J'ai perdu mon emploi à la suite de la cession de l'entreprise dans laquelle je travaillais en tant que salarié mais dans laquelle j'étais associé (avec contrat de travail de subordonné). Ceci en Mai 2001.
Je n'ai pas réussi a trouver un emploi depuis cette date et donc je n'ai aucun revenus.
Pendant toute ma vie de travail j’ai cotisé aux Assedics, même en tant que gérant de société dans le passé.
Quelqu'un peut il me conseiller car je n'ai pas de revenus, pas de protection sociales, pas de cotisations retraite(donc pas de validation de trimestres)
Merci d'avance a tout conseil avise.
Refus d’allocation Assedics sous prétexte d’avoir été associ
-
romain23
-
St-Dumortier
Bonjour,
si vous êtes sans revenus,
il vous faut dès demain vous présenter à la mairie du lieu de votre domicile*
et faire une demande de rmi.
Demandez à ce que votre contrat d'insertion porte sur l'obtention de vos droits assedic (de toute façon, c'est obligatoire).
Cependant,
je ne comprends pas comment cette situation a pu perdurer depuis 2001.
N'avez vous pas eu d'autre statut légal depuis ce temps ? (Indemnité de l'assurance maladie par exemple ?).
Sinon, le sujet des droits des gérant a du être débattu dans la rubrique, "créer votre entreprise" sur ce même forum.
Autant que je me souvienne,
s'il y a cotisations salariales, il y a prise en charge ...
(*ou la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez être domicilié si vous êtes SDF)
si vous êtes sans revenus,
il vous faut dès demain vous présenter à la mairie du lieu de votre domicile*
et faire une demande de rmi.
Demandez à ce que votre contrat d'insertion porte sur l'obtention de vos droits assedic (de toute façon, c'est obligatoire).
Cependant,
je ne comprends pas comment cette situation a pu perdurer depuis 2001.
N'avez vous pas eu d'autre statut légal depuis ce temps ? (Indemnité de l'assurance maladie par exemple ?).
Sinon, le sujet des droits des gérant a du être débattu dans la rubrique, "créer votre entreprise" sur ce même forum.
Autant que je me souvienne,
s'il y a cotisations salariales, il y a prise en charge ...
(*ou la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez être domicilié si vous êtes SDF)
-
andyborz
Cette situation perdure depuis 2001, car ecoeure par les problèmes rencontres, j'ai quitte la France pour vivre dans 1 pays ou la vie est moins chère.
Cependant, et un peu tard je me suis rendu compte que ne cotisant plus pour la retraite je ne valide plus de trimestre et donc a 65 ans j'aurai une retraite de misère.
C'est pour cette raison que je sollicite des conseils.
Merci de vos conseils.
Cependant, et un peu tard je me suis rendu compte que ne cotisant plus pour la retraite je ne valide plus de trimestre et donc a 65 ans j'aurai une retraite de misère.
C'est pour cette raison que je sollicite des conseils.
Merci de vos conseils.
-
St-Dumortier
Bonjour,
dans ce cas,
vous devez satisfaire à la condition de résidence
pour ouvrir votre droit au rmi.
Article L262-9-1
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :
- aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
- aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
- aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
dans ce cas,
vous devez satisfaire à la condition de résidence
pour ouvrir votre droit au rmi.
Article L262-9-1
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :
- aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
- aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
- aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.