Fin de CDD et carence pole emploi

[maguy]

Sur mes contrats et fiches de paie il y avait 3 adresses car 3 SARL.

Ca aussi, c'est illégal. Sur le contrat doit toujours figurer l'adresse où s'exerce le contrat. S'il s'agit d'un travail itinérant, ce sera indiqué aussi "sur les départements x et y, ou sur toute la France" par exemple.

Si le lieu de travail est différent de celui du siège social, c'est encore un autre cas de figure.

Cette adresse est une adresse de particulier (amie du taulier).

Si on veut continuer à être méchant, cette personne doit déclarer son appartement en location "à usage commercial" et même si elle est propriétaire.

Ma question est : au Pôle emploi je me contente de donner les adresses figurant sur mes contrats/fiches de paie ? Et je ne mentionne pas l'adresse où je bossais "en vrai" ?

Désolée je ne sais pas te répondre. J'aurais tendance à dire qu'on doit déclarer ce qui figure sur les fiches de paie, mais par instinct seulement

Récupère tes sous en priorité et tous tes papiers, et ensuite fais-le morfler, là où ça fait mal... au portefeuille !

[Invité]

La contrôleuse sera sûrement reconnaissante qu'on lui indique l'adresse du "bureau". Est-ce que c'est déclaré quelque part qu'il a fait les bureaux dans un appartement ?
Il n'est pas propriétaire du logement, alors il loue ? il fait payer le loyer par les comptes du pressing ? sa logeuse a-t-elle prévenu le syndic, la copropriété ? enfin bref, il y a des formalités à respecter.
Si le gérant de société est locataire :
http://avocats.fr/space/alain.pareil/co ... A7F0508FC6

Si le gérant est propriétaire
http://www.netpme.fr/question-internaut ... ccupe.html

[maguy]

Mona, tu vas recevoir une récompense du fisc et de l'urssaf, ils vont se ré-ga-ler

Serabeth a raison, il y a des règles à suivre, proprio ou locataire. J'ai eu un cas similaire dans mon immeuble.

[Mona]

Ce que je sais à propos de ce "local-appartement" c'est que par exemple il ne récupère pas la TVA sur l'EDF et le téléphone car c'est au nom de la proprio et non de la sté.
Autre exemple, sur la boîte aux lettres dans le sas de l'immeuble est indiqué le nom de la proprio et non celui de la sté.

Sinon j'ai 3 contrats car les 10 pressings sont répartis sur 3 SARL dont le patron est le même pour les 3. Et moi j'étais embauché pour ces 3 SARL.

En fait je vais dans un premier temps récupérer mes sous et papiers pour l'inscription à Pôle emploi. Après je m'occupe de son cas très sérieusement. Ofcourse que je donnerai l'adresse du "bureau" à la controleuse du travail, et of course que le travail dissimulé à l'URSSAF sera révélé

Je rêve d'un contrôle des lieux tout pourris non déclarés. Je pense qu'il se rappellera de moi longtemps le bougre

[maguy]

Ce que je sais à propos de ce "local-appartement" c'est que par exemple il ne récupère pas la TVA sur l'EDF et le téléphone car c'est au nom de la proprio et non de la sté.

Donc, la proprio est remboursée au noir et ne paie rien au fisc.

Je pense qu'il se rappellera de moi longtemps le bougre

Faut toujours laisser un souvenir impérissable

[Mona]

Bonjour,

Je sais que la prime de précarité doit représenter 10% de la totalité des salaires bruts. Mais est-ce que c'est aussi sur le montant des congés payés ou pas ?

Jusqu'à combien de temps après la fin d'un CDD a-t-on pour saisir les Prud'Hommes ?

Tout à fait OK avec ça :
"Faut toujours laisser un souvenir impérissable"

[maguy]

Jusqu'à combien de temps après la fin d'un CDD a-t-on pour saisir les Prud'Hommes ?

Je ne veux pas répondre de bêtise sur le reste Si tu veux saisir les Prud'hommes pour défaut dans le solde de tout compte, c'est deux mois après la signature. Et cela semble être le cas pour toi, puisqu'il ne paie pas les sommes dues en temps et en heure.

Comme il s'agit d'un CDD régit par des règles assez strictes, il est complètement hors des clous, tu peux faire un référé comme je te l'ai mis plus haut en lien.

[Mona]

Merci maguy !

[mallo83440]

Prouver faire reconnaître le CDI, il faut que les CDD successifs aient été signés à la continuité (ex : janvier, février, ...) sans coupure et pour faire exactement la même chose au même poste.
Le nombre de CDD successsifs n'est pas forcément de 2 ou 3 ... C'est devenu au cas par cas.

Même si le nom de la personne remplacée change, du moment que vous prouvez que vous occupiez les mêmes postes, c'est bon.

[Invité]

On calcule d'abord la prime de précarité : 10% du brut
Puis on calcule les congés payés : 10% de la somme (brut + prime de précarité)
Ensuite on retranche les cotisations sociales.

[Mona]

serabeth,

Ai-je bien compris ?

Prime de précarité = 10% sur les revenus (hors congés payés ?) brut.

Congés payés = 10% de quelle somme ? du brut de la totalité des salaires y compris sur la prime de précarité ? C'est comme ça que je dois le comprendre ou pas ?

Et pourquoi retrancher les cotisations sociales seulement à la fin ? Ca changerait les montants si on retranchait les cotis d'une part sur la prime de précarité et d'autre part sur les congés payés ? Ou ça reviendrait au même ?

Et est-ce qu'on paie des impôts sur le tout, à savoir également sur la prime de précarité ?

[Invité]

Mona, je vous donne le calcul pour une feuille de paie simple. Sur mes feuilles de paie on part du brut, et on ne calcule les cotisations qu'à la toute fin. Mais ça reviendrait au même de partir du net et de calculer la précarité et les congés dessus.
Donc par ex vous avez 1000€ de brut
calcul de la prime de précarité :
Précarité = net X 10/100 = 1000 X 10 / 100 = 100€

Somme (brut + précarité) :
1000 + 100 = 1100€

Congés payés : 10% de cette somme :
Congés payés = 1100 X 10 / 100 = 110€

Total brut = salaire brut + précarité + congés payés = 1000 + 100 + 110 = 1210€

Cotisations sociales là-dessus, je ne détaille pas (parce que l'assiette n'est pas la même pour toutes les cotisations), mais en gros 22%. Donc le net fera environ 78% de 1210€
1210 X 78 /100 = 943,80€ C'est ce que vous touchez.

Le net imposable, c'est en gros les 943,80 ci-dessus plus la CSG et RDS.

Si on part du net :
net = 78% du brut = 780€
précarité = 10% de 780€ = 78€
net + précarité = 780 + 78 = 858€
congés payés = 10% de 858€ = 85,80€
Total que vous touchez :
780 + 78 + 85,80 = 943,80€

[Mona]

serabeth, je te remets l'OSCAR de la meilleure enseignante !!! Merci, là j'ai vraiment tout pigé

[Invité]

Ah ça c'est gentil !

[Mona]

En plus serabeth, grâce à toi (tes explications) je viens d'obtenir un chèque supplémentaire suite à ma demande.
En effet les congés payés avaient été calculés sur mes salaires, mais sans y inclure la prime de précarité.

Donc, un grand merci à toi