Allocations chomage après mon retour de Belgique

[Polo]

Bonjour,

Après avoir travaillé près de 2 ans en Belgique j'ai subi un licenciement économique et alors décidé de rentrer à Paris.

Après mon inscription à l'ANPE et aux Assedics on m'informa que mes allocations étaient régit par le texte suivant :

* Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'EEE ou en Suisse, l'Assédic prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur un formulaire E 301. Ce formulaire est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.
Une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation :

Une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation :

- si vous avez travaillé 4 semaines ou plus en France, le calcul des allocations de chômage s'effectue sur la base des salaires perçus en France uniquement ;

- si vous avez travaillé moins de 4 semaines en France, l'Assédic prend comme salaire de référence le salaire qui aurait été versé en France pour un emploi équivalent ou analogue à celui précédemment exercé à l'étranger (salaire d'équivalence). Il revient au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDETFP), d'établir ce salaire d'équivalence. Toutes les informations utiles sont communiquées par le DDTEFP à l'Assédic qui effectue le calcul de votre allocation sur la base du salaire établi par le directeur départemental

Depuis mon retour en décembre 2007 j'ai donné des cours chez des particuliers via un organisme mandataire sachant qu'une heure de cours correspond à 1 CDD d'une heure. J'ai travaillé en janvier en totalité 12 heures. Après avoir retourné une attestation Assedic à l'Assedic pour l'évaluation de mon dossier celui ci me répond que la période travaillé figurant sur le document étant du 01 Janvier 2008 au 31 Janvier 2008 cela signifie que j'ai travaillé sur une période de plus de 4 semaines (même s'il y est signalé sur le même document que je n'y est travaillé que 12 heures) et donc que ce sera sur la base de ces 12 heures que seront calculé mes allocations.

De son côté l'employeur ne veut pas refaire l'attestation Assedic mais se dit prête à me fournir un justificatif par rapport aux dates où j'ai réellement travaillé chez elle. Mais l'assedic m'a ré-informé qu'elle n'accepte aucune lettre rectificative mais uniquement une autre attestation assedic (sachant que les attestations assedic des organismes mandataires ne sont (parait il) que daté du 1er jour du mois au dernier jour du mois (comme cela a été effectué dans mon cas).

Aussi je voudrais savoir ce que vous en pensez et si possible me donner un coup de pouce.

D'avance merci pour votre aide.

Polo

[St-Dumortier]

Bonjour,

Si j'en crois le réglement,
vous avez commis l'erreur de ne pas demander
une allocation chômage en Belgique.
Vous auriez pu la conserver durant 3 mois en France.
Pire
vous avez travaillé sur une période supérieure à 4 semaines et c'est seulement sur les salaires de cette période que votre droit sera calculé.
(Et avec 12 heures, ça ne fait pas lourd).

Bref
vous avez travaillé plus sans rien demander
et vous voilà sans droits.

Vous noterez que le formulaire E3003 nécessaire pour l'accès à la misérable allocation porte la mention :
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
(Vous vous croyiez peut-être simple français ayant travaillé en belgique,
je comprends votre désillusion)

C'est donc cela la libre circulation des travailleurs en UE ?
hélas oui !

[Polo]

Bonjour,
vous avez travaillé sur une période supérieure à 4 semaines et c'est seulement sur les salaires de cette période que votre droit sera calculé.
(Et avec 12 heures, ça ne fait pas lourd).

Bonsoir St-Dumortier,

En fait il s'agit de 3 contrats a duree determinee de 4 heures chacun. Donc la periode de travail normalement correspond a la periode de travail de ces CDD, c'est a dire a en toute logique : 12 heures de travail...

Merci de me corriger si je me trompe.

A bientot.

Polo

[St-Dumortier]

Bonjour,

Voyez donc les "aventures" de José ...
et constatez que la "logique" n'existe plus ...

Et,
les périodes d'affiliation sont indépendantes des temps de travail.
Ainsi, les personnes à temps partiel sont affiliées durant tout le mois et c'est logique.
Vous subissez plus
la "dureté" des conditions de retour en france,
que celle des conditions d'affiliaition.

[Polo]

Et,
les périodes d'affiliation sont indépendantes des temps de travail.
Ainsi, les personnes à temps partiel sont affiliées durant tout le mois et c'est logique.

Parlez vous de la periode d'affiliation a l'urssaf? Et encore meme dans ce cadre je suppose qu'il faut avoir signe un document pour cela. Pouvez vous me dire depuis quand cette "loi" est entree en vigueur?


D'avance merci.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Affiliation unédic
ou autre caisse d'assurance chômage.
Il n'y a pas de texte précisément mais cela resort du réglement général annexé Article 3
Ce sont les contrats de travail qui font office de documents.

En général, les demandeurs d'emploi sont aussi
"demandeurs" de périodes d'affiliation.
Il est rare que l'on cherche à les diminuer.
Je comprends bien ce que vous cherchez
(12 heures de travail sont loin de, 4 semaines d'affiliation),
malheureusement,
je n'ai pas souvenir de textes pouvant appuyer votre idée.

[Polo]

Bonjour St-Dumortier,

Je suis un peu perdu dans le texte du réglement général annexé Article 3 : cliquez ici

Parlez vous précisément du paragraphe ci-dessous?

Art. 3. - Les salariés privés d’emploi doivent justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
a) 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
d) 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.

Encore merci pour toute votre aide.

Polo

[St-Dumortier]

Bonjour,

oui c'est celui là.

Peut-être auriez vous pu échapper à ce "piège" si vous aviez une attestation assedic pour chaque fin de contrat.
Vous dites :
via un organisme mandataire sachant qu'une heure de cours correspond à 1 CDD d'une heure. J'ai travaillé en janvier en totalité 12 heures.

Vous deviez donc avoir un contrat de mise à disposition pour un certain temps (j'imagine jusqu'à rupture du contrat par l'une des parties).
Vous étiez donc bien affilié quelque soit le nombre d'heures de travail proposé.
Si vous disposez réellement d'un contrat différent pour chacune des heures effectuées, c'est peut-être "défendable". (exiger une "attestation pour chaque fin de contrat et dans ce cas demander une ouverture de droits à la date de fin de la première heure travaillée)
mais je pense qu'il doit s'agir d'" ordres de mission" ou de "mise à disposition" et non le "vrai" contrat de travail.
D'où, l'attestation assedic, courant sur le mois complet ....

[Polo]

Disons que la derniere fois que j'avais travaille avec eux (il y a 5 ans) je leur avais ensuite informe (helas par lettre simple) que je ne pouvais plus travailler avec eux car je devais commencer un CDI a partir de jjmm2004.

En janvier dernier, apres un licenciement economique en Belgique, je les appelle pour leur demander s'il n'aurait pas de cours a me proposer : on m'octroya ilico une famille mais je n'ai signe aucune convention collective ou contrat....

Polo.

[St-Dumortier]

Bonjour,

hélas,
cela ne fait que compliquer le dossier ...

Mais que dit exactement votre notification de droits ?
Prends elle en compte la durée de travail en Belgique ?
je suppose que oui si vous ouvrez des droits.
(12 heures ne le permettrait pas

Ce qui nous ferait, pour la Belgique,
une prise en compte de la durée
mais pas celle des salaires.
Franchement,
je ne comprends pas cette injustice flagrante.
Mais, je ne trouve rien pour l'infirmer.
Est-ce réellemnt possible ? il semble que oui,
... pour votre malheur.

[Polo]

Bonsoir St-Dumortier,

Bonjour,

Mais que dit exactement votre notification de droits ?
Prends elle en compte la durée de travail en Belgique ?
je suppose que oui si vous ouvrez des droits.
(12 heures ne le permettrait pas

En fait d'apres ce que j'ai compris (je commence a perdre un peu le fil de notre discussion) il me suffirait d'avoir travaille une journee (soit en equivalence 8 heures) et sur une periode inferieure a 4 semaines (donc 28 jours) pour toucher mes allocations qui seraient alors uniquement calcule sur la base de mon salaire en Belgique. Actuellement l'assedic me demande une attestation assedic avec les jours reellement travailles (ce que l'organisme mandataire me refuse). J'ai cependant des attestations venant directement des employeurs (mais pas des attestations assedic) signifiant exactement le nombre de jours travaille et la periode (26 jours et donc bien inferieure a 4 semaines).

Je ne suis pas sure d'avoir compri vos questions.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Oui c'est cela et vous avez bien compris.
Il faudrait que vous ayez une (ou plusieurs) attestations assedic,
mais que la durée des périodes travaillées ne dépasse pas les 4 semaines.

Pour les attestations assedic, voyez donc cette file de messages.
aucune attestation assedic

[Polo]

Bonjour,

Merci pour votre aide. Je pense que je vais confier l'ecriture et l'envoie de cette derniere directement a un avocat...(en esperant que ce dernier ne me ruinera pas...).

Encore merci.

Polo

[maguy]

Merci pour votre aide. Je pense que je vais confier l'ecriture et l'envoie de cette derniere directement a un avocat...(en esperant que ce dernier ne me ruinera pas...).

Un avocat qui ne ruine pas, c'est un peu un paradoxe

Surtout choisissez le bien, spécialisé en "droit social" sinon il risque de ne rien connaitre et vous balader pendant des mois en facturant à l'heure.

Bon courage !

[débutant06]

Bonsoir,

la question à se poser est de savoir s'il est judicieux de faire intervenir un avocat, en regard des dépenses potentielles..

En supposant que Polo aie gain de cause pour ce qui est des 28 jours, ce que je trouve personnellement justifié, il faut savoir que l'indemnité n'est pas calculée sur le salaire belge, mais bien sur un salaire d'équivalence correspondant au salaire usuellement pratiqué pour un emploi équivalent en France!
Il faut faire un calcul judicieux pour connaître le salaire qui pourrait être retenu pour déterminer l'indemnité.
Il doit être déterminé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour ce qui est des 28 jours, je trouve l'assedic particulièrement gonflée, laissant une libre interprétation de ce qu'est occuper un emploi pendant 4 semaines.. de plus les 4 semaines doivent être consécutives pour qu'elles soient prises en considération pour le calcul de l'indemnité!