De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé
Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non
déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros*.
De plus, l’Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par l'ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé.
Cette disposition de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
s’inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui prévoit 3 axes :
- le renforcement des sanctions du travail dissimulé.
- le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux et fiscaux, condition impérative de l’efficacité des contrôles.
- le renforcement du contrôle des organismes de Sécurité sociale désormais habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et des assurés.
* Montant correspondant à 6 fois le SMIC mensuel
De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé
-
romain23
L'evaluation forfaitaire ne compensera pas la perte des charges à regler!
Pas vu, pas pris. Celui qui emploi au Noir peut bien choisir de payer l'evaluation et l'amende, si cela lui coute moins cher que de déc larer son personnel.
C'est un peu comme les employeurs qui refusent d'embaucher des personnes handicapées et qui prefèrent payer les amendes!
Quand aux données fournies par les organismes ( telephonie, etc....,)elles peuvent fonctionner sur du declaratif aussi.
Comment aller prouver que Monsieur X travaille au noir. Certes, il decharge bien un camion de vetements tous les dimanches matin , sur le marché, mais il vient donner un coup de main à " ses cousins".
Et son compte bancaire est le meme ( puisqu'il peut etre reglé en espèces, après tout)!
C'est quoi, toutes ces lois, en ce moment, qui ne sont pas adaptées à la realité!N'importe quoi!
Pas vu, pas pris. Celui qui emploi au Noir peut bien choisir de payer l'evaluation et l'amende, si cela lui coute moins cher que de déc larer son personnel.
C'est un peu comme les employeurs qui refusent d'embaucher des personnes handicapées et qui prefèrent payer les amendes!
Quand aux données fournies par les organismes ( telephonie, etc....,)elles peuvent fonctionner sur du declaratif aussi.
Comment aller prouver que Monsieur X travaille au noir. Certes, il decharge bien un camion de vetements tous les dimanches matin , sur le marché, mais il vient donner un coup de main à " ses cousins".
Et son compte bancaire est le meme ( puisqu'il peut etre reglé en espèces, après tout)!
C'est quoi, toutes ces lois, en ce moment, qui ne sont pas adaptées à la realité!N'importe quoi!
-
tristesir
Lire aussi Bilan lutte contre le travail illégal 2007
On peut y lire:
Globalement, le temps consacré par les URSSAF et les CGSS à la lutte contre le travail dissimulé en 2007 a atteint 13.80 % du temps total de contrôle. Cette progression est constante, depuis 2003. Toutefois, la part consacrée à la mission de lutte contre le travail illégal semble atteindre son équilibre avec les autres missions de contrôle des inspecteurs (p 12-13)
Renforcer les sanctions sans renforcer les moyens de contrôle, c'est presque vain.
On peut y lire:
Globalement, le temps consacré par les URSSAF et les CGSS à la lutte contre le travail dissimulé en 2007 a atteint 13.80 % du temps total de contrôle. Cette progression est constante, depuis 2003. Toutefois, la part consacrée à la mission de lutte contre le travail illégal semble atteindre son équilibre avec les autres missions de contrôle des inspecteurs (p 12-13)
Renforcer les sanctions sans renforcer les moyens de contrôle, c'est presque vain.