BONJOUR
JAI UNE QUESTION CONCERNANT LA SUITE DONNEE LORSQU'IL YA UNE FRAUDE AUX ALLOCATIONS CHOMAGE CONSTATEE.
EN EFFET MON AMIE N'A PAS DECLARE QU'ELLE AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIE ET ELLE A EU UNE SURPRISE DANS SA DECLARATION D'IMPOT QUI EST AUJOURD'HUI PRE REMPLIE.
LES DEUX MONTANTS FIGURENT SUR SA DECLARATION....
ELLE ME DEMANDENT CE QUI VA SE PASSER MAIS JE N'EN RIEN, DONC SI QUELQU'UN PEUT M'AIDER A REPONDRE.....
MERCI
FRAUDE ALLOCATION CHOMAGE
Bonjour,
Tout d'abord, évitez d'écrire en majuscule : selon les conventions du Net, cela signifie que vous criez....
Si elle a perçu indument des indemnités de chômage et si l'Assedic s'en aperçoit, c'est l'Assedic qui lui demandera de rembourser. Les impôts, eux, ne feront rien. Il faut donc qu'elle soit capable de rendre la somme indument perçue à ce moment-là.
Si l'Assedic ne s'aperçoit de rien, tant mieux pour elle !
Tout d'abord, évitez d'écrire en majuscule : selon les conventions du Net, cela signifie que vous criez....
Si elle a perçu indument des indemnités de chômage et si l'Assedic s'en aperçoit, c'est l'Assedic qui lui demandera de rembourser. Les impôts, eux, ne feront rien. Il faut donc qu'elle soit capable de rendre la somme indument perçue à ce moment-là.
Si l'Assedic ne s'aperçoit de rien, tant mieux pour elle !
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SLM
merci pour ces informations, cependant comment faire pour que les assedics ne s'apercoivent de rien car apparamment la caf recoit simultanément la déclaration.
dans le cas ou les assedics s'apercoivent, quelle peut etre la procédure? peuvent ils saisir la justice? et si elle ne peut pas rembourser en une seule fois la somme due?
je vous remercie énormément pour vos informations.
dans le cas ou les assedics s'apercoivent, quelle peut etre la procédure? peuvent ils saisir la justice? et si elle ne peut pas rembourser en une seule fois la somme due?
je vous remercie énormément pour vos informations.
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St-Dumortier
Bonjour,
Vous nous demandez de vous aider à "camoufler" un acte illégal.
Est-ce bien raisonnable ?
Votre amie relève de l'article R. 351-3-5 et suivants selon les modalités précisées à l'article R. 351-28 du Code du travail :
3º en cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de 2 à 6 mois.
Source : Unijuridis
Notez qu'il n'y a pas fraude au sens de la loi.
La fraude est caractérisée par un acte positif (par exemple, une demande d'allocation avec de fausses déclarations).
Si cela était le cas, elle risquerait des poursuites et une amende sévère.
Bien sûr il lui sera demandé de rembourser et en l'absence d'allocations versées sur lesquelles l'Assedic pourrait se servir, c'est un appel de paiement qui devrait être envoyé.
Une somme égale au RMI doit toujours être laissée à la disposition du "saisi".
Courage, mieux vaut payer son erreur car une "menace"
est toujours un fardeau inutilement lourd à porter...
Vous nous demandez de vous aider à "camoufler" un acte illégal.
Est-ce bien raisonnable ?
Votre amie relève de l'article R. 351-3-5 et suivants selon les modalités précisées à l'article R. 351-28 du Code du travail :
3º en cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de 2 à 6 mois.
Source : Unijuridis
Notez qu'il n'y a pas fraude au sens de la loi.
La fraude est caractérisée par un acte positif (par exemple, une demande d'allocation avec de fausses déclarations).
Si cela était le cas, elle risquerait des poursuites et une amende sévère.
Bien sûr il lui sera demandé de rembourser et en l'absence d'allocations versées sur lesquelles l'Assedic pourrait se servir, c'est un appel de paiement qui devrait être envoyé.
Une somme égale au RMI doit toujours être laissée à la disposition du "saisi".
Courage, mieux vaut payer son erreur car une "menace"
est toujours un fardeau inutilement lourd à porter...
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Invité
Fichiers croisés vous etes sur ?
Pas plus tard que la semaine derniere, j'ai vu un débat télévisé ou un intervenant assurait qu'entre ASSEDIC de differents département, les données n'étaient meme pas croisées.
Ce qui veut dire que si je fais une photocopie couleur de l'attestation ASSEDIC de mon employeur, je peux m'inscrire dans l'ASSEDIC de mon departement et dans l'ASSEDIC du departement de mes parents ou j'ai une seconde addresse, sans qu'a aucun moment les ASSEDIC s'appercoivent au niveau national qu'ils me payent 2 fois les indemnités d'assurance chomage ? Si c'est vrai j'hallucine.
Vous me direz, deja subir 1 entretient mensuel de suivi avec l'ANPE c'est inuhmain, alors en subir 2 par mois c'est alliénant et au dela de ce que je pourrai tolérer.....
Pas plus tard que la semaine derniere, j'ai vu un débat télévisé ou un intervenant assurait qu'entre ASSEDIC de differents département, les données n'étaient meme pas croisées.
Ce qui veut dire que si je fais une photocopie couleur de l'attestation ASSEDIC de mon employeur, je peux m'inscrire dans l'ASSEDIC de mon departement et dans l'ASSEDIC du departement de mes parents ou j'ai une seconde addresse, sans qu'a aucun moment les ASSEDIC s'appercoivent au niveau national qu'ils me payent 2 fois les indemnités d'assurance chomage ? Si c'est vrai j'hallucine.
Vous me direz, deja subir 1 entretient mensuel de suivi avec l'ANPE c'est inuhmain, alors en subir 2 par mois c'est alliénant et au dela de ce que je pourrai tolérer.....
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maguy
Je viens de recevoir la déclaration pré-imprimée pour les impôts. J'avais déclaré une activité en 2007.Fichiers croisés vous etes sur ?
Bizarrement, ces quelques jours ont été indiqués alors que je n'ai pas encore fait ma déclaration aux impôts
Donc les données ont été piochées directement auprès des Assedics !
Si on se met à croire ce qui est dit à la télé, mouarf !!!Pas plus tard que la semaine derniere, j'ai vu un débat télévisé ou un intervenant assurait qu'entre ASSEDIC de differents département, les données n'étaient meme pas croisées
De plus, c'est le genre de discours bien lissé, destiné à montrer que les chômeurs sont des escrocs et combien il est facile de se faire payer plusieurs allocations
Essayer de truander l'état, cela peut revenir très très cher, je doute que qui que ce soit ici vous encourage dans ce dessein !
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tristesir
La CAF (Caisse d'Allocations familiales, qui verse aussi le RMI) sait parfaitement quand je déclare une période de travail à l'ASSEDIC lors de l'<<actualisation mensuelle>> obligatoire exigée des demandeurs d'emploi.Pas plus tard que la semaine derniere, j'ai vu un débat télévisé ou un intervenant assurait qu'entre ASSEDIC de differents département
(A se demander à quoi sert cette actualisation depuis que tous les chômeurs doivent se déplacer mensuellement pour rencontrer un agent ANPE)
Je suppose que si ce "tranfert" d'informations est possible dans mon département, il l'est aussi dans tous les départements
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St-Dumortier
Bonjour,
Exact et ça ne va pas s'arranger
partout où vous donnez votre N° NIR, vous êtes fiché et recoupé.
En 1974 un article du journal Le Monde "Safari ou la chasse aux français" dévoile le projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) qui prévoit d'instituer un identifiant unique pour interconnecter les fichiers administratifs. Devant l'indignation que provoque ce projet, le premier ministre le retire et crée une commission dont la réflexion aboutira en 1978 à la loi « Informatique, fichiers et libertés ». Le sujet est encore d'actualité !
Jean-Pierre Brard, député de Seine Saint Denis, est l'auteur d'un rapport sur la fraude fiscale « Une intolérable atteinte à l'impôt citoyen », dans lequel il propose notamment que le NIR soit utilisé dans la lutte contre la fraude fiscale. Il a déposé le 16 novembre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances de 1999 voté par l'assemblée.
Ainsi, les administrations fiscales seraient autorisées à utiliser le NIR pour l'accomplissement de missions fiscales telles que le recouvrement des impôts, le contrôle fiscal, ..., et la transmission d'informations fiscales aux organismes de sécurité sociale.
Cet amendement a été rejeté par les sénateurs puis proposé en seconde lecture à l'Assemblée le 16 décembre .
Le 18 décembre les députés ont voté l'amendement.
Source
St-Du (Ch'est mi) y'a écrit aussi :
Pour s’y retrouver dans cette collecte d’information qui totalise l’individu dans ses dimensions sociales, professionnelles, familiales, MM. De Raincourt et Mercier rappellent que : « A moyen terme, la création d’un numéro d’allocataire unique, prévue par la CNAF dans le cadre de la COG 2005-2008, doit être menée à bien. ».
C’est ainsi qu’ils proposent le numéro NIR utilisé par la sécurité sociale, permettant d’ajouter à la collecte la dimension santé de l’individu.
et aussi en janvier 2007 :
Je ne me souviens pas que cette identification NIR existait avant ...
Faut il y voir un lien avec la volonté gouvernementale qui consiste à vouloir identifier toutes les données personnelles d'un individu sous un unique numéro ?
Qu'a à voir, le dossier assedic, avec le dossier de sécurité sociale ?
Mais aussi :
Bon à savoir:
Les organismes privés de reclassement ne sont pas autorisés à collecter votre N° NIR.
Exact et ça ne va pas s'arranger
partout où vous donnez votre N° NIR, vous êtes fiché et recoupé.
En 1974 un article du journal Le Monde "Safari ou la chasse aux français" dévoile le projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) qui prévoit d'instituer un identifiant unique pour interconnecter les fichiers administratifs. Devant l'indignation que provoque ce projet, le premier ministre le retire et crée une commission dont la réflexion aboutira en 1978 à la loi « Informatique, fichiers et libertés ». Le sujet est encore d'actualité !
Jean-Pierre Brard, député de Seine Saint Denis, est l'auteur d'un rapport sur la fraude fiscale « Une intolérable atteinte à l'impôt citoyen », dans lequel il propose notamment que le NIR soit utilisé dans la lutte contre la fraude fiscale. Il a déposé le 16 novembre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances de 1999 voté par l'assemblée.
Ainsi, les administrations fiscales seraient autorisées à utiliser le NIR pour l'accomplissement de missions fiscales telles que le recouvrement des impôts, le contrôle fiscal, ..., et la transmission d'informations fiscales aux organismes de sécurité sociale.
Cet amendement a été rejeté par les sénateurs puis proposé en seconde lecture à l'Assemblée le 16 décembre .
Le 18 décembre les députés ont voté l'amendement.
Source
St-Du (Ch'est mi) y'a écrit aussi :
Pour s’y retrouver dans cette collecte d’information qui totalise l’individu dans ses dimensions sociales, professionnelles, familiales, MM. De Raincourt et Mercier rappellent que : « A moyen terme, la création d’un numéro d’allocataire unique, prévue par la CNAF dans le cadre de la COG 2005-2008, doit être menée à bien. ».
C’est ainsi qu’ils proposent le numéro NIR utilisé par la sécurité sociale, permettant d’ajouter à la collecte la dimension santé de l’individu.
et aussi en janvier 2007 :
Je ne me souviens pas que cette identification NIR existait avant ...
Faut il y voir un lien avec la volonté gouvernementale qui consiste à vouloir identifier toutes les données personnelles d'un individu sous un unique numéro ?
Qu'a à voir, le dossier assedic, avec le dossier de sécurité sociale ?
Mais aussi :
Bon à savoir:
Les organismes privés de reclassement ne sont pas autorisés à collecter votre N° NIR.
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maguy
NIR = numéro d'inscription au répertoire
C'est notre numéro de Sécurité sociale.
Pour en savoir plus => Un constat réaffirmé : le NIR n’est pas un numéro comme les autres
C'est notre numéro de Sécurité sociale.
Pour en savoir plus => Un constat réaffirmé : le NIR n’est pas un numéro comme les autres
Dernière modification par superuser le 27 avr. 2008, modifié 1 fois.