Une circulaire vient de sortir
J'ai mis en gras ce que doit faire PE sur demande des interessés.
Je laisse aux intéressés le soin de mieux décrypter le reste.
Instruction n°2012-34 du 10 février 2012 (BOPE n°2012-14)
Précisions concernant l’attestation relative au portage salarial prévue par la circulaire Unédic n°2011-33 du 7 novembre 2011
La circulaire Unédic n°2011-33 du 7 novembre 2011, annexée à la présente instruction, prévoit que le « titulaire d’un contrat de portage salarial relève du champ d’application de l’assurance chômage si l’employeur respecte un certain nombre d’obligations et si les conditions d’emploi du salarié répondent à certains critères ».
Ces conditions relatives à l’entreprise de portage salarial et au porté, sont :
- énoncées dans la décision du bureau de l’Unédic du 21 octobre 2011, jointe à la circulaire Unédic ;
- exposées dans la fiche technique jointe à la circulaire Unédic ;
- mentionnées sur une attestation, jointe à la circulaire Unédic, qui complète l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail et qui doit être renseignée par les entreprises de portage salarial ;
- applicables à toute rupture de contrat de portage intervenue à compter du 23 juin 2011 (date de la réunion du Bureau de l’Unédic dont est issue la décision du 21 octobre 2011).
Il convient, en conséquence, de :
- remettre l’attestation Unédic spécifique au portage salarial aux entreprises de portage salarial qui en font la demande. Cette attestation spécifique est destinée à compléter l’attestation employeur (prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail) permettant l’examen de la demande d’allocation d’assurance chômage. Cette attestation spécifique est disponible sur l’intranet de Pôle emploi à la rubrique : Accès direct / Formulaires et Imprimés / L’inscription ;
- réexaminer, sur demande des intéressés, la situation des titulaires d’un contrat de portage salarial rompu depuis le 23 juin 2011 ;
- surseoir à l’examen de toute demande d’allocation en l’absence de l’attestation précitée ou de l’une des mentions prévues par le modèle d’attestation (à l’exception de la mention relative au code APE/NAF, laquelle n’est pas opposable aux entreprises de portage salarial dans l’attente de la création d’un code spécifique au portage salarial), et faire une demande de pièce complémentaire à l’employeur en lui envoyant l’attestation spécifique à compléter ;
- rejeter toute demande d’allocation non régularisée ou qui ne satisfait pas à l’une des conditions mentionnées sur l’attestation (à l’exception de la condition relative au code APE/NAF, laquelle n’est pas opposable aux entreprises de portage salarial dans l’attente de la création d’un code spécifique au portage salarial). Ce rejet est motivé, soit par le défaut de régularisation de la demande, soit par le fait qu’il ressort de l’examen de l’attestation, jointe à la demande, que l’intéressé ne relève pas du champ d’application de l’assurance chômage ;
- saisir, dans les meilleurs délais, la direction de la réglementation de toute difficulté de mise en œuvre de la présente instruction.
Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat Bruno Lucas
). Jusqu'à présent, c'était un statut intermédiaire — pour ne pas dire bâtard — entre salarié et travailleur indépendant... et la plupart des topics sur le portage salarial ont été postés dans "Créer son entreprise".