"Paris (75) : de la CAF Jaurès à la CAPI 1 (Gambetta), paroles de précaires
Un aperçu des difficultés des précaires étrangers pour avoir accès au RMI
lundi 2 février 2009 par des précaires parisiens d’ici et d’ailleurs
Avec ou sans papiers, avec ou sans emploi, la solidarité est l’arme des précaires !
C’est mercredi, et le Réseau Solidaires d’Allocataires tient sa permanence hebdomadaire devant la CAF Jaurès entre 13h et 14h , et distribue des tracts d’information sur la politique de précarisation effrénée menée par la mairie de Paris, qu’il faut combattre collectivement pour changer les choses.
Une personne vient nous parler de sa situation invivable : elle vient d’avoir son RMI coupé parce que son assistante sociale n’était pas d’accord avec sa façon de chercher du travail, avec son autonomie dans sa recherche, cette personne au RMI s’est donc faite menacer continuellement, par cette assistante sociale qui n’y connaissait rien à son secteur d’activité, jusqu’à la suspension.
Cette histoire fait de suite écho à celle de quelqu’un d’autre, ressortissant de l’Union Européenne, qui alors raconte ses problèmes récents avec SON centre d’insertion, dans le 19ème : il devait renouveler il y a quelques semaines son contrat d’insertion, puis du jour au lendemain, il s’est vu transféré à la CAPI 1, sans aucune concertation, sans aucun dialogue, et en se voyant en plus accusé de ne pas dire la vérité quand il dénonce cette situation.
Alors ce mercredi [28 janvier 2009], ce résident européen a décidé d’aller, accompagné par le collectif RSA, à son rendez-vous à la CAPI 1, pour ne pas avoir à subir ce système arbitraire et toutes les pressions qui vont avec. Ce système où ceux qui arrivent à radier le plus de RMIstes, d’une façon ou d’une autre, montent dans la hiérarchie et ne reçoivent pas de sanctions.
Ce résident européen s’est rendu compte qu’il ne peut y avoir de semblant de dialogue et un minimum de respect de sa personne et de sa situation de grande précarité que s’il est accompagné par le collectif à son rendez-vous, car il n’y a aucune transparence dans ce système où il y a presque toujours une divergence totale entre ce qui est dit, ce qui est fait et ce qui est écrit. Et effectivement, durant l’entretien avec l’agente de la CAPI (qui disait ne pas connaître le droit à l’accompagnement), accompagné d’une personne du collectif, il arrive à un minimum de dialogue.
De plus, le précaire que nous avons accompagné à la CAPI 1, du fait qu’il est résident européen, n’a pas vu ses démarches facilitées l’année dernière pour percevoir le RMI.
Quand il a déposé sa demande de RMI à l’automne 2007, il a appris avec grand étonnement que désormais les allocataires venant d’autres pays membres de l’UE devaient avoir un permis de séjour pour pouvoir avoir droit au RMI, alors qu’en tant qu’européen il n’y a aucune obligation de disposer d’un permis de séjour pour vivre en France.
Mais apparemment tous n’ont pas les mêmes droits, dans l’Union Européenne et encore plus en France, il n’y a pas de frontières pour les plus riches, mais pour les plus précaires, surtout étrangers, européens et encore plus extra-communautaires – aucun droit et des fils barbelés partout. Décidément, en plus des murs dressés autour de l’Union Européenne, la France trouve nécessaire de dresser des murs contre les ressortissants de l’UE
Du coup il a dû déposer un dossier de demande de permis de séjour à la préfecture, et attendre 4 mois pour l’obtenir. Durant ces 4 mois, il a dû se débrouiller seul pour arriver à survivre, il avait la chance d’être hébergé, mais beaucoup d’autres ne l’ont pas, ou doivent payer un loyer, et avec quoi le payer quand on n’a rien ?
Heureusement, la mairie de Paris, faisant décidément preuve d’un immense esprit de solidarité, a bien voulu lui accorder 50 euros le premier mois, en guise d’aide exceptionnelle, puis 100 euros le deuxième mois, 50 euros le troisième mois, puis rien le quatrième, car « il ne faut pas que ça devienne une habitude, il ne faut pas profiter » - décidément, qu’elle esprit de solidarité immense, on a l’impression que le maire de Paris, qui maintenant veut ficher tous les RMIstes et les traiter comme des malades mentaux, cherche à pratiquer une surenchère à droite.
Donc au bout de 4 mois, surprise ! Le permis de séjour qui devait arriver au bout d’un mois et demi était enfin là et ce précaire européen a donc pu enfin devenir un grand profiteur et toucher le RMI pour essayer de survivre.
Par contre il a reçu quelques semaines plus tard une désagréable nouvelle : une amie italienne qui avait déposé début 2008 une demande de permis de séjour pour pouvoir elle aussi toucher le RMI et ne pas se retrouver à la rue, s’est vue refuser le permis de séjour, car à partir de janvier 2008, la législation a encore changée, s’est encore durcie.
En effet, depuis janvier 2008, un résident européen ne peut obtenir un permis de séjour qu’en prouvant qu’il travaille ou a suffisamment de revenus pour subvenir à ses besoins, or pour pouvoir déposer une demande de RMI il faut désormais ce permis de séjour parfaitement inutile dans tous les autres cas.
C’est pour ça que beaucoup de résidents européens se sont vus couper le RMI dès l’automne 2007, n’ayant pas de permis de séjour, et se sont retrouvés dans des situations invivables, jetés à la rue. Tous n’ont pas réussi à obtenir un permis de séjour – et pour les autres européens se retrouvant du jour au lendemain sans revenus en France – à quoi ont-ils droit ? A rien. C’est « travaille ou crève. »"
source
RMIstes étrangers : attention !
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diety
Qu'est-ce que c'est que ce bins ?!
J'ai en ma possession une attestation de ma préfecture avec le texte suivant:
Aux termes de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, publié au Journal Officiel du 27 novembre 2003, "Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour."
La préfecture.
Ensuite, la préfecture des Hauts-de-Seine dit: (voire ici :)
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier des conditions de son séjour (ressources par exemple).
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
En revanche, il y a un changement pour les nouveaux arrivants et ceux qui sont arrivés depuis peu:
Droit au séjour
Conditions exigées
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actifs", les intéressés doivent remplir certaines conditions.
Les retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.
Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie-maternité et de ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille afin de ne pas être une charge.
Donc un "non-actif" devrait être à la base un retraité, peut-être son conjoint ou un riche qui n'a pas besoin de travailler etc. Ils s'installent en tant que "non-actif" s'ils ont des ressources suffisantes.
Pour faire obstacle, certains administrations doivent interpréter un chômeur européen non français comme un "inactif" pour ne pas payer des prestations sociales. Mais il me semble que c'est débile d'exiger une carte de séjour pour "inactif" si la personne cherche du travail.
Ce serait intéressant de savoir si le précaire en question réside en France depuis 5 ans ou plus, car dans ce cas on n'a pas à exiger une carte de séjour. Dans ce cas, le droit au séjour est permanent, et un passeport en cours de validité suffit.
J'ai en ma possession une attestation de ma préfecture avec le texte suivant:
Aux termes de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, publié au Journal Officiel du 27 novembre 2003, "Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour."
La préfecture.
Ensuite, la préfecture des Hauts-de-Seine dit: (voire ici :)
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier des conditions de son séjour (ressources par exemple).
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
En revanche, il y a un changement pour les nouveaux arrivants et ceux qui sont arrivés depuis peu:
Droit au séjour
Conditions exigées
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actifs", les intéressés doivent remplir certaines conditions.
Les retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.
Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie-maternité et de ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille afin de ne pas être une charge.
Donc un "non-actif" devrait être à la base un retraité, peut-être son conjoint ou un riche qui n'a pas besoin de travailler etc. Ils s'installent en tant que "non-actif" s'ils ont des ressources suffisantes.
Pour faire obstacle, certains administrations doivent interpréter un chômeur européen non français comme un "inactif" pour ne pas payer des prestations sociales. Mais il me semble que c'est débile d'exiger une carte de séjour pour "inactif" si la personne cherche du travail.
Ce serait intéressant de savoir si le précaire en question réside en France depuis 5 ans ou plus, car dans ce cas on n'a pas à exiger une carte de séjour. Dans ce cas, le droit au séjour est permanent, et un passeport en cours de validité suffit.
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maguy
Merci Diety, j'avoue avoir pensé immédiatement à toi, surtout lorsqu'ils parlent de la femme italienne et je ne comprenais rien du tout 
A l'époque où je vivais en Allemagne, il fallait tous les 5 ans refaire faire une autorisation de séjour (mais la carte de travail était inutile pour les Européens). Il suffisait d'une quittance de loyer ou d'hébergement et d'un certificat de travail.
Apparemment, après 5 ans tu as une autorisation permanente.
En 83, j'ai dû faire refaire cette carte, mais j'habitais avec quelqu'un, ne travaillais pas. Donc, il a dû faire un certificat d'hébergement et prouver que j'avais une assurance-maladie privée pour habiter. Par contre, ils ne me donnaient qu'un visa de 3 mois, jusqu'à ce que je m'aperçoive que j'avais encore de vieux droits au chômage (c'est un revenu, non ?) Donc tous les 3 mois pour les emm.... je me désinscrivais, je partais soit en France une semaine, soit à Londres pour des études. Il a fallu que mon jules se déplace en g...lant, dans les villes de province, avoir un nom connu peut aider.
Cette dame italienne (en plus un des états fondateurs de la CE !) a dû tomber sur un zélé fonctionnaire complètement ignorant...
A l'époque où je vivais en Allemagne, il fallait tous les 5 ans refaire faire une autorisation de séjour (mais la carte de travail était inutile pour les Européens). Il suffisait d'une quittance de loyer ou d'hébergement et d'un certificat de travail.
Apparemment, après 5 ans tu as une autorisation permanente.
En 83, j'ai dû faire refaire cette carte, mais j'habitais avec quelqu'un, ne travaillais pas. Donc, il a dû faire un certificat d'hébergement et prouver que j'avais une assurance-maladie privée pour habiter. Par contre, ils ne me donnaient qu'un visa de 3 mois, jusqu'à ce que je m'aperçoive que j'avais encore de vieux droits au chômage (c'est un revenu, non ?) Donc tous les 3 mois pour les emm.... je me désinscrivais, je partais soit en France une semaine, soit à Londres pour des études. Il a fallu que mon jules se déplace en g...lant, dans les villes de province, avoir un nom connu peut aider.
Cette dame italienne (en plus un des états fondateurs de la CE !) a dû tomber sur un zélé fonctionnaire complètement ignorant...
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diety
J'ai argumenté plus en détail sur le site collectif-rto - j'espère que ça passe la modération.
Dans ce cas particulier, je crois qu'il y avait incompétence et zèle conjugué.
Mais il est à craindre, qu'il y ait un flou juridique concernant les ressortissants de l'UE qui ne résident en France que depuis peu de temps ou depuis moins de 5 ans.
Il faudrait l'avis d'un juriste pour tirer ce cas de figure au clair. Il est certain que la France fera barrage pour ce qui est donner des prestations sociales aux Européens qui viennt en France en tant que chômeur.
Mais ceux qui sont installés, ont travaillé puis involontairement perdu leur emploi au bout d'une année, 2 ou 3 ... - auront-ils droit à un traitement "de faveur" ? C'est pour cette catégorie-là que je me fait des soucis, ils doivent absolument être soutenus et conseillés.
Dans ce cas particulier, je crois qu'il y avait incompétence et zèle conjugué.
Mais il est à craindre, qu'il y ait un flou juridique concernant les ressortissants de l'UE qui ne résident en France que depuis peu de temps ou depuis moins de 5 ans.
Il faudrait l'avis d'un juriste pour tirer ce cas de figure au clair. Il est certain que la France fera barrage pour ce qui est donner des prestations sociales aux Européens qui viennt en France en tant que chômeur.
Mais ceux qui sont installés, ont travaillé puis involontairement perdu leur emploi au bout d'une année, 2 ou 3 ... - auront-ils droit à un traitement "de faveur" ? C'est pour cette catégorie-là que je me fait des soucis, ils doivent absolument être soutenus et conseillés.
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maguy
Ah, bien Diety, aujourd'hui je n'avais pas trop le temps et à part ton témoignage, je ne voyais pas quoi leur dire. Toi, au moins tu peux argumenter vraiment. Le collectif RTO est assez engagé et j'admire leur action, même si elles diffèrent des nôtres, je suis contente quand ils réussissent à tirer une personne de la mouise.J'ai argumenté plus en détail sur le site collectif-rto - j'espère que ça passe la modération
Là, effectivement il y aurait big problème, car les salariés français ou étrangers cotisent pareillement. Si on a l'intention de virer ou de ne pas indemniser les "estrangers" autant les dispenser de cotiserMais ceux qui sont installés, ont travaillé puis involontairement perdu leur emploi au bout d'une année, 2 ou 3 ... - auront-ils droit à un traitement "de faveur" ?
Ce serait bien d'avoir un juriste spécialisé en droit du travail (ou droit au chômage) bien au fait des règlements et législation, bien couillu et pas uniquement préoccupé de ses honoraires...Il faudrait l'avis d'un juriste pour tirer ce cas de figure au clair