Procédure mal parti

[Bull51]

L’Avocat a Dormi et maintenant il se réveille. S’il se «rendort», écrivez au Bâtonnier du barreau du tribunal dont dépend votre avocat.

Pour le Bâtonnier je prépare un courrier pour cette éventualité, à savoir que selon d’autre source http://fr.answers.yahoo.com/question/in ... 449AAW7AaA

(Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception pour être sur que cette lettre a été bien reçu, et pour l'utiliser comme preuve si le conseil de l'ordre n'a pas donner suite à votre requête, pour porter cette affaire devant le procureur de la République, mais avant d'engager cette procédure il faut être sur des pratiques malhonnêtes de l'avocat car il pourra vous attaquer en diffamation si vous n'avez ces preuves.)

Il faut donc y allé sur la pointe des pieds on est en terrain miné.

Non seulement, Il faut que l'avocat fasse requalifier le contrat de travail mais surtout le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec dommage

Effectivement merci je vais le lui rappeler mais il faut que cela bouge, pour le moment c’est au point mort j’attends lundi.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Concernant l’entretien préalable il a bien été respecté comme j’ai dû l’indiquer celui-ci a duré 4 minutes montre en main, cela est noté sur l’attestation que m’a remis, le conseiller du salarier, il voulait lui collé une plainte pour délie d’entrave, mais il n’en a rien fait.
Il lui à quand même signifié sur l’attestation qu’il y a entrave a l’expression du salarié.

Avez-vous déclaré votre accident sur le cahier de soins ou registre d’infirmerie (s’il existe) ? C’est un élément de preuve de L’AT?

Non il n’y a pas d’infirmerie, le registre je sais pas si en l’existe un c’est la secrétaire qui m’a remis le document, pour information la société était en audit pour être en ISO, cela fait parti, des règles à observées, la secrétaire c’était même fait remonté les bretelles a ce sujet, lors d’un précédent accident du travail copeau de métal planté dans l’œil, qui d’ailleurs je ne m’étais pas rendu compte immédiatement, sans feuille de soins j’ai avancé la consultation de l’ophtalmologistes ainsi que les médicaments, j’ai du retourner etc..

Pourquoi faire compliquer quand cela peu être simple.

La feuille de soin peu vous êtes remis au bureau de la sécu, mais la il faut passé a la sécu c’est pas votre quartier, vous avez pas l’adresse, a oui l’affichage dans l’entreprise n’était pas a jour, enfin.. !

De plus lors d’un accident de travail mais la je ne connais pas trop la législation, vous ne devez pas vous même vous rendre au soin, soit c’est le 17 Sapeur Pompier ou être accompagné par un collègue éventuellement secouriste, en cas de malaise, qui peu ce retourné contre l’entreprise en cas de problème, et peu être contre vous.
Vous ne devez pas utilisé votre véhicule personnel.
Après on peu discuter sur la gravité de la blessure.

Mais je pense vous l’aurez compris j’avais un employeur de premier ordre !

J’en ai trouvé une petite rigolote.
Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années. Un avocat compétent encore plus longtemps.
Effectivement vous pouvez me souhaiter bon courage.


Cordialement

[Yves]

"Avec le bâtonnier, il faut y aller sur la pointe de pieds", écrivez-vous.

C'est certain, mais il y a une marge entre "pointe des pieds" et "diffamation".

Vous pouvez poser des questions (sans rien affirmer de diffamant).

Vous avez suffisamment l'éléments en main pour vous "étonner" des lenteurs, de l'absence d'information sur le suivi de la procédure, sur le fait qu'il faut que vous meniez des démarches vous-même pour savoir où vous en êtes… Tout en vous appuyant sur des éléments concrets.

Interrogez le bâtonnier pour savoir si cette "attitude" est normale. Jouez-là "candide".

Normalement, les services du bâtonnier recueilleront le point de vue de l'avocat et, une fois recueilli, rendront leur avis qu'ils vous feront parvenir. Telle est la procédure que j'ai vécue.

Je suis certain, au regard de votre témoignage, que votre avocat a loupé quelque chose dans votre affaire, qu'il a fait preuve de "légèreté" (peut-être de "négligences") vu comment il semble patauger aujourd'hui (et vous avec). ET ÇA, bâtonnier d'accord ou pas, CE N'EST PAS NORMAL !

Si votre avocat n'a pas d'obligation de résultat, il a l'obligation de vous tenir informé des actions menées en votre nom et de leur état d'avancement. Vous n'avez pas à vous en quérir par vous-même.

Vous en saurez un peu plus lundi. Alors rendez-vous dans 3 ou 4 jours… 

[hubert23]

Mon employeur c'est opposé à ce que je me rende à l'hôpital, alors que je venais de lui faire savoir que, je m'étais fait mal au dos, la veille

.

Non seulement il n'avait pas le droit de vous interdire d'aller à l'hôpital, mais en plus il aurait dû soit vous y conduire , soit vous y faire conduire par un membre du personnel ou par un taxi ou par un VSL ...à sa charge aller+retour.
Car si vous aviez fait un malaise sur la route, je pense qu'actuellement «il serait très mal».

[Bull51]

Je ne comprends pas pourquoi vous avez attendu 1 an et demi avant de vous assurer qu'une procédure était engagée en votre nom.

Je vous dois une explication, je n'ai pas vraiment attendu, pour la période dirai-je la première année comme il était dit il s'occupait de tout, par confiance je l'ai laissé pour agir, là qu'il n'est rien fait je ne pouvais pas le deviné, moi dans mon ignorance, j’attendais des nouvelles du tribunal par son intermédiaire, et comme il est dit qu'il es nécessaire d'attendre environ un an pour passé en jugement (ici direct) donc j’étais armé de patience.
Je l'ai bien relancé, par courriel que j’ai conservé, plus les appels téléphoniques qui là je n'ai plus rien.


7 mois plus tard

Le 30/06/2008 19:30
Cher Maître,

Je me permets d'être insistant, suite à mes appels téléphoniques sans retour.

Pourriez-vous me donner des nouvelles relatives à l'affaire que je vous ai confiée.
Je serai en fin de droit Assedic au 28 août 2008 avec le risque de me retrouver sans ressource, il devient urgent pour moi de connaitre,
les recours, devant une telle situation au regard de mon ex employeur.

Dans l'attente d'un retour de votre part je vous prie de croire, Cher Maître, à mes salutations distinguées.



04/12/2008 10:36
Cher Maître,

Comme je vous l'ai fait savoir dans mon message précèdent, ce qui devais arriver, arriva.

Je viens de prendre connaissance du message de l’ASSEDIC.
-Monsieur,
Les droits qui vous étaient ouverts pour une durée limitée, sont épuisés depuis le 02/11/2008. Nous sommes donc obligés d'interrompre le versement de vos allocations.
Pour plus de précisions, reportez-vous à la notification qui vous a été envoyée lors de votre admission.

Malgré mon acharnement à retrouvez un emploi, et mes quelques missions d’intérim et mes diverses démarches auprès des services sociaux (ASSEDIC - ANPE et CAISSE NATIONAL D’ASSURANCE VIEILLESSE) je me retrouve dans une situation plus que précaire.

- Votre demande au titre de l’Allocation Equivalent Retraite, a été refusée le 06/11/2008.
- ASSEDIC fin de droit.
- CAISSE NATIONAL D’ASSURANCE VIEILLESSE droit non acquis pour prétendre à un départ anticipé.

Cette situation est le résultat direct du comportement irresponsable de mon ex-employeur qui à provoqué mon licenciement.






24/01/2009 09:34
Bonjour Maître,

Je vous fais part de mon inquiétude, et de mon impatience.

Comme nous avions convenu lors de notre dernier entretien téléphonique, je vous rappelle que je suis sans nouvelle depuis octobre 2007de mon affaire m'opposant à mon ex employeur Société________.

C'est pourquoi je vous demande maintenant d'intervenir et de faire le nécessaire pour que cette affaire puisse être réglée dans les meilleurs délais.

Je n'ai pas pu vous joindre par téléphone votre ligne est en dérangement.




17/02/2009 08:15
Bonjour Maître,

Je vous adresse en pièces jointes, comme vous me le demandée la notification de prise en charge de l'accident de travail du 17 septembre 2007.
En date du *17 mars 2008* après enquête de la caisse d'assurance maladie, suite à la contestation de mon employeur.
Le relevé récapitulatif des heures, tenues à jour par la secrétaire de la société------------ au 3ème trimestre 2007.
J'ai conservé quelques feuilles en double *brouillon*, que j'ai pu conserver mais pas en totalité, de mes relevés hebdomadaires (joint en pièce jointe Semaine 50 et 51), je précise que lors de mon absence, pour raison d'arrêt de travail, il à été procédé à une fouille dans l'enceinte de l'entreprise de mes affaire personnels, et des documents relatifs à mon activité dans l'enceinte de cette même entreprise.

Cordialement

[hubert23]

Bonjour

Votre demande au titre de l’Allocation Equivalent Retraite, a été refusée le 06/11/2008.
- ASSEDIC fin de droit.
- CAISSE NATIONAL D’ASSURANCE VIEILLESSE droit non acquis pour prétendre à un départ anticipé.

Cette situation est le résultat direct du comportement irresponsable de mon ex-employeur qui à provoqué mon licenciement.

Quel âge avez vous?
Ce n'est pas par curiosité mais pour faire valoir le préjudice au prud'hommes.
Car je pars du principe que l'avocat va faire accélérer la manoeuvre.
Et donc il faudra évaluer le montant du préjudice subi, perte salaire, CP, indemnité légale de licenciement,retraite CRAV, points retraite complémentaires,préjudice moral etc.

[Bull51]

Quel âge avez vous?

58ans au mois de mai 2009.

[hubert23]

Avant tout les textes
==================

Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du

licenciement
Section 1 : Dispositions communes.

Article L1235-1

En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Article L1235-2

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une
cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au
salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut
proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la
charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans
préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article L1235-4

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées
au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six
mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à
l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Article L1235-5

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans
l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze
salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice
subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives
à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux
ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de
onze salariés.

Maintenant on réchéchit
====================

Article L1235-5

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans
l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze
salariés, les dispositions relatives

Oh! C'est notre cas!

On demande

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice
subi

Comme on a 58 ans et que c'est un licenciement abusif et que l'on a brisé la fin de carrière=>préjudice important à valoriser.


Equation

Le complément = (salaire anterieur net- ARE net) perte de mutuelle+perte retaite+perte complementaire(s)+dommages et intérets+payement des frais prud'homme+etc.

«parce qu'à 58 ans on a perdu un important préjudice et que vu la conjoncture actuelle, à 58ans on n'est plus recasable
et que AER refusée => plus de revenus=> pauvre».

Votre demande au titre de l’Allocation Equivalent Retraite, a été refusée le 06/11/2008.
- ASSEDIC fin de droit.
- CAISSE NATIONAL D’ASSURANCE VIEILLESSE droit non acquis pour prétendre à un départ anticipé.

Cette situation est le résultat direct du comportement irresponsable de mon ex-employeur qui à provoqué mon licenciement

.

«IL FAUT ABSOLUMENT QUE LES PATRONS VOYOUX PAYENT J'USQU'AU DERNIER CENTIME POUR LEURS POLITIQUES D'IRRESPONSABLES»

Allez voir l'avocat et dites lui que ce n'est pas uniquement une requalification du contrat (bla bla) que vous voulez mais ausssi le reste:l'argent en monnaie sonnante et trébuchante.

[Bull51]

Bonjour,

Mon affaire avance enfin, je viens de recevoir une convocation devant le bureau de jugement prévu Le 12 mai 2009, je tenais à vous remercier pour ces quelques conseils et votre soutien, que j'ai pu trouver ici, l'affaire étant encore bien loin d'être soldé, mais cela fait du bien de pouvoir en parlé.

Je pense avoir mis suffisamment de pression à l'avocat, qui à dû monter aux créneaux.

Maintenant il me demande des lettres (témoignages) de mes ex collègues, c'est la que l'on peu voir la solidarité.
C'est pas gagné, surtout que je dois faire vite pour la procédure huit jour avant le 12 maximum.

[maguy]

Maintenant il me demande des lettres (témoignages) de mes ex collègues, c'est la que l'on peu voir la solidarité.
C'est pas gagné, surtout que je dois faire vite pour la procédure huit jour avant le 12 maximum

Alors là, doublement bonne chance Les témoignages doivent être manuscrits et accompagnés d'une copie de la carte d'identité, impossible de rester anonyme.

Lors d'un de mes procès, comme je savais que mes ex-collègues ne pouvaient témoigner sans se retrouver dans ma situation, elles m'avaient communiqué les coordonnées d'une personne que je n'avais pas connue mais qui avait été virée pour les mêmes motifs.

Sinon, à partir du moment où tu n'as pas eu d'avertissement officiel, on peut supposer que ton travail donnait satisfaction...

[hubert23]

Bonjour

Historique
Le 10 octobre 2007

Sauf erreur, vous avez 5 ans pour attaquer au prud'hommes donc dernier délai le 09 Octobre 2012.

jugement prévu Le 12 mai 2009

surtout que je dois faire vite pour la procédure huit jour avant le 12 maximum.

L'avocat s'est réveillé mais faites attention à ce qu'il ne bâcle pas le dossier pour s'en débarrasser.
Si vous n'avez pas les témoignages pour le 12 mai 2009 et s'il juge qu'ils sont indispensables au dossier -pour gagner et non pour perdre-, demandez-lui de faire reporter l'affaire à une date ultérieure.
Cela se pratique couramment ainsi l’affaire sera reportée entre deux et trois mois qui vous permettra de valider les témoignages. (attention à la forme des témoignages il existe un formulaire demandez une copie à votre avocat)

Les témoignages doivent être manuscrits et accompagnés d'une copie de la carte d'identité

Bonne chance

[Bull51]

Bonjour,

Comme je vous l'avait indiqué l'audience à eu lieu le 12 mai dernier, j'étais en attente du jugement, malgré tous il y a eu des changements, l'entreprise a été mis en liquidation au 15 mai et un mandataire à été nommé.

Comme ceci c'est passé simultanément, la partie adverse a joué la montre mon ex patron a répondu a mon avocat par fax que cela ne le concernais pas ou plus! Donc normalement le mandataire ayant été averti en temps et en heure aurais du être présent a l'audience, mais voila je me suis retrouvé seul avec mon avocat devant les juges.
Après une courte hésitation, et l'argumentation de mon avocat ils ont accepte la plaidoirie.

Retour à la casse départ, le jugement étais fixer au 21 juillet j'apprends que le dossier est réouvert et reportée au 24 novembre date a laquelle je devrai être convoqué.

Je suis en situation précaire, de nouveau en fin de droit en septembre,je trouve pas de travail, pôle emploi me jette la caisse de retraire (départ anticipé à 59 ans) ne veux pas de moi, quel merdier...!

Je ne sais pas (ou peu être si) si tout ces ronds de cuir sont au parfum de nos tristes sorts génération baby boun!

Cordialement
Bonnes vacances à tous, la rentré va être chaude...

[hubert23]

Bonjour,

Retour à la casse départ, le jugement étais fixer au 21 juillet j'apprends que le dossier est réouvert et reportée au 24 novembre date a laquelle je devrai être convoqué.

Que la société soit en liquidation n'est pas défavorable pour vous.

point 1

Ce sont les AGS qui payeront si vous gagnez.

point 2

Profitez de ce délai pour "blinder" le dossier, témoignages des collègues (ils n'ont plus rien à craindre de leur ancien emplyeur... il n'existe plus)

Bonne chance

[hubert23]

Bonjour

Info compléméntaire

Plafond de garantie AGS


Plafond de garantie : créances salariales concernées par une procédure collective ouverte à partir du 29 juillet 2003

La garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :

- 6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 68 616 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture ;

- 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 57 180 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture ;

- 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 45 744 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.

Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

Si vous gagnez, en fonction de votre ancienneté, voici les montants maxi que vous pourrez toucher.

Comme dit précédemment à vous de bien "blinder" le dossier.

[hubert23]

Re-Bonjour

Comme vous êtes en fin de droit assedic, je suppose ARE, en septembre 2009 pourquoi vous ne demandez pas L'allocation équivalent retraite vous y avez droit et elle a été rétablie, sauf erreur de ma part, pour l'année 2009.

=========================================================
Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

Article L5423-19

L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité
spécifique ou au revenu de solidarité active.

L'allocation équivalent retraite prend la suite de l'allocation d'assurance pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.

Elle peut également compléter l'allocation d'assurance lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'article L. 5423-20.

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Question subsidiaire

Avez vous demandé une dispense des conditions de recherche d'emploi?
Si non faites le rapidement c'est de droit comme vous avez 58 ans en 2009.

Article L5421-3


La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est
satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

[Bull51]

Bonsoir,
Et c'est toujours la galère.

J'ai donc effectué ma demande de recherche d'emploi, c'est donc ok.

Je suis en fin de droit en date du 29 septembre 2009, et ne perçois aucune indemnité depuis.

J'ai déposé une demande d'allocation équivalent retraite, (la retraite prévu initialement pour janvier 2010 mais faute insuffisance de cotisation repoussé en juin 2010).Refusé je dépasse pour l'année 2009 avec les revenus de ma femme de 300 euros. Le plafond mensuel étant = 2228.70 euros pour un couple.

Je suis donc comme prévu passé devant le conseil des Prud'hommes le 24 novembre 2009, de nouveau faute de combattant, celui ci n'ayant pas convoqué les parties adverses, seul étais présent l'avocate représentant le mandataire judiciaire, qui venais demander un renvoi, alors qu'il n'avait même pas daigné ce déplacer à l'audience du 12 mai 2009, à précisé quelle est en faite l'avocate de mon ex employeur (prétexte je dois lui fournir les pièces), après délibération du conseil, et je dois dire avec l'intervention de mon avocat, je suis renvoyer au 26 janvier 2010.

L'avocat représentant les AGS, viens de m'adresser un courrier, me demandant de lui fournir les pièces, nous somme le 3 décembre il viennent de ce réveiller, depuis le 12 mai 2009 c'est trop fort.

Je tente pour survivre pendant les mois suivant, un recours auprès du Directeur du travail, l'espoir fait vivre.

Je trouve cela scandaleux, dégradent et honteux, de devoir ce battre de la sorte, j'ai démarré à l'âge de 14 ans apprenti en alternance (Ajusteur), donc cotissant, avoir 171 trimestres, et d'être encore à ce demander à quelle sauce je vais finir.

Cordialement