bonjour à tous
je recherche un modèle de référé urgence pour aider une chomeuse radiée à attaquer l'anpe au tribunal administratif, ou encore une copie de jugement avec tous les attendus. comme elle n'a pas droit à l'aide juridictionnelle et que notre comité de privés d'emploi n'a pas de moyens financiers, et que je ne suis pas juriste, ça m'aiderait beaucoup...
elle aura gain de cause à tous les coups vu le nombre d'erreurs sur son dossier
cherche référé urgence tribunal administratif
Salut Ma Bulle,
Le MNCP pourrait peut-être te renseigner. Ils ont aidé l'année dernière un chômeur à gagner une affaire de ce type sur Montpellier (procédure d'urgence du référé-suspension).
Sauf erreur de ma part, demander Jacqueline Balsan au 04 67 92 74 98.
Le MNCP pourrait peut-être te renseigner. Ils ont aidé l'année dernière un chômeur à gagner une affaire de ce type sur Montpellier (procédure d'urgence du référé-suspension).
Sauf erreur de ma part, demander Jacqueline Balsan au 04 67 92 74 98.
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mabulle
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aidechomeurs
Bonjour,
Je ne sais pas si j'arrive après à la bataille ou non mais vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur le référé suspension et de manière générale sur toutes les procédures de sanction contre les demandeurs d'emploi sur le site suivant
http://www.recours-radiation.fr
Faites bien attention à deux choses :
1. Pour former un référé suspension, il est nécessaire que vous ayez déjà formé votre recours hiérarchique devant le directeur délégué (procédure ANPE) ou votre recours gracieux devant le directeur départemental du travail (procédure DDTEFP). En application de la jurisprudence société roche 2002 du conseil d'etat, vous n'êtes pas obligé d'attendre la réponse à votre recours pour déposer votre référé - suspension
2. Surtout justifiez au maximum l'urgence en apportant des pièces concrètes (avis d'imposition, loyer, etc...) : le juge ne se prononcera que sur les pièces communiquées.
Mais tout cela est bien expliqué sur le site indiqué
Je ne sais pas si j'arrive après à la bataille ou non mais vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur le référé suspension et de manière générale sur toutes les procédures de sanction contre les demandeurs d'emploi sur le site suivant
http://www.recours-radiation.fr
Faites bien attention à deux choses :
1. Pour former un référé suspension, il est nécessaire que vous ayez déjà formé votre recours hiérarchique devant le directeur délégué (procédure ANPE) ou votre recours gracieux devant le directeur départemental du travail (procédure DDTEFP). En application de la jurisprudence société roche 2002 du conseil d'etat, vous n'êtes pas obligé d'attendre la réponse à votre recours pour déposer votre référé - suspension
2. Surtout justifiez au maximum l'urgence en apportant des pièces concrètes (avis d'imposition, loyer, etc...) : le juge ne se prononcera que sur les pièces communiquées.
Mais tout cela est bien expliqué sur le site indiqué