A ma demande (18 janvier 2008) le député de l'Ardèche, maire d'Annonay, Olivier DUSSOPT a déposé une question écrite au gouvernement (n° enregistrement : 16619)
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité (Mr. Xavier Bertrand).
Ministère attributaire : Economie, industrie et emploi (Mme. Christine Lagarde)
"Toujours les mêmes personnes à des postes de ministres ne sachant toujours pas compter". Les pauvres sauraient mieux faire qu'eux indiscutablement.
Publication au J.O. :
- Question publiée au JO le 12/02/2008 page 1141
- Réponse publiée au JO le 01/07/2008 page 5687
Voici la question :
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Plusieurs associations font aujourd'hui le constat que ce décret n'est pas appliqué dans son intégralité, ou que son application souffre de dysfonctionnements. Ce tarif de première nécessité s'adresse à des personnes à faibles ressources qui ne peuvent, la plupart du temps, pas payer les factures d'électricité. Face à cette situation, il lui demande comment le Gouvernement entend faire appliquer dans les meilleurs délais ce décret afin que les personnes les plus démunies puissent continuer à payer leurs factures auprès d'EDF.
texte de la Réponse :
Le Gouvernement attache la plus grande importance au bon fonctionnement de la tarification de première nécessité de l'électricité qui constitue l'un des volets essentiels de l'aide en direction des plus démunis pour leur permettre d'accèder à l'énergie. depuis la mise en oeuvre de cette disposition le 1er janvier 2005, toutes les attestations et tous les formulaires permettant d'obtenir ce tarif ont été adressés aux ayants-droits. Par ailleurs, l'ensemble des bénéficiaires ayant retourné cette attestation et formulé une demande remplissant les conditions de recevabilité se sont vus attribuer le tarif de première nécessité. Enfin, il convient de mentionner que le tarif étant attribué pour une durée d'un an, les renouvellements éventuels se sont effectués en 2006 et 2007. Il demeure que les ayants-droits potentiels ne bénéficient pas tous de façon effective de cette disposition. Dès 2005, les services concernés de la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) chargés du suivi de ce dossier ont recherché les causes de cette situation avec les fournisseurs d'énergie et le prestataire de services chargé de l'édition et de l'envoi des documents attestant des droits au tarif. Par ailleurs, la DIDEME a veillé à associer à cette démarche les acteurs sociaux tels que les organismes caritatifs reconnus au plan national.
Trois éléments d'explication peuvent être avancés pour expliquer cette situation : l'hétérogénéité de la population concernée : de nombreux ayants-droits ne semblent pas disposer d'un logement fixe (personnes sans domicile fixe ou hébergées chez un tiers) ; le refus d'entrer dans un système d'aide institutionnel ; les difficultés, notamment matérielles, qui peuvent se faire jour pour répondre en pratique à l'offre de tarif (illettrisme, difficultés à fournir les renseignements demandés...). Afin d'apporter une solution à ces problèmes, deux ensembles de propositions ont été mis en place : le premier vise au développement de l'information générale, en direction des bénéficiaires, d'une part, et des acteurs sociaux, d'autre part ; le second a trait au renforcement de la communication écrite et à la simplification des démarches à effectuer pour bénéficier du tarif social. Ces dispositions ont permis, entre fin 2005 et fin 2007, d'obtenir une augmentation de près de 200 000 bénéficiaires effectifs.
Commentaire de José :
Inutile de revenir, une fois de plus, sur les mensonges des 2 ministres en question : il n'y a aucun dysfonctionnement, juste laisser le temps au décret de s'appliquer; EDF a adressé à tous les ayants-droits les attestations et formulaires comme la loi le lui imposée; Le prestataire de service (dont au passage vous remarquerez que son nom n'est pas cité) fait bien son travail...
Le lundi 22 décembre, j'ai appelé le nouveau responsable en charge du TPN au ministère de l'industrie (la DIDEME ne s'occupant plus du TPN suite à une retructuration) et j'ai eu droit à un discours identique à la réponse faite.
La faute à qui, si le TPN ne fonctionne pas bien ? Aux pauvres, bien entendu. Ils n'ont pas de logement fixe, ils sont illettrés, ne savent pas lire et/ou interprêter le formulaire... Bref, les pauvres sont des idiots!
Le monsieur TPN du ministère ne cessait de me dire que je n'étais au courant de rien, que je parlais sans connaissance de cause, m'affirmer que tous les ayants-droits à la CMU avaient bien reçu le courrier d'EDF et cela sans exception (manifestement, ce monsieur n'avait pas lu une seule ligne de ce sujet sur Actuchomage, car au bout du fil il avait déjà une exception!).
Je lui ai demandé s'il avait connaissance de ma dernière lettre adressée à Mr. Sarkozy.
- Non, me dit-il, vous savez on en reçoit des milliers.
- Du TPN et adressée à Mr. Sarkozy, vous plaisantez, regardez donc de plus près ...
Je lui ai demandé également pourquoi, puisque le TPN est payé par tous les abonnés, la totalité de la taxe impartie au TPN n'est pas reversée pour cela ?
- Vous confondez tout, il n'y a pas d'enveloppe allouée au TPN, nous n'avons pas de budget défini à l'avance, c'est fonction du nombre de demandes.
- Mais il y a bien les prévisionnels de la CRE qui sont toutes les années bien inférieurs aux besoins réels, pourquoi si faibles et pourquoi le réel est-il chaque année identique aux prévisionnels ?
- Vous mélangez tout, puisque je vous dis qu'il n'y a pas de budget.
- Vous collez donc à un quota défini à l'avance ?
- Nous ne faisons pas de quota...
Dans le contexte actuel, je persiste et signe que parler "enveloppe" est légitime. Je conserve ce terme dans la pétition, et face à tous ces mensonges elle est prolongée, modifiée et revendique la gratuité des 100 premiers KW/mois pour tous les bénéficiaires quelque soit le nombre de personne du foyer. Signez-la.
Nos 2 ministres sont fâchés avec les chiffres, ils annoncent toujours des chiffres très inférieurs d'ayants-droits ausi bien pour le TPN que pour le TSS. Ils ne sont pas les seuls, Xerox s'il est le champion du monde des photocopieurs et du traitement des documents et de l'envoi, ses dirigeants semblent eux aussi fâchés avec la calculatrice (Une erreur de bilan de près de 1,5 milliard de dollars découvert en 2002 qui aurait permis au groupe d'atteindre de façon fictive des objectifs fixés par la bourse de New York).
Savez-vous que le PDG du groupe Xerox, Anne Mulcahy, a reçu le 13 juin 2006 une récompense prestigieuse des mains de Christine Lagarde ?
Les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur.
A bientôt
Lettre adressée à Mr. SARKOZY concernant le TPN d'EDF
-
José
Bonjour,
Bonne Année à toutes et à tous.
Le montant des contributions est connu :
"Le montant prévisionnel des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 12.800.000 euros pour l’année 2008 et à 44.100.000 euros pour l’année 2009", est-il indiqué."
http://www.energie2007.fr/fr/actualites ... te-gaz.php (Source energie2007)
Que peut-on déduire des 2 chiffres TSS communiqués par energie2007 ?
1°) pour les 6 mois de 2008, le montant prévisionnel (arrêté le 17 décembre 2008 donc fin 2008!!!)
Rien que cela ferait bondir hors de soi tout gestionnaire compétent! Car là, pour 2008, il ne peut plus s'agir de montant prévisionnel et comme le terme "budget" est à proscrire si on interroge le Ministère de l'Industrie en charge du TPN et du TSS (je l'ai fait) qui prétend qu'il n'y a pas de limites financières aux montants alloués au TPN et TSS (donc pas de budget établi à l'avance) et que le financement se fait au fur et à mesure du nombre croissant de bénéficiaires. Le fait que le nombre de bénéficiaires se cale parfaitement avec les prévisionnels établis en début d'année pour le TPN et maintenant pour le TSS est le fruit du pur hasard. Il ne s'agit aucunement de quota (c'est ce que continue à nous faire croire le Ministère de l'Industrie).
12,8 Millions d'euros pour le dernier semestre 2008 :
Faisons une simulation pour essayer d'approcher le nombre de bénéficiaires qui vont pouvoir avoir leur remise de droit TSS 2008 ?
- Prenons le cas d'un foyer composé d'1 personne seule, quotient individuel supérieur à 6000 KWh/an (chauffage) dont la déduction forfaitaire serait de 71 euros TTC/an : 12.800.000 divisé par 71 euros = 180281 bénéficiaires. Chiffre qu'il faut multiplier par 2 (6 mois) = 360 562 bénéficiaires.
- Prenons le cas d'un foyer composé d'1 adulte avec 1 enfant ou 1 couple sans enfant ou avec 1 enfant ou 1 adulte avec 2 enfants et plus, quotient individuel supérieur à 6000 KWh/an (chauffage) dont la déduction forfaitaire serait de 94 euros TTC/an : 12.800.000 divisé par 94 euros = 136 170 bénéficiaires. Chiffre qu'il faut multiplier par 2 (6 mois) = 272 340 bénéficiaires.
On ne va pas simuler toutes les possibilités, d'autant plus que nous ne connaissons pas les variables ( composition du foyer, plage de consommation, individuel ou collectif), sauf si le Ministère de l'Industrie se décidait à la transparence.
On peut néanmoins être sûr que le nombre de foyers bénéficiares ne dépassera pas le chiffre de 360 562 (mais tous les foyers ne sont pas au même quotient, certains plus , d'autres moins). Vraisemblablement le chiffre que j'ai avancé de 140 000 attestations TSS traitées pour 2008 est vrai (lequel m'a été par ailleurs confirmé par un responsable du TSS).
On est quand même loin du nombre d'ayants-droits qui étaient censés, parce qu'ils bénéficiaient déjà du TPN, de recevoir la fameuse déduction forfaitaire qui devait être imputée sur la facture de décembre 2008 en habitat individuel.
C'était soi-disant AUTOMATIQUE.
Qui, parmis les lecteurs du forum et ayant-droit à cette dernière, la voit mentionnée sur sa facture de gaz ? La mienne, facture, ne la mentionne pas. Depuis plus d'un mois, les opérateurs du n° vert sont abonnés à dire que "l'attestation est en cours d'envoi, c'est la faute à la poste". Elle a bon dos la poste! Les opérateurs sont incapables de dire si l'envoi a bel et bien été fait par XGS et XGS ne répond plus au téléphone!
Le gouvernement aurait-il ommis d'appliquer la déduction forfaitaire directement sur la facture des bénéficiaires et changé, à l'insu de tous, le dispositif de la loi en chargeant XGS d'adresser des attestations à tout le monde ?
Cela donne quoi en final ? XGS gagne plus d'argent au détriment de la qualité de la prestation puisque XGS se trouve débordé par le nombre d'envoi (1 200 000 envoi) et a reporté le plus grand nombre en 2009. Les bénéficiaires qui ne réclameront pas leur remise de droit 2008, la perdront définitivement et donc de sacrées économies en vue (car 1 prévisionnel, nul n'est tenu de s'y tenir, qui vérifiera que les 12,8 millions d'euros ont bien été dépensés et puis si ce n'est pas le cas, la faute à qui ? Aux bénéficiaires qui ne se feront pas connaître).
C'était pourtant simple de faire en sorte que la remise de droit soit déduite sur la dernière facture de gaz, cela n'aurait rien coûté!
Le profit tue. Il tue les pauvres en premier.
2°) pour 2009 :
- 44.100.000 divisé par 71 euros = 621 126 bénéficiaires.
- 44.100.000 divisé par 51 euros = 864 705 bénéficiaires.
- 44.100.000 divisé par 17 euros = 2 594 117 bénéficiaires.
L'établissement du prévisionnel de 44,10 millions d'euros est très similaire à celui établi pour le TPN. Il s'agit de simplification, de quota (la même chose en matière sociale/RMI, quota d'expulsion des sans-papiers, quota...).
Pourquoi faire autrement puisque l'expérience du TPN est probante : des économies sur le dos des plus pauvres. Cà marche, faisons donc la même chose avec le TSS.
Manipulation des chiffres d'ayants-droits, seulement 1,1 million de ménages utilisant le gaz naturel. C'est le dernier chiffre de Borloo et Lagarde, en avril 2008 il était de 750 000. En réalité, il doit flirté près des 2 millions.
Bonne Année à toutes et à tous.
Le montant des contributions est connu :
"Le montant prévisionnel des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 12.800.000 euros pour l’année 2008 et à 44.100.000 euros pour l’année 2009", est-il indiqué."
http://www.energie2007.fr/fr/actualites ... te-gaz.php (Source energie2007)
Que peut-on déduire des 2 chiffres TSS communiqués par energie2007 ?
1°) pour les 6 mois de 2008, le montant prévisionnel (arrêté le 17 décembre 2008 donc fin 2008!!!)
Rien que cela ferait bondir hors de soi tout gestionnaire compétent! Car là, pour 2008, il ne peut plus s'agir de montant prévisionnel et comme le terme "budget" est à proscrire si on interroge le Ministère de l'Industrie en charge du TPN et du TSS (je l'ai fait) qui prétend qu'il n'y a pas de limites financières aux montants alloués au TPN et TSS (donc pas de budget établi à l'avance) et que le financement se fait au fur et à mesure du nombre croissant de bénéficiaires. Le fait que le nombre de bénéficiaires se cale parfaitement avec les prévisionnels établis en début d'année pour le TPN et maintenant pour le TSS est le fruit du pur hasard. Il ne s'agit aucunement de quota (c'est ce que continue à nous faire croire le Ministère de l'Industrie).
12,8 Millions d'euros pour le dernier semestre 2008 :
Faisons une simulation pour essayer d'approcher le nombre de bénéficiaires qui vont pouvoir avoir leur remise de droit TSS 2008 ?
- Prenons le cas d'un foyer composé d'1 personne seule, quotient individuel supérieur à 6000 KWh/an (chauffage) dont la déduction forfaitaire serait de 71 euros TTC/an : 12.800.000 divisé par 71 euros = 180281 bénéficiaires. Chiffre qu'il faut multiplier par 2 (6 mois) = 360 562 bénéficiaires.
- Prenons le cas d'un foyer composé d'1 adulte avec 1 enfant ou 1 couple sans enfant ou avec 1 enfant ou 1 adulte avec 2 enfants et plus, quotient individuel supérieur à 6000 KWh/an (chauffage) dont la déduction forfaitaire serait de 94 euros TTC/an : 12.800.000 divisé par 94 euros = 136 170 bénéficiaires. Chiffre qu'il faut multiplier par 2 (6 mois) = 272 340 bénéficiaires.
On ne va pas simuler toutes les possibilités, d'autant plus que nous ne connaissons pas les variables ( composition du foyer, plage de consommation, individuel ou collectif), sauf si le Ministère de l'Industrie se décidait à la transparence.
On peut néanmoins être sûr que le nombre de foyers bénéficiares ne dépassera pas le chiffre de 360 562 (mais tous les foyers ne sont pas au même quotient, certains plus , d'autres moins). Vraisemblablement le chiffre que j'ai avancé de 140 000 attestations TSS traitées pour 2008 est vrai (lequel m'a été par ailleurs confirmé par un responsable du TSS).
On est quand même loin du nombre d'ayants-droits qui étaient censés, parce qu'ils bénéficiaient déjà du TPN, de recevoir la fameuse déduction forfaitaire qui devait être imputée sur la facture de décembre 2008 en habitat individuel.
C'était soi-disant AUTOMATIQUE.
Qui, parmis les lecteurs du forum et ayant-droit à cette dernière, la voit mentionnée sur sa facture de gaz ? La mienne, facture, ne la mentionne pas. Depuis plus d'un mois, les opérateurs du n° vert sont abonnés à dire que "l'attestation est en cours d'envoi, c'est la faute à la poste". Elle a bon dos la poste! Les opérateurs sont incapables de dire si l'envoi a bel et bien été fait par XGS et XGS ne répond plus au téléphone!
Le gouvernement aurait-il ommis d'appliquer la déduction forfaitaire directement sur la facture des bénéficiaires et changé, à l'insu de tous, le dispositif de la loi en chargeant XGS d'adresser des attestations à tout le monde ?
Cela donne quoi en final ? XGS gagne plus d'argent au détriment de la qualité de la prestation puisque XGS se trouve débordé par le nombre d'envoi (1 200 000 envoi) et a reporté le plus grand nombre en 2009. Les bénéficiaires qui ne réclameront pas leur remise de droit 2008, la perdront définitivement et donc de sacrées économies en vue (car 1 prévisionnel, nul n'est tenu de s'y tenir, qui vérifiera que les 12,8 millions d'euros ont bien été dépensés et puis si ce n'est pas le cas, la faute à qui ? Aux bénéficiaires qui ne se feront pas connaître).
C'était pourtant simple de faire en sorte que la remise de droit soit déduite sur la dernière facture de gaz, cela n'aurait rien coûté!
Le profit tue. Il tue les pauvres en premier.
2°) pour 2009 :
- 44.100.000 divisé par 71 euros = 621 126 bénéficiaires.
- 44.100.000 divisé par 51 euros = 864 705 bénéficiaires.
- 44.100.000 divisé par 17 euros = 2 594 117 bénéficiaires.
L'établissement du prévisionnel de 44,10 millions d'euros est très similaire à celui établi pour le TPN. Il s'agit de simplification, de quota (la même chose en matière sociale/RMI, quota d'expulsion des sans-papiers, quota...).
Pourquoi faire autrement puisque l'expérience du TPN est probante : des économies sur le dos des plus pauvres. Cà marche, faisons donc la même chose avec le TSS.
Manipulation des chiffres d'ayants-droits, seulement 1,1 million de ménages utilisant le gaz naturel. C'est le dernier chiffre de Borloo et Lagarde, en avril 2008 il était de 750 000. En réalité, il doit flirté près des 2 millions.
-
José
En page 2 de ce sujet, j'avais indiqué avoir saisi la CNIL, résumé et suite du feuilleton :
- 9 décembre 2007, j'adresse à Xerox Global Services une lettre suivie pour exercer mon droit d'accès. Comme on peut s'en douter, pas de réponse (la même attitude pour une lettre recommandée avec A.R. adressée le 8 juin 2007 : direction poubelle. XGS, champion mondial de l'externalisation documentaire (archivage...) s'est très bien s'y prendre!).
- 7 janvier 2008, je saisis la CNIL.
- 12 juin 2008, la CNIL me répond : "EDF lui a répondu que XGS est sous-traitante de la société EDF dans la gestion du TPN. A ce titre, XGS n'est pas habilitée à répondre aux demandes d'information, demandes qui doivent être directement adressées à votre agence EDF. Cette précision figure en outre à la fin du formulaire de demande d'accès au TPN."
- 16 juin 2008 (qu'à cela ne tienne), je dépose une nouvelle demande d'accès à mes droits à l'agence d'EDF et en accuse réception.
- 27 août 2008, sans réponse d'EDF, je saisis à nouveau la CNIL (qu'il est donc pénible d'insister tant!) en faisant remarquer dans ma saisine que XGS s'est débarassée de ma 1ère demande sans la communiquer à son client EDF et que EDF n'a pas cherché à savoir pourquoi XGS ne lui a pas transmis ma demande!... Belle éthique professionnelle).
- 14 octobre 2008, EDF m'adresse une lettre qui dit :
"Monsieur,
La CNIL nous a informés avoir été saisie d'une plainte de votre part, relative aux difficultés que vous rencontreriez pour accéder aux informations vous concernant contenues dans leur fichier client d'EDF.
La CNIl nous indique que vous auriez, à cet effet, adressé un courrier en date du 16 juin 2008 à votre centre de Relations Clients de Valence.
Or, sauf erreur de notre part, nos services en région n'ont pas trace de ce courrier.
Sans plus de précisions quant à vos attentes, je vous rappelle que pour toute demande d'accès aux informations vous concernant, la réglementation prévoit que vous nous fassiez parvenir une demande écrite accomlpagnée d'une photocopie d'un titre d'identité portant votre signature.
Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
EDF - Direction Commerciale particuliers et professionnels Rhône-Alpês Auvergne
Service Régional Consommateurs
196, avenue Thiers
69461 LYON CEDEX"
- 24 octobre 2008, j'appelle la CNIL et l'informe de la réponse d'EDF. La CNIL n'ayant pas eu copie, j'envoie par mail la lettre d'EDF et le commentaire suivant :
"La demande d'accès aux données personnelles est censée devoir être faite auprès des agences EDF. C'est cette indication qui est mentionnée sur les factures des abonnés et de la demande d'accès à la tarification d'électricité de première nécessité.
L'adresse indiquée dans la lettre d'EDF n'est mentionnée nulle part, si elle est vérifiée cela suppose l'existence d'autres adresses pour d'autres régions et la question se pose donc de savoir si l'accès aux données personnelles est facile et transparente (j'en suis à ma 3ème demande, cela a non seulement un coût mais aussi amène un manque de motivation à refaire la demande puisque les lettres "disparaissent").
Comment peut-on dire également que les services EDF n'ont pas trace de ma demande du 16 juin 2008 ? Alors que ma demande a été déposée à mon agence EDF, réceptionnée par ERDF qui confirme l'avoir transmise à EDF.
La réponse d'EDF émane de Mr. Pierre VIRIOT. Lorsque j'ai interpellé EDF pour mon droit au TPN, Mr. Pierre VIRIOT m'a adressé un courrier en me disant que ses services n'avaient eu connaissance de ma notification au TPN qu'en date du 21 mars 2007. J'ai alors apporté la preuve qu'il mentait en communiquant la copie du mail que la CPAM d'Annonay avait adressé conjointement à ma notification à Xerox Global Services le 5 décembre 2006."
J'informe la CNIL de mon refus de me plier à la demande d'EDF et exige qu'une enquête soit menée pour comprendre le fin mot de cette "étrange adresse".
- 27 novembre 2008, EDF m'écrit à nouveau et me dit (je résume) :
"La CNIL m'a informé de votre mécontentement, à réception de mon courrier du 14 octobre dernier,...
Vous estimez en effet avoir déjà effectué la démarche requise, par courrier du 16 juin 2008 adressé à EDF Service Clients à Valence.
Or, dans ma réponse du 14 octobre dernier, je vous indiquais que nos services en région n'avaient pas pu retrouver votre courrier. Afin de pouvoir accéder au plus vite à votre demande, je vous proposais donc d'adresser une nouvelle demande écrite, directement à notre Service régional Consommateurs de Rhône-Alpes Auvergne.
Entre-temps, la CNIL nous a fait parvenir une copie de votre courrier du 16 juin, mais la photocopie de votre titre d'identité, indispensable pour vous envoyer copie de vos données personnelles, nous manque toujours.
....
A titre commercial, pour vous dédommager de vos frais de courrier, EDF vous fera bénéficier d'une réduction de 25 euros TTC sur votre prochaine facture, prévue vers le 16 décembre 2008."
La lettre est signée "Pierre Viriot"
La CNIL est dans l'incapacité d'obtenir de la part d'EDF une réponse claire au sujet de l' "adresse" qui n'est manifestement pas celle de l'agence EDF.
Dans cette 2ème lettre, Monsieur Pierre Viriot, qui a dû comprendre qu'il avait fait une grosse erreur en donnant une adresse non conforme à celle indiquée sur les formulaires du TPN et les factures EDF, s'efforce de rectifier le tir en écrivant "Afin de pouvoir accéder au plus vite à votre demande, je vous proposais donc d'adresser une nouvelle demande écrite, directement à notre Service régional Consommateurs de Rhône-Alpes Auvergne."
Un peu tard pour faire marche arrière, c'est une très grosse erreur... qui donne accès (non pas à mes données personnelles) à une action en justice car EDF trompe manifestement la totalité de ses abonnés en leur communiquant une fausse adresse pour l'accès à leurs droits.
En ce qui concerne les 25 euros TTC, effectivement sur ma facture est apparu une déduction de 22,52 euros TTC (EDF, XGS et tartanpions ministres sont pas copains avec Monsieur chiffre!).
Et devinez quoi ? Cette somme a été déduite dans la fameuse "autres preestations" la taxe de contribution au service public d'électricité. Ce n'est donc pas EDF qui, à titre commercial, me dédommage de mes frais de courrier, mais les abonnés à l'électricité. C'est donc vous, mes soeurs et mes frères, qui payaient ces 25 euros TTC.
J'ai téléphoné à EDF pour signaler que je n'avais aucunement autorisé cela et que j'exigeais le renvoi d'une facture réelle (en précisant que je ne paierai rien tant qu'elle ne me sera adressée).
Il m'a été répondu que c'était inhabituel de refuser une telle remise et qu'il ne savait pas faire "informatiquement".
J'ai répondu que ce n'était pas mon problème et que je n'avais pas l'habitude de m'acoquiner avec une direction d'EDF qui fait des économies aux dépens des pauvres.
Et puis quoi... 25 euros! Qu'on lui jette un os, il se taira...
- 9 décembre 2007, j'adresse à Xerox Global Services une lettre suivie pour exercer mon droit d'accès. Comme on peut s'en douter, pas de réponse (la même attitude pour une lettre recommandée avec A.R. adressée le 8 juin 2007 : direction poubelle. XGS, champion mondial de l'externalisation documentaire (archivage...) s'est très bien s'y prendre!).
- 7 janvier 2008, je saisis la CNIL.
- 12 juin 2008, la CNIL me répond : "EDF lui a répondu que XGS est sous-traitante de la société EDF dans la gestion du TPN. A ce titre, XGS n'est pas habilitée à répondre aux demandes d'information, demandes qui doivent être directement adressées à votre agence EDF. Cette précision figure en outre à la fin du formulaire de demande d'accès au TPN."
- 16 juin 2008 (qu'à cela ne tienne), je dépose une nouvelle demande d'accès à mes droits à l'agence d'EDF et en accuse réception.
- 27 août 2008, sans réponse d'EDF, je saisis à nouveau la CNIL (qu'il est donc pénible d'insister tant!) en faisant remarquer dans ma saisine que XGS s'est débarassée de ma 1ère demande sans la communiquer à son client EDF et que EDF n'a pas cherché à savoir pourquoi XGS ne lui a pas transmis ma demande!... Belle éthique professionnelle).
- 14 octobre 2008, EDF m'adresse une lettre qui dit :
"Monsieur,
La CNIL nous a informés avoir été saisie d'une plainte de votre part, relative aux difficultés que vous rencontreriez pour accéder aux informations vous concernant contenues dans leur fichier client d'EDF.
La CNIl nous indique que vous auriez, à cet effet, adressé un courrier en date du 16 juin 2008 à votre centre de Relations Clients de Valence.
Or, sauf erreur de notre part, nos services en région n'ont pas trace de ce courrier.
Sans plus de précisions quant à vos attentes, je vous rappelle que pour toute demande d'accès aux informations vous concernant, la réglementation prévoit que vous nous fassiez parvenir une demande écrite accomlpagnée d'une photocopie d'un titre d'identité portant votre signature.
Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
EDF - Direction Commerciale particuliers et professionnels Rhône-Alpês Auvergne
Service Régional Consommateurs
196, avenue Thiers
69461 LYON CEDEX"
- 24 octobre 2008, j'appelle la CNIL et l'informe de la réponse d'EDF. La CNIL n'ayant pas eu copie, j'envoie par mail la lettre d'EDF et le commentaire suivant :
"La demande d'accès aux données personnelles est censée devoir être faite auprès des agences EDF. C'est cette indication qui est mentionnée sur les factures des abonnés et de la demande d'accès à la tarification d'électricité de première nécessité.
L'adresse indiquée dans la lettre d'EDF n'est mentionnée nulle part, si elle est vérifiée cela suppose l'existence d'autres adresses pour d'autres régions et la question se pose donc de savoir si l'accès aux données personnelles est facile et transparente (j'en suis à ma 3ème demande, cela a non seulement un coût mais aussi amène un manque de motivation à refaire la demande puisque les lettres "disparaissent").
Comment peut-on dire également que les services EDF n'ont pas trace de ma demande du 16 juin 2008 ? Alors que ma demande a été déposée à mon agence EDF, réceptionnée par ERDF qui confirme l'avoir transmise à EDF.
La réponse d'EDF émane de Mr. Pierre VIRIOT. Lorsque j'ai interpellé EDF pour mon droit au TPN, Mr. Pierre VIRIOT m'a adressé un courrier en me disant que ses services n'avaient eu connaissance de ma notification au TPN qu'en date du 21 mars 2007. J'ai alors apporté la preuve qu'il mentait en communiquant la copie du mail que la CPAM d'Annonay avait adressé conjointement à ma notification à Xerox Global Services le 5 décembre 2006."
J'informe la CNIL de mon refus de me plier à la demande d'EDF et exige qu'une enquête soit menée pour comprendre le fin mot de cette "étrange adresse".
- 27 novembre 2008, EDF m'écrit à nouveau et me dit (je résume) :
"La CNIL m'a informé de votre mécontentement, à réception de mon courrier du 14 octobre dernier,...
Vous estimez en effet avoir déjà effectué la démarche requise, par courrier du 16 juin 2008 adressé à EDF Service Clients à Valence.
Or, dans ma réponse du 14 octobre dernier, je vous indiquais que nos services en région n'avaient pas pu retrouver votre courrier. Afin de pouvoir accéder au plus vite à votre demande, je vous proposais donc d'adresser une nouvelle demande écrite, directement à notre Service régional Consommateurs de Rhône-Alpes Auvergne.
Entre-temps, la CNIL nous a fait parvenir une copie de votre courrier du 16 juin, mais la photocopie de votre titre d'identité, indispensable pour vous envoyer copie de vos données personnelles, nous manque toujours.
....
A titre commercial, pour vous dédommager de vos frais de courrier, EDF vous fera bénéficier d'une réduction de 25 euros TTC sur votre prochaine facture, prévue vers le 16 décembre 2008."
La lettre est signée "Pierre Viriot"
La CNIL est dans l'incapacité d'obtenir de la part d'EDF une réponse claire au sujet de l' "adresse" qui n'est manifestement pas celle de l'agence EDF.
Dans cette 2ème lettre, Monsieur Pierre Viriot, qui a dû comprendre qu'il avait fait une grosse erreur en donnant une adresse non conforme à celle indiquée sur les formulaires du TPN et les factures EDF, s'efforce de rectifier le tir en écrivant "Afin de pouvoir accéder au plus vite à votre demande, je vous proposais donc d'adresser une nouvelle demande écrite, directement à notre Service régional Consommateurs de Rhône-Alpes Auvergne."
Un peu tard pour faire marche arrière, c'est une très grosse erreur... qui donne accès (non pas à mes données personnelles) à une action en justice car EDF trompe manifestement la totalité de ses abonnés en leur communiquant une fausse adresse pour l'accès à leurs droits.
En ce qui concerne les 25 euros TTC, effectivement sur ma facture est apparu une déduction de 22,52 euros TTC (EDF, XGS et tartanpions ministres sont pas copains avec Monsieur chiffre!).
Et devinez quoi ? Cette somme a été déduite dans la fameuse "autres preestations" la taxe de contribution au service public d'électricité. Ce n'est donc pas EDF qui, à titre commercial, me dédommage de mes frais de courrier, mais les abonnés à l'électricité. C'est donc vous, mes soeurs et mes frères, qui payaient ces 25 euros TTC.
J'ai téléphoné à EDF pour signaler que je n'avais aucunement autorisé cela et que j'exigeais le renvoi d'une facture réelle (en précisant que je ne paierai rien tant qu'elle ne me sera adressée).
Il m'a été répondu que c'était inhabituel de refuser une telle remise et qu'il ne savait pas faire "informatiquement".
J'ai répondu que ce n'était pas mon problème et que je n'avais pas l'habitude de m'acoquiner avec une direction d'EDF qui fait des économies aux dépens des pauvres.
Et puis quoi... 25 euros! Qu'on lui jette un os, il se taira...
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José
J'ai appelé aujourd'hui le responsable TSS au ministère de l'Industrie pour connaître les raisons pour lesquelles la déduction de la remise TSS n'a pas été prise en compte sur la facture gaz de décembre 2008.
Il en ressort que :
A°) Les bénéficiaires du TSS dont le droit au TPN étaient acquis en 2008 (encore faut-il vérifier que leur droit TPN se poursuit en 2009... Point sur lequel je reviendrai plus loin) sont au nombre de 300 000 (d'après le ministère de l'Industrie). Les listes regroupant ces 300 000 bénéficiaires (qui utilisent donc le gaz) ont été validées par la CNIL, EDF et les autres fournisseurs ayant communiqués leurs fichiers clients TPN (Nous savons déjà que les fichiers EDF ne sont pas à jour en ce qui concerne le TPN puisque EDF n'a pas fait son travail d'information comme l'exigeait la loi).
La procédure pour ces 300 000 bénéficiaires au TSS est automatique (c'est ce que prévoit la loi). La remise de leur droit doit être déduite directement sur leur facture de gaz. Ils n'ont pas à attendre une soi-disante "Attestation".
Pourtant, lorsque les bénéficiaires interrogent leur service client gaz ainsi que le n° vert de la plateforme, la seule réponse qu'ils obtiennent est la suivante : "Votre attestation est en cours d'envoi". S'ils insistent, étonnés des délais d'attente de cette attestation, on leur répond : " C'est la faute à la Poste". Le service client gaz et la plateforme sont dans l'incapacité de dire à quelle date l'attestation a été envoyée, puisque le système mis en place maintien dans "l'ombre" le prestataire de service XGS à lannion (filiale du groupe Xerox) chargé de l'envoi de ces attestations, qui gère toutes les informations sur son portail intranet, ne contentant uniquement d'adresser à la plateforme du n° vert l'information suivante : "Votre attestation est en cours d'envoi"; C'est la seule information, outre la fiche signalétique du demandeur, que peuvent lire les opérateurs de la plateforme sur leur écran informatique.
Il est clair que le Ministère de l'Industrie et Gaz de France ont omis de mettre en place un dispositif d'information aux usagers de ce droit, se contentant de considérer qu'après tout, la seule chose qui intéresse réellement le demandeur est la "réception de son attestation qui lui ouvre droit au TSS, peu importe à quel moment elle arrivera (rappelons qu'en principe, et contrairement au TPN, le droit pour 2008 ne sera pas perdu, du moins pour ceux qui recevront leur attestations) et que les modalités de mise en place du TSS n'ont aucune importance dans le cas présent.
Puisque XGS n'a pas à traiter ces 300 000 bénéficiaires car ils ne doivent pas recevoir d'attestation, que se passe-t-il ? Pourquoi la déduction (automatique) n'a pas été faite sur la facture de gaz de décembre 2008 ?
Le temps semblerait avoir manqué pour gaz de France, car il est prévu (par la force des choses) un décalage de la déduction 2008 sur une facture de 2009. La remise de droit 2008 sera donc reportée sur la prochaine ou suivante facture de gaz 2009.
Contrairement à EDF pour le TPN, Gaz de France ne devrait pas faire d'économies sur le dos des bénéficiaires du TPN 2008 qui auraient droit à leur remise de gaz TSS 2008.
On peut néanmoins se poser la question pourquoi Gaz de France n'a pas su suffisamment anticiper pour que la remise de gaz soit effective sur la facture de décembre 2008 ?
B°) Le nombre d'attestation se chiffre aujourd'hui à 1 500 000.
Si on rajoute les 300 000 bénéficiaires du TPN qui ont droit automatiquement au TSS, cela fait 1 800 000 foyers.
Rappelons que Mr. Borloo et Mme Lagarde avaient annoncé en avril 2008 un chiffre de 750 000, puis 1 100 000 et aujourd'hui 1 800 000 foyers. Ne sont pas comptabilisés, tous ceux que le pouvoir considérera responsable de n'avoir pas demandé leur attestation.
C°) Il est malheureusement à craindre que les dysfonctionnements que rencontrent les bénéficiaires du TPN (notamment en ce qui concerne le renouvellement de leur droit) vont s'amplifier et se retrouver pour le TSS car il est prévu une attestation combinée TPN/TSS (si ce n'est pas déjà celle-là qui est en cours d'envoi).
Il est impossible, à mon sens, de penser arriver à simplifier les démarches si les dysfonctionnements d'une usine à gaz ne sont pas traités en amont... Faut pas trop rêver, la transparence et le profit à outrance ne vont généralement pas ensemble.
Il en ressort que :
A°) Les bénéficiaires du TSS dont le droit au TPN étaient acquis en 2008 (encore faut-il vérifier que leur droit TPN se poursuit en 2009... Point sur lequel je reviendrai plus loin) sont au nombre de 300 000 (d'après le ministère de l'Industrie). Les listes regroupant ces 300 000 bénéficiaires (qui utilisent donc le gaz) ont été validées par la CNIL, EDF et les autres fournisseurs ayant communiqués leurs fichiers clients TPN (Nous savons déjà que les fichiers EDF ne sont pas à jour en ce qui concerne le TPN puisque EDF n'a pas fait son travail d'information comme l'exigeait la loi).
La procédure pour ces 300 000 bénéficiaires au TSS est automatique (c'est ce que prévoit la loi). La remise de leur droit doit être déduite directement sur leur facture de gaz. Ils n'ont pas à attendre une soi-disante "Attestation".
Pourtant, lorsque les bénéficiaires interrogent leur service client gaz ainsi que le n° vert de la plateforme, la seule réponse qu'ils obtiennent est la suivante : "Votre attestation est en cours d'envoi". S'ils insistent, étonnés des délais d'attente de cette attestation, on leur répond : " C'est la faute à la Poste". Le service client gaz et la plateforme sont dans l'incapacité de dire à quelle date l'attestation a été envoyée, puisque le système mis en place maintien dans "l'ombre" le prestataire de service XGS à lannion (filiale du groupe Xerox) chargé de l'envoi de ces attestations, qui gère toutes les informations sur son portail intranet, ne contentant uniquement d'adresser à la plateforme du n° vert l'information suivante : "Votre attestation est en cours d'envoi"; C'est la seule information, outre la fiche signalétique du demandeur, que peuvent lire les opérateurs de la plateforme sur leur écran informatique.
Il est clair que le Ministère de l'Industrie et Gaz de France ont omis de mettre en place un dispositif d'information aux usagers de ce droit, se contentant de considérer qu'après tout, la seule chose qui intéresse réellement le demandeur est la "réception de son attestation qui lui ouvre droit au TSS, peu importe à quel moment elle arrivera (rappelons qu'en principe, et contrairement au TPN, le droit pour 2008 ne sera pas perdu, du moins pour ceux qui recevront leur attestations) et que les modalités de mise en place du TSS n'ont aucune importance dans le cas présent.
Puisque XGS n'a pas à traiter ces 300 000 bénéficiaires car ils ne doivent pas recevoir d'attestation, que se passe-t-il ? Pourquoi la déduction (automatique) n'a pas été faite sur la facture de gaz de décembre 2008 ?
Le temps semblerait avoir manqué pour gaz de France, car il est prévu (par la force des choses) un décalage de la déduction 2008 sur une facture de 2009. La remise de droit 2008 sera donc reportée sur la prochaine ou suivante facture de gaz 2009.
Contrairement à EDF pour le TPN, Gaz de France ne devrait pas faire d'économies sur le dos des bénéficiaires du TPN 2008 qui auraient droit à leur remise de gaz TSS 2008.
On peut néanmoins se poser la question pourquoi Gaz de France n'a pas su suffisamment anticiper pour que la remise de gaz soit effective sur la facture de décembre 2008 ?
B°) Le nombre d'attestation se chiffre aujourd'hui à 1 500 000.
Si on rajoute les 300 000 bénéficiaires du TPN qui ont droit automatiquement au TSS, cela fait 1 800 000 foyers.
Rappelons que Mr. Borloo et Mme Lagarde avaient annoncé en avril 2008 un chiffre de 750 000, puis 1 100 000 et aujourd'hui 1 800 000 foyers. Ne sont pas comptabilisés, tous ceux que le pouvoir considérera responsable de n'avoir pas demandé leur attestation.
C°) Il est malheureusement à craindre que les dysfonctionnements que rencontrent les bénéficiaires du TPN (notamment en ce qui concerne le renouvellement de leur droit) vont s'amplifier et se retrouver pour le TSS car il est prévu une attestation combinée TPN/TSS (si ce n'est pas déjà celle-là qui est en cours d'envoi).
Il est impossible, à mon sens, de penser arriver à simplifier les démarches si les dysfonctionnements d'une usine à gaz ne sont pas traités en amont... Faut pas trop rêver, la transparence et le profit à outrance ne vont généralement pas ensemble.
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tranquille2
Bonjour José,
Si je ne me trompe pas, tu avais demandé à savoir si l'on a reçu un document pour le tarif social concernant le gaz : je viens de le recevoir.
Il s'agit de remplir un formulaire, d'y joindre une photocopie de la dernière facture de gaz et de renvoyer le tout à l'adresse suivante :
tarifs sociaux énergies
autorisation 13837
22309 LANNION CEDEX
Merci de ton combat et de tes infos.
Si je ne me trompe pas, tu avais demandé à savoir si l'on a reçu un document pour le tarif social concernant le gaz : je viens de le recevoir.
Il s'agit de remplir un formulaire, d'y joindre une photocopie de la dernière facture de gaz et de renvoyer le tout à l'adresse suivante :
tarifs sociaux énergies
autorisation 13837
22309 LANNION CEDEX
Merci de ton combat et de tes infos.
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José
Merci tranquille2 pour ta réponse.
L'appel à témoignage fait l'objet d'un autre sujet ouvert sur le forum, c'est là qu'il faut répondre (pour éviter qu'on ne s'y retrouve plus à la longue).
tranquille2, voici ce que je veux savoir :
1°) bénéficiais-tu du TPN en 2008 ?
C'est pour savoir si tu fais parti des personnes qui auraient dû avoir automatiquement leur remise de droit au TSS déduite de la facture de gaz sans recevoir d'attestation.
2°) As-tu fait une démarche TPN (électricité) entre août et décembre 2008 (dans le cas où tu n'avais pas droit au TPN avant août 2008) ?
3°) Dans quelle région te trouves-tu ?
C'est pour savoir qu'elles sont les régions qui ont bénéficié des 1ères vagues d'envoi de l'attestation TSS.
Merci d'avance pour tes réponses (à faire sur l'appel à témoignage TSS).
Commentaire de josé :
Gaz de france adresse une attestation par courrier, demande au bénéficiaire (et Gaz de France sait déjà que le bénéficiaire a droit au TSS) de faire une photocopie de la dernière facture (celle de décembre 2008) et de poster le tout (formulaire rempli et la copie de la facture).
Combien çà coûte ? Aussi bien pour Gaz de France que pour les bénéficiaires. En tout cas, il y en a un qui présentera sa facture à Gaz de France pour la prestation d'envoi des formulaires : le prestataire de service chargé de l'envoi...
Cela aurait été bien plus simple et n'aurait rien coûté si Gaz de France avait respecté la loi et déduit directement le droit TSS sur la facture de décembre 2008.
L'appel à témoignage fait l'objet d'un autre sujet ouvert sur le forum, c'est là qu'il faut répondre (pour éviter qu'on ne s'y retrouve plus à la longue).
tranquille2, voici ce que je veux savoir :
1°) bénéficiais-tu du TPN en 2008 ?
C'est pour savoir si tu fais parti des personnes qui auraient dû avoir automatiquement leur remise de droit au TSS déduite de la facture de gaz sans recevoir d'attestation.
2°) As-tu fait une démarche TPN (électricité) entre août et décembre 2008 (dans le cas où tu n'avais pas droit au TPN avant août 2008) ?
3°) Dans quelle région te trouves-tu ?
C'est pour savoir qu'elles sont les régions qui ont bénéficié des 1ères vagues d'envoi de l'attestation TSS.
Merci d'avance pour tes réponses (à faire sur l'appel à témoignage TSS).
Commentaire de josé :
Gaz de france adresse une attestation par courrier, demande au bénéficiaire (et Gaz de France sait déjà que le bénéficiaire a droit au TSS) de faire une photocopie de la dernière facture (celle de décembre 2008) et de poster le tout (formulaire rempli et la copie de la facture).
Combien çà coûte ? Aussi bien pour Gaz de France que pour les bénéficiaires. En tout cas, il y en a un qui présentera sa facture à Gaz de France pour la prestation d'envoi des formulaires : le prestataire de service chargé de l'envoi...
Cela aurait été bien plus simple et n'aurait rien coûté si Gaz de France avait respecté la loi et déduit directement le droit TSS sur la facture de décembre 2008.
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diety
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tranquille2
Aujourd'hui, j'ai eu une bonne surprise : la société "gdf-suez" m'envoie un chèque pour me rembourser de mes trop-payés de factures de gaz.
Ils ont fait vite et bien. Résultat de tes démarches et de la diffusion de tes démarches, José ?
Ce qui me conduit à douter de la prise en compte de mon droit social en ce qui concerne edf : je ne suis pas sûre du tout qu'ils prennent en compte ma réduction quant au net à payer chaque mois (j'ai vérifié et téléphoné, en bas, en tout petit, il y a bien marqué que j'y ai droit, par contre je ne vois rien de précisé dans le détail du calcul).
Ils ont fait vite et bien. Résultat de tes démarches et de la diffusion de tes démarches, José ?
Ce qui me conduit à douter de la prise en compte de mon droit social en ce qui concerne edf : je ne suis pas sûre du tout qu'ils prennent en compte ma réduction quant au net à payer chaque mois (j'ai vérifié et téléphoné, en bas, en tout petit, il y a bien marqué que j'y ai droit, par contre je ne vois rien de précisé dans le détail du calcul).
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maguy
Re: Lettre adressée à Mr. SARKOZY concernant le TPN d'EDF
Tiens, EDF me rembourse presque 60€, ils sont d'ailleurs déjà virés sur le compte.
Par contre, je ne comprends pas non plus comment ils calculent
Par contre, je ne comprends pas non plus comment ils calculent
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diety
Re: Lettre adressée à Mr. SARKOZY concernant le TPN d'EDF
Bonjour,
Juste un témoignage pour le TPN. J'avais reçu deux formulaires vierges TPN/TSS à remplir dont j'avais renvoyé le formulaire TPN rempli en début février. Puis silence radio, et hier je reçois une lettre avec les mêmes deux formulaires vierges à remplir.
Je rappelle au n° vert pour avoir des précision.
Réponse: Veuillez ne pas tenir compte de la deuxième lettre, c'est une erreur de notre part.
On vous a accordé le TPN depuis le (une date en février).
Juste un témoignage pour le TPN. J'avais reçu deux formulaires vierges TPN/TSS à remplir dont j'avais renvoyé le formulaire TPN rempli en début février. Puis silence radio, et hier je reçois une lettre avec les mêmes deux formulaires vierges à remplir.
Je rappelle au n° vert pour avoir des précision.
Réponse: Veuillez ne pas tenir compte de la deuxième lettre, c'est une erreur de notre part.
On vous a accordé le TPN depuis le (une date en février).