indemnités compensatrices non reçues mais prises en compte

[pickwick49]

Bonjour,
Je me tourne vers vous pour une question à laquelle je ne trouve pas de réponses...

J'étais en cdi jusqu'au 11 juillet 2012.
Licenciement pour inaptitude donc à dater du 11 juillet 2012.

Je m'inscris à Pole emploi le 26 (attente des papiers de mon employeur qui est en vacances lui...).

Premier rendez-vous, mon inscription sera prise en compte à partir du 12 juillet (bonne nouvelle donc !)
Sauf que je reçois une lettre hier :

Après étude de votre dossier blabla :
montant net 21.32€
à compter du 18 aout 2012

ce qui me pose soucis c'est la date de prise en compte... le 18 aout !
le point de départ de mon indemnisation tient compte de :
-30 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés
-7 jours de délai de carence.

Hors, je n'ai pas touché d'indemnités compensatrices de congés payés...
mais j'ai touché une indemnité de licenciement de 197.61€
(J'ai gardé une copie de l'attestation pole emploi) , il y a 0.00€ aux lignes "indemnités compensatrice de congés payés "...

Que dois-je faire sachant que je n'ai plus de salaire depuis quelques mois déjà (étant en arrêt maladie) et travaillant à domicile, même les 15 jours nécessaires à l'inaptitude ne me sont pas payés...

Est ce normal?
En vous remerciant (vu que je voulais appeler pôle emploi mais vu l'heure ça ne sert à rien... je dois attendre lundi...)

Merci à vous

[Invité]

Bonjour,

Je vais essayer de répondre. Je pense que cela vient peut-être non pas des CP mais du préavis.

Etant déclaré probablement inapte à tous poste dans l'entreprise, vous ne pouvez pas effectuer ce préavis qui serait non payé.

Soit l'employeur a intégré ce préavis et vous licencie à postériori et là je ne sais pas.(erreur ?)

Soit l'employeur n'en a pas tenu compte et vous donne la date de licenciement avant la fin de celui-ci, alors je crois qu'il est malgré tout rajouté.

Enfin, à faire valider par d'autres car je n'ai pas de certitudes.

[pickwick49]

Bonjour et merci Pffff

Sauf que j'ai travaillé dans cette entreprise depuis avril 2011.
Je travaillais à domicile (donc j'allais chercher un colis à l'entreprise, que je rapportais une fois conditionné ).
Pas vraiment d'horaires ni de week-end de fait... mais j'ai pris des jours "sans travailler".
Les congés payés l'étaient par mois sur la somme de mon salaire.
Depuis fin mars j'ai eu des arrêts de travail qui ont conduit à mon inaptitude et à la découverte d'une maladie génétique.
Je n'ai touché que des indemnités de licenciement que j'ai dû réclamer (ils pensaient qu'il fallait 2 ans d'ancienneté pour y avoir droit )
L'entreprise n'avait pas de préavis à donner du fait de l'inaptitude à tous postes et du fait que j'étais travailleuse à domicile... (enfin c'est ce qu'ils m'ont dit).
Et sur la ligne indemnités compensatrices de congés payés, il est écrit zéro. la seule ligne remplie est celle de l'indemnité de licenciement...
D'où mon incompréhension...

Et si j'avais dû effectuer un préavis, j'aurais été licenciée le 26 juillet, si on ajoute les 7 jours, ça arrive au 2 aout, pas au 18 aout :/
Rah si j'avais su j'aurais continué de bosser au moins j'aurais de quoi remplir mon frigo, bon j'me serais détruit la santé mais au moins ça m'éviterais de tourner en rond chez moi...

[Invité]

De rien pickwick49. J'ai répondu car cela m'est arrivé. Dans mon cas, je savais à l'avance que cette période de préavis ne serait pas indemnisée mais qu'elle serait prise en compte quoiqu'il arrive soit par mon ex-employeur, soit par Pole Emploi. Cependant je n'ai pas posé la question à PE, ni vérifié dans le détail leurs documents, car les dates correspondaient : date de licenciement + carence+ cp + préavis non effectué, non payé = date de démarrage des indemnités.
Je suis d'accord c'est très rude, 15 jours entre les 2 visites médicales plus la durée du préavis, cela peut faire très long sans remplir le frigo. Il y a peut-être d'autres solutions possibles au delà de PE. Il faudrait se renseigner sur l'invadité sécu ou l'aah (caf) et demander une RQTH. Chez PE, si le handicap est reconnu par l'un de ses papiers, demander à être suivi par Cap emploi, cela permet au moins de ne pas être pressurisé tout de suite comme un DE lambda. Si il y a invalidité sécu, vérifier si il y a une prévoyance qui prendrai en charge et garder la mutuelle de l'ex-entreprise si elle existe pour 9 mois.

Rah si j'avais su j'aurais continué de bosser au moins j'aurais de quoi remplir mon frigo, bon j'me serais détruit la santé mais au moins ça m'éviterais de tourner en rond chez moi...

Dans tous les cas, se tuer la santé au travail n'amène rien. Si vous avez été mis en inaptitude, c'est que pour le moment vous l'etes pour cette boite là et pour ce poste là. Prenez soin de vous, des tafs il y en a d'autres et pour PE d'ailleurs vous êtes apte en étant inscrit, vous avez dû fournir un certificat vous aussi j'imagine ?

L'entreprise n'avait pas de préavis à donner du fait de l'inaptitude à tous postes et du fait que j'étais travailleuse à domicile... (enfin c'est ce qu'ils m'ont dit).

Je ne suis pas calée sur le travail à domicile, mais concernant le droit du travail tout court il me semble que tout contrat contient un période d'essai et un préavis. Verifiez sur votre contrat de travail la durée de votre période d'essai, elle correspond aussi à celle du préavis bien souvent. Bon courage.

[pickwick49]

Bonsoir, et encore merci

En fait, je suis régie par une convention collective où il n'y a rien pour le travail à domicile... ce qui est simple donc...

Ma drh a consulté son avocat à priori, et il lui a affirmé qu'il n'y a pas de préavis à donner du fait de l'inaptitude... ce qui a changé entre mon premier rendez-vous, le 25 juin à la médecine du travail et mon licenciement... au départ ils devaient me licencier le 26 juillet soit un mois après la première visite. et ensuite non. mais bon, j'ai fait confiance je n'y connais rien j'avoue...


Pour pole emploi, je n'ai pas eu à fournir de certificat, j'ai expliqué la situation simplement à la personne que j'ai eu face à moi, je suis dans l'attente d'un écrit du généticien, mon médecin traitant refusant de faire la demande avant de l'avoir pour faire la demande de travailleur handicapé, puis une demande d'allocation handicapé, ce qui prend des mois (rien que l'attente des comptes rendus médicaux, ça prend 2 mois minimum...).
Si j'avais eu le diagnostique posé avant la seconde visite médicale, le médecin du travail s'était proposé de m'aider à faire les papiers et me mettre en relation avec cap emploi, malheureusement, les papiers ne sont toujours pas arrivés...

Je n'avais pas pris la mutuelle de l'entreprise, pensant rester quelques mois seulement dans l'entreprise (j'y suis restée plus d'un an... pas le temps de trouver autre chose avec le travail à fournir)... donc de ce côté là...

Pour la période d'essai, elle était de 1 mois renouvelable 1 fois, donc j'ai eu deux mois d'essais... mais il m'ont certifié que je n'avais pas de préavis à faire dans mon entreprise, et j'ai bien posé la question plus d'une fois pour être sûre...

J'ai du mal à appréhender certains termes, comme RQTH ? et invalidité sécu? je vais chercher ce que ça veut dire

Merci encore je vais appeler dès lundi pour tenter de comprendre tout cela... en passant le week end à chercher dans tous les coins

[Invité]

Bonjour pick,

Je pensai faux. Vous avez les réponses ci dessous. Bonne journée.

[paulactu]

Bonjour

Puisqu'il s'agit de votre propre dossier et que vous dîtes n'avoir pas eu de congés payés qui auraient généré une carence il faut retourner à votre POLE EMPLOI pour leur signaler et leur demander une explication. Au choix vous pouvez faire le 3949 lundi choix 4.2 pour avoir un spécialiste de l'indemnisation (ex assédic) en ligne, ou aller à l'accueil ou bien encore envoyer un message à partir de votre espace personnel sur POLE EMPLOI.FR(touche "contact") que vous nommerez réclamation.

A moins qu'Eths62 nous dise que PE peut cocher "carence pour CP" alors qu'il s'agit d'une carence généré par un préavis accordé mais non effectué, seul POLE EMPLOI vous expliquera ce qu'il se passe sur votre dossier.

Pour la RQTH son attribution demande jusqu'à 8 mois de traitement par les MDPH, commencez à en parler à votre médecin traitant dès maintenant. Effectivement une fois la RQTH obtenue vous pourrez être suivi par un CAP EMPLOI
http://vosdroits.service-public.fr/F1650.xhtml
http://www.var.fr/ressources/files/SOCI ... _aide2.pdf

[eths62]

Cela n'a rien a voir avec un quelconque preavis, la carence des 30 jours que PE vous a appliqué ce sont les 10% ICCP qui sont inclus dans votre salaire et qui vous ont versés tous les mois sur les 12 derniers mois (Convention collective des travailleurs a domicile).

[Invité]

D'accord, je retire le post pour éviter de rajouter mon blabla hors sujet et faux aux questions de pick. Ce sera plus clair pour lui.

[pickwick49]

Merci à vous pour ces réponses

Donc c'est normal ces jours de carence? je vais appeler lundi pour savoir de quoi il en retourne parce que je trouve ça énorme vu le salaire (plutôt bas) que je me faisais tous les mois !

Merci à vous

Oui pour les demandes, mon médecin attend une trace écrite de l'hôpital pour entamer les démarches... ça sera long, mais en même temps j'ai encore pas mal d'examens qui m'attendent... et avec ça il faut en plus trouver du boulot, ça va être simple

Donc si je comprends, j'ai 30 jours de congés payés, que j'ai pris par oral dans ma boite, qui me sont décomptés maintenant... c'est vraiment pas logique tout ça :/

Bon je retourne me mettre au frais ! merci encore

[paulactu]

Donc si je comprends, j'ai 30 jours de congés payés, que j'ai pris par oral dans ma boite, qui me sont décomptés maintenant... c'est vraiment pas logique tout ça :/

Comme vous l'a dit Eths62 vos congés vous ont été payés tous les mois et POLE EMPLOI ne va pas vous les payer une 2è fois d'où la carence.
Je retourne "'au frais" aussi

[pickwick49]

oui mais ces jours là, je les ai posés... par oral certes mais j'ai pris mes congés pendant que j'étais salariée... c'est ça que je ne comprends pas...

ça fait comme si je prenais 2 fois mes congés mais en étant payée qu'une fois...

Et entre le 25 juin et le 11 juillet (soit 19 jours) j'étais pas en arrêt maladie, mais pas au travail non plus...

travailler à domicile, on m'y reprendra plus :/

Merci encore

(et le frais arrive enfin à cette heure ci

[Invité]

oui mais ces jours là, je les ai posés... par oral certes mais j'ai pris mes congés pendant que j'étais salariée... c'est ça que je ne comprends pas...

ça fait comme si je prenais 2 fois mes congés mais en étant payée qu'une fois...

Et entre le 25 juin et le 11 juillet (soit 19 jours) j'étais pas en arrêt maladie, mais pas au travail non plus...

Si vous avez des bulletins de salaires, regardez comment votre présence est décomptée.

entre mon premier rendez-vous, le 25 juin à la médecine du travail et mon licenciement...

Vous étiez peut être seulement inapte en attendant la deuxième visite à 15 jours et le licenciement.

[pickwick49]

Il n'y a rien puisque congés posés oralement...
j'étais en arrêt entre les deux visites, mais pas après l'inaptitude définitive du second rendez-vous :/
Rah c'est vraiment compliqué des fois

[paulactu]

Si vous avez le nom ou le N°de votre Convention Collective ça m'intéresse, merci