reliquat de droits

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

zoée

reliquat de droits

Message par zoée »

Bonsoir,

Je serai en ass dans 4 mois. Or, j'ai travaillé jusqu'en août 2007 et mes droits ont été comparés avec l'énorme reliquat mes anciens, mais non retenus.
Puis-je encore saisir la commission paritaire de l'assedic pour faire valoir ces derniers droits(8 mois, ce n'est pas négligeable...) ?

Merci de vos réponses !
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Votre demande sera rejetée.
Dès que des périodes travaillées ont servies à un calcul de droits,
elles ne peuvent plus êtres utilisées ultérieurement.

Voir ici Page 62 et 63 du pdf :
CIRCULAIRE N° 2006-14 du 21 juillet 2006
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