Rupture période d'essai et droit au chomage

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

sebas1502

Re: Fin de Periode d'essai d'un CDI, retour au Chomage.

Message par sebas1502 »

merci bcp pour les renseignements.
Donc je declare ma journée travaillé à PE qui sera deduite de mes ARE, j'envois la fiche de paye de l'employeur a PE. et c'est ok!

Encore merci, j'avais vraimemnt peur de me retrouver sans rien.
badaking

question simple

Message par badaking »

bonjour


je voudrai vous posez une question(s)

voila je suis en ass et depuis mon admission a l'are (10/2009) puis ass(01/20012) j'ai cumulé 48 jours de travail(33en are et 15 en ass)
si un jour je retrouve un emploi(ce que j’espère)
si au court de ma période d'essai l'emploi ne me plait pas et je m'en vais a mon initiative
et j'ai deux cas de figure :
1-je dépasse les 122 jours
2-je reste inférieurs aux 122 jours

est ce que une âme charitable peut m'expliquer dans les deux cas de figure comment seront recalculer mes droits
et
si c'est mon employeur qui m’arrête comment seront calculé mes droits si j'en possède bien sur :oops:


bien cordialement a vous
Paulina

Re: rupture période d'essai

Message par Paulina »

Voici ce que je lis sur le site de POLE EMPLOI
cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.
http://www.pole-emploi.fr/employeur/l-a ... z?id=16262

J'ai lu rapidement la réponse de eths62 et à cette heure je n'arrive plus à me concentrer, mais je suis surprise. L'été dernier j'ai posé une question similaire sur ce forum : j'avais demandé la fin de la période d'essai au bout du 2ème jour ; j'étais venue ici et on m'avait répondu que je ne retrouverai pas mon ASS. Je m'étais arrangée pour que l'entreprise cliente et la société d'interim accepte de cocher fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.
RaoulPiconBière

Re: rupture période d'essai

Message par RaoulPiconBière »

Je suis assez d'accord avec vous .....

Pour moi l'employeur a obligation de transmettre un exemplaire de l'attestation à PE.
http://www.pole-emploi.fr/employeur/l-a ... z?id=16262
RaoulPiconBière

Re: question simple

Message par RaoulPiconBière »

Question simple ... en apparence.
Nous avons déjà rempli au moins 100 pages de forum rien que pour cela et nous en discutons encore ici depuis 5 pages :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

En règle générale : Démission = pas d'indemnisation.
Sauf démissions légitimes et cas particuliers.

Le problème c'est que souvent chaque particulier se considère légitime.
badaking

Re: question simple

Message par badaking »

merci pour ta réponse apparente :)
RaoulPiconBière

Re: question simple

Message par RaoulPiconBière »

ta réponse apparente
Comme vous l'avez compris, je ne réponds jamais en MP car l'objectif du site et des forums c'est le débat public ainsi que le partage des connaissances.
une âme charitable
De plus, sauf erreur, personne ici n'agit par charité envers qui que ce soit, mais seulement par une volonté farouche de défendre le droit et de combattre les injustices.
Ou encore plus simplement par satisfaction personnelle et plaisir de faire.

:D
Remarquez bien que 3 jours de vacance (sans "s") c'est pas de refus quand même ...
superuser
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Re: question simple

Message par superuser »

badaking a écrit :je suis en ass et depuis mon admission a l'are (10/2009) puis ass (01/2012), j'ai cumulé 48 jours de travail (33 en are et 15 en ass)
si un jour je retrouve un emploi (ce que j’espère)
si au court de ma période d'essai l'emploi ne me plait pas et je m'en vais à mon initiative et j'ai deux cas de figure :
1-je dépasse les 122 jours
2-je reste en-dessous des 122 jours

est ce qu'une âme charitable peut m'expliquer dans les deux cas de figure comment seront recalculés mes droits
et si c'est mon employeur qui m’arrête, comment seront calculés mes droits si j'en possède bien sur :oops:
1- Vous aurez suffisamment travaillé/cotisé pour rouvrir de nouveaux droits à l'ARE (le minimum : 4 mois), et ensuite vous retrouverez votre ASS.
2- Si vous relisez ce topic en entier, vous aurez la réponse...
badaking

Re: rupture période d'essai

Message par badaking »

je vous remercie cordialement :wink:
dupontlajoie

Dégagé pendant une période d'essai

Message par dupontlajoie »

Bonjour,
J'ai enchainé des CUI dans une école privée pendant 2 ans, le délai légal, rien à dire. Puis on m'a proposé un CDD de 6 mois à la suite, puis un autre. Comme on m'avait promis une titularisation (je sais, je sais), j'ai râlé un peu en leur disant que c'était incorrect de leur part. On m'a dit sèchement que la porte était ouverte. Le lendemain de la signature, soit le 1er jour de ma période d'essai, on m'a dit de partir et on m'a remis mon attestation avec une rupture à mon initiative. J'ai essayé de négocier, rien à faire, ils m'ont dit que c'était moi qui voulait partir !!! C'était il y a 3 mois. Pôle Emploi a refusé de m'indemniser parce que j'avais démissionné. Bon, j'habite chez mes parents et je peux attendre le réexamen de mes droits tranquille, plus qu'un mois, mais quand même je lis ça et là que peut-être je pourrais me retourner contre mon employeur.
D'abord, la période d'essai était-elle légale, même sur un autre contrat, vu que je travaillais chez eux depuis 2 ans et demi ? Et surtout, comment prouver que la rupture vient d'eux ? Si je pouvais le prouver, je pourrais les attaquer pour rupture abusive non ? Bref, est-ce que ça vaut le coup d'aller aux prudhommes ? Pendant 3 mois, je n'ai quand même rien touché, c'est un préjudice ça non ?
Si vous avez des avis là-dessus, je prends. Merci !
superuser
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Re: Dégagé pendant une période d'essai

Message par superuser »

Il est dommage que vous ayez attendu 3 mois avant de réagir.
Avez-vous contacté l'Inspection du travail ou un syndicat ?

Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CUI étant, lui aussi, un CDD, il est donc soumis à cette même règle.

Cette condition était-elle remplie, sachant que vous avez enchaîné des CUI pendant deux ans, puis deux CDD de 6 mois et un troisième avorté ?

Etait-ce au même poste ?

De plus, l'enchaînement de ces CUI/CDD a-t-il été fait dans les règles de l'art (délai de carence) ?

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... sommaire_3
eths62

Re: Dégagé pendant une période d'essai

Message par eths62 »

dupontlajoie a écrit :Bonjour,
J'ai enchainé des CUI dans une école privée pendant 2 ans, le délai légal, rien à dire. Puis on m'a proposé un CDD de 6 mois à la suite, puis un autre. Comme on m'avait promis une titularisation (je sais, je sais), j'ai râlé un peu en leur disant que c'était incorrect de leur part. On m'a dit sèchement que la porte était ouverte. Le lendemain de la signature, soit le 1er jour de ma période d'essai, on m'a dit de partir et on m'a remis mon attestation avec une rupture à mon initiative. J'ai essayé de négocier, rien à faire, ils m'ont dit que c'était moi qui voulait partir !!! C'était il y a 3 mois. Pôle Emploi a refusé de m'indemniser parce que j'avais démissionné. Bon, j'habite chez mes parents et je peux attendre le réexamen de mes droits tranquille, plus qu'un mois, mais quand même je lis ça et là que peut-être je pourrais me retourner contre mon employeur.
D'abord, la période d'essai était-elle légale, même sur un autre contrat, vu que je travaillais chez eux depuis 2 ans et demi ? Et surtout, comment prouver que la rupture vient d'eux ? Si je pouvais le prouver, je pourrais les attaquer pour rupture abusive non ? Bref, est-ce que ça vaut le coup d'aller aux prudhommes ? Pendant 3 mois, je n'ai quand même rien touché, c'est un préjudice ça non ?
Si vous avez des avis là-dessus, je prends. Merci !
je vous met en garde aussi sur le fait que le reexamen au 122e jour chez popole (4 mois) n'ouvre pas systematiquement des droits à l'ARE. Votre dossier passe devant les instances paritaires regionales qui examinent vos demarches de recherche d'emploi. Si elles sont insuffisantes, la decision reste un rejet.
superuser
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Re: Dégagé pendant une période d'essai

Message par superuser »

En toute logique :
• la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail,
• elle n'est pas obligatoire.
Depuis votre premier CUI, votre employeur a largement eu le temps d'évaluer vos compétences...

Trouvé ceci :

Un salarié qui signe plusieurs contrats pour occuper le même poste chez le même employeur n'a pas à être soumis à une nouvelle période d'essai, puisque l'employeur a déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré. Toutefois, le fait de prévoir une nouvelle période d'essai est admis dans le cas où le second contrat de travail est conclu à la demande expresse du salarié, alors que l'employeur avait rompu la période d'essai prévue au premier contrat du fait que la prestation du salarié n'était pas satisfaisante.

http://vosdroits.service-public.fr/F13919.xhtml
dupontlajoie

Re: Dégagé pendant une période d'essai

Message par dupontlajoie »

superuser,
Merci d'abord de vos réponses. Pour y répondre à mon tour :
- oui, 3 mois - j'ai tout simplement accepté la décision de pole emploi. C'est après que j'ai pensé aller voir les forums.
- non, je n'ai pas été voir de syndicat
- je n'ai pas bien compris le texte que vous mentionnez sur la période d'essai (le droit et moi !), mais peu importe, ce n'est pas moi qui l'ai demandée et ça ne s'applique pas à mon cas en fait.
- oui, les délais de carence ont été respectés, ils ont été réglo pour ça. Le seul truc crade de leur part est qu'ils ont mis la rupture de mon fait alors que c'est faux.

Et comme dit eths62, il n's't pas sûr que je sois indemnisé au bout des 4 mois ! Je commence même à m'inquiéter là.

Non, en fait, je voulais savoir si je pouvais demander un référé prudhomal en exigeant de l'employeur une attestation conforme à la vérité, cad avec rupture de leur fait - ça serait jouable ça ? C'est fou ça, qu'un employeur puisse mettre n'importe quoi sur ce papier et personne ne peut rien contester ? L'employeur a tous les droits alors ? Même dans les constats amiable pour un accident, les deux parties ont leur mot à dire. Ca me rend fou ça !
superuser
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Re: Dégagé pendant une période d'essai

Message par superuser »

dupontlajoie a écrit :je n'ai pas bien compris le texte que vous mentionnez sur la période d'essai
Il dit que si vos CDD concernaient le même poste, votre employeur ne devait pas vous soumettre à une nouvelle période d'essai, puisqu'il avait déjà pu apprécier vos capacités professionnelles dans l'emploi considéré. Donc, vos deuxième et troisième CDD ne devaient pas inclure de période d'essai.

L'autre motif sur lequel vous pouvez vous appuyer, c'est la violation de l'article L1242-1 du Code du travail si votre CUI, puis vos 3 CDD (car il y en a bien eu trois, même si le dernier a tourné court) concernaient le même poste. Car un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : si c'est le cas, vous auriez du être embauché en CDI après le deuxième CDD.
dupontlajoie a écrit :je n'ai pas été voir de syndicat
Je vous conseille d'y aller avant d'attaquer aux Prud'hommes.
Vous avez tardé à réagir : c'est immédiatement que vous auriez du contester. Je ne sais pas ce qu'ils en penseront...

Au fait, vous êtes dans le privé ou dans le public ?
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