bonjour
je veux contester une decision de rejet de readmisssion en ass .Vers qui puis je m'adresser,quels sont les interlocuteurs dans ce genre de situation?
merci pour votre aide
recours apres une decision de rejet de readmission ass
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José
Bonjour Armand,
Source : http://vosdroits.service-public.fr/N12480.xhtml
Possibilités de recours en cas d'exclusion du bénéfice de l'ASS
S'il est exclu du bénéfice de l'ASS, l'allocataire peut, suivant la raison de l'exclusion, former un recours :
devant la commission départementale de recours gracieux (CDRG),
devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
devant la commission de recours (depuis le 01/01/2004).
Exemples de recours possibles
Ainsi, si un allocataire est exclu de l'ASS pour non-respect de la condition de recherche d'emploi, il peut exercer son droit de recours devant la CDRG.
S'il est exclu car il a atteint la durée maximale de versement de l'allocation, il peut saisir la commission de recours (CR) d'une demande de prolongation.
S'il est exclu de l'ASS ou n'est pas admis pour tout autre motif (notamment, non-respect de la condition de ressources ou d'activité), il peut former un recours auprès du DDTEFP.
Les recours des personnes exclues de l'ASS à compter du 01/01/2004 du fait de la suppression du plafond de ressources particulier pour les couples (régime d'avant 1997) seront examinés selon cette dernière procédure.
Demande de prolongation devant la commission de recours
6 mois avant la fin de ses droits, Pôle emploi - Assédic adresse à l'allocataire un courrier de notification de fin de droits. Dès réception de cette décision, l'allocataire dispose de 2 mois pour saisir la commission de recours en vue de demander une prolongation du versement de l'ASS.
Décision de la commission de recours
La commission de recours est composée du DDTEFP (ou de son représentant), qui la préside, d'un représentant de Pôle emploi.
Après avoir vérifié que les conditions d'attribution de l'ASS sont toujours remplies, la commission se prononce sur la demande de prolongation au vu du rapport du représentant de Pôle emploi qui évalue la démarche de recherche d'emploi de l'allocataire.
La commission doit répondre à la demande de prolongation dans un délai de 3 mois à compter du recours de l'allocataire. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la prolongation.
La décision d'acceptation est transmise à l'allocataire et à Pôle emploi - Assédic.
Un recours contre la décision de refus de prolongation est toujours possible (devant le Ministre du travail ou devant le tribunal administratif).
Source : http://vosdroits.service-public.fr/N12480.xhtml
Possibilités de recours en cas d'exclusion du bénéfice de l'ASS
S'il est exclu du bénéfice de l'ASS, l'allocataire peut, suivant la raison de l'exclusion, former un recours :
devant la commission départementale de recours gracieux (CDRG),
devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
devant la commission de recours (depuis le 01/01/2004).
Exemples de recours possibles
Ainsi, si un allocataire est exclu de l'ASS pour non-respect de la condition de recherche d'emploi, il peut exercer son droit de recours devant la CDRG.
S'il est exclu car il a atteint la durée maximale de versement de l'allocation, il peut saisir la commission de recours (CR) d'une demande de prolongation.
S'il est exclu de l'ASS ou n'est pas admis pour tout autre motif (notamment, non-respect de la condition de ressources ou d'activité), il peut former un recours auprès du DDTEFP.
Les recours des personnes exclues de l'ASS à compter du 01/01/2004 du fait de la suppression du plafond de ressources particulier pour les couples (régime d'avant 1997) seront examinés selon cette dernière procédure.
Demande de prolongation devant la commission de recours
6 mois avant la fin de ses droits, Pôle emploi - Assédic adresse à l'allocataire un courrier de notification de fin de droits. Dès réception de cette décision, l'allocataire dispose de 2 mois pour saisir la commission de recours en vue de demander une prolongation du versement de l'ASS.
Décision de la commission de recours
La commission de recours est composée du DDTEFP (ou de son représentant), qui la préside, d'un représentant de Pôle emploi.
Après avoir vérifié que les conditions d'attribution de l'ASS sont toujours remplies, la commission se prononce sur la demande de prolongation au vu du rapport du représentant de Pôle emploi qui évalue la démarche de recherche d'emploi de l'allocataire.
La commission doit répondre à la demande de prolongation dans un délai de 3 mois à compter du recours de l'allocataire. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la prolongation.
La décision d'acceptation est transmise à l'allocataire et à Pôle emploi - Assédic.
Un recours contre la décision de refus de prolongation est toujours possible (devant le Ministre du travail ou devant le tribunal administratif).
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José
Un recours contre la décision de refus de prolongation est toujours possible (devant le Ministre du travail ou devant le tribunal administratif).
Lequel choisir ?
Les juges au tribunal administratif ne portent pas tous la culotte du pouvoir exécutif. Ceux qui acceptent d'être nommés pour présider les commissions d'Etat (tout en continuant à juger dans les tribunaux administratifs) y trouvent généralement des bénéfices certains (pécuniers, carrières améliorées, postes géographiques plus intéressants... ils fonctionnent à la carotte). Ces juges ne sont guère aimés de leurs confrères.
Si l'appel se fait devant le tribunal administratif, le juge qui instruira le recours sera forcément un juge qui n'intervient pas dans ces fameuses commissions (d'après mon expérience, mais je peux faire erreur, j'ai constaté que les juges choisis par le pouvoir exécutif sont souvent des juges d'enfant... allez donc savoir pourquoi!).
Lequel choisir ?
Les juges au tribunal administratif ne portent pas tous la culotte du pouvoir exécutif. Ceux qui acceptent d'être nommés pour présider les commissions d'Etat (tout en continuant à juger dans les tribunaux administratifs) y trouvent généralement des bénéfices certains (pécuniers, carrières améliorées, postes géographiques plus intéressants... ils fonctionnent à la carotte). Ces juges ne sont guère aimés de leurs confrères.
Si l'appel se fait devant le tribunal administratif, le juge qui instruira le recours sera forcément un juge qui n'intervient pas dans ces fameuses commissions (d'après mon expérience, mais je peux faire erreur, j'ai constaté que les juges choisis par le pouvoir exécutif sont souvent des juges d'enfant... allez donc savoir pourquoi!).
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armand
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José
Si votre demande est bien celle d'une prolongation, la procédure est la suivante :
Demande de prolongation devant la commission de recours
6 mois avant la fin de ses droits, Pôle emploi - Assédic adresse à l'allocataire un courrier de notification de fin de droits. Dès réception de cette décision, l'allocataire dispose de 2 mois pour saisir la commission de recours en vue de demander une prolongation du versement de l'ASS.
Puis :
La commission doit répondre à la demande de prolongation dans un délai de 3 mois à compter du recours de l'allocataire. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la prolongation.
La décision d'acceptation est transmise à l'allocataire et à Pôle emploi - Assédic.
armand, en êtes-vous à ce stade de la procédure ?
Si le délai de 3 mois à compter de votre recours est dépassé et que vous n'avez pas reçu de réponse, c'est que votre demande est refusée. Vous pouvez alors faire un recours devant le tribunal administratif (c'est sûrement la meilleure solution).
Je vous conseille de vous rapprocher du tribunal le plus proche de chez vous, il y a des permanences gratuites d'avocat (voir également auprès de votre mairie pour les jours et heures des permanences), prendre rendez-vous suffisamment à l'avance et vous y rendre avec tous les justificatifs que vous possédez. C'est gratuit, et l'avocat pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et de la démarche à suivre.
Vous pouvez également voir toute association qui ont des permanences juridiques ou aller dans une maison du droit (la mairie doit pouvoir vous renseigner de toutes les adresses possibles).
Vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle si vous faites un recours, c'est une question à poser (munissez-vous des justificatifs de ressources) aux conseils que vous verrez soit à la permanence du tribunal soit ailleurs. Ces conseils peuvent vous proposer des avocats (droit des personnes) correspondant à votre situation et à vous d'en rencontrer plusieurs et de choisir celui qui vous semblera le mieux (ne donner jamais vos originaux, que des copies à un avocat). L'avocat se chargera pour vous de déposer la demande d'aide juridictionnelle.
Bon courage, tenez-nous au courant.
Demande de prolongation devant la commission de recours
6 mois avant la fin de ses droits, Pôle emploi - Assédic adresse à l'allocataire un courrier de notification de fin de droits. Dès réception de cette décision, l'allocataire dispose de 2 mois pour saisir la commission de recours en vue de demander une prolongation du versement de l'ASS.
Puis :
La commission doit répondre à la demande de prolongation dans un délai de 3 mois à compter du recours de l'allocataire. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la prolongation.
La décision d'acceptation est transmise à l'allocataire et à Pôle emploi - Assédic.
armand, en êtes-vous à ce stade de la procédure ?
Si le délai de 3 mois à compter de votre recours est dépassé et que vous n'avez pas reçu de réponse, c'est que votre demande est refusée. Vous pouvez alors faire un recours devant le tribunal administratif (c'est sûrement la meilleure solution).
Je vous conseille de vous rapprocher du tribunal le plus proche de chez vous, il y a des permanences gratuites d'avocat (voir également auprès de votre mairie pour les jours et heures des permanences), prendre rendez-vous suffisamment à l'avance et vous y rendre avec tous les justificatifs que vous possédez. C'est gratuit, et l'avocat pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et de la démarche à suivre.
Vous pouvez également voir toute association qui ont des permanences juridiques ou aller dans une maison du droit (la mairie doit pouvoir vous renseigner de toutes les adresses possibles).
Vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle si vous faites un recours, c'est une question à poser (munissez-vous des justificatifs de ressources) aux conseils que vous verrez soit à la permanence du tribunal soit ailleurs. Ces conseils peuvent vous proposer des avocats (droit des personnes) correspondant à votre situation et à vous d'en rencontrer plusieurs et de choisir celui qui vous semblera le mieux (ne donner jamais vos originaux, que des copies à un avocat). L'avocat se chargera pour vous de déposer la demande d'aide juridictionnelle.
Bon courage, tenez-nous au courant.