Conseil Constitutionnel valide la retraite d'office à 70 ans

[Pili]

Pour info, en cette semaine de célébration des droits de l'homme, le conseil Constitutionnel recule sur les droits de l'homme

========================================
Retraite d'office à 70 ans : la réforme validée par le Conseil constitutionnel

Actuellement, les employeurs peuvent mettre un salarié à la retraite d'office à partir de 65 ans, voire 60 ans si un accord collectif le prévoit. La mesure, votée par l'Assemblée, a suscité une vive polémique, y compris au sein du patronat.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi de financement 2009 pour la Sécurité sociale et notamment sa mesure la plus controversée autorisant les salariés à travailler jusqu'à 70 ans, a annoncé la haute juridiction.

Les "Sages" ont estimé que cette disposition "ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946", indique le Conseil constitutionnel, dans un communiqué. "Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au-delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite", ajoute la haute juridiction. Les parlementaires socialistes avaient déposé le 1er décembre un recours auprès du Conseil constitutionnel, concentrant leurs attaques sur la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans au lieu de 65 aujourd'hui. Ils estimaient que cette mesure, "par sa nature et ses conséquences" était "étrangère au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale" et violait "le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité".


Conseil constitutionnel valide le projet de loi sur la retraite d'office à 70 ans

====================
Les arguments du CC :


19. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 90 de la loi déférée se bornent à permettre aux salariés de prolonger chaque année, de manière volontaire, leur activité jusqu'à cinq années supplémentaires ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;

20. Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en l'espèce, les dispositions contestées, qui ne créent aucune différence de traitement entre les salariés, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

la décision


==============================
Complément d'info

le Préambule de 1946

[Invité]

[on a pas fini d'en chier