Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[RaoulPiconBière]

Lisez aussi ce topic : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p644862 et voyez si vous ne pouvez pas revenir à votre ancienne ASS.
(C'est à dire: ne pas revoir la condition d'ancienneté de 5 ans dans les 10 dernières années)

Salaires nets imposables = cumul imposable c'est bien ça?

Oui. Mais si le comptable s'est trompé dans le cumul, c'est des problèmes assurés. Autant vérifier en faisant l'addition soi même.

[eths62]

salaires net imposables des 12 derniers mois, l'are n'est pas prise en compte (d'ailleurs la case est grisée)

[Corsicalia]

Merci beaucoup.

Je vais donc recalculer tout ça pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur sur le cumul imposable.

Je totalise 2241 jours de travail sur les 10 dernières années (indiqué page 1 de ma demande d'ASS, petite astuce trouvée sur le lien que vous m'avez envoyé ), j'ai donc travaillé suffisamment sur les 10 dernières années pour pouvoir en bénéficier donc y'a-t-il un intérêt à ce que j'essaie de revenir à mon ancienne ASS?

Merci eths62, j'ai bien compris que l'are totalisée sur les 12 derniers mois ne serait pas prise en compte mais je me demandais s'il en était de même pour l'ASS perçue (est-ce considéré comme de l'allocation chômage en gros).

Donc si j'en crois mes calculs, j'aurais un cumul imposable de 6357,12€/12= 529,76€ pour un plafond d'admission ASS de 620€ donc normalement ça passe pour le taux normal... Est-ce-que mon calcul est bon? Rien d'autre à ajouter dans le calcul?

Je ne comprends pas à quoi sert l'avis d'imposition de l'année passée alors s'il n'en prenne pas compte..?

[eths62]

L'ass perçue n'est pas prise en compte car elle est non imposable, donc votre calcul semble exact.

[katsha]

Bonjour

Petite précision:ne pas mettre le montant des salaires sur vos resssources si vous ne travaillez pas actuellement,il y a une ligne le stipulant,après qu'est ce qu'ils entendent par actuellement?
Personnellement c'est toujours passé vu qu'au moment de la demande ou du renouvellement je ne travaillais pas.
Dans tous les cas vous percervrez le montant maximal soit 15.63 €/jour

[Corsicalia]

Effectivement c'est ce que je viens de voir sur la demande ! Merci beaucoup pour cette précision

[RaoulPiconBière]

j'ai donc travaillé suffisamment sur les 10 dernières années pour pouvoir en bénéficier donc y'a-t-il un intérêt à ce que j'essaie de revenir à mon ancienne ASS?

1 : Parceque c'est la procédure et que les droits doivent êtres attribués dans l'ordre.

2 : Parceque si vous cumulez des périodes de chômage ce droit va s'éteindre en ne l'utilisant pas.

3 : Parceque c'est une méthode pour Pole Emploi d'en finir avec l'ASS qui est plus interessante que le rSa.

[sojelo]

vous vivez seul
si oui il faut les revenus du conjoint
et je ne sais pas pour les enfants, parents du foyer??

la feuille d'imposition de l'année passée sert à vérifier tes déclarations de revenus autre que salaires
c'est un contrôle pour voir si tu FRAUDE pas d'autres revenus

[verothe]

coucou et bonjour
sur ma boite émail ai reçu la demande de renouvellement ASS, (heureusement que j'ai une imprimante..)
Ils demandent les revenus du 01/04 11 au 31 mars 2012

1 salaires nets imposable (a remplir si on a une activité réduite) c'est mon cas
j'ai calculé tous mes revenus nets imposables (sauf mars 2012 puisque je ne l'ai pas encore)

2 revenus et plus valus : je n'ai rien de tout ça

3 indemnités sécu : rien non plus

4 rémunérations de stages et chômage : la case est grisée, n'ai rien mis

5les pensions : ait indiqué la pension alimentaire (ai une fille encore à charge) et le père verse une pension

6 autres ressources (revenus des capitaux) ai regardé sur la feuille des impôts

7 pension alimentaire versé à l'ex conjoint : rien

total fait si je divise par 12 je pense avoir droit a mon ASS pour 6 mois, j'arrive à 384, mais je n'ai pas inclu les ASS puisqu'ils ne me les demandent pas

qu'en pensez vous ? ceux qui sont passés par la ?
merci de vos avis éclairés
véronique

[superuser]

Ils ne te les demandent pas, mais les ASS perçues sur la période seront inclues dans le calcul. Il faut donc les rajouter.

[eths62]

Ils ne te les demandent pas, mais les ASS perçues sur la période seront inclues dans le calcul. Il faut donc les rajouter.

L'ass est non imposable, elle ne rentre pas dans le calcul. De plus, l'ass est versé par PE donc pas besoin de le noter. Voici les ressources que PE prend en compte :

Ressources de l’intéressé (tout revenu soumis à impôt avant tout abattement pour frais professionnels)

➜ Activité réduite en cours au dernier jour
indemnisé
➜ Pensions et rentes imposables
➜ Revenus mobiliers
➜ Revenus immobiliers
➜ Droits d’auteurs
➜ Revenus d’activités payés hors du territoire
français, qu’ils soient ou non imposables.
ex. : revenus versés par une organisation
internationale.
➜ La pension alimentaire versée par le DE
doit être déduite des ressources déclarées

[Drumond]

Je profite de ce sujet pour poser une question; s'il faut ouvrir un autre sujet, je le ferai.

Je suis passé au CPH l'année dernière et des sommes doivent être payées au cours de cette année 2012 au titre de l'exécution provisoire. On a fait appel de la décision. Je suis allé à PE avec le jugement pour me mettre en règle et faire un recalcul des délais de carence. L'agent qui m'a reçu m'a expliqué que PE attend la décision définitive avant de faire quoi que ce soit. Je lui ai tout de même demandé un tampon avec sa signature et un mot sur le jugement. Donc, PE ne tient pas compte des sommes pour l'instant.

Mais vis-à-vis de l'ASS comment cela se passe? Les sommes perçues au titre du préavis doivent être déclarées ou pas? Faut il attendre une décision définitive?

Merci d'avance.

[RaoulPiconBière]

Bonne question.

Normalement toute ressource imposable perçue dans la période doit être déclarée. (Code du travail : R5423-2)
Le montant vient en déduction de celui de l'ASS.
Je comprends que PE attende le jugement définitif pour régulariser les jours de carence, inutile de compliquer les dossiers avec des calculs à titre provisoire.

Mais si l'on considère le parcours de cet argent, il y a risque de payer 2 fois pour l'allocataire.
je m'explique :
si l'on déclare les paiements provisoires, ils vont êtres convertis en équivalent jours non-indemnisés.
Les ressources utiles (utilisables) pour ces jours sont les sommes perçues au titre du jugement provisoire.

Mais si PE revoit le dossier après jugement et calcule les jours de carence sur ces mêmes sommes, on se retrouvera avec une nouvelle période non-indemnisée sensée être "couverte" par les mêmes sommes perçues à titre provisoire.

En toute logique, les sommes perçues à titre provisoire devraient êtres mises de coté afin de "couvrir" la période de carence. Si l'on a dû les dépenser pour "couvrir" une diminution de l'ASS, on paye deux fois.

[Drumond]

Merci RaoulPiconBière; donc pour faire simple je dois déclarer la somme imposable (donc le net imposable et non le net à payer) qui sera à payer aux impôts.

[RaoulPiconBière]

Ce n'est pas à moi de dire ce que vous devez faire.

Si j'étais moi-même dans cette situation je pense que je refuserais les paiements à titre provisoire :
Cette somme n'est qu'une source d'ennuis et ne peut être dépensée puisqu'elle est sensée "couvrir" les futurs jours de carence que calculera PE.

Donc, (à mon avis et si cela m'arrivait), je dirais :
-"que la justice garde son pognon provisoire
et se dépèche plutot de rendre ce qu'elle doit, la justice."