les sénateurs modifient un des motifs de radiation

[Christophe79]

Il prévoit que la personne qui "refusera de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)" pourra être radiée.

La commission des Affaires sociales a jugé "utile", selon son rapporteur Dominique Leclerc (UMP), "de compléter" le texte "dans le cas (...) où le demandeur d'emploi ferait preuve d'une mauvaise volonté évidente".

http://www.boursorama.com/international ... ws=5623708

[romain23]

où le demandeur d'emploi ferait preuve d'une mauvaise volonté évidente


Et la preuve de la mauvaite volonté évidente, ils vont la prouver COMMENT?

En signalant l' absence de créations de poste, en empilant les mesures les unes sur les autres, RSA, COACHING, qui ne marchent pas!
Quand les quelques rares recruteurs qui existent ont une centaine de candidatures pour un poste de veilleur de nuit en CEA, (500 € mensuel) est ce de la mauvaise volonté pour ceux qui n'ont pas été recruté!
Quand les 3 millions de chomeurs de ce pays dont la moitié ne sont pas indemnisés seront en train de dormir dans la rue et de faire les poubelles, ce sera une mauvaise volonté évidente ! !!!

La repression n'aboutira qu'à une catastrophe dans ce pays!

[diety]

Il prévoit que la personne qui "refusera de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)" pourra être radiée.

En traduisant, le demandeur d'emploi n'aura plus aucun mot à dire sur son projet. C'est "tu fais ce que je te dis et TA GUEULE".

À ce moment, il faudrait vraiment changer l'intitulé, ce n'est plus un "projet personnalisé..." mais un "projet imposé". Qu'ils arrêtent de mettre des jolis noms sur des trucs de coercition, et appellent un chat un chat. Mais ils veulent susciter la haine ou quoi?

Quand je lis ça et je lis "affaires sociales", cela me donne la gerbe.
Faut pas s'étonner s'il y en a qui craquent.

(motif de modif: souci d'orthographe)

[maguy]

A quand les notes pour les employeurs qui utilisent des moyens limite légalité, qui se gavent de subventions et délocalisent tout de même en laissant les employés sur le carreau, n'ont pas la courtoisie de répondre ?

C'est vraiment la porte ouverte à toutes les dérives

[St-Dumortier]

Bonjour,

Le projet de loi est ici :
http://www.senat.fr/leg/pjl07-390.html

La tchatche est ici :
http://www.senat.fr/rap/l07-400/l07-400_mono.html

Les deux amendements adoptés sont :

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier (définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi), la commission a adopté deux amendements tendant, d'une part, à indiquer expressément que le PPAE pourra être élaboré par des organismes participant au service public de l'emploi, en liaison avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l'ANPE et des Assedic, d'autre part, à indiquer plus clairement que tous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi seront définis en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local.

A l'article 2 (motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi), à l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Nicolas About, président, et Mmes Annie David, Isabelle Debré et Raymonde Le Texier, elle a adopté un amendement prévoyant que pourra être radiée de la liste des demandeurs d'emploi la personne qui refusera de définir ou d'actualiser son PPAE.

La commission a enfin adopté le texte ainsi amendé.


Le vrai piège à con, ?
Il est planqué un peu partout ...
Dans le bon ordre ça donne :


définition du PPAE :

- il n'est plus établi par l'ANPE, ou par tout autre organisme participant au service public de l'emploi (SPE), mais élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assedic ;

- le PPAE précise la « nature » et les caractéristiques des emplois recherchés par le demandeur d'emploi ; il indiquera quel métier ou quel type de fonction recherche le demandeur d'emploi,


L'insertion de ces dispositions dans la partie législative du code, alors que le PPAE est aujourd'hui décrit dans la partie réglementaire du code, peut surprendre. .../... Elle se justifie cependant par le fait que le PPAE sera désormais pris en compte pour déterminer dans quels cas le demandeur d'emploi s'expose à une sanction.

L'article L. 5411-6-3 confère au PPAE et à l'ORE un caractère évolutif : le PPAE est en effet actualisé périodiquement et, à chaque actualisation, les éléments constitutifs de l'ORE sont révisés. Cette révision vise à accroître les perspectives de retour à l'emploi en élargissant progressivement le champ de la recherche d'emploi.


Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui :


« d) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

« e) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues .../...

- au-delà d'un an de chômage, l'offre d'emploi raisonnable serait rémunérée à un niveau au moins égal au revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi, en application de l'article L. 5421-1 du code du travail.

[superuser]

Merci, cher St Dumortier, pour ce zoom 100% instructif.

[tristesir]

au-delà d'un an de chômage, l'offre d'emploi raisonnable serait rémunérée à un niveau au moins égal au revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi, en application de l'article L. 5421-1 du code du travail.

Donc, bientôt on pourra obliger les gens à travailler pour un salaire équivalent au RMI s'ils sont DE de longue durée.

Et avec le processus de constitution du <<guichet unique>> il va devenir "normal" de voir des millions de gens travailler pour 400-500 euros mensuellement ici en France.

[romain23]

Donc, bientôt on pourra obliger les gens à travailler pour un salaire équivalent au RMI s'ils sont DE de longue durée.

C'est déjà cela. Quand on te rends d'office éligible au Contrat Emploi Avenir ou au CAE .Ma derniere proposition de poste sur un poste de veilleur de nuit en établissement social , 580 €. avec nuits de week-end 1 sur 2. M'ont pas pris mais y avait beaucoup de candidatures!Se sont précipités sur le poste, dans le coin.

Donc, de toute façon, je pense qu'ils n'auront meme plus besoin de ce type de contrat pour justifier la main d'oeuvre quasi gratuite!
La seule différence c'est que l'employeur touche des subventions,avec les CAE et les CA.Là, ils ne paieront meme plus, puisque le rmi sera versé !


'(Je vais apprécier que les employeurs ne veulent pas de moi, pour une fois! mais gratuit, je ne sais si cela va durer)

[superuser]

Actuellement, 26% des 3,85 millions de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE sont au chômage depuis plus d'un an : ça en fait, des candidats au salaire supérieur ou égal au revenu de remplacement !

[St-Dumortier]

Bonjour,

FAUX !

Les sanctions prévoient la suspension du revenu de remplacement.

L'AAH, l'API, le RMI ne sont pas des revenus de remplacement !

Le but c'est de diviser et de scinder l'assurance chômage (destinée à devenir privée comme les autres).

Au bout d'un an, sans emploi, faut dégager de l'assurance que t'as payé et aller vers la solidarité départementale.

C'est un coup de P..e pour tous ceux qui paient des cotisations chômage, mais ces c..s là n'y voient que du feu !

Mais qu'y faire ?

Attendre que TF1 leur dise qu'il est trop tard ?

[tristesir]

Sauf erreur, le programme de Mr Sarkozy est aussi de créer un "guichet unique".
La pression deviendra insupportable pour tout le monde pas que pour la moitié des demandeurs d'emploi qui perçoivent une allocation chômage.