Droit allocations suite à CDD dans service public

[RaoulPiconBière]

Réadmission ou reprise de droits

Le versement des allocations peut être repris dès lors que l'intéressé n'avait pas épuisé la période d'indemnisation en cours et qu'il se retrouve au chômage, dans un certain délai, sans avoir acquis de nouveaux droits.

Afin de ne pas pénaliser un allocataire reprenant une activité alors qu'il n'a pas épuisé ses droits, l'Assédic peut, lorsque l'intéressé s'inscrit de nouveau comme demandeur d'emploi :
# soit procéder à une nouvelle admission (réadmission) si l'intéressé remplit de nouveau les conditions d'ouverture de droits (art. 10§3 règl.) ;
# soit reprendre le versement des allocations au titre du premier dossier d'indemnisation, dans la limite des droits restants (reprise de droits - art. 10§2 règl.).

En cas de réadmission, l’Assédic procède à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.
Ainsi, la durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global le plus élevé par le montant brut de l’allocation journalière le plus élevé, arrondi au nombre entier supérieur.

La reprise de droits suppose que le délai de déchéance n'a pas expiré (art. 10§2 a) règl.). Ce délai commence à courir à la date de l'ouverture de droits (date à laquelle toutes les conditions d'attribution de l'allocation sont remplies) et prend fin au terme d'une période correspondant à la durée d'indemnisation notifiée lors de l'admission, augmentée de 3 ans.

A noter : dans certains cas particuliers, la reprise prévaut sur la réadmission. C'est le cas notamment lorsqu'un allocataire a été admis au bénéfice des allocations de chômage suite à une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou plus. Dans cette hypothèse, les droits de l'intéressé sont simplement repris, à moins d'une demande expresse de réadmission au titre d'une ou plusieurs activité(s) exercée(s) depuis la première admission (art. 11 règl.).

[bender]

Dans mon cas le montant de l'allocation globale la plus importante a été retenue, et ces droits sont maintenant épuisés.

La question est : puis-je bénéficier des droits ayant été acquis en tant que contractuel dans la fonction public hospitalière ? (fin de CDD le 30.03.2007)

D'après l'assurance juridique ces droits sont perdus, mais ils ne m'ont fourni aucun texte écrit le notifiant noir sur blanc.

[RaoulPiconBière]

Afin de ne pas pénaliser un allocataire reprenant une activité alors qu'il n'a pas épuisé ses droits, l'Assédic peut, lorsque l'intéressé s'inscrit de nouveau comme demandeur d'emploi :
# soit procéder à une nouvelle admission (réadmission) si l'intéressé remplit de nouveau les conditions d'ouverture de droits (art. 10§3 règl.) ;
# soit reprendre le versement des allocations au titre du premier dossier d'indemnisation, dans la limite des droits restants (reprise de droits - art. 10§2 règl.).


Art. 10. -1
§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.


Art. 3. - Les salariés privés d’emploi doivent justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
a) 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

[Pili]

Merci beaucoup Raoul Picon Bière