L’ordinateur d’un chômeur est un bien insaisissable

[superuser]

Une personne est au chômage. Les huissiers frappent à sa porte, viennent saisir ses biens afin de couvrir tout ou partie de ses dettes. Question : est-ce que l’ordinateur peut être saisi ? La Cour de cassation vient de dire non.

En droit français, tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis. La loi et le décret dressent une liste de biens considérés comme de première nécessité. Parmi eux, la loi du 9 juillet 1991 cite «les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille» (sauf évidemment «si ce n'est pour paiement de leur prix»). Un décret d’application précise parmi ces biens «les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle».

Dans une affaire jugée en mai 2010 par la Cour d’appel d’Aix en Provence, un chômeur endetté a contesté la validité de la saisie de son ordinateur. Les juges l’ont débouté au motif qu’il est sans emploi. Certes, dit la loi, «les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle» ne peuvent être saisis. Mais quand leur propriétaire est au chômage, il n'exerce pas d'activité et donc l’ordinateur redevient saisissable. Une lecture rugueuse des textes et un judicieux moyen pour empêcher quiconque de retrouver un job...

Notre chômeur n’en est pas resté là et a alors saisi la Cour de cassation, qui a considéré que la Cour d’appel avait violé les textes précités. Elle pose qu’un «ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle». Et de ce fait, l’ordinateur entre désormais dans la catégorie des biens professionnels insaisissables dans ce cadre (l'arrêt du 28 juin 2012).

http://www.pcinpact.com/news/72043-l%E2 ... b.htm?vc=1

[mallo83440]

Une petite avancée certes, mais avancée tout de même.

[maguy]

Elle pose qu’un «ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle».

Non seulement l'utilisation du PC, mais s'il est saisi, il est plein de données et de courriers perso. Cela devient de la saisie de courriers personnels, ce qui constitue un délit que je sache.

[VictorYouGo]

Et l'imprimante? Logiquement oui mais c'est un périphérique?