Si les conditions pour le renouvellement de l'ASS sont les mêmes que pour l'attribution initiale, il faudrait avant chaque renouvellement avoir travaillé 5 ans dans les dix dernières années, donc il arrivera forcément un moment où on n'aura plus travaillé 5 ans dans les 10 dernières années. N'est-ce pas une contradiction avec le possible renouvellement sans limite ?
C'est pour cela que j'ai précisé qu'il faut "remonter à la source". Que dit l'article R5423-1 permettant l'"Ouverture du droit" ASS ?
1°) Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans
précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été "Ouverts leurs droits" aux allocations d'assurance.
2°)effectivement à la recherche d'un emploi
3°)ressources mensuelles inférieures à un plafond
On voit que le 1) est une condition établie qui n'a pas lieu de changer. C'est toujours la fin de contrat de travail qui a permis une "Ouverture de droit" (et non pas un "Renouvellement du droit").
Le "Renouvellement" suite à une "Reprise d'emploi" est codifié par l'article R5423-9.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
La condition 1°) existe toujours puisque c'est la condition initiale d'"Ouverture du droit" qui est examinée.
cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.
Ce qui pourrait empécher le "Renouvellement" sont donc la condition 2°) (recherche d'emploi qui implique la disponibilité à l'emploi) et 3°) (conditions de ressources).
Bien sûr il peut arriver que le bénéficiaire reprenne une activité et perçoive ensuite des indemnités d'assurance seulement pour quelques mois. Il y aurait alors perte du droit à l'ASS et cela irait contre l'intérêt du bénéficiaire.
Ce cas est justement prévu : c'est l'article R5425-1.
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique
Moi j'avais compris qu'un motif pour la sortie de l'ASS pour Pôle Emploi est "L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée"
Peut-être personne n'a imaginé en fait qu'il puisse y avoir d'autres raisons (convenance personnelle, "congé sans solde" ...), ou peut-être le législateur n'a pas voulu énumérer toutes les raisons possibles et imaginables de sortie,
La législation indique seulement ce qui doit être en certaines circonstances, ni plus, ni moins.
(Exception faite de ce que l'on appelle un "
vide juridique")
Ici elle a prévu la question que vous vous posez dans le cadre d'une "Reprise d'activité ou de Formation" (R5425-1).
Les autres situations relèvent de la 2°) condition de l'article R5423-1 (recherche et disponibilité à l'emploi).
Effectivement, il serait difficile de prévoir toutes les situations. A vrai dire cela serait impossible et parfaitement insuportable et en totale contradiction avec la constitution (Les hommes naissent libres ...).
Le contraire transformerait la vie de l'individu en un vulgaire processus procédurier ou une vulgaire procédure processionnelle.
Ceci ne manque pas de faire réver moultes politiques et religieux; à chacun d'adhérer ou de préférer la liberté pour soi et pour les autres.
