Rupture conventionnelle : Outil de licenciement pour les patrons Voyous !
Rupture conventionnelle abusive, outil pour les patrons « voyous »
Depuis la loi du 25 juin sur la réforme du code du travail, la rupture conventionnelle a été légalisée.
Désormais, plus besoin de s’envoyer la vaisselle à travers la figure entre patrons et salariés pour rompre, ni de chercher des griefs, la rupture du contrat de travail d’un CDI (exclusivement) se joue en deux ou trois entretiens.
Détournement de la loi et utilisation abusive :
Ce qui était à craindre de l’effet pervers de cette disposition est rapporté par le témoignage accablant d’Ochomage ! L’utilisation abusive par le patron de cette rupture de contrat de travail.
Un détournement de la loi et l’utilisation abusive de cette procédure par les patrons, qui montre une fois de plus le déséquilibre du rapport de force entre le salarié et l’employeur. Une fois de plus au bénéfice du Patron !
De façon générale, l’abus et le détournement de cette procédure vise à cacher un plan de compression des effectifs.
La loi du 25 juin 2008 exclut expressément la rupture conventionnelle comme mode opératoire d'un licenciement économique.
Néanmoins, nous constatons la forte tentation des patrons « voyous » qui ne veulent pas payer des plans sociaux de qualité et « négocient » des départs individuels au moyen de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail. C'est une fraude à la loi !
Depuis son entrée en vigueur, en décembre 2008, Xavier bertrand alors chargé du dossier se vantait des 20 000 ruptures conventionnelles enregistrées dont ¼ à l’initiative des salariés !
Il est constaté également, que certaines entreprises accumulent des ruptures conventionnelles à outrance. L'inspection du travail, bien qu’ayant homologué ces ruptures conventionnelles, se voit intervenir une fois que le seuil fatidique de dix ruptures conventionnelles consécutives dans la même entreprise soit atteint.
L'administration demande à ces entreprises de s'expliquer sur leur bien-fondé et d'apporter la preuve que les salariés ont été remplacé.
Il existe véritablement un risque réel de détournement de ce mode de rupture.
Peut-t-on contester une rupture conventionnelle ? Oui
Durant la période d’homologation et du délai de rétractation :
La rupture conventionnelle peut être contestée au titre du vice du consentement.
Le salarié a 34 jours, ce qui représente au total le délais de l'homologation puis le droit de rétractation.
Il doit renverser la charge de la preuve et prouver que le consentement a été obtenu par la violence, qu'il y a eu erreur ou dol - il pensait signer une promotion par exemple - pour que la rupture conventionnelle soit annulée par le juge.
Le dispositif est nouveau, et les salariés n’osent encore contester la rupture conventionnelle.
Pour finir, un recours juridictionnel reste possible jusqu'à 12 mois après la date d'homologation de la convention, sur les termes de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle n'interdit pas au salarié d'attaquer ensuite pour non paiement d'heures supplémentaires ou pour discrimination par exemple.
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BN : j'ai voulu mettre le lien d'Interemploi qui va sur la fiche "rupture conventionnelle", mais il n'est plus actif.?!
http://www.inter-emploi.net/index.php?page=72
)... au bout de 8 mois on me propose d'arrêter là notre collaboration et d'avoir recours à une rupture conventionnelle....
C'est le métier qui rentre ! 
), pour qu'il exite des relations "gagnant-gagnant", elles doivent être contre-balancées - quelque part - par des relations "perdant-perdant".