Intérim et paiement/non paiement de jours fériés.
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surprise
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St-Dumortier
Bonjour,
aprés recherches, et malgès de maigres résultats,
il semble qu'il existait bien, avant, une possibilité de recours dans c etype de situation.
Certains documents ou forums mentionnent un "avis d'interprétation du 4 avril 1990" selon lequel :
"(Citation CFTC-Intérim)
1ère partie : les jours fériés
A) le jour férié doit être compris dans la mission : à cet effet, un avis d'interprétation de la CPPN-TT du 4 avril 1990 précise : "lorsqu'une mission s'achève normalement la veille d'un jour férié, celui-ci n'est pas dû au salarié temporaire. Toutefois, lorsque le salarié reprend une autre mission, dans la même entreprise utilisatrice, le lendemain du jour férié, celui-ci est dû au salarié temporaire, s'il s'agit dans les faits, de la continuation de la mission précédente".
Les parties signataires ont convenu que la notion de jour férié vise tous les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, Assomption, 11 novembre et 25 décembre), mais aussi ceux qui sont reconnus au niveau local (Sainte Barbe dans les exploitations minières, Vendredi Saint en Alsace Lorraine...).
Je n'ai pas trouvé trace de ce document sur le web.
Comme nous ne sommes plus en 1990,
j'ai recherché sur Légifrance et le nouveau code du travail.
La disposition qui concerne cette suite de contrats et de jours fériés est reprise ici :
Code du travail
Partie législative nouvelle
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS
Chapitre III : Jours fériés
Section 1 : Dispositions générales.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Je n'ai rien trouvé d'autre.
aprés recherches, et malgès de maigres résultats,
il semble qu'il existait bien, avant, une possibilité de recours dans c etype de situation.
Certains documents ou forums mentionnent un "avis d'interprétation du 4 avril 1990" selon lequel :
"(Citation CFTC-Intérim)
1ère partie : les jours fériés
A) le jour férié doit être compris dans la mission : à cet effet, un avis d'interprétation de la CPPN-TT du 4 avril 1990 précise : "lorsqu'une mission s'achève normalement la veille d'un jour férié, celui-ci n'est pas dû au salarié temporaire. Toutefois, lorsque le salarié reprend une autre mission, dans la même entreprise utilisatrice, le lendemain du jour férié, celui-ci est dû au salarié temporaire, s'il s'agit dans les faits, de la continuation de la mission précédente".
Les parties signataires ont convenu que la notion de jour férié vise tous les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, Assomption, 11 novembre et 25 décembre), mais aussi ceux qui sont reconnus au niveau local (Sainte Barbe dans les exploitations minières, Vendredi Saint en Alsace Lorraine...).
Je n'ai pas trouvé trace de ce document sur le web.
Comme nous ne sommes plus en 1990,
j'ai recherché sur Légifrance et le nouveau code du travail.
La disposition qui concerne cette suite de contrats et de jours fériés est reprise ici :
Code du travail
Partie législative nouvelle
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS
Chapitre III : Jours fériés
Section 1 : Dispositions générales.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Je n'ai rien trouvé d'autre.
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maguy
Surprise, avant d'entamer une procédure qui est très longue et risque de ne pas rapporter grand-chose puisqu'il débute, il serait peut-être mieux qu'il se renseigne auprès des délégués de la société où il travaille et auprès de la comptabilité ou du service du personnel.
Les Prudhommes sont un tribunal, ils n'ont pas de rôle de conseil.
Peut-être un coup de fil à l'inspection du travail si il trouve quelqu'un en juillet/août.
Les Prudhommes sont un tribunal, ils n'ont pas de rôle de conseil.
Peut-être un coup de fil à l'inspection du travail si il trouve quelqu'un en juillet/août.
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St-Dumortier
Bonjour,
Ici l'ancien article
Article L.124-4-2
Entrée en vigueur le 1 Mars 1982
Créé par Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 ART. 5 (JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982).
La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5° de l'article L. 124-3.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l'ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.
Y'avait pas un mec du gouvernement qui avait dit :
"reécriture à droit constant" ?
Ici l'ancien article
Article L.124-4-2
Entrée en vigueur le 1 Mars 1982
Créé par Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 ART. 5 (JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982).
La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5° de l'article L. 124-3.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l'ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.
Y'avait pas un mec du gouvernement qui avait dit :
"reécriture à droit constant" ?
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maguy
C'est bien ce qui me semblait St-Dumortier.
Les jours fériés doivent être payés, car il a travaillé avant et après et dans la même entreprise, peu importent les dates de contrat.
Par contre pour les jours de pont, il n'aura sans doute pas accumulé assez d'heures supp ou de RTT.
Je n'étais pas sûre de moi, depuis 10 ans je n'ai eu que deux missions d'interim et sinon des CDD, où d'ailleurs je n'avais aucun problème.
Mais avant cela, j'ai embauché beaucoup d'intérimaires, je n'étais pas certaine que les règles n'avaient pas changé.
Bon à savoir !
Les jours fériés doivent être payés, car il a travaillé avant et après et dans la même entreprise, peu importent les dates de contrat.
Par contre pour les jours de pont, il n'aura sans doute pas accumulé assez d'heures supp ou de RTT.
Je n'étais pas sûre de moi, depuis 10 ans je n'ai eu que deux missions d'interim et sinon des CDD, où d'ailleurs je n'avais aucun problème.
Mais avant cela, j'ai embauché beaucoup d'intérimaires, je n'étais pas certaine que les règles n'avaient pas changé.
Bon à savoir !
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St-Dumortier
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epsilon9
D'une part, je tiens à vous remercier à tous de vos réponses.
Et à ce Forum de ActuChomage.org.
Grâce à vous j'ai enfin des éléments de réponse qui vont me permettre d'agir.
Dans un premier temps je vais prendre contact avec le 3939, puis contact avec "I", ensuite selon leur réponse on verra ..
Réponse à "surprise",
Prendre avec les Prudhommes est certe une solution mais c'est une procédure longue, et qui le sera d'autant plus maintenant que l'on a supprimé 63 conseils de prud’hommes.
Regarde ici => http://www.cgt.fr/spip.php?article2929
ps :
Pour ce qui concerne le pont, même si on ne me le paye pas et que je récupère ces jours fériés cela me suffit.
Donc, soyez sur que je vous tiendrais au courant de la suite de ce pb ..
Merci à St-Dumortier pour le lien vers la citation et le site de CFTC-Intérim.
C'est clair et écrit en toute lettre ....
Et il est sur qu'un tel organisme ne peut pas se permettre de raconter n'importe quoi.
Donc encore merci à tous et n'ayez crainte, je vous tiendrais au courant quand à la résolution de ce litige.
Dès que j'aurai des éléments probants je posterai les résultats.
(cela peut servir à d'autres....)
Cordialement.
Merci à St-Dumortier, maguy, superuser, toit_de_chôme, Monolecte, diety, surprise
Et à ce Forum de ActuChomage.org.
Grâce à vous j'ai enfin des éléments de réponse qui vont me permettre d'agir.
Dans un premier temps je vais prendre contact avec le 3939, puis contact avec "I", ensuite selon leur réponse on verra ..
Réponse à "surprise",
Prendre avec les Prudhommes est certe une solution mais c'est une procédure longue, et qui le sera d'autant plus maintenant que l'on a supprimé 63 conseils de prud’hommes.
Regarde ici => http://www.cgt.fr/spip.php?article2929
ps :
Pour ce qui concerne le pont, même si on ne me le paye pas et que je récupère ces jours fériés cela me suffit.
Donc, soyez sur que je vous tiendrais au courant de la suite de ce pb ..
Merci à St-Dumortier pour le lien vers la citation et le site de CFTC-Intérim.
C'est clair et écrit en toute lettre ....
Et il est sur qu'un tel organisme ne peut pas se permettre de raconter n'importe quoi.
Donc encore merci à tous et n'ayez crainte, je vous tiendrais au courant quand à la résolution de ce litige.
Dès que j'aurai des éléments probants je posterai les résultats.
(cela peut servir à d'autres....)
Cordialement.
Merci à St-Dumortier, maguy, superuser, toit_de_chôme, Monolecte, diety, surprise
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Monolecte
Epsilon9, tu sais ce qui serait vraiment, vraiment cool?
C'est que tu adhères à l'association APNÉE, laquelle édite toutes ces bonnes choses bien utiles et ouvertes comme ce forum et qui n'est absolument pas réservée aux chômeurs. Juste parce que notre action concerne tout le monde, comme tu en es l'illustration et que plus cette association aura de membres, et plus nous pourront faire entendre notre voix.
Quoi qu'il en soit, c'est déjà fort civilisé de ta part de penser à remercier les contributeurs, parce que le plus souvent, on a l'impression d'être une sorte de libre-service du conseil pratique...
Merci à toi et tiens-nous au courant de tes démarches : je pense qu'elles concernent beaucoup, beaucoup de monde!
C'est que tu adhères à l'association APNÉE, laquelle édite toutes ces bonnes choses bien utiles et ouvertes comme ce forum et qui n'est absolument pas réservée aux chômeurs. Juste parce que notre action concerne tout le monde, comme tu en es l'illustration et que plus cette association aura de membres, et plus nous pourront faire entendre notre voix.
Quoi qu'il en soit, c'est déjà fort civilisé de ta part de penser à remercier les contributeurs, parce que le plus souvent, on a l'impression d'être une sorte de libre-service du conseil pratique...
Merci à toi et tiens-nous au courant de tes démarches : je pense qu'elles concernent beaucoup, beaucoup de monde!
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St-Dumortier
Bonjour,
A lire vos commentaires,
je ne suis pas certain que vous ayez compris ceci :
C'est l'article L3133-3 qui est en vigueur aujourd'hui.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
A lire vos commentaires,
je ne suis pas certain que vous ayez compris ceci :
C'est l'article L3133-3 qui est en vigueur aujourd'hui.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
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Monolecte
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St-Dumortier
Bonjour,
Exact, Monolecte.
Au passage :
je lisais également dans le code du travail une disposition concernant l'ancienneté applicable aux interimaires par la boite d'intérim.
Sous réserve de retrouver l'article,
je me souvien m'être dit que beaucoup se verront employés au maximum six mois l'an en équivalent temps plein.
Au dessus ils doivent êtres comptabilisés
dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire.
Exact, Monolecte.
Au passage :
je lisais également dans le code du travail une disposition concernant l'ancienneté applicable aux interimaires par la boite d'intérim.
Sous réserve de retrouver l'article,
je me souvien m'être dit que beaucoup se verront employés au maximum six mois l'an en équivalent temps plein.
Au dessus ils doivent êtres comptabilisés
dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire.
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Monolecte
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epsilon9
St-Dumortier a écrit :Bonjour,
A lire vos commentaires,
je ne suis pas certain que vous ayez compris ceci :
C'est l'article L3133-3 qui est en vigueur aujourd'hui.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Je commence à patauger ....
St-Dumortier , ton article de la CFTC est t-il valable ou pas ?
cet "encart" ...
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
veut-il dire que cela ne s'applique pas aux intérimaires ?
merci de me répondre avec précision car là je commence à ne plus savoir ..
merci à tous ..
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Monolecte,
Pour ce qui concerne l'adhésion à L'APNEE,
j'ai envoyé un mail pour avoir quelques infos et je n'ai pas eu de réponse depuis ?
Car je m'y suis intéressé mais j'avoue que je suis étonné de ne pas avoir de réponse à mon mail .....
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