Bonjour à tous,
En médiation, mon ex-employeur et moi avons trouvé un accord pour "cesser le litige" nous opposant depuis plus de 2 ans
Il veut indiquer "indemnité transactionnelle GLOBALE" sans détailler (donc pas licenciement légal et indemnité réparation).
Je ne vois pas de problème mais en revanche me pose bcp de questions sur les retours "impots et assedics"
. Avez-vous une formulation ou "terminologie" à indiquer pour éviter l'imposition de cette somme par le FISC (comme une indemnité légale "ss cause réelle & sérieuse")
et
que Pôle Emploi l'ampute en me demandant un "remboursement d'indemnités" (après plus de 12 mois d'ouverture de droits) qui peut atteindre 75 jours ?
Serait-ce une solution (ci-dessous) ?
Termes claires et précis - qui permettraient d'éviter que la somme convenu pour "indemnité transactionnelle globale" soit amputée par le fisc et Pole Emploi
CONNAISSEZ-VOUS Les TERMES QUI POURRAIENT FIGURER SUR LE PROTOCOLE d'ACCORD TRANSACTIONNEL ?
MERCI PAR AVANCE POUR VOTRE AIDE
Protocole Accord Transactionnel - FISC et P. EMPLOI
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eths62
Re: Protocole Accord Transactionnel - FISC et P. EMMPLOI
La transaction est le contrat écrit par lequel les parties mettent fin par des concessions réciproques au litige qui les oppose. (Art. 2044 du code civil)
Elle peut intervenir en dehors de tout contentieux ou mettre fin à une instance en cours. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. (Art. 2052 du code civil)
La transaction met un terme définitif au litige, celui-ci ne pouvant plus être porté devant une juridiction. La transaction produit donc les mêmes effets à l’égard des parties qu’une décision de justice devenue définitive.
PE (l'unité locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de sa création) n'est pas fondée à juger de la validité d'une transaction conclue entre le salarié et l'employeur. Cependant, le dossier doit être transmis à la Direction des affaires juridiques dans les cas particuliers suivants :
• il apparaît qu'en transigeant, les parties ont eu essentiellement pour objectif de ménager un avantage à l'employeur et / ou au salarié, provoquant ainsi un transfert de charges sur le régime d'assurance chômage ;
• il est manifeste que le différé d'indemnisation de 75 jours n'est pas proportionné au montant de l'indemnité transactionnelle et / ou l'effet de la transaction porte préjudice au régime d'assurance chômage.
En dehors des cas particuliers visés ci-dessus , l'article 29 § 2 du règlement d'assurance chômage est appliqué strictement à l'indemnité transactionnelle.
Le plus souvent, cette indemnité est globale et forfaitaire ; elle est intégrée dans l'assiette du différé d'indemnisation spécifique. En aucun cas, cette somme ne peut être décomposée pour reconstituer, par exemple, le préavis ou l'indemnité compensatrice de congés payés ; le point de départ de l'indemnisation ne doit donc pas être reporté au terme du préavis ou du différé d'indemnisation congés payés ou au terme initial du contrat à durée déterminée ainsi reconstitués. Il en va ainsi même lorsque le détail de la transaction fait apparaître un rappel de salaires compris dans le montant des indemnités transactionnelles.
Elle peut intervenir en dehors de tout contentieux ou mettre fin à une instance en cours. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. (Art. 2052 du code civil)
La transaction met un terme définitif au litige, celui-ci ne pouvant plus être porté devant une juridiction. La transaction produit donc les mêmes effets à l’égard des parties qu’une décision de justice devenue définitive.
PE (l'unité locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de sa création) n'est pas fondée à juger de la validité d'une transaction conclue entre le salarié et l'employeur. Cependant, le dossier doit être transmis à la Direction des affaires juridiques dans les cas particuliers suivants :
• il apparaît qu'en transigeant, les parties ont eu essentiellement pour objectif de ménager un avantage à l'employeur et / ou au salarié, provoquant ainsi un transfert de charges sur le régime d'assurance chômage ;
• il est manifeste que le différé d'indemnisation de 75 jours n'est pas proportionné au montant de l'indemnité transactionnelle et / ou l'effet de la transaction porte préjudice au régime d'assurance chômage.
En dehors des cas particuliers visés ci-dessus , l'article 29 § 2 du règlement d'assurance chômage est appliqué strictement à l'indemnité transactionnelle.
Le plus souvent, cette indemnité est globale et forfaitaire ; elle est intégrée dans l'assiette du différé d'indemnisation spécifique. En aucun cas, cette somme ne peut être décomposée pour reconstituer, par exemple, le préavis ou l'indemnité compensatrice de congés payés ; le point de départ de l'indemnisation ne doit donc pas être reporté au terme du préavis ou du différé d'indemnisation congés payés ou au terme initial du contrat à durée déterminée ainsi reconstitués. Il en va ainsi même lorsque le détail de la transaction fait apparaître un rappel de salaires compris dans le montant des indemnités transactionnelles.
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Chiz
Re: Protocole Accord Transactionnel - FISC et P. EMPLOI
Pourquoi ne pas changer ces règles ? sont-elles coulées dans le bronze ?En aucun cas, cette somme ne peut être décomposée pour reconstituer, par exemple, le préavis ou l'indemnité compensatrice de congés payés
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eths62
Re: Protocole Accord Transactionnel - FISC et P. EMPLOI
J'invente rien, ce sont mot pour mot les textes du tome 2 de l'assurance chomage
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Chiz
Re: Protocole Accord Transactionnel - FISC et P. EMPLOI
Vous n'étiez pas accusé d'inventerJ'invente rien,
. Je ne sais pas trop qui rédige et détermine ces règles, des juristes de l'Unedic peut-être ?