Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[RaoulPiconBière]

Le renouvellement c'est seulement l'examen des ressources. Il n'y a pas de modèle en ligne.
Il s'agit d'une seule page qui reprend la page 3 du dossier de demande (déclaration des ressources); le tableau est le même.

[superuser]

Je vous rassure : à 99%, il n'y a jamais de problème avec ce document que vous trouverez toujours en temps et en heure soit dans votre boîte aux lettres, soit dans votre "espace personnel" si vous avez opté - sciemment ou malgré vous - pour la dématérialisation.

De plus, il me semble qu'il est personnalisé (dates de la période concernée) : difficile de vous en donner un exemplaire scanné.

[Patchi]

Bonjour,

Merci de vos réponses, c'est très gentil et de plus rapide.

En fait, j'ai peur d'être en déplacement à la période où le renouvellement devrait m'arriver (juillet).

Cordialement.


Patchi

[superuser]

Effectivement, ça tombe mal...

Soit vous avez un "espace personnel" sur pole-emploi.fr et pourrez éventuellement réceptionner/imprimer ce document ailleurs que chez vous, puis le remplir et le retourner. Soit vous vous arrangez avec quelqu'un sur place (famille, ami, voisin) qui surveillera votre boîte aux lettres et vous fera suivre le dossier par la poste.

Sachez que Pôle Emploi le communique suffisamment à l'avance (un mois avant terme) pour que vous restiez dans les clous, et que le délai de traitement est de 15 jours.

Je suis moi-même à l'ASS et, par exemple, l'une de mes échéances semestrielles tombe le 5 août. L'été dernier, j'ai reçu le dossier de renouvellement début juillet. Je l'ai rempli et retourné aussitôt. La notification de renouvellement m'a été adressée le 19 juillet. Ça laisse de la marge...

[pierrotine]

Aussi longtemps qu'on remplit les conditions à chaque renouvellement semestriel.
Il y a ici des personnes qui y sont depuis des années (moi, depuis 2004. Maguy, depuis 11 ans).

J'ai des nouvelles suite à mon rejet de reprise d'ASS par PE en décembre dernier.

Mes 2 recours pour retrouver l'ASS que je percevais avant de travailler en CDD ont été rejetés. J'ai bien produit le décret de 2008 régissant une reprise d'ASS dans les 4 ans après le dernier renouvellement mais PE maintient que j'ai épuisé tous mes droits de reprise à l'ASS et qu'il n'y a pas de reliquat.

Donc PE instruit ma demande comme une première demande, par conséquent je n'ai plus la condition des 5 ans dans les 10 ans.

Dans son 3è et dernier rejet, PE s'appuie enfin sur un texte qui est la directive Unedic du 8 mars 2004 résultant du décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 limitant notamment la durée de versement de l'ASS à 1095 jours (3 ans) pour les chômeurs âgés de moins de 55 ans.

Avez-vous plus de 55 ans? Je précise que j'ai eu 55 ans pendant ma période d'ARE.

[pierrotine]

Ce que je ne comprends pas c'est que ce décret de 2003 a été abrogé par le décret du 19 juillet 2006 qui a supprimé la durée de versement (art R351-15 du code du travail)

Ce décret parle d'une commission tripartite en cas de refus de renouvellement.

Comment se fait-il que PE ne tienne pas compte de ces dispositions de 2006 et que mon agence s'appuie sur un texte antérieur? J'avoue ne pas comprendre!

Dois-je saisir une commission et comment?

Merci des réponses.

[pierrotine]

Je précise que la circulaire n°2004-008 du 20 février 2004 que m'adresse PE (une circulaire bien sûr et non une directive comme je l'ai écrit) résulte du décret de 2003 qui limitait la durée de versement à 3 ans pour les chômeurs âgés de moins de 55 ans.
PE écrit que cette circulaire "est toujours en vigueur". Comment une ancienne circulaire est-elle en vigueur alors l'évolution législative la rend caduque?

[RaoulPiconBière]

Au moins, vous avez eu une réponse argumentée c'est bien la première fois avec cette histoire d'ASS.
Merci de persévérer cela est vraiment utile à tous.

Bon, ... on va regarder tout cela calmement ...

Votre reprise d'emploi ? C'était sous quelle convention ?

[RaoulPiconBière]

Je fais la même analyse que vous. il n'y a aucune bonne raison dans l'argumentation de PE.
Ce qui est positif c'est que PE se sente obligé de trouver une excuse à la 3éme demande alors qu'aux 2 premières il se contentait d'échapper à la question.

Effectivement, il y avait une durée maximum pour l'ASS en 2004. C'est en partie grace à nos hôtes (Apnée) que cela n'existe plus.

Voici la directive du 08 mars 2004 :
http://www.bibliobaseonline.com/notice. ... 9209|80394

Résumé :
La directive précise que si l'exercice d'une activité professionnelle n'empêche pas la reprise du versement de l'ASS, celle-ci ne peut intervenir qu'à l'expiration des droits éventuels à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans la limite du délai de déchéance de 4 ans qui court à compter de la date d'ouverture de droits à l'ASS.
Cette reprise de versement se fait pour le reliquat de la période de 6 mois qui a été accordée. La situation familiale et les ressources de l'intéressé seront examinées (alors qu'elles ne le sont pas pour l'attribution du reliquat) pour l'attribution d'une nouvelle période de 6 mois dans la limite de la durée des droits, à savoir 730 ou 1095 jours.

Et ici sur le même site le décret qui avait limité la durée de l'ASS.
http://www.bibliobaseonline.com/notice. ... 0394|69209


Comme vous le soulignez, la limitation de durée de l'ASS a été supprimée en 2006 par le :
Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
C'est l'article 2 de ce décret qui nous interesse :

L'article R. 351-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou le fait de suivre une formation rémunérée » ;
2° Après les mots : « à l'allocation considérée », sont insérés les mots : « ou la date de son dernier renouvellement » ;
3° Le second alinéa est supprimé.

L'article R351-16 est ici sur Légifrance : Sur la gauche de la page, vous constatez qu'il a été modifié à plusieures reprise.
Si PE invoque cet article il convient de vérifier exactement la version en vigueur pour la date concernée. De fait, la convention 2006 ne vous concerne pas, mais ... examinons quand même la version PE.

Quelque soit la version et sauf à ce que vous soyez effectivement hors la limite des 1095 jours, je ne vois toujours pas d'obstacle à la reprise du versement dans les textes de loi invoqués par PE.

Ce décret a été expliqué dans la Circulaire DGEFP no 2007-13 du 10 avril 2007 relative à la modification de la durée de versement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (Pdf).
Dont extraits :

B. – LA PÉRIODE D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION EST RENOUVELABLE
Il ne peut être opposé aucune limitation au nombre de renouvellements autre que les limites de droit commun
(non respect des conditions d’attribution de l’allocation – cf. point C ci-dessous –, entrée en formation, reprise
d’activité hors du champ de l’intéressement à la reprise d’activité, liquidation des droits à la retraite, limite d’âge,
etc.).
C. – LE RENOUVELLEMENT DE L’ALLOCATION EST SOUMIS AUX MÊMES CONDITIONS QUE L’ATTRIBUTION INITIALE
Lors de l’examen de chaque renouvellement de l’allocation, les conditions d’attribution de l’allocation
(art. R. 351-13 du code du travail) sont examinées : conditions d’âge et d’aptitude physique, recherche effective
d’un emploi, ressources inférieures aux plafonds réglementairement prévus.
La condition d’activité antérieure, parce qu’elle a déjà été vérifiée lors de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique, ne donne pas lieu à réexamen lors du renouvellement.
Le décret du 19 juillet 2006 ne modifie pas la réglementation en vigueur sur ce point.

III. – LE DÉLAI DE DÉCHÉANCE
Le décret du 19 juillet 2006 modifie la réglementation relative au délai de déchéance (délai au-delà duquel la
reprise du versement du reliquat d’allocation non consommé n’est plus possible – article R. 351-16 du code du
travail) pour les demandes de reprise déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret.
Il étend en effet aux entrées en formation rémunérée les dispositions applicables antérieurement aux reprises
d’activité. De même, le décret précise que le délai de déchéance court dorénavant à compter de la décision initiale
d’attribution de l’allocation ou de son dernier renouvellement.
Ainsi, si le versement de l’allocation de solidarité spécifique est interrompu en raison d’une reprise d’activité ou
d’une entrée en formation, l’intéressé conserve la possibilité de bénéficier, au terme de son activité ou de sa for-
mation, du reliquat non consommé de ses droits à l’ASS.
Pour cela, l’intéressé doit demander la reprise du versement de l’allocation dans un délai de quatre ans à
compter de la décision initiale d’attribution de l’allocation ou de son dernier renouvellement.
Les dispositions relatives au délai de déchéance sont également applicables à l’allocation temporaire d’attente
(ATA) et à l’allocation équivalent retraite (AER).
Vous voudrez bien saisir la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission indemnisa-
tion du chômage) des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application des présentes dispositions.

C'est dans cette dernière citation que je trouve le seul "bémol" car il est écrit :
"l’intéressé conserve la possibilité de bénéficier, au terme de son activité ou de sa formation, du reliquat non consommé de ses droits à l’ASS.";
mais comme on le voit dans la citation précédente :
"Il ne peut être opposé aucune limitation au nombre de renouvellements autre que les limites de droit commun" .

Si vous êtes dans la nouvelle convention, c'est pareil, tous les détails sur le nouvel article R5425-1 ont déjà été donnés.


Une fois de plus, je ne vois pas pourquoi PE s'obstine à ne pas vouloir reconnaitre cet article de loi.

[superuser]

Il faut monter chez Jean-Louis Walter, le Médiateur de Pôle Emploi.

[RaoulPiconBière]

Ce qui est étonnant c'est l'absence d'argumentation par PE quand il refuse le retour à l'ASS.
On a vu que d'autres personnes ont retrouvé leurs droits avec un simple rappel à la loi invoquant l'article R5425-1.

Essayons d'aborder le problème d'une autre façon :

Eths62, nous a donné un point de vue d'agent indemnisation, qui va dans le sens du refus :
PE appliquerait bien la loi puisque le reliquat d'ASS a été épuisé.

C'est recevable car effectivement, les dispositifs de cumul précisent que l'ASS continue à être versée partiellement ou en totalité en cas de reprise d'activité. (en cumul, on peut même dépasser la durée d'ASS restant dûe sans devoir renouveller).

Si l'on s'en tient là,
on constate que le dispositif de cumul de l'ASS serait "destructeur" du droit à retrouver l'ASS suite à une période d'emploi/indemnisation (définie comme : court passage en régime d'assurance lorsque l'on est issu du régime de solidarité).

Il y aurait préjudice de l'Article R5425-1 :
Ce qui est présenté comme une aide (cumul) serait financé sur le droit futur du Demandeur d'Emploi.
L'"arnaque" serait manifeste.


Le silence de PE ne fait que renforcer ma "parano" ....
(à moins que ce ne soit l'euphorie ambiante qui me transe porte) :
.... et si PE connaissait le problème ?
et voulait surtout éviter la révision de centaines de refus ASS antérieurs ?
Ou plus simplement taire l'"arnaque" ?

[Patchi]

Bonjour,

oui j'ai bien un espace personnel sur le site pole emploi, mais sur le lieu de mon deplacement je n'aurai pas internet et ne pourrait donc me procurer ou imprimer ce document (renouvellement ASS).

Désolé de vous déranger pour cela mais il est que ca m'inquiéte et préfère prendre les devant de PE.

Merci

Patchi

[RaoulPiconBière]

La première condition commune à l'ensemble des lois françaises est de résider sur en France.
Pour résider en France il faut avoir une adresse (être domicilié quelque part). C'est obligatoire et même les SDF doivent se domicilier (via un association, un CCAS, un partriculier, etc. ...). Les nomades et autres bateliers ont aussi une adresse de ratachement.
Lorsque vous donnez cette adresse aux services administratifs, vous êtes réputé y vivre et donc être en mesure de relever votre courrier dans des délais raisonables. En général, c'est la semaine qui est prise comme base et la plupart du temps les délais sont de 10 jours minnimum (Chez PE on peut s'absenter 7 jours sans devoir déclarer une absence).
Si vous vous absentez plus d'un mois, vous pouvez déclarer cete absence à PE dans la limite de 35 jours.

Le renouvellement ASS est un document officiel nominatif et déclaratif. Vous le recevez à titre individuel et vous déclarez des faits datés. Il sert à faire valoir une demande de droits. C'est à vous qu'incombe le libre choix et la responsabilité de faire cette demande.
Si vous ne le faite pas, PE comprendra que vous ne demandez rien et vous rayera de sa liste de Demandeurs d'Emploi.



L'attestation ASS sert à déclarer les ressources des 12 mois précédents, mais l'allocation est versée à terme échu.
Donc, au début du mois qui suit le dernier mois à déclarer, vous recevrez l'allocation qui concerne ce dernier mois.
C'est seulement le mois suivant qui sera conditionné par votre déclaration. il faudrat que votre situation soit régularisée avant les les actualisations.
Vous avez donc largement le temps d'anticiper d'autant que vous devrez obligatoirement avoir un moyen de réaliser cette actualisation.

Si vous ne pouvez faire tout cela vous êtes considéré comme non- disponible à la recherche d'emploi ou que vous ne le faites pas dans les règles imposées pour pouvoir recevoir une indemnisation ou une allocation.

[nikita]

Bonjour, et merci d'avance pour vos réponses.

Je touche ASS depuis fin octobre 2011, 336€ /mois (mari retraité 1257euros)
Je vais peut-être prendre un CUI/CAE (RDV demain) pour 6 mois, 20 heures hebdo. du Smic
A la suite vais-je toucher ARE ? si oui combien de mois ?

J'ai par ailleurs 231 h/pour 2273 euros (congé UNIFAF) que je n'ai pas fais valoir depuis fin avril 2009.
en juillet 2008 mes droits ARE ont été calculés que sur mes 2 contrats travail CDI et CDD temps partiel. j'ai donc touché pendant 3 ans.

En octobre 2013, je pourrais avoir ma retraite à 60ans et 8mois (172 trimestres), je ne voudrais pas trop galérer à nouveau en attendant octobre 2013, surtout ne plus avoir de conseillère pôle sur le dos. Car à 59 ans la nouvelle qui me suit n'arrête pas de me faire ch...
D’après elle, c’est mon CV qui fait peur, trop d’expériences, elle voudrait que je gomme tout mon parcours professionnel, que je refais un CV du genre qu’on se demanderait qu’est-ce que j’ai fichu pendant tout le temps, est-ce à 60 ans que je me décide de travailler ? Faire un CV de débutant à 60ans quoi ! Je lui ai déjà démontré pourtant que j’avais des contacts, des entretiens avec mes CV chargés, mais que cela n’aboutissait pas dès que je donnais mon âge (que je ne fais pas). Genre métis antillaise qu’on donne 48 au lieu de 60 ans mais que les symptômes de vieillesse trahissent.
En février dernier, elle à même fait allusion à une prestation, alors que le Directeur en 2011 m’a annulé CAP vers l’Entreprise, qui ne sert à rien dans mon cas. Demain matin nous avons RDV. Ça me gave dur !!! Pour l'em...je ne lui dirais pas que j'ai RDV.

Merci encore à tous.

[eths62]

Bonjour, et merci d'avance pour vos réponses.

Je touche ASS depuis fin octobre 2011, 336€ /mois (mari retraité 1257euros)
Je vais peut-être prendre un CUI/CAE (RDV demain) pour 6 mois, 20 heures hebdo. du Smic
A la suite vais-je toucher ARE ? si oui combien de mois ?

la reponse est oui la durée dependra du nombre de jours sous contrat (le nombre de jours sous contrat est egale au nombre de jours indemnisables). Le montant pour un cui de 20h au smic sera d'environ 17€/jour calendaire soit environ 510€ par mois.