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Dans l'émission Mots Croisés du 28 novembre "spécial fraude" Bachelot continue de soutenir que les 7 heures de travail proposés aux bénéficiaires du RSA ne seront pas obligatoire. En fait elle essaye de faire croire que c'est le contrat d'insertion qui n'est pas obligatoire, donc on ne signe pas de CI et on n'a pas à faire les 7 heures.... mouai, sauf que dans la réalité, si on est pas SDF, on n'a pas vraiment le choix de signer ou non leur #*## de CI... Encore une belle tentative d'enfumage pour Roselyne, c'est dommage que les autres invités du plateau soient tombés dans son piège.
Un beau numéro de "bon flic-mauvais flic" entre elle et l’insupportable député UMP Jacques Myard.
Je confirme. Elle embrouille les gens en leur faisant confondre la signature du "contrat d'engagement réciproque" signé avec le référent RSA (qui oblige à accepter un emploi aidé), et celle du contrat de 7 heures.
Autre détail : Sur BFMTV, elle avait précisé "une journée par semaine" au lieu de 7 heures par semaine.
Hier soir, elle a dit "une journée par semaine" ou "deux demi journées par semaine"....
Elle est là pour pondérer les déclarations de ses collègues les plus virulents de l'UMP, Sarko compris.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 janvier 2012 relative à la mise en œuvre d’un contrat unique d’insertion dont la quotité de travail hebdomadaire est de 7 heures, dans le secteur non marchand, mise en œuvre par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA.
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/c ... r_2011.pdf Résumé :
Précisions sur les conditions et modalités de mise en œuvre du contrat unique d’insertion d’une quotité de travail hebdomadaire de 7 heures : taux de prise en charge de l’aide Etat fixé à 95%, adaptation des conventions annuelles d’objectifs et de moyens, précisions de mise en œuvre opérationnelle dans les départements mettant en place ces
nouvelles modalités de CUI.
Extraits :
1) Vous veillerez à ce que ce nouveau dispositif soit mobilisé pour l’insertion des bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi .
Vous serez attentifs à ce que les CUI de 7 heures soient des dispositifs d’insertion en milieu professionnel pour permettre une reprise de contact avec le milieu du travail pour des personnes très éloignées de l’emploi.
Si cela vous semble nécessaire, vous rappellerez aux conseils généraux volontaires de votre région que le CUI de 7 heures se positionne comme une action d’insertion que le référent peut proposer aux bénéficiaires du rSa éloignés de l’emploi dans le cadre du contrat d’engagements réciproques (CER) ou son équivalent.
Dans ce cadre, et parce qu’il n’est pas considéré comme une offre raisonnable d’emploi, le CUI de 7 heures relève du régime de sanctions dont dispose le président du Conseil général conformément aux dispositions du L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, la sanction éventuelle ne peut être envisagée qu’en tant que manquement au parcours d’insertion tel que défini en accord avec la personne dans le cadre du contrat d’engagements réciproques ou son équivalent.
Vous contribuerez à faire connaître aux employeurs publics et associatifs ce dispositif adapté.
Vous pourrez le promouvoir auprès des collectivités locales en ce qu’il constitue un levier d’insertion nouveau pour leurs administrés.
Ce nouvel outil s’inscrit dans les parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA et vous veillerez à son articulation avec l’ensemble des dispositifs des politiques de l’emploi et de la formation existants et notamment de l’insertion par l’activité économique (IAE).
1) Quels sont les objectifs de ce nouveau dispositif ?
Cette nouvelle forme de contrat aidé prenant la forme d’un CUI de 7h a pour objectif d’offrir de nouvelles opportunités d’insertion aux personnes les plus éloignées de l’emploi et pour lesquelles un emploi de droit commun ou un contrat aidé de 20h ou plus par semaine ne sont pas adaptés, eu égard à leurs difficultés et à leur éloignement de l’emploi. Il s’agit d’évaluer l’efficacité en termes d’insertion sociale et professionnelle de cette nouvelle forme de contrat.
L’évaluation de ce dispositif interviendra au cours de l’année 2012 après six mois de mise en œuvre. Elle aura pour objet de mesurer les effets sur l’insertion sociale et professionnelle, d’identifier les profils des bénéficiaires à qui cette mesure sera la plus profitable, de vérifier l’articulation avec les autres dispositifs d’insertion existants, les modalités d’accompagnement les plus performantes, la capacité des employeurs du secteur non marchand à proposer ces CUI aux bénéficiaires du rSa et à intégrer ceux-ci.
2) Quel est le public cible du CUI de 7h ?
Les CUI de 7h doivent concerner en premier lieu les bénéficiaires du rSa percevant le rSa socle, soumis aux droits et devoirs, relevant d’une orientation sociale ou socioprofessionnelle, selon les modalités définies dans la convention d’orientation et d’accompagnement par le conseil général.
Cette orientation définie par le conseil général concerne aussi bien les nouveaux entrants dans le dispositif que les personnes faisant l’objet d’une réorientation suite à un examen par les équipes pluridisciplinaires.
Ainsi, les bénéficiaires du rSa à qui ce type de contrat peut être proposé font l’objet d’un accompagnement par un référent désigné par le conseil général soit au sein de ses services soit par un partenaire du dispositif, éventuellement Pôle emploi. Ce public potentiel représente environ 40% des bénéficiaires du rSa socle soumis aux droits et devoirs.
6) Quelles sont les modalités de prescription ?
La mise en œuvre de CUI de 7h relève des conseils généraux qui prescrivent et cofinancent déjà les CUI pour les bénéficiaires du rSa socle. Cette modalité particulière s’intégrera dans la convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) que signent les préfets de département et les présidents de conseils généraux.
Le conseil général peut choisir d’assurer directement la prescription de ces contrats et/ou de déléguer celle-ci à un opérateur de son choix, notamment Pôle emploi pour les bénéficiaires du rSa orientés en insertion socioprofessionnelle.
Comme pour tous les CUI-CAE, la prescription prend la forme du formulaire Cerfa de convention individuelle sur lequel l’assiette de prise en charge de la durée hebdomadaire est de 7 heures.
Cette mention doit être accompagnée du code « 7h » dans la case opération spéciale du Cerfa, ce qui permettra à l’ASP d’enregistrer ces contrats séparément et de procéder au paiement de l’aide selon des modalités spécifiques précisées dans le cahier des charges annexé à la convention de gestion conclue entre la DGCS et l’ASP.
Pour éviter tout impact sur l’enveloppe des CUI, lorsqu’un agent de Pôle emploi prescrit un CUI de 7 heures, il ne doit pas effectuer la saisie par le biais de l’Extranet CUI mais seulement via le formulaire papier en renseignant la case opération spéciale du Cerfa avec le code « 7h ».
9) Quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas de refus d’un CUI de 7h par un bénéficiaire du RSA ?
Actuellement, le dispositif du RSA donne la possibilité aux présidents de conseils généraux de sanctionner un bénéficiaire n'ayant pas respecté les dispositions ou stipulations figurant dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou son contrat d'engagement réciproque (CER) signé avec le département. Ainsi, pour les bénéficiaires orientés vers Pôle emploi et pour qui un PPAE a été élaboré, le refus de deux « offres raisonnables d’emploi » peut ainsi constituer un motif de sanction. Un CUI de 7h doit être considéré comme une action d’insertion (et non comme une offre raisonnable d’emploi), dont le refus est passible de sanction, dès lors qu'elle figure dans le PPAE ou le CER signé par le bénéficiaire du RSA parmi les actes que celui-ci s'engage à accomplir. Pour mémoire, la sanction applicable s'organise selon une procédure graduée, qui peut aller jusqu’à la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Si cette procédure de sanction est envisagée par le Président du conseil général (PCG), la situation du bénéficiaire est examinée en équipe pluridisciplinaire. L’intéressé a la possibilité d’être entendu par l’équipe pluridisciplinaire accompagné d’une personne de son choix. Si la sanction est prononcée par le président du conseil général suite à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, l'allocation RSA est suspendue, en tout ou partie.
Si le bénéficiaire ne se met pas en conformité avec ses obligations à l’issue de la durée de cette première durée de suspension, le PCG prononce une seconde suspension pouvant entraîner la radiation de l’intéressé si celui-ci ne se conforme pas aux engagements prévus dans le cadre du CER ou son équivalent.
10) Quelles sont les règles de suivi par Pôle emploi des salariés concernés ?
Lorsqu’un bénéficiaire du rSa inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi entre en CUI-CAE
de 7h, l’ASP en informe Pôle emploi afin que ce salarié soit intégré dans la catégorie B, qui regroupe les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins) au cours du mois. Cette classification permet de prendre en compte le type d’emploi occupé par les demandeurs d’emploi.
Ces dispositions diffèrent de celles de la gestion des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un CUI de 20 heures ou plus qui sont intégrés dans la catégorie E qui regroupe les demandeurs d'emploi en emploi et non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi.
Dans ce cadre, et parce qu’il n’est pas considéré comme une offre raisonnable d’emploi, le CUI de 7 heures(...)
Ils le disent eux-mêmes ce n'est pas raisonnable.
Et quand on propose des trucs pas raisonnables on n'est pas raisonnable soi-même et il y a des gens qui votent pour des gens qui ne sont pas raisonnables
Bachelot continue de soutenir que les 7 heures de travail proposés aux bénéficiaires du RSA ne seront pas obligatoire. En fait elle essaye de faire croire que c'est le contrat d'insertion qui n'est pas obligatoire, donc on ne signe pas de CI et on n'a pas à faire les 7 heures.... mouai, sauf que dans la réalité, si on est pas SDF, on n'a pas vraiment le choix de signer ou non leur #*## de CI... Encore une belle tentative d'enfumage pour Roselyne, c'est dommage que les autres invités du plateau soient tombés dans son piège. 
