Prorogation de la convention chômage jusqu'en avril?

[Marzec]

ABsolument

d'autant que mercredi, c'est aussi la date de l'ultime réunion des partenaires sociaux et du gouvernement avant agrément du texte, selon des sources concordantes. (sic)

C'est qui les sources concordantes qui snobent les associations de chômeurs

Cordialement

[Marzec]

d'autant que mercredi, c'est aussi la date de l'ultime réunion des partenaires sociaux et du gouvernement avant agrément du texte, selon des sources concordantes. (sic)

La seconde réunion était bien prévue le 18 mars mais a été reportée au mercredi 25 en fin d'après-midi.
A partir de ce moment le ministre peut agréer même avis contraire du CNE (c'est un avis consultatif).
Au regard de la procédure, l'arrêté d'agrément devrait intervenir autour du 30 mars et la date d'entrée en vigueur de la convention est le jour de publication au JO de l'arrêté, soit....

le 30 mars, le 31, le 1er avril ....y a pas de règle.

[hubert23]

Voir sur le site ASSEDIC
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Titre CIRCULAIRE N°2009-04 du 03 mars 2009
Objet PROROGATION DE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE A
L’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI ET À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Origine Direction des Affaires Juridiques
JLE-INSR0007


CIRCULAIRE N°2009-04
PROROGATION DE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE A L’AIDE AU
RETOUR À L’EMPLOI ET À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
La convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du
chômage et la convention de reclassement personnalisé du 18 janvier 2006 sont prorogées, pour une durée limitée, par deux accords de sécurisation dans l’attente de l’entrée en application d’une nouvelle convention d’assurance chômage et d’une nouvelle convention de reclassement personnalisé.

L’accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d’assurance chômage du 23 décembre 2008 est agréé par arrêté du 2 février 2009 (JORF n° 0037 du 13 février 2009).

Cet accord proroge la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, de ses accords d’application et de ses annexes à l’exception des dispositions relatives à l’accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d’emploi :
- jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble des textes pris pour l’application de
l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l’indemnisation du
chômage et destiné à les remplacer pour la période 2009-2010,
- et au plus tard, jusqu’au 15 février 2009.
La date du 15 février a été reportée au 30 avril par un accord national interprofessionnel du 3 février 2009 actuellement soumis à l’agrément du ministre chargé de l’emploi.



Ainsi, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 demeurent temporairement en vigueur, à l’exception des aides suivantes qui, depuis le 1er janvier 2009, ne relèvent plus de la convention d’assurance chômage :
- l’aide à la validation des acquis de l’expérience ;
- les aides à la formation ;
- les aides incitatives au contrat de professionnalisation ;
- l’aide à l’insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée ;
- l’aide dégressive à l'employeur ;
- les aides à la mobilité.
Seules sont désormais mobilisables au titre de l'assurance chômage :
- l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à
l’emploi avec une rémunération ;
- l'aide différentielle de reclassement ;
- l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

L’accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement
personnalisé est agréé par arrêté du 9 février 2009 (JORF n° 0044 du 21 février 2009).

Cet accord proroge la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé :
- jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la convention prise pour l’application de l’accord
national interprofessionnel du 23 décembre 2008 sur la convention de reclassement
personnalisé,
- et au plus tard, jusqu’au 15 février 2009.
La date du 15 février a été reportée au 30 avril par un accord national interprofessionnel du
3 février 2009 actuellement soumis à l’agrément du ministre chargé de l’emploi.

Jean-Luc BÉRARD


info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200904.pdf

[hubert23]

Lien complet

http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... 200904.pdf

[Marzec]

et au plus tard, jusqu’au 15 février 2009.
La date du 15 février a été reportée au 30 avril par un accord national interprofessionnel du
3 février 2009 actuellement soumis à l’agrément du ministre chargé de l’emploi.

C'est bien une question de sémantique, ....car c'est devenu au plus tard le 30 avril.

J'ai eu confirmation de la part d'un participant au CNE (sessions du 13 puis du 25 mars) que, à moins que Laurent Wauquiez ne glisse sur une peau de babane d'ici lundi 30 mars au matin, le texte part tel qu'il a DEJA été agréé par le gouvernement (dans sa dernière mouture avec le minimum de 4 mois cotisés dans tous les cas au lieu des 6 à la 2ème inscription). L'avis étant paru JO le 14 mars, un délai de 15 jours s'imposait pendant lequel les partenaires ont fait part de leurs observations et le gouvernement ayant "motivé" sa décision d'agréer la convention à la suite de la dernière réunion du CNE de mercredi dernier (dont l'avis n'était que consultatif), il est prévu que l'arrêté d'agrément parte lundi 30 mars, paraisse au JO le 31 mars avec une diffusion le lendemain 1er avril mais pour une entrée en vigueur qui serait bien au 31 mars (les fins de contrat ou lettres de licenciement datées du 30 mars relevant bien quant à elles de la convention 2006).

Car Monsieur Wauquiez est dans le symbole et comme il veut éviter à tout prix que la date figurant sur l'arrêté d'agrément soit assimilé à une grosse farce, il fait tout pour que la date qui figure au JO soit plutôt le 31 mars que le 1er avril. Et si le 2 avril ne semble pas lui convenir, je présume que c'est parce que cela lui ferait manquer un objectif qu'on lui a donné ou qu'il s'est lui-même assigné. Je ne connais pas toutes les motivations sous-jacentes de sa feuille de route, mais c'est incontestablement un petit jeune qui a de l'ambition et à qui le grand chef ne reprochera sûrement pas un excès de zèle.

Evidemment, outre la peau de banane, il peut y avoir un grain de sable, un changement d'heure qui s'opère mal dans le système informatique, ...qui sait

[Marzec]

Je ne peux m'empêcher de faire un lien sur un communiqué de la CFDT

http://cfdt-exxonmobil.blogspot.com/200 ... on-du.html

Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage, un acquis de la CFDT
La nouvelle convention d’assurance-chômage signée par la seule CFDT, côté syndical, doit entrer en vigueur au 1er avril. Avec à la clé, l’indemnisation d’un plus grand nombre de personnes.
Publié par CFDT

Alors pour être tout à fait honnête le commentaire , ...c'est moi


1 commentaires:
Rinocezor a dit…
Merci donc à la CFDT et Monsieur Chérèque qui, en s’adressant directement aux intéressés, aurait eu plus de chances d’avoir les bonnes réponses aux questions qu’il se posait : " Qu'ils expliquent pourquoi les personnes qui sont en précarité ne seront pas mieux indemnisées, qu'ils expliquent pourquoi les seniors, les plus de 50 ans, qui seront indemnisés 36 mois, ne le seront pas, qu'ils expliquent pourquoi les saisonniers qui pourront être indemnisés au delà de trois saisons ne le seront plus" (source Challenges).
Reste que votre communiqué sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention me réjouit car j'ai craint un moment que la célérité dont a fait preuve le gouvernement pour en agréer le texte - grâce au support de la CFDT - ne conduise à une publication au JO non pas en date du 1er avril comme vous l’annoncez ici mais le 31 mars, le jour même de la fin de mon contrat!! Avec un CDD se terminant à la fin du mois, je totaliserai 27 mois cotisés au cours des derniers 36 mois et ma période d'indemnisation va me conduire, de justesse, à 60 ans et demi !
Imaginez quelle aurait été ma déception si les règles de la convention 2009 étaient entrées en vigueur la veille : une période d’indemnisation amputée de 9 mois et l'impossibilité d'atteindre la limite d'âge permettant d'atteindre la retraite à taux plein, cible d'autant plus inatteignable dans le temps qu'elle passe à 61 ans en 2010.

Vous êtes particulièrement bien placés pour savoir que la prochaine convention prévoit que la durée d’indemnisation des plus de 50 ans « resterait » à 36 mois, sous réserve qu’ils aient cotisé 36 mois sur une période de référence elle-même limitée à 36 mois. Mesure donc réservée arithmétiquement parlant aux seuls « primo-accédants » au chômage. On aurait apprécié que la CFDT s’exprime plus justement sur le sujet.
En effet, ceux qui, à l'approche de la cinquantaine, ont acquis leur titre de « seniorité » en même temps qu’ils étaient écartés des organigrammes se sont rendu, comme moi, à cette triste évidence : leurs chances de retrouver un emploi durable sont nulles et ce n’est pas dans le contexte actuel que la tendance va s’inverser ! A peine les plus chanceux peuvent-ils prétendre, avec un domaine d’expertise, des relations et beaucoup de sacrifices, exercer des missions de courte durée et nourrir l’espoir de différer le plus possible leur fin de droits et, dans le meilleur des cas, tenter de s’en reconstituer de nouveaux.
C’est ainsi que débute une deuxième vie pour les chômeurs de plus de 50 ans qui n’ont d’autre espoir que d’enchaîner des petits boulots, précaires et rarement à temps complet. La spirale descendante se met en route, les missions de moindre qualification et/ou à temps partiel se traduisant par des salaires sous-dimensionnés qui génèrent à leur tour des allocations chômage dévaluées.
Pourvu donc que l'acquis de la CFDT ne s’applique bien comme vous l’annoncez qu’au 1er avril 2009. Comme s’en est défendu Monsieur Wauquiez cette semaine, c’est un moindre mal car les nouvelles dispositions n’affecteront pas ceux qui sont déjà au chômage. Pitié pour les autres.
28 mars 2009 18:50

[superuser]

http://www.lesechos.fr/info/france/4847 ... r=RSS-2094

[Marzec]

En effet, c'est cette date du 1er avril qui est largement reprise dans les medias.

Après les 2 décrets parus au JO en date du 29 mars relatifs à la prime forfaitaire exceptionnelle de 500 euro et à la durée de l'indemnité:
« Art. R. 5422-1. – La durée pendant laquelle l’allocation d’assurance est accordée ne peut être inférieure à
la durée d’activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la
limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d’activité au
cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours. »,

il pourrait avoir été décidé un dispositif assez astucieux qui consisterait à appliquer le meilleur des 2 conventions pendant un court laps de temps (que j'espère au moins de 3 jours): la mesure phare "un jour cotisé = un jour indemnisé" dès lors qu'elle constitue un avantage pour les allocataires concernés et dans le même temps le maintien des plafonds d'indemnisation plus favorables de la convention 2006.

Reste à souhaiter que "le" décret d'agrément de la future convention ne soit publié ni le 30 mars ni le 31. Pour ma part, je ne serai tout à fait rassurée que le 1er avril au matin.