[contrôle comptable RMI]

[jean-marc]

Salut,

Je vous avez parlé dans un précédent post de la création des comités de lutte contre la fraude lesquels rassemblent plusieurs services : justice (procureurs) et des services de l'Etat (police, gendarmerie, Ddass, DDTEFP, direction des douanes et des droits indirects, services fiscaux...), ainsi que les représentants des principaux régimes et organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, Cram, Urssaf, MSA et RSI) et d'assurance chômage (Assedic).

Si les CLU ne sont pas des organismes qui ont pour mission de contrôler les fraudes éventuelles, ils ont pour mission de facilité l'échange de données entre ces différents services.

Or en ce qui concerne le RMI il existe une petite combine assez amusante. Les CLU sont une émanation de l'état. Le RMI est géré par les collectivités territoriales (départements, communes). Du fait de la décentralisation, les collectivités territoriales sont relativement indépendantes et il faut bien qu'il y ait un vase qui communique entre les CLU et les collectivités territoriales. De plus, au niveau étatique on trouve que les contrôles de la CAF sont relativement lâches. Rien de plus simple, il suffit de créer une loi sur le contrôle comptable du RMI (passée comme une lettre à la poste le 14 mai 2008 en première lecture).

Cette loi va ainsi permettre de mieux gérer la communication entre la CAF et les départements. Le moindre indu, la moindre erreur de paiement sera automatiquement transmise au président du conseil général et au président des CLI (commission locale d'insertion). Le but de cette loi est mieux surveiller chaque bénéficiaire du RMI.

Allez amis fraudeurs vous avez encore un peu de répit, la loi entrera en fonction en 2009 et sera valable pour le RSA aussi. Courage !

[fraude à la caf en chiffres]
Le montant de la fraude est estimé à 35 millions d'euros par an d'après la cnaf (caisse nationale d'allocation familiale) sur un montant total de 60 milliards d'euros de prestations servies. Ce qui donne en pourcentage : 0,05% de fraude... (sans commentaires)

[tristesir]

Les chômeurs sont une manne financière pour certains, un "marché" à prendre pour faire des profits. J'imagine que "la lutte contre la fraude"
va générer elle aussi des profits et des postes bien payés de cadres.

La question que je me pose est, combien d'argent est économisé sur le dos des gens qui ne font pas respecter leur droits, qui ne contestent pas quand la CAF commet une erreur en leur défaveur?

Est ce qu'il y a un chiffrage de tout cet argent dû mais qui n'est pas réclamé?

[jean-marc]

Les chômeurs sont une manne financière pour certains, un "marché" à prendre pour faire des profits. J'imagine que "la lutte contre la fraude"
va générer elle aussi des profits et des postes bien payés de cadres.

La question que je me pose est, combien d'argent est économisé sur le dos des gens qui ne font pas respecter leur droits, qui ne contestent pas quand la CAF commet une erreur en leur défaveur?

Est ce qu'il y a un chiffrage de tout cet argent dû mais qui n'est pas réclamé?

Que la fraude constitue un marché prometteur, c'est certain. De la même manière, de nombreux emplois dépendent du RMI et de sa gestion.

Pour la seconde question, il serait intéressant de le savoir effectivement. Ce que je sais toutefois, c'est que les asso d'insertion vont être soumises à des principes de rendement de plus en plus vérifiés. Si les quottas en termes d'insertion des personnes ne sont pas atteints (quottas fixés par les conseils généraux) les subventions pourront être distribuées avec un retard de 1 trimestre (information à vérifier toutefois).

Ce qui me semble important toutefois est d'avoir en tête le basculement idéologique qui s'est produit depuis la création du RMI. Au début, prestation sociale de solidarité avec comme but de confier un revenu sans obligation de travail en retour mais seulement d'insertion. Ce qui n'était pas rien

Aujourd'hui, le RMI est un moyen de frauder pour profiteurs qui ne veulent rien faire. Le RSA sera le contraire exact du RMI puisque pour l'obtenir il passera par une forme obligatoire de travail (enfin d'activité) : revenu de solidarité active.

Bref, le fameux RSA prend pour inspiration les notes du sénat sur le RMA où il était stipulé qu'il fallait quitter " le RMI véritable trappe à inactivité et à pauvreté" pour entrer dans le "cercle vertueux de l'activité" des "assistés sociaux aptes au travail".

Et nous revoilà dans la bonne vieille tradition française qui veut distinguer les bons pauvres des mauvais pauvres. Dans le rôle des bons, les pauvres de bonne foi qui ne peuvent pas faire autrement. Dans le rôle des mauvais, ceux qui pourraient travailler mais ne le veulent pas et profitent de ces allocations pour ne rien faire...

[superuser]

Le montant de la fraude est estimé à 35 millions d'euros par an d'après la cnaf (caisse nationale d'allocation familiale) sur un montant total de 60 milliards d'euros de prestations servies. Ce qui donne en pourcentage : 0,05% de fraude... (sans commentaires)

Ce sont les chiffres de 2006.

En 2007, sur les 66 milliards d'€ de prestations versées, le montants des «fraudes» a été de 58,4 millions soit… 0,1% (avec un taux de contrôle renforcé à 35% : si ce taux atteignait 100%, on obtiendrait donc un taux de «fraude» d'environ… 0,3%).

Mais sur les 6.314 cas épinglés en 2007, la fraude avérée (dissimulations de concubinage, escroqueries, faux et usage de faux) ne représentait que 38% des dossiers, le reste — 62% — consistant en «indus» (donc de probables erreurs de la CAF elle-même) et en «déclarations d'activités ou de ressources non à jour» (qui touchent beaucoup les RMIstes dont les déclarations sont trimestrielles), que l'on ne peut considérer comme des malversations.

Mais le message visant à faire passer les allocataires pour des malhonnêtes est passé....