Bonjour je suis en AER depuis maintenant 4 ans et je sais que cette allocation va disparaitre en 2009.Si à cette même période j'en bénéficie encore ( 44 ans de cotisations enfants compris) va t'elle m'être supprimée ?
Merci d'avance amicalement.Doms6
Z'avez le même problème que les criminels estimés dangereux !
Normalement
une loi ne s'applique qu'après sa parution
et n'a pas d'effet rétroactif.
Si la loi modifie les réglements,
elle ne peut s'appliquer qu'aux nouveaux dossiers.
Bonjour je suis en AER depuis maintenant 4 ans et je sais que cette allocation va disparaitre en 2009.Si à cette même période j'en bénéficie encore ( 44 ans de cotisations enfants compris) va t'elle m'être supprimée ?
Z'avez le même problème que les criminels estimés dangereux !