Je communique le cas suivant, avec l'autorisation de l'intéressée, et aimerais savoir si le préfet peut suspendre les droits Assédic du jour au lendemain, le contrôle existe-t-il réellement et si oui le bénéficiaire peut-il se faire entendre ?
Ce samedi 1er mars, j'ai eu la visite d'une amie qui venait de recevoir un courrier des Assédic en date du 27 février, en ces termes :
Objet : Avis de transmission au préfet (DDTEFP).
Madame,
Nous vous avons récemment reçu en entretien pour faire le point avec vous sur les engagements pris dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi que sur les démarches que vous avez effectuées en vue de votre retour à l'emploi.
Cet entretien nous conduit à émettre des réserves sur la réalité de vos efforts de reclassement.
En conséquence, nous transmettons votre dossier au préfet à des fins de contrôle.
Je lui ai conseillé de répondre sans tarder et nous avons fait le courrier suivant :
Monsieur le Directeur,
Suite à la réception de votre courrier du 27 février 2008 m’informant d’un avis de transmission au préfet (DDTEFP) me concernant, je me permets de vous faire part de mon vif étonnement.
En effet, j’ai été reçue en entretien le 26 février à 8h.50. La conseillère qui m’a reçue m’a fait part que mes recherches étaient satisfaisantes, ne donnant pas lieu à des réserves quant à mes efforts de reclassement.
De plus je lui ai également indiqué que j’avais adressé un CV à une société le 20 février et que j’étais en attente d’une réponse. Il s’avère que cette entreprise m’a contactée par téléphone le 27 février à 18h. et j’ai été reçue en entretien le 29 février à 11h. Il m’a été proposé d’effectuer une E.M.T. du lundi 10 au samedi 15 mars inclus et si tout se passe bien un CDI me sera proposé à partir du 17 mars.
Mes démarches et efforts sont bien réels, aussi je ne comprends pas pourquoi mon dossier est transmis au préfet à des fins de contrôle.
Toute suspension de mes indemnités serait injustifiée et les conséquences d’une telle décision serait dramatique car je vis seule avec 2 enfants dont l’une est en classe spécialisée UPI.
Dans l’attente de vous lire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Ainsi qu'un courrier au préfet avec copie de sa réponse au Assédic.
Elle s'est rendue à l'ANPE le lundi pour récupérer le formulaire E.M.T. et il lui a été conseillé de joindre copie de l'E.M.T. à la lettre qu'elle a prévue d'envoyer aux Assédic et au préfet.
L'E.M.T. a été signé mardi par l'employeur et elle retourne à l'ANPE jeudi pour la dernière signature.
Elle enverra donc ses courriers au plus tard vendredi 7 mars.
Le préfet peut-il suspendre ses droits sachant qu'elle s'engage sur une E.M.T. et que le CDI promis n'est pas certain ?
Avis de transmission au préfet à des fins de contrôle
-
Oliv5400
..-
jean-marc
Bonjour,
Une première info sur le sujet à lire, Mise en oeuvre du contrôle des chômeurs par l’Assedic par le collectif rto.
Des informations sur la procédure et les démarches à suivre.
Une première info sur le sujet à lire, Mise en oeuvre du contrôle des chômeurs par l’Assedic par le collectif rto.
Des informations sur la procédure et les démarches à suivre.
-
St-Dumortier
Bonjour,
Drôle d'histoire !
Mais si une EMT commence, le préfet ne saurait invoquer une absence de recherche d'emploi. Il est probable qu'il reviendra sur sa position quand il aura connaissance des derniers évènements.
Car il faut noter que les phases concrètement démontrables de cette recherche sont postérieures à l'entretien anpe. Si le courrier est parti le 27, c'est donc sur les arguments de l'entretien (A savoir : "j'attends une réponse").
Faut-il en conclure que l'agent anpe qui vous semblait tout sourire, vous ait joyeusement ent...é une fois le dos tourné ?
Allons, Allons ! comment serait-ce possible ?
Tiens au fait, qui a signé le courrier ?
En tous cas, la réponse est execellente, ormi peut-être
le passage sur les difficultés personnelles qui n'ont pas lieu d'être.
n'est-ce pas vous josé qui avez écrit :
Tu ne mendies pas, je ne mendies pas, la loi existe et elle doit être appliquée. C'est 1 droit et nous n'avons pas à culpabiliser car ce faisant nous leur donnons davantage de pouvoir sur nous.
Si je puis me permettre,
à la place du couplet "cosette"
il était possible de les interroger sur ce qu'ils considérent comme recherches valables. Car cela reste la grande question à ce jour sans réponse.
Je remarque d'ailleurs
qu'une fois de plus la décision n'est pas argumentée.
"C'est pas assez"
telle est la sempiternelle accusation non démontrée.
Quelques liens utiles en complément des infos du collectif RTO,
les procédures de radiations par assedic et anpe
Circulaire DGEFP n° 2005-33 du 5 septembre 2005,
relative à la réforme du suivi de la recherche d’emploi.
instructions complémentaires au 11 mai 2006 (DGTEFP)
Contrôle de la recherche d’emploi et procédure de radiation
Instructions ANPE
Et ici un zinzin anpe sur la date d'effet de la radiation (n'ous n'y sommes pas)
Drôle d'histoire !
Mais si une EMT commence, le préfet ne saurait invoquer une absence de recherche d'emploi. Il est probable qu'il reviendra sur sa position quand il aura connaissance des derniers évènements.
Car il faut noter que les phases concrètement démontrables de cette recherche sont postérieures à l'entretien anpe. Si le courrier est parti le 27, c'est donc sur les arguments de l'entretien (A savoir : "j'attends une réponse").
Faut-il en conclure que l'agent anpe qui vous semblait tout sourire, vous ait joyeusement ent...é une fois le dos tourné ? Allons, Allons ! comment serait-ce possible ?
Tiens au fait, qui a signé le courrier ?
En tous cas, la réponse est execellente, ormi peut-être
le passage sur les difficultés personnelles qui n'ont pas lieu d'être.
n'est-ce pas vous josé qui avez écrit :Tu ne mendies pas, je ne mendies pas, la loi existe et elle doit être appliquée. C'est 1 droit et nous n'avons pas à culpabiliser car ce faisant nous leur donnons davantage de pouvoir sur nous.
Si je puis me permettre,
à la place du couplet "cosette"
il était possible de les interroger sur ce qu'ils considérent comme recherches valables. Car cela reste la grande question à ce jour sans réponse.
Je remarque d'ailleurs
qu'une fois de plus la décision n'est pas argumentée.
"C'est pas assez"
telle est la sempiternelle accusation non démontrée.
Quelques liens utiles en complément des infos du collectif RTO,
les procédures de radiations par assedic et anpe
Circulaire DGEFP n° 2005-33 du 5 septembre 2005,
relative à la réforme du suivi de la recherche d’emploi.
instructions complémentaires au 11 mai 2006 (DGTEFP)
Contrôle de la recherche d’emploi et procédure de radiation
Instructions ANPE
Et ici un zinzin anpe sur la date d'effet de la radiation (n'ous n'y sommes pas)
-
José
Merci à tous pour vos réponses.
Après lecture des circulaires mentionnées, j'en retire qu'il s'agit d'un signalement au préfet sans suspension des indemnités.
Le courrier des Assédics n'est pas signé, il indique simplement "pour le directeur, le responsable de site" + nom du responsable.
Aussi bien l'agent n'est pas au courant de cet avis...
Après lecture des réponses faites sur le forum, et mon côté "cosette" ayant été malmenée, à raison, par St-Dumortier, et en collaboration avec l'intéressée, nous avons modifié la fin de la lettre qui sera remise aujourd'hui.
... du 17 mars.
Mes démarches et efforts sont bien réels, n’ayant commise aucune faute et suffisamment motivée ma recherche d’emploi, vous n’aviez pas à faire ce signalement au préfet, surtout après un entretien positif avec votre agent.
Votre lettre n’explicite en rien les raisons de cette transmission, ne comportant aucun éléments de droit et de fait pouvant justifier votre décision.
Il me semble qu’un tel débordement pourrait être judicieusement éviter si vous preniez la peine d’indiquer aux chômeurs ce que vous considérez comme devant être «des recherches valables».
Dans l’attente de vous lire, etc...
Merci à tous
Après lecture des circulaires mentionnées, j'en retire qu'il s'agit d'un signalement au préfet sans suspension des indemnités.
Le courrier des Assédics n'est pas signé, il indique simplement "pour le directeur, le responsable de site" + nom du responsable.
Aussi bien l'agent n'est pas au courant de cet avis...
Après lecture des réponses faites sur le forum, et mon côté "cosette" ayant été malmenée, à raison, par St-Dumortier, et en collaboration avec l'intéressée, nous avons modifié la fin de la lettre qui sera remise aujourd'hui.
... du 17 mars.
Mes démarches et efforts sont bien réels, n’ayant commise aucune faute et suffisamment motivée ma recherche d’emploi, vous n’aviez pas à faire ce signalement au préfet, surtout après un entretien positif avec votre agent.
Votre lettre n’explicite en rien les raisons de cette transmission, ne comportant aucun éléments de droit et de fait pouvant justifier votre décision.
Il me semble qu’un tel débordement pourrait être judicieusement éviter si vous preniez la peine d’indiquer aux chômeurs ce que vous considérez comme devant être «des recherches valables».
Dans l’attente de vous lire, etc...
Merci à tous
-
José
Suite à l'avis de transmission au préfet, l'intéressée a reçu une lettre recommandée avec AR de la DDTEFP en date du 5 mars (pour mémoire, elle avait fait une réponse qu'elle avait déposée aux Assédics et envoyée au préfet le jeudi 6 mars).
La DDTEFP l'informe qu'elle ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi et envisage de prendre à son égard la décision de réduire de 20% le montant de ses allocations à compter du 26 février 2008 pour une durée de 3 mois.
"Après lecture des circulaires mentionnées, j'en retire qu'il s'agit d'un signalement au préfet sans suspension des indemnités. " Je n'avais pas tout compris puisque le préfet peut quand même envisager de prendre une sanction, ce qu'il a fait.
Pour l'instant il semble qu'il ne s'agit que d'un "projet de décision" tant qu'elle n'aura pas formuler ses observations écrites ou de demander un entretien à la DDTEFP ou de demander à être entendue par la commission tripartite (puisque sanction supérieure à 2 mois).
Que lui conseiller ? Elle a 10 jours pour répondre. Elle saura vendredi 14 si son E.M.T. débouchera sur un CDI.
Répondre par écrit, est-ce bien suffisant ? Que vaut la commission tripartite ?
La DDTEFP l'informe qu'elle ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi et envisage de prendre à son égard la décision de réduire de 20% le montant de ses allocations à compter du 26 février 2008 pour une durée de 3 mois.
"Après lecture des circulaires mentionnées, j'en retire qu'il s'agit d'un signalement au préfet sans suspension des indemnités. " Je n'avais pas tout compris puisque le préfet peut quand même envisager de prendre une sanction, ce qu'il a fait.
Pour l'instant il semble qu'il ne s'agit que d'un "projet de décision" tant qu'elle n'aura pas formuler ses observations écrites ou de demander un entretien à la DDTEFP ou de demander à être entendue par la commission tripartite (puisque sanction supérieure à 2 mois).
Que lui conseiller ? Elle a 10 jours pour répondre. Elle saura vendredi 14 si son E.M.T. débouchera sur un CDI.
Répondre par écrit, est-ce bien suffisant ? Que vaut la commission tripartite ?
-
zoée
Bonsoir José,
Je prends ce fil un peu tard, mais cela me rappelle une situation.
Je me suis occupée de X dans ses démarches sociales et professionnelles.
X appréhendait les rendez-vous DDEFP, dans ce cas j'appelais le contrôleur, lui adressais un courrier relatif à la situation de X et me rendais au rendez-vous. X avait reçu des"menaces" de suspension de son ass, mais après explications de vive voix (il effectuait un stage), tout est rentré dans l'ordre.
Pourquoi ne pas tenter ?...
Je prends ce fil un peu tard, mais cela me rappelle une situation.
Je me suis occupée de X dans ses démarches sociales et professionnelles.
X appréhendait les rendez-vous DDEFP, dans ce cas j'appelais le contrôleur, lui adressais un courrier relatif à la situation de X et me rendais au rendez-vous. X avait reçu des"menaces" de suspension de son ass, mais après explications de vive voix (il effectuait un stage), tout est rentré dans l'ordre.
Pourquoi ne pas tenter ?...
-
St-Dumortier
Bonjour,
manifestement, les courriers se sont croisés donc la DDTEFP, n'a pas connaissance des arguments invoqués.
Je pense qu'il faut répondre en joignant copie du premier courrier et en demandant un entretien pour explications.
Bien sur, au passage,
vous demandez des informations sur l'obligation qu'aurait l'employeur de libérer la personne alors qu'elle effectue une EMT.
Soit l'EMT est négative,
mais en soi elle représente une preuve effective de recherche d'emploi.
Soit l'EMT est positive
et vous insistez pour avoir le rendez vous afin de se faire expliquer les dispositifs d'aide à la reprise d'emploi !
manifestement, les courriers se sont croisés donc la DDTEFP, n'a pas connaissance des arguments invoqués.
Je pense qu'il faut répondre en joignant copie du premier courrier et en demandant un entretien pour explications.
Bien sur, au passage,
vous demandez des informations sur l'obligation qu'aurait l'employeur de libérer la personne alors qu'elle effectue une EMT.
Soit l'EMT est négative,
mais en soi elle représente une preuve effective de recherche d'emploi.
Soit l'EMT est positive
et vous insistez pour avoir le rendez vous afin de se faire expliquer les dispositifs d'aide à la reprise d'emploi !
-
St-Dumortier
Bonjour,
Le demandeur d'emploi (DE) doit être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition des différents organismes intervenant dans le cadre du service public de l'emploi (services de l'Etat chargés de l'emploi, ANPE, AFPA ou Assédic), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi Parmi les autres obligations qui lui incombent, le demandeur d'emploi est également tenu de se présenter :
- à l'examen des capacités professionnelles ou toute autre action d'évaluation ;
- aux entretiens périodiques prévus dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)).
Souce : travail-solidarite.gouv
Si la DDTEFP considère que l'EMT n'est pas "de caractère réel et sérieux", je serais content de le voir exprimé par écrit.
Le demandeur d'emploi (DE) doit être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition des différents organismes intervenant dans le cadre du service public de l'emploi (services de l'Etat chargés de l'emploi, ANPE, AFPA ou Assédic), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi Parmi les autres obligations qui lui incombent, le demandeur d'emploi est également tenu de se présenter :
- à l'examen des capacités professionnelles ou toute autre action d'évaluation ;
- aux entretiens périodiques prévus dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)).
Souce : travail-solidarite.gouv
Si la DDTEFP considère que l'EMT n'est pas "de caractère réel et sérieux", je serais content de le voir exprimé par écrit.
-
zoée
Bonsoir,
J'évoquais, dans ce fil, la situation de mr X. Cette personne a bénéficié de 2 stages de 3 semaines chacun dans le même corps de métier.
Le deuxième stage n'a pas du tout été concluant, pourtant, mr X n'a pas été inquiété quant à la suspension de son ass...(pourtant, la région où il demeure ne fait "aucun cadeau" !).
J'évoquais, dans ce fil, la situation de mr X. Cette personne a bénéficié de 2 stages de 3 semaines chacun dans le même corps de métier.
Le deuxième stage n'a pas du tout été concluant, pourtant, mr X n'a pas été inquiété quant à la suspension de son ass...(pourtant, la région où il demeure ne fait "aucun cadeau" !).
-
José
-
maguy
-
José
La lettre adressée à la DDTEFP, au Préfet et aux Assedic indiquant le démarrage de l'E.M.T.(lettre qui s'était croisée avec celle de la DDTEFP qui entrevoyait de réduire de 20% le montant des allocations), n'a eu aucun effet, ni aucune réponse.
La DDTEFP a appliqué sa décision sans tenir compte du courrier adressé.
La personne est en CDI (à l'essai jusqu'au 17 avril) et découragée n'a pas souhaité réécrire.
Il en ressort que ces gens appliquent, en toute impunité, des directives qui ne tiennent pas compte de la situation réelle des allocataires. Il faut faire des économies avant tout.
La DDTEFP a appliqué sa décision sans tenir compte du courrier adressé.
La personne est en CDI (à l'essai jusqu'au 17 avril) et découragée n'a pas souhaité réécrire.
Il en ressort que ces gens appliquent, en toute impunité, des directives qui ne tiennent pas compte de la situation réelle des allocataires. Il faut faire des économies avant tout.