Une note du ministère des Solidarités à l'attention des présidents des conseils généraux précise les modalités d'application du décret sur les procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA.
localtis a écrit :En cas d'impossibilité, tenant au bénéficiaire, d'orienter dans le délai prévu de deux mois, le président du conseil général procède à une orientation sociale par défaut. Une fois l'orientation du bénéficiaire prononcée et notifiée par courrier, l'allocataire qui refuse de se présenter au rendez-vous fixé avec un référent, afin de conclure un contrat d'engagements réciproques (CER), peut être sanctionné.
J'ai dégraissé le mamouth ... Garanti pur viande sans graisse et sans nerfs ...
C'est la CAF ou MSA qui examine les Déclarations Trimestrielles de Ressources (DTR) pour repérer les situations de droits et devoirs. (Revenus inférieurs à 500€)
Elle informe l'allocataire et le Conseil Général en même temps.
L’information de l'allocataire prend la forme d’un courrier comportant les éléments suivants :
- La précision que le bénéficiaire est entré dans le champ des droits et des devoirs du RSA ;
- Les obligations liées aux droits et devoirs (conclure un contrat et mettre en œuvre les actions prévues à ce contrat) ;
- l’information que l’orientation vers un référent doit intervenir dans les deux mois à compter de cette information et que le bénéficiaire devra répondre aux sollicitations qui lui sont faites ;
- le fait que si, dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier, le bénéficiaire rend impossible son orientation (refus de se rendre aux convocations, de coopérer lors des questionnements...), il fera l’objet d’une orientation par défaut vers une autorité ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale.
Un modèle de courrier est joint en annexe de la présente note.
S’agissant d’un courrier d’information ne faisant pas grief au bénéficiaire, il n’y a pas lieu d’indiquer de voies de recours.
l’orientation du bénéficiaire du RSA doit intervenir dans les deux mois qui suivent la réception par les services du Conseil Général.
Le bénéficiaire est informé de cette orientation et des voies et délais de recours.
Une fois l’orientation du bénéficiaire prononcée, si ce dernier refuse de se présenter au rendez-vous fixé avec un référent afin de conclure un contrat d’engagements réciproques (CER), il pourra être sanctionné.
Motifs inchangés :
- non établissement dans les délais du projet personnalisé d’accès à l’emploi(PPAE) ou d’un CER, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime ;
- non respect du PPAE ou du CER, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime ;
- de la radiation du bénéficiaire du RSA de la liste des demandeurs d’emploi de PE.
- du refus de se soumettre aux contrôles prévus .
En cas de premier manquement, le montant du RSA peut être réduit jusqu'à hauteur de 80% et pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois.
En cas de nouveau manquement, le montant du RSA peut être réduit jusqu'à hauteur de 100% et pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre mois.
Ces suspensions sont librement déterminées par le PCG sous réserve du respect de l’information du bénéficiaire et le passage devant l’équipe pluridisciplinaire (EP).
Lorsque le foyer se compose de plus d’une personne, le montant de la suspension ne peut toutefois excéder 50 % du montant dû au foyer au titre du dernier mois du trimestre de référence.
(et non plus 50 % du montant forfaitaire applicable au foyer comme cela était le cas avant.)
Au terme de la suspension décidée en cas de nouveau manquement si le bénéficiaire ne s’est pas conformé à ses obligations, le PCG met fin au droit au RSA et radie le foyer de la liste des bénéficiaires.
Afin d’éviter toute erreur et radiation qui n’aurait pas lieu d’être, les PCG doivent signaler aux caisses les bénéficiaires du RSA qui se sont bien conformés à leurs obligations durant la période qui leur était impartie. Cette information est importante en particulier dans les cas où le foyer bénéficiaire est composé de plus d’une personne car la radiation concerne l’ensemble du foyer.
Si ce sont les CG qui doivent signaler le respect des obligations pour faire cesser une radiation automatique, on est mal barré, moi je vous l'dis !
