Prescription en répétition d'indue

[pierrette]

Pouvez vous rappeler la règle précise concernant une action possible de pole emploi pour le remboursement d'indemnités percu si une décision en matière sociale ordonne un paiement en rappel de salaire. Sachant que cela concerne un employeur qui a été liquidé et que j'ai bénéficié d'un rappel de salaire payer par l'organisme qui se substitue à l'employeur. La décision de la Cour d'Appel est intervenue fin 2010. En effet le liquidateur m'a remis une attestation pole emploi en février 2011 et je souhaiterai savoir si j'ai intérêt à la communiquer à Pole Emploi pour obtenir un prolongement de mes droits (4 mois de salaires à 3700 euros environs brut)

[RaoulPiconBière]

Si vous avez bénéficié d'un rappel de salaire, vous devez en informer PE.
Mais le juge aurait du le faire aussi.

Oui normalement les droits sont révisés,
mais je ne vois pas comment cela vous donnerait des jours d'indemnisation en plus.
Une indemnisation plus élevée, oui, mais pas des jours en plus.

[pierrette]

Parceque l'employeur a été condamnée à me payer trois mois de salaires en plus au titre d'un préavis (requalification d'une rupture abusive de pèriode d'essai en licenciement sans cause réelle et serieuse). L'employeur a été liquidé. C'est le mandataire sociale qui a établi l'attestation pole emploi. Autre question liminaire, est ce qu'il y a une limite de validité d'une attestation pole emploi ? (elle est datée de février 2011)

[eths62]

il faut prevenir PE qui de tout facon le saura tot ou tard par le juge car Popole fera aussi un rappel de contribution à l'employeur pour les salaires versées.

[maguy]

il faut prevenir PE qui de tout facon le saura tot ou tard par le juge

Il ne vaudrait pas mieux attendre que pierrette ait le fric sur son compte ? Cela peut durer longtemps ce genre de règlement.

[pierrette]

Vous ne m'avez pas répondu à ma question sauf si vous ne souhaitez pas répondre. Le rappel de salaire concernait une période qui dépasse la disposition de la convention concernant les 3 ans de prescription. Il m'a semblé que la cour de cass en 2009 aurait jugé que PE n'était pas fondé à réclamer des indemnités suites à une décision en matière sociale ultérieure. Avez vous une règle de droit qui fonde PE d'exiger le remboursement des indemnités au delà de 3 ans si il n'y a pas eu fraude. Après libre moi de juger opportun de faire ou pas les démarches auprès de PE.

[maguy]

Vous ne m'avez pas répondu à ma question sauf si vous ne souhaitez pas répondre.

Heuuu..... Les personnes essaient de répondre à vos questions à partir de ce que vous donnez comme indications.

Peut-être que Raoul et Eths ne peuvent pas répondre. De là à exiger une réponse ou supputer qu'elles ne veulent pas, c'est pour le moins maladroit et inélégant.

[RaoulPiconBière]

D'autant que c'est seulement maintenant que je comprends la question ...

C'est pas ça que vous cherchez :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p112111 ?

[pierrette]

Merci pour cette référence. Je suis désolée si j'ai été maladroite. Mais "vous devez en informer PE" ce n'est pas un conseil...En claire si je devais de l'argent à PE je ne vais pas spontanément le déclarer c'est une évidence, d'autant que ma situation est précaire. Et cela n'est pas de mon fait, vous en conviendrez ? ...Mais évidemment ici on est dans un forum et chacun est libre de répondre ou ne pas répondre. Vous avez citer une jurisprudence, mais y a t il selon vous une règle précise ? Sachant qu'une jurisprudence de la cour de cass donne une orientation à la loi mais n'empêche pas les services de PE a décider d'une action en répétition d'indue.

[pierrette]

Autre question pouvez vous me préciser la durée de validité d'une attestation pole emploi ? Y a t il une limite ?

[RaoulPiconBière]

Nous ne sommes pas là pour vous donner des conseils.
Si personne ne répond, c'est peut-être aussi parcequ'il n'y a pas de réponse.

"vous devez en informer PE", c'est ce que dit la loi (selon moi).
Après vous faites ce que vous voulez.

Les textes que je connais c'est le §2 de l'article 26 du Réglement général anexé.
Et cette jurisprudence citée plus haut.

la durée de validité d'une attestation pole emploi ? Y a t il une limite ?

Cela dépend. Une attestation attestera toujours de ce qui est écrit dessus.
Mais les délais pour faire valoir ce qui est attesté sont différents selon leur objet.

L'attestation employeur qui atteste un "objet fini" et la fin des relations employeur/salarié sera toujours valide.
Une attestation de droits qui atteste d'un "objet évolutif", en général est valide 3 mois.

[pierrette]

Je vous remercie pour votre réponse. Questions sachant que l'employeur a été comdamné à me payer un préavis de trois mois supplémentaire, je suppose que cela pourrait prolonger mes droits ?

[RaoulPiconBière]

Le premier droit que donne un préavis non effectué, c'est l'allongement du "différé d'indemnisation".
Ces 3 mois auraient décalé le temps de l'indemnisation mais pas sa durée.
Que vous "viviez" sur ces 3 salaires à la fin du contrat, ou maintenant, ou à la fin de votre indemnisation, il faut bien "vivre" trois mois "dessus". Pour une période donnée, on ne peut pas être "payé" deux fois: avoir eu un salaire et être indemnisé.

C'est surtout le SJR qui va être modifié et entrainer un recalcul des droits. Un faible allongement de la durée et une légère augmentation de l'AJ. Rien de plus.

Quoique,
si pour la convention de l'époque, vous "sautez" d'une catégorie de durée d'indemnisation à celle supérieure, c'est peut-être interessant. Il faudrait vérifier.