Un mois pour un solde de tout compte

[toit_de_chôme]

Bonjour,

Je suis au chômage et j'ai eu un contrat court terminé au début du mois et je n'ai toujours pas eu le solde de tout compte. Quand je le demande, il me disent que je l'aurai le mois prochain. Or j'ai besoin de ce solde de tout compte pour un nouvel emploi (une mission d'intérim, pas top, mais un job correctement payé ) et je ne peux le fournir, l'attestation sur l'honneur ne suffit pas.

Je me suis déplacé, mais comme ils sous-traite la gestion des contrats (pas vraiment de RH dans la boite, un gérant et des commerciaux), je n'ai pas pu mettre la main sur ce document. Comment faire ?

Il y a il un texte de loi à leur mettre sous les yeux pour avoir cette attestation rapidement ?

[RaoulPiconBière]

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
La validité du solde de tout compte et le délai de contestation sont soumis à conditions.
Condition de validité
Pour être valable, l'employeur doit respecter les conditions suivantes :
- le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu),
- l'un des exemplaires est remis au salarié (il n'est pas obligé de le signer).

À noter : aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte. En pratique, il est remis à la fin du contrat.
http://vosdroits.service-public.fr/F86.xhtml

Mais je ne comprends pourquoi vous avez besoin de ce document.
Normalement il ne sert qu'à vous et vous ne devez en justifier à personne.

[toit_de_chôme]

Merci RaoulPiconBière pour le lien.
C'est l'agence d'intérim qui me le demandait pour etre sûre que je ne sois lié à aucune entreprise. C'était une condition siné qua non pour commencer la mission pour eux. Mais s'il n'ont pas à voir ce document, c'est bon à savoir.