Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[eths62]

BOnjour,

Pour le calcul de l'ass, toutes les ressources personnelles déclarées à l'administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers) plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu sont prises en compte. Sont exclues les prestations familiales et l'allocation logement. Est également déduite la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur d'emploi.

[Christian-Jacques]

Bonjour,

Merci pour la réponse. Toutefois quand on lit les différents textes, on cite pour le calcul de l'ASS la prise en compte des "ressources soumises à l'impôt". Or les intérêts du rachat d'une assurance-vie de plus de 8 ans bénéficient d'un abattement de 9200 euros (pour un couple) et donc ne sont pas imposables (et donc "pas soumis à l'impôt").
Avec la même logique, j'ai lu sur le forum que certains parlent que Pôle Emploi prend en compte le "revenu fiscal net" or dans mon propre revenu fiscal net ces fameux intérêts ne sont pas pris en compte.
Je sais que c'est "un peu tiré par les cheveux" mais selon la règle à prendre en compte les conséquences seraient très différentes ...
Est-ce que d'autres personnes ont eu ce même dilemme et qu'ont-ils indiqués à Pôle Emploi ? Le risque est que ces intérêts sont bien présents sur mon avis d'imposition mais ne sont pas "soumis à l'impôt" : Pôle Emploi fait-il la distinction ?
Merci encore une fois de votre aide.

[RaoulPiconBière]

Ce que disent les textes :

Article R5423-2

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

[RaoulPiconBière]

telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.

A mon avis, cela doit corespondre à une case très précise de la déclaration de revenus.

Laquelle ?
Bonne question.

[Paulina]

Bonjour Christian Jacques

Sur le site du ministere de l'emploi :

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’ASS n’est versée qu’à hauteur d’un plafond de ressources fixé à :

- 70 fois le montant journalier de l’ASS pour une personne seule,
- 110 fois le montant journalier de l’ASS pour un couple.
Les ressources à prendre en compte, déclarées sur l’honneur, correspondent à la moyenne des ressources imposables des 12 derniers mois.
L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue ainsi que les prestations familiales ainsi que la prime de retour à l’emploi sont notamment exclues. Par contre, l’ASS entre elle-même en compte dans le calcul du plafond de ressources.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... ,1131.html

On parle de ressources imposables.

[Christian-Jacques]

Bonjour,

merci de vos recherches et de vos réponses.
Donc si je résume, je ne tiens donc pas compte de mes revenus issus du rachat de mon assurance-vie du fait qu'ils ne sont pas imposables. Ai-je bien compris ???
Ce qui me gène toujours , c'est la "lecture intelligente" que fera Pôle Emploi quand il liront mon avis d'impostion des mes revenus 2012 (en effet le rachat ayant été fait en janvier 2012, les revenus tirés de ce rachat apparaîtront bien sur mon avis d'impostion reçu mi-2013 sur la ligne "Revenus Capitaux Mobiliers Déclarés" (et ne seront pas inclus dans la ligne suivante "Revenus Capitaux Mobiliers Imposables").
D'autres personnes ont-ils vécu ce genre de situation ?
Bonne journée à toutes et à tous.

[Paulina]

S'il y a distinction entre revenus déclarés et revenus imposables, il ne doit pas avoir de confusion.

Il y a la logique fiscale et la logique POLE EMPLOI.

Je ne peux aller plus loin dans ma réponse.

[RaoulPiconBière]

La logique c'est celle des équations de l'ordinateur qui lit et produit les documents dématérialisés.

D'où l'importance de la bonne croix sur la bonne case et des bons chiffres dans les bonnes lignes.

[eths62]

si vous avez peur de la "lecture intelligente" ou de la "logique pole emploi" que l'on peut avoir. Rien ne vous empeche de pondre un petit courrier avec le renouvellement ASS.

[Paulina]

Sage réponse eths62 !

[stefy40]

Bonjour,

en Avril 2010, j'ai pris mon congé maternité mais suite à celui-ci je ne me suis pas réinscrite en tant que demandeuse d'emploi. A cette époque je bénéficiais de l'ASS. Sur d'autres "sujets" ouverts, je n'ai trouvé des infos que suite à une reprise d'activité, qui n'est donc pas mon cas.
j'ai appelé Pôle emploi, et la 1ere personne n'a pas su me répondre et m'a dit qu'il lui semblait que c'était trop tard; la seconde m'a dit que je pouvais revenir en ASS (bien sûr à la condition de l'examen des ressources) jusqu'à 4 ans après le dernier mois indemnisé. donc ma question est 'quelqu'un peut-il me confirmer cela?'
car il y a 2 ans avant mon congé mater une personne m'avait dit que c'était jusqu'à 2 ans après.
et pouvez-vous me dire s'il faut prétendre de nouveau au 5 années de travail sur 10, ou s'ils se basent sur la dernière admission?

merci beaucoup à tous pour vos réponses.
stefy

[superuser]

la seconde m'a dit que je pouvais revenir en ASS (bien sûr à la condition de l'examen des ressources) jusqu'à 4 ans après le dernier mois indemnisé. donc ma question est 'quelqu'un peut-il me confirmer cela?

Une réponse ici :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 45#p513132

Délai de déchéance de l'ASS
Le délai de "péremption" pour une éventuelle reprise des droits ASS est de 4 années.

[badaking]

bonjour

je tourne vers vous pour vous expliquez ma situation(j’espère que je suis dans la bonne partie du forum).

voila en fin de droit de l'are, je perçois l'ass depuis le 01/01/2012
or au mois de janvier j'ai travaillé 12 jours avec environ 80 heures de travail
malheureusement ma période d'essai n'a pas été concluante, a la fin du mois de janvier début février(paiement du mois janvier) je reçois l'ass complétement :
mon salaire + ass pour les trois premiers mois d'activité

mais je n'ai travaillé qu'un mois


nous sommes au mois de mai je viens de faire un extra pour trois jour soit 24h a 200 euro environ

je voudrai savoir si j 'ai droit aux cumul ass complet + mon extra



j'ai peur qu il faut attendre six mois entre deux métiers pour bénéficier de ce cumul et remettre le compteur a zéro pour pouvoir bénéficier du cumul



je vous remercie pour toutes aide qui me sera précieuse

[RaoulPiconBière]

Vous avez droit à un cumul intégral durant 3 mois.
Janvier est le 1er mois de cumul; Mai sera le 2éme mois de cumul; le prochain emploi sera le 3eme mois de cumul.

Pour "remettre le compteur à zéro" il faut ne pas travailler durant 6 mois de suite.

environ 80 heures de travail

Vérifiez bien votre temps de travail car le mode de calcul est différent selon que vous avez travaillé plus ou moins que 78 heures par mois.
http://vosdroits.service-public.fr/F12491.xhtml

[badaking]

merci pour votre réponse

pour le premier mois(janvier) j'ai effectué 80 heures pile

et la je viens de faire un extra de 24 heures pour 200 euro
est ce que je toucherai mon ass complétement?


et si par exemple le mois prochain j'ai un nouveau travail comment ça va se passer si je travail deux mois par exemple et mon employeur se sépare de moi est ce que je serai réadmis au bénéfice du complément?

et si j'ai encore une autre proposition d'emploi après cette troisième est ce que je pourrai bénéficier de la prime a 150 euro

ou je devrai attendre six mois
ça fait bcp de questions je m'en excuse humblement

le texte de reference du service public est vague ....

merci a vous