URGENT ! Aide pour une dispense de recherche d'emploi

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Mitsouko

URGENT ! Aide pour une dispense de recherche d'emploi

Message par Mitsouko »

Bonjour,

Je me suis rendue à l'ANPE hier pour faire la demande d'une DRE (Dispense de Recherche d'Emploi). La conseillère qui m'a reçue m'a dit qu'elle ne pouvait pas le faire pour le moment ! manque d'information, de documents, ils attendaient les directives, et ils sont dans le flou total ! elle m'a donc demandé d'ATTENDRE !
Je pense que l'on me demande d'attendre jusqu'à ce moment fatidique de la suppression pure et simple de cette dispense !

Je sais que dans d'autres agences ANPE ils fonctionnent avec la procédure actuelle puisque rien a encore changé !

Je crois que ma conseillère a, ni plus ni moins, que des consignes pour faire trainer les choses ! la Directrice de l'agence de l'ANPE de Champigny-sur-Marne ne doit pas être pour ces dispenses !

Le service Juridique que j'ai contacté m'a dit que pour l'instant l'ANPE était tenue de me donner ce document car les articles de loi tant à l'unedic qu'au Code du Travail n'ont pas changés ! d'autre part, je suis dans le cadre de cette demande plus de 55 ans et plus de 160 trimestres.
La CNAV a réactualisé mon décompte, ce ne sont pas mes documents qui posent problème, mais le refus "déguisé" de l'ANPE.

Il parait que c'est actuellement un rapport de force !

MA QUESTION :
QUI peut m'aider pour l'obtention de cette dispense ?
OU puis-aller pour me faire conseiller voire accompagner pour la demander ?
Je suis à Champigny-sur-Marne -(94).

Cette dispense est CAPITALE pour moi ! je suis seule (fille unique) à m'occuper de ma mère, malade d'Alzheimer, et même si la demande d'APA est faite, cela ne me remplacera pas totalement auprès d'elle ! puisque je suis maintenant libre, je veux lui assurer une fin de vie confortable et avec d'elle !

Je vous remercie par avance de vos suggestions. Cordialement,

Catherine
superuser
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Message par superuser »

Tant que vous avez vos 160 trimestres validés et que la loi supprimant la DRE n'est pas effective, le conseiller ANPE n'a pas à agir comme si elle l'était. C'est quoi, ce délire ?

Contactez le MNCP (Mouvement national des chômeurs et précaires) :
01 40 03 90 66

ou bien l'APEIS (ils sont bien implantés dans le 94) : 01 46 82 52 25

Et tenez-nous au courant !
Mitsouko

Message par Mitsouko »

Un grand merci ! j'ai contacté le MNCP, j'ai un rendez-vous en début de semaine à Paris.

Effectivement, tout le monde s'accorde à dire que la loi actuelle doit être appliquée.

Si jamais ma conseillère me rappelle (comme elle devait le faire), puis-je lui dire que je suis dans mon droit ou ne rien dire avant mon rendez-vous ? (je ne voufrais pas faire de gaffe !)

Encore merci de votre soutien !
superuser
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Message par superuser »

Dites-lui franchement que vous n'êtes pas d'accord et que vous avez pris contact avec une association de défense des chômeurs : ça la calmera.
superuser
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Message par superuser »

Sinon, vous pouvez demander le formulaire par téléphone à l'Assedic. Là, j'ose espérer qu'on ne vous cherchera pas la petite bête.
mabulle

Message par mabulle »

bonjour,

il existe 2 procédures pour etre dispensé de recherche d'emploi, qui reste un droit si vous remplissez les critères :

- formulaire envoyé automatiquement par l'assédic au demandeurs d'emploi de 57,5 ans en are,

- sur demande pour les demandeurs de 55 ans révolus, en ass, avec 160 trimestres validés par la cram. dans ce cas, votre conseiller anpe doit saisir un entretien "vous demandez a être dispensé de recherche d'emploi", vous remettre votre exemplaire, et remettre une copie au directeur d'agence avec la copie du relevé cram. c'est le directeur d'agence anpe qui saisit la dispense.

si vous remplissez les critères, votre conseiller n'a pas le droit de s'opposer à votre demande.
:wink:
débutant06

Message par débutant06 »

Bonjour,

Retournez à l'ANPE et montrez à votre conseillère le texte suivant! Il est issu du site de l'ANPE.

Dans votre cas, il faut, comme indiqué ci-dessous, passer par l'ASSEDIC pour que vous soyez visible par l'ANPE.


Instruction DI n°2008-11 du 27 mai 2008

Le plan senior et la dispense de recherche d’emploi
BO n°36 du 3 juin 2008

1) Rappel des instructions concernant le traitement de la dispense de recherche d’emploi

L’instruction du 28 janvier 2008 précise les deux objectifs prioritaire du plan senior 2008 :

- Inciter les seniors à rester sur le marché du travail,
- Augmenter le taux d’emploi durable des seniors.

Pour répondre à ces objectifs quatre mesures ont été déclinées pour contribuer au retour à l’emploi des seniors :

- Déclencher le suivi mensuel personnalisé par un conseiller référent dès le premier mois.
- Favoriser l’accompagnement renforcé pour dynamiser la recherche d’emploi.
- Favoriser l’accompagnement spécifique vers la création ou la reprise d’entreprise.
- Faire bénéficier chaque demandeur d’emploi senior, potentiellement bénéficiaire de la dispense de recherche d’emploi (DRE) d’un entretien approfondi avec son conseiller référent.

Dans le cadre de la dernière mesure chaque demandeur d’emploi senior, potentiellement bénéficiaire de la dispense de recherche d’emploi (DRE), bénéficiera d’un entretien approfondi avec un conseiller ANPE au cours duquel lui sera remis une plaquette présentant l’offre de service de l’Agence, et lui sont présentés les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier pour faciliter son retour à l’emploi.

Sont concernés par cet entretien approfondi les demandeurs d’emploi pour lesquels le système d’information édite automatiquement un courrier d’information sur la mise en place du plan senior et qui correspondent aux critères d’âge et de droits des publics susceptibles de bénéficier de la dispense de recherche d’emploi. Ce courrier est repéré par le code KC2H dans la liste des courriers émis.

Il concerne les populations suivantes :

• 57 ans et 6 mois ou plus pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les DE indemnisés par le secteur public, les DE ayant fait l’objet d’un rejet suite à un départ volontaire, et, qui ne justifient pas d’au moins 160 trimestres validés d’assurance vieillesse.

• 55 ans ou plus pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation temporaire d’attente. Les DE non indemnisés pour les raisons suivantes : droit RAC (régime d’assurance chômage) ou solidarité épuisés, droit solidarité suspendu pour dépassement de ressources, rejet RAC (sauf départ volontaire ou secteur public) ou solidarité et décision non notifiée en raison du classement sans suite ou du non retour de la demande d’allocation.

Au cours de l’entretien le conseiller présente au demandeur d’emploi l’offre de service de l’ANPE et les modalités d’accompagnement susceptibles de favoriser son retour à l’emploi. Suite à cet entretien, et si le demandeur d’emploi souhaite malgré tout bénéficier de la dispense de recherche d’emploi, le directeur d’agence saisit par le biais de DUO la mise en dispense. Cette saisie n’est possible que pour les demandeurs d’emploi détectés par GIDE.
Aucune saisie de dispense ne sera effectuée par les ASSEDIC dans ces cas, les demandes directes auprès des antennes ne seront pas traitées. Les demandeurs d’emploi doivent être orientés vers les agences locales qui organisent la réception de ces publics.

2) Cas dérogatoire

Une catégorie de demandeur d’emploi n’est pas repérée par le système et ne reçoit pas le courrier d’invitation à se présenter dans le cadre du plan senior.
Il s’agit des demandeurs d’emploi de 55 ans ou plus bénéficiant des allocations d’assurance chômage et justifiant d’au moins 160 trimestres validés d’assurance vieillesse.

S’agissant d’une population non détectés par le système ces demandeurs d’emploi se présentent dans la plupart des cas directement auprès des services des ASSEDIC.

Les agents des ASSEDIC doivent contrôler sur la base d’un relevé de la CRAM la réalité des 160 trimestres. Si le demandeur d’emploi correspond aux critères définis dans les textes (55 ans et plus et 160 trimestres validés), le conseiller ASSEDIC crée dans les bases Aladin/GIDE la possibilité d’adhésion à la dispense de recherche d’emploi, émet un courrier identique à celui que reçoivent les demandeurs d’emploi détectés automatiquement par le système. Le conseiller ASSEDIC demande à la personne de se présenter à l’ANPE pour son entretien professionnel dans le cadre du plan senior.
Le conseiller ANPE examine la situation de la personne, présente l’offre de service et les dispositifs d’accompagnement susceptibles d’intéresser le demandeur d’emploi. Si le demandeur d’emploi persiste dans son souhait de bénéficier de la dispense de recherche d’emploi, le directeur d’agence peut saisir la dispense.


Les équipes nationales sont à votre disposition pour vous apporter tout l’appui technique nécessaire.

Le directeur général adjoint ANPE
Bruno Lucas

Le directeur général adjoint UNEDIC
Thierry Lemerle
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Voici le lien direct vers l'instruction citée par debuttant06 :

Instruction DI n°2008-11 du 27 mai 2008
Le plan senior et la dispense de recherche d’emploi
BO n°36 du 3 juin 2008


Ei si rien ne bouge:
vous envoyez une demande en recommandé AR avant le délai
de la suppression et vous serez assuré de pouvoir faire valoir vos droits même aprés la date fatidique.

Mais ... l'instruction devrait suffire.
Mitsouko

Message par Mitsouko »

Vraiment, MERCI à tous pour vos précieux renseignements.

Je vous tiendrai informés de l'avancement (dès qu'il y en aura un !)
Mitsouko

Réponse ANPE par tel ce matin

Message par Mitsouko »

Ma conseillère m'a répondu tout simplement : que je ne rentrais pas dans les nouveaux critères ! point ! 57 ans 1/2 !

Je lui ai donc parlé des 55 ans et + : réponse vous n'apartenez pas à ces critères non plus : il faut avoir l'ASS ou ne pas être indemnisé par les Assedic !

A ce moment là, je lui ai dit que j'avais sous les yeux, l'instruction ANPE DI 2008-11 du 27 mai 08 et que j'appartenais à un autre cas !

Elle s'est donc sentie "obligée" de me dire d'écrire aux ASSEDIC pour demander la lettre ASSEDIC "Plan Senior"voir si je pouvais renter dans ces critères, envoyer mon décompte CNAV, demander la DRE et la tenir informée !!

Je reste polie, mais si je ne lui avais pas parlé de cette instruction (merci à vous !!), j'étais "marron" !

RDV cet aprem avec un juriste. Je vais préparer mes courriers !
mabulle

Message par mabulle »

je vous conseille de demander un rendez vous au directeur d'agence anpe, accompagnée par une association de chomeurs, et de lui mettre le texte sous le nez.

de plus en plus, les lois sont réécrites par des mesures ou procédures locales, qui n'ont pas de fondement juridique. ne vous laissez pas faire.
maguy

Message par maguy »

Tiens bon !!!!! Au nom de nous tous :wink:

Avec 54 ans en septembre et plus d'années de chom'du que j'aimerais en compter, je n'aurai jamais mes 160 trimestres, avec en plus des années de cotisations à l'étranger :?

On ne saura jamais assez ce qu'on doit à des St-Dumortier, Débutant et autres qui savent déchiffrer pour nous et filer ce coup de main totalement bénévole.

Bonne chance à toi, il faut les battre sur leur propre terrain (bien qu'ils soient souvent sous-informés).

Ce serait sympa et une aide pour les autres si tu nous racontais la suite des évènements.
Mitsouko

Voici les dernières infos et la procédure que je vais suivre

Message par Mitsouko »

Je viens donc de voir ce juriste (et d'ailleurs chapeau bas à tous ces gens si dévoués) qui m'a bien précisé que les lois actuelles n'ont pas changé, et que je dois envoyer un courrier RAR à l'ASSEDIC leur précisant que je remplis les conditions pour une demande de DRE, soit 55 ans et + de 160 trimestres et qu'ils veuillent bien m'envoyer le document à remplir, s'il existe ! (en joignant mon décompte CNAV)
Je vais également leur demander de prendrre acte de ma demande de DRE.
Si je ne reçois pas de réponse dans les deux mois après réception de cette lettre, c'est qu'ils la rejettent ! donc il me faudra aller au-dessus, soit écrire à la Direction Régionale de l'ANPE. Mais là, je reverrai mon juriste.
Je vais adresser une copie de ma lettre ASSEDIC à ma conseillère ANPE, car d'après le juriste, elle n'a pas à me convoquer puisque j'ai fait cette demande.
J'espère que ce courrier à l'ASSEDIC suffira, je croise les doigts, mais comme il me le faisait si justement remarquer, c'est inoui d'avoir à se battre avec des service PUBLICS dédiés AU public, donc nous !
Comme je suis "légèrement obstinée" je vais apporter également une copie "en main propre à l'accueil ASSEDIC. Mais les gens de l'accueil sont bien mal informés, c'est vrai !
Merci de ton soutien Maguy, toi qui est dans une situation peu enviable ! Courage à toi .
Bise à tous !
mabulle

Message par mabulle »

service public, au service du public ? le gros mot est lancé....

pour ceux qui en doutent encore, rien ne va aller en s'améliorant avec la privatisation de l'anpe (suite à la fusion avec les assédics).
la nouvelle "institution" issue de cette fusion sera le grand outil rêvé par le medef afin de bien broyer les chômeurs, et en faire de la main d'œuvre bon marché.

croyez moi, ce n'est pas facile à vivre de l'intérieur non plus.

j'étais conseiller à l'emploi, je vais devenir flic à chômeurs, et ça ne me réjouis pas.
vous avez raison de vous défendre pour faire respecter vos droits.

:(
flighter

Procédure pour demander la dispense de recherche d'emploi

Message par flighter »

Bonsoir,

La procédure est la suivante :

Après votre date anniversaire de 57 ans et 6 mois vous aller sur www.assedic.fr VOTRE ESPACE vous vous connectez avec votre identifiant, votre code personnel et votre numéro de département.

1°) Vous devriez trouver en haut rubrique dans mes rappels un lien pour faire la demande de dispense de recherche d'emploi.

2°) Après cette demande vous allez recevoir un document par la poste délai environ une semaine.

Sur ce document vous devez confirmer que vous souhaitez avoir la dispense. Dater et signer.

3°) Retourner le document dûment complété à l'assedic.

4°) Prise en compte : Vous aurez une confirmation dans votre espace, la rubrique ma situation par exemple : Mon actualisation est prise en compte jusqu'au 31/01/09

5°) si vous avez une convocation de l'ANPE. au cours du rendez vous vous lui direz que vous avez la dispense. votre conseiller (ère) référent(e) enregistrera dans votre dossier informatique ET fini les convocations

POUR MOI cela c'est passé ainsi.

Si cela n'est pas le cas cité en 1°) vous devrez utiliser la rubrique j'ai une question et faire votre demande. La procédure est alors identique à celle ci-dessus à partir de 2°)

C'EST LE CAS D'UN AUTRE ALLOCATAIRE QUE JE CONNAIS.

J'espère que cela va fonctionner pour vous.

La réforme en cours n'est pas encore promulgée.

Cordialement
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