Lien entre la periode de reference et la cotisation assedic

[Jerbra]

Bonjour

Surement que c'est la énième fois que cette question est posée mais n'ayant pas trouvé d'équivalent, je me lance.

Voila après un licenciement le 25 janvier 2012 et 12 ans de cotisation me voici entrant dans mes démarches avec pôle emploi.
Le sujet de ma question est le suivant : les assedic sont là pour permettre à une personne qui n'a plus de travail de pouvoir continuer a vivre le temps d'en trouver un autre, or lorsque que pôle emploi est revenu avec le calcul de mes droits, quelle n'a pas été ma surprise de voir que leur calcul était a des années lumières du mien.
En effet j'ai été payé d'un bonus en 2011 mais afférant à la période de 2010 et donc celui ci est exclu du calcul, bien que j'ai touché celui ci régulièrement depuis 2004 et ce chaque année.
Je comprends qu'il existe des lois mais j'ai bien cotisé en 2011 comme l'atteste mon bulletin de salaire et je vais payer des impôts sur cette année 2012 afférant à ce bonus, donc j'ai besoin plus que jamais que ma rémunération ne baisse pas en 2012.
Existe t il un recours pour corriger, ce qui est pour moi un non sens.

Merci

[Invité]

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-m ... pz?id=4125

Dans l'établissement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes :
correspondant à votre rémunération habituelle, y compris les primes ;
soumises aux contributions de Pôle emploi ;
perçues au cours de la période référence de calcul (voir ci-dessous).

Or ce bonus vous l'avez perçu en 2011, même si c'est au titre de 2010.
Enfin c'est comme ça que je le comprends.

[eths62]

pas du tout serabeth, ici on parle d'une prime periodique qui comme son nom a sa propre periodicite (2010 dans ce cas ci). Or la periode de reference calcul de PE se situe dans les 12 derniers mois civils qui precede le dernier jour travaillé et payé. Donc :

Art. 22. -

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

"Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle."

Référence(s) :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... nned#art22

c'est pourquoi je doute fortement que vous obteniez gain de cause

[Jerbra]

Bonjour,

Merci pour vos retours, j'ai bien en tête ces textes et leurs implications. Mais ma question n'est pas là.
Ma question est d'ordre pratique, l'allocation est là pour faciliter le maintien du niveau de vie d'un individu le temps qu'il retrouve un emploi. Hors dans mon cas j'essuie une perte net de 40% de ma rémunération cela étant a mettre en relation avec les impôts qui sont eux liés complètement avec les sommes perçues.
Certains emplois ont une rémunération intimement liée au variable avec un fixe faible, ce qui entraîne une difficulté supplémentaire.
Pour résumer pourquoi n'avoir pas lié le calcul aux sommes versées au moment de la période ?

Merci

[eths62]

Votre question est certes d'ordre pratique mais la réponse est réglementaire. Pourquoi ? c'est une bonne question et je n'ai pas de réponse à vous donner, il faudrait poser la question aux partenaires sociaux qui élaborent la convention assurance chomage.

[Chiz]

[quote][/En effet j'ai été payé d'un bonus en 2011 quote]
Je ne suis pas très qualifié sur le sujet sauf que j''ai touché moi-même un bonus alors que j'étais en préavis.

Par définition, le bonus n'est pas une rémunération fiXe. Je pense que ce n'est pas tant le bonus payé en 2011 au titre de 2010 qui pose problème mais qu'il n'y en ait pas pour 2011 payable en 2012.
Normalement (en tous dans les entreprises dans lesquelles j'ai travaillé) un calcul de bonus est effectué selon des règles de tenue d'objectifs formalisés qui ne sont pas forcément tous individuels ...
Si les règles sont connues et que l'entreprise ne les a pas respectées pas, contester aux prud'hommes doit-être possible avec le chiffrage du préjudice pour l'indemnisation Pôle emploi.