Déclaration de ressources logement social

[diety]

Je viens de recevoir la "Déclaration de ressources et d'occupation sociale de logement".

Voilà encore une occasion de mettre sa vie dans des cases, encore un contrôle social de plus, et le choix des cases proposés est à mes yeux étonnant.

On se renseigne si le locataire perçoit un des minima sociaux: RMI, FNS, AAH, API.
Ok, c'est une information qui renseigne sur la situation de précarité du locataire.

Je ne suis pas un fan de communiquer à tout va des données que je considère comme confidentielles, mais je m'interroge sur l'omission de l'ASS qui fait aussi partie des minima sociaux. Considère-t-on que l'ASS est une ressource généreuse dont la connaissance ne renseigne pas sur la précarité de l'occupant du logement social ?

Plus bas sur la feuille, on doit cocher si on exerce un emploi stable ou précaire ou si on n'exerce pas d'emploi. Soit.

Mais uniquement dans le cas "sans emploi" on coche si on est inscrit à l'Anpe.
Avoir un emploi précaire ET être inscrit à l'Anpe ne semble pas une situation imaginable pour le concepteur du document.

Avez-vous aussi reçu ce formulaire, et quels sont vos avis là-dessus ?

[superuser]

Pas encore reçue (logement 1% patronal, je ne sais pas si ça fait partie du "social")...

C'est encore un délire de bureaucrate ignare.

De toutes façons, l'ASS ne rentrait déjà pas dans les critères d'attribution "automatique" de la CMU. Elle ne rentre pas non plus dans le cadre du RSA (ce dont je me félicite…) ni ceux de la future "prime de solidarité active" (PSA) de 200 € généreusement annoncée par Sarkozy pour avril... http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=4293

L'ASS est une bête tellement à part que la CAF, elle connaît pas...

[diety]

C'est encore un délire de bureaucrate ignare.

En fait ils doivent être complètement paumés dans les minima sociaux.

Par ta remarque je me rends compte que dans le cas " APL + (25ans < age < 60ans) + chomage total (2 mois consécutifs) ou activité prof"
=> au PSA. Ça devrait quand-même concerner un bon nombre de personnes qui ont l'ASS.

[superuser]

Il y en a 9 au total, dont 4 au moins ne relèvent pas de la CAF (ASS, AER, minimum vieillesse et allocation veuvage).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Minima_sociaux


Le versement de la "PSA" est strictement liée à une affiliation CAF : allocation logement, par exemple.

[tristesir]

Si tu ne réponds pas à l"enquête ressources-occupants" ils peuvent te punir en t'appliquant un sur-loyer.
(je crois que ce truc a été créé par les socialistes lors d'un de leur passage aux affaires de l'Etat)

Ce questionnaire va servir afin de savoir quels sont les logements en sous-occupation et d'imposer un déménagement autoritaire aux locataires dont le logement aura été jugé comme tel. (cette obligation de déménager est un article de la loi dite Boutin votée ou en cours de l'être totalement)

[superuser]

Exact : ça fait deux fois que je la reçois, que je la remplis (avec menace de me faire payer une amende de 57 € si je n'obtempère pas), et où je dois spécifier qui vit là et qui gagne quoi.

Dans la première, ils se sont plantés de données (mon ex était parti et ils ne l'ont pas répercuté alors que je leur ai signalé son départ en LRAR à l'époque) et je l'ai signalé. Dans la seconde, ils n'avaient rien corrigé du tout (mon ex était toujours là, gloups). Quelle bande de flics à la con