effacer une demission

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

petitnano

Re: Rupture d'un CDI

Message par petitnano »

Bonjour bebert et merci pour ta réponse,
Négocie une rupture conventionnelle... Si tu ne te dégonfles pas tu dois y arriver.
Cette démarche ne sera pas possible avec mon employeur. Je lui en avait déjà parlé, sans faire allusion à mon cas, et il m'avait très bien répondu qu'il fessait rien de cela. Pour lui, si un employé veut partir, il démissionne.

Mais il serait judicieux d'attendre encore quelques mois pour prolonger la durée de ta future indemnisation, peut-être ne retrouveras-tu pas un autre poste qui te convienne tout de suite...
Je ne suis pas fou non plus, je pense démissionner qu'une fois avoir retrouvé un autre travail.
Mais pourquoi attendre quelques mois?
Lorsque j'ai trouvé ce travail, il me restai encore environ 6 mois de chômage. Est-ce que ce reliquat est perdu ou il est repris lors de l'ouverture de nouveau droit?

Cordialement
bebert

Re: Rupture d'un CDI

Message par bebert »

Pour la rupture conventionnelle, si tu es convaincant (e) et malin (gne), tu peux le faire changer d'avis ton boss... :D Pourquoi son point de vue compterait-il plus que le tien ? A partir du moment ou tu veux te barrer vous negociez d'egal a egal... Mon boss non plus ne faisait pas de rupture conventionnelle...

Pour la duree du travail, je n'ai pas le compte exact en tete, mais a quelques mois pres tu remets le compteur a zero et tu repars pour 23 mois si tu as moins de cinquante ans... 23 mois c'est mieux que six, non ?
superuser
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Re: Rupture d'un CDI

Message par superuser »

petitnano a écrit :Si je démissionne ;
- Je n'ai pas le droit au chômage avant 4mois? exact?
La démission n'ouvre pas droit au chômage.
Il faut bien attendre 4 mois et passer en commission, mais les exigences sont élevées et les refus nombreux :

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... sommaire_2
petitnano a écrit :Si je trouve un autre emploi et que je démissionne par la suite, il faut que je travaille combien de temps afin de réouvrir mes droits?
Pour "effacer" une démission, il faut retravailler au moins 91 jours.
petitnano a écrit :Si je trouve un autre CDI et que je démissionne de mon CDI actuel, imaginons que mon nouvel employeur n'aille pas jusqu'à la fin de ma période d'essai. Ai-je le droit au chômage?
Oui.
petitnano a écrit :Une fois mes droits réouverts, Pôle Emploi ce base sur quelles rémunérations pour calculer mes droits? Celle de mon dernier travail ou ils reprennent mon dossier passé (droits avant que je trouve ce CDI)?
Les droits ne se cumulent pas, et les droits anciens non utilisés suite à une reprise d'emploi en CDI sont perdus.
Pôle Emploi se basera sur vos périodes travaillées depuis 28 ou 36 mois selon votre âge :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... emnisation


Je signale en passant que vous auriez pu trouver vous-même ces informations archi-basiques sur ce forum via notre module de recherche en haut à droite et, plus simple encore, en tapant quelques mots-clé (démission, chômage, essai…) sur Google. Mais bon... :roll:
Vous êtes salarié et vous n'avez pas que ça à foutre, pas vrai ? :)
eths62

Re: Rupture d'un CDI

Message par eths62 »

superuser a écrit :
petitnano a écrit :Si je trouve un autre CDI et que je démissionne de mon CDI actuel, imaginons que mon nouvel employeur n'aille pas jusqu'à la fin de ma période d'essai. Ai-je le droit au chômage?
Oui.
NON ce type de demission est consideré comme legitime si l'interessé justifie de 3 années d'affiliation à l'assurance chomage, hors petitnano precise qu'il n'a qu'un an et demi
superuser
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Re: Rupture d'un CDI

Message par superuser »

Exact ! Bien vu. :wink:
Sont également considérées comme légitimes les ruptures à l’initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
(...)
• le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1096.html
petitnano

Re: Rupture d'un CDI

Message par petitnano »

Merci à vous pour toutes ces réponses:)

Si j'ai tout bien compris, la chose la plus prudente à faire pour moi, est de trouver un CDD de plus de 3mois et de démissionner une fois ce contrat trouvé.
De ce fait, à la fin de mon CDD, j'aurai réouvert mes droits.
MELA

droit ARE

Message par MELA »

Bonjour,
Après une démission il n'y a pas d'ARE, combien de temps faut-il retravailler en CDD ou intérim pour de nouveau y avoir droit?
J'avais travaillé 5 mois avant de démissionner mais avant ça j'avais eu un CDD de 3 mois dans une autre entreprise qui était allé à son terme.
Merci
debutant06

Re: droit ARE

Message par debutant06 »

pour effacer une démission, c'est 91 jours ou 455 heures.
MELA

Re: effacer une demission

Message par MELA »

Merci pour votre réponse
Kearsan

Ouverture de droits à l'allocation chômage

Message par Kearsan »

Bonjour,

Sur les conseils avisés d'une autre internaute je viens vous exposer ma situation actuelle pour essayer de déterminer si j'ai le droit à des allocations chômage.

J'ai travaillé 6 ans et demi dans l'administration (Ministère de la Justice). J'ai démissionné pour des raisons géographiques et parce que la mutation se faisait trop attendre, démission non légitime donc aucun droit au chômage.

J'ai démissionné le 10 juin 2012 et j'ai signé un CDI le 29 août 2012. Malheureusement, pendant la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat. Je me retrouve donc dans une situation de chômage involontaire puisque la fin de la période d'essai s'est faite à l'initiative de l'employeur.

J'apprends que la convention du 6 mai 2011 prévoit une ouverture de droit selon certains critères bien définis, et il semblerait que je réponde à ces critères :
- La période d’essai de mon dernier CDI a été mise à terme à l’initiative de l’employeur avant 91 jours
- J’avais démissionné de mon CDI précédent mais je justifie de bien plus de 3 ans continus à temps plein dans mon emploi précédent

Il reste cependant deux ombres au tableau :
- Un certain délai s'est écoulé entre les deux contrats (du 10 juin au 29 août) et je m'étais donc inscrit comme demandeur d'emploi entre ces deux contrats. Or je lis un peu partout "[...] qui a démissionné pour reprendre un autre CDI", ce qui semble sous entendre qu'aucun délai ne devrait s'écouler entre les deux contrats, et encore moins une inscription à Pôle Emploi.
- C'est à mon ancien employeur public de calculer mes droits, mais sont-ils aussi avisés que les "vrais" employés de Pôle Emploi ? Ne vont-ils pas se résoudre à l'équation démission = aucune indemnisation ?

Actuellement mon dossier est entre les mains de mon ancien employeur public et j'attends impatiemment la réponse.

Enfin une dernière question, je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 22 octobre et depuis j'attends la réponse pour mon indemnisation (d'abord Pôle Emploi ne m'envoyait pas de formulaire de demande d'allocation, ensuite ils me réclamaient toutes mes fiches de paies de juin 2011 à octobre 2012, ensuite ils m'ont renvoyé tout mon dossier pour que je le transmette à mon ancien employeur dont le service qui est en charge des allocation n'est ouvert que le mardi et le jeudi matin...), aurais-je le rappel depuis le 22 octobre en cas d'ouverture de droits ?

Par avance merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter. Tout ça devient très long, et c'est très difficile d'avancer sans avoir de réponse concrète, sans savoir si l'argent va tomber un jour.
superuser
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bad news...

Message par superuser »

Kearsan a écrit :Un certain délai s'est écoulé entre les deux contrats (du 10 juin au 29 août) et je m'étais donc inscrit comme demandeur d'emploi entre ces deux contrats. Or je lis un peu partout "[...] qui a démissionné pour reprendre un autre CDI", ce qui semble sous entendre qu'aucun délai ne devrait s'écouler entre les deux contrats, et encore moins une inscription à Pôle Emploi.
En effet, en vous inscrivant à Pôle Emploi, vous avez acté la non légitimité de votre démission. :?

Cette inscription hélas inutile leur prouve que vous n'avez pas démissionné pour un autre CDI (et, dans ce cas, l'intervalle de 2 mois et demi en période estivale serait sûrement passé comme une lettre à la poste), mais que vous avez sauté sans filet et étiez bien à la recherche d'un emploi. Ce cas de démission légitime qui aurait pu vous correspondre ne tient donc pas :
le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours;

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1096.html
Pour "effacer" une démission, il faut retravailler au moins 91 jours ou 455 heures et que la perte d'emploi soit involontaire. :(
aurais-je le rappel depuis le 22 octobre en cas d'ouverture de droits ?
Si par miracle votre dossier est accepté, alors oui : vous serez indemnisé à compter de votre date d'inscription.

Tenez-nous au courant.
paulactu

Re: bad news...

Message par paulactu »

superuser a écrit :Si par miracle votre dossier est accepté, alors oui : vous serez indemnisé à compter de votre date d'inscription.
Tenez-nous au courant.
Au cas où le miracle se produise il faut bien comprendre que si les droits se calculent à partir de la date de rupture de contrat, le 1er jour de l'indemnisation tient compte des délais de carence : + 7j de délai d'attente + carence congé payé
Kearsan

Re: Ouverture de droits à l'allocation chômage

Message par Kearsan »

Merci beaucoup pour cette réponse rapide même si ça ne me rassure pas... Je croise donc les doigts pour que le miracle ait lieu.
HELLO974

Re: Démission légitime ...?

Message par HELLO974 »

Bonsoir,

Je suis à peu près dans le même cas que "Fonds de Vallée".
J'occupe un poste dans un établissement public. J'ai eu un 1er CDD en tant qu'ANT (agent non contractuel) du 01/01/2012 au 31/08/2012, un second du 01/09/2012 au 31/12/2012 et là je viens de signer pour un 3ème du 01/01/2013 au 31/08/2013. Néanmoins, je souhaite finalement quitter ce poste pour diverses raisons. Contrairement au 1er utilisateur de la discussion, mon nouveau contrat ne comporte pas de période d'essai. Si je le quitte dès à présent, mon départ peut-il être considéré comme une démission légitime qui ouvrirait des droits au chômage?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
superuser
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Re: Démission légitime ...?

Message par superuser »

Hélas, c'est l'existence d'une période d'essai — donc, la possibilité de rompre le contrat durant ce laps de temps — qui est déterminante.
S'il n'y en a pas, alors ce sera considéré comme une démission. Et là, pas de chômage. :(
Sauf si vous rentrez dans l'un de ces cas de figure :

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1096.html
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