Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[RaoulPiconBière]

comment on fait pour dispatcher les ressources ?

Si votre fille constitue un "foyer fiscal" "à elle toute seule", vous avez 2 "foyers fiscaux" gérés disctinctement par la CAF.
La pension alimentaire versée à votre fille n'entre plus dans le calcul de vos ressources propres. Cela peut permettre parfois de ne pas dépasser les plafonds.
La question se posera surtout l'année prochaine selon l'orientation que choisira votre fille.

[verothe]

coucou

si je fait avec une déclaration de revenus propres pour elle.. elle déclare sa pension alimentaire dans ses revenus depuis qu'elle a 18 ans.(10/11). il faut que je signale à la caf qu'elle a son propre foyer fiscal.. pour moi, moins d'apl ???, c'est compliqué quand les enfants deviennent majeurs mais pour elle, elle veut faire des études ailleurs, elle pourra avoir une bonne apl,(bourses calculés sur mes revenus 2010..) ou j'avais une bonne aref..
et a moi de ne pas forcément dépasser le plafond pour l'ass..
c'est compliqué..
je vous souhaite un bon appétit, je vais à l'école.. travailler et déjeuner avec les enfants..
veronique

[zypos]

oui , c'est compliqué lorsque les enfants deviennent majeures . Si elle se déclare au impôt , elle devra éffectivement déclaré la pension alimentaire versée; mais vous vous avez également le droit de déduire une pension forfaitaire dans la limite de 3359 € ( imposition 2010) si votre fille réside chez vous au titre des frais d'entretient sans avoir besoin de fournir de justificatifs.

[RaoulPiconBière]

c'est compliqué quand les enfants deviennent majeurs

Oui. Pour cela, je ne vais pas trop m'avancer ....
Vaut mieux attendre des retours d'expérience.
Pour vos recherches sur le sujet, voyez le CASF au 3° de l'article L262-4 et le L262-7-1.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100713

[zypos]

c'est compliqué quand les enfants deviennent majeurs

Oui. Pour cela, je ne vais pas trop m'avancer ....

Un conseil est trés difficile sans passé par des simulations ; mais dans ce cas il faut connaître l'ensemble du dossier ....
En cas d'enfant majeur , surtout s'il sont encore scolarisé ou en apprentissage il faut choisir entre compter l'enfant avec soi ,on bénéficie de sa part fiscale mais ses revenu sont à rajouter ; Ou l'enfant se déclare seul on perd sa part fiscale mais il déclare ses revenus et vous pouvez donc déduire sans justificatif une pension s'il réside chez vous ........( dans la limite des 3359 € )

[verothe]

coucou

si je comprends bien, si ma fille fait sa déclaration de revenus, elle mettra la pension alimentaire que je reçois comme revenus à partir de ses 18 ans, elle est du mois d'octobre , ca fera novembre et décembre 2011. Moi je ne déclarerai que de janvier à octobre 2011.
va t-elle recevoir une feuille de déclaration d’impôts ? a part la pension elle n'a rien..

quand j'aurais la demande de renouvellement ass à faire, je ne déclarerai plus sa pension alimentaire mais quels justificatifs donner ?

et comment ca se passe pour la caf, tant qu'elle est sous mon toit, je continue a garder l'apl pour nous deux, je sais qu'elle baisse lorsque l'enfant quitte le foyer et fait sa propre demande d'apl (pour une cité universitaire par exemple..)

si je calcule pour le renouvellement de l'ass
mes revenus de salaires en brut pour janvier février et mars 820 euros plus la pension mais dois je la déclarer puisque elle est majeure j'arrive à 1630 euros , si je divise par trois je trouve 543 euros..
comme j'ai lu qu'il faut rajouter l'ass 470 ca me fait 1013 après je ne sais plus quoi faire...ce qui sont passés par là pourraient ils me répondre...

j'ai calculé en faisant une stimulation que si je n'ai plus d'ass, plus d'apl car en 2010, je travaillais de nuit avec un complément d'are..
merci à vous
véronique

[RaoulPiconBière]

va t-elle recevoir une feuille de déclaration d’impôts ?

Je crois qu'elle doit choisir : soit une déclaration d'impot individuelle, soit un ratachement à votre déclaration.

je ne déclarerai plus sa pension alimentaire mais quels justificatifs donner ?

çà dépends si la pension s'arrete ou non. souvent les jugements de séparation le précise (pension jusqu'à la majorité ou jusqu'à ce que l'enfant ne soit plus à charge).

pour la caf, tant qu'elle est sous mon toit, je continue a garder l'apl pour nous deux,

Oui.

comme j'ai lu qu'il faut rajouter l'ass 470 ca me fait 1013 après je ne sais plus quoi faire..

Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,
http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml

j'ai calculé en faisant une stimulation que si je n'ai plus d'ass,

Seule avec un enfant votre revenu garanti est égal à 713€ + 62% des revenus d'activité.
si vous êtes en dessous du chiffre trouvé, vous ouvrez droit à un complément rSa.
Mais en pratique, si vous sortez de l'ASS à cause des ressources trops élevées, vous n'ouvrez pas droit au rSa pour les mêmes raisons.

[verothe]

coucou
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,

je n'ai pas compris, tiennent ils comptent de l'ass dans les ressources..(salaires plus pension alimentaire éventuelle plus ass) ? j'arriverai à 1090 mvaoins 1013., une ass à 77 euros..
ca va être la fortune assurée..
après le rsa..?
merci mais ca ne vaut pas la peine de travailler..
veronique

[RaoulPiconBière]

Si vos ressources mensuelles (moyenne sur 3 mois) sont en dessous de 625€ vous avez l'allocation à taux plein.
ensuite, l'allocation est de 1094€ moins les ressources mensuelles.

Vous avez parlé de 543€ de ressources mensuelles.
Vous gardez l'alllocation à taux plein.

Vous avez évoqué aussi 820€ de ressources mensuelles
Ce serait alors 1094 - 820 = 274 d'allocation.

Pour la pension alimentaire, je ne sais pas si elle compte ou non. La pension de reversion oui.

[verothe]

coucou
merci beaucoup.. je ne suis pas une fan de la toile.. mais ce site est vraiment super, je vais vous envoyer ma cotisation..
bonne soirée et merci encore, ca m'enlève une épine du pied et m'a permis de décrypter tout ca
véronique (une senior de 55 ans et plus toutes ses dents)

[Ceci]

Bonsoir,

Il me manque plusieurs éléments informatifs pour compléter le dossier ASS que je viens de recevoir....

Voici ma situation :

D'après mes calculs, j'ai cumulé des emplois sur 3 ans et 11 mois dans les 10 ans précédant mon dernier contrat (des CDD). Cependant sur ces 10 années(limitées dans le temps), j'ai connu une petite période de chômage et réalisé 5 ans d'étude à l'université (master pro) comprenant plusieurs stages de pré-professionnalisation (non rémunérés...). Ces années d'études ne relèvent pas de la formation continue mais de la formation initiale (classique) sans financement relevant des organismes courant (type Assedic, conseil régional ...). Seule une allocation de reprise d'étude (Bourse universitaire) en dernière année m'as été accordée (à mon grand soulagement).

1) Est-ce que je peux comptabiliser les mois de stage dans le calcul des années travaillées ou alors le nombre d'année de formation ?

2) Que dois-je inscrire dans : Situations assimilées à des périodes de travail ... "Formation", "stages", "nombre d'année de formation", "nombre de mois de stage" ?

3) Pour les salaires à déclarer, doivent -ils être inscrit en NET ou en BRUT? La bourse doit-elle figurée dans le traitement des salaires ?

Et enfin

4) Que signifie : (1) Ne remplissez cette case que si vous exercez actuellement une activité professionnelle réduite tout en continuant à percevoir vos allocations de chômage ?

Je vous remercie pour vos réponses, en espérant trouver un emploi durable d'ici la.

[superuser]

Hélas, je crains que cela ne suffise pas pour obtenir l'ASS. Les années d'études ne comptent pas. Il faut que vous compreniez que l'assurance chômage se base sur des périodes travaillées avec cotisations à la clé. Si vous n'avez pas suffisamment cotisé, vous ne pouvez pas ouvrir de droits. C'est pareil pour la retraite. C'est à ça que servent les cotisations sociales (que tout le monde appelle "charges"…) : vous assurer sur un risque (chômage, vieillesse) mais il faut avoir cotisé un minimum, comme n'importe quelle assurance. Sinon, il existe des filets de sécurité quand tout est épuisé : RSA ou Minimum vieillesse.

Ceci dit, remplissez impérativement votre dossier. Pôle Emploi vous enverra une attestation de rejet qui sera votre sésame pour demander le RSA à la CAF.

1) Est-ce que je peux comptabiliser les mois de stage dans le calcul des années travaillées ou alors le nombre d'année de formation ?

Faites-le si vous voulez, mais Pôle Emploi n'en tiendra pas compte.

2) Que dois-je inscrire dans : Situations assimilées à des périodes de travail ... "Formation", "stages", "nombre d'années de formation", "nombre de mois de stage" ?

Même chose... Indiquez vos périodes d'études et stages. Mais cela n'influera pas sur le résultat final.

La bourse doit-elle figurer dans le traitement des salaires ?

Non. Une bourse n'est pas un salaire. Une bourse n'est pas soumise à cotisations sociales.

4) Que signifie : (1) Ne remplissez cette case que si vous exercez actuellement une activité professionnelle réduite tout en continuant à percevoir vos allocations de chômage ?

Ça veut dire ce que ça veut dire : il y a des chômeurs qui travaillent (petits jobs précaires faute de mieux) et cumulent leur maigre revenu d'activité avec leur allocation chômage. Si vous n'êtes pas dans ce cas, ne remplissez rien.

Par contre, je cale sur celle-ci :

3) Pour les salaires à déclarer, doivent-ils être inscrit en NET ou en BRUT?

Je dirais en brut.

Qu'en pense Eths62 ?

[zypos]

3) Pour les salaires à déclarer, doivent-ils être inscrit en NET ou en BRUT?

Je dirais en brut.
Qu'en pense Eths62 ?

Je pense qu'il faut indiquer le Net Fiscal, il figure sur les fiches de paye et c'est ce montant qui figure sur la déclaration de revenus.

[eths62]

1) La formation peut être assimilée à du travail sous certaines conditions :

Périodes de formation
Toute période de formation autre qu’initiale au sens du livre Ier de la 6e partie du code du travail, non rémunérée ou rémunérée (ARE formation, AFF, AFDEF, rémunération publique de stage, rémunération formation Pôle emploi), doit être prise en compte.
Ainsi, les périodes de perception de l’allocation spécifique de conversion, de l'allocation spécifique de reclassement (dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé) ou de l'allocation de transition professionnelle (dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle) sont prises en considération.
Les périodes accomplies en tant qu’interne ou faisant fonction d’interne sont des périodes de formation professionnelle à intégrer comme telles.

voici le fameux texte :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... -de-la-vie

2) voir la réponse 1

3) il faut déclarer le net imposable, à vous de vérifier si votre bourse l'était.

4) Vous ne devez remplir cette case que si vous avez travaillé sur le dernier mois civil qui précède votre fin de droits.

[Ceci]

Bonjour,

Merci pour vos réponses, eths62 vous m'avez devancé. Si je comprend bien, mon dossier ne passera pas parce que ma formation était initiale ? Dans le lien que vous m'avez indiqué eths62, à quel chapitre dois-je me référer ?

Dernière question, qu'est ce qu’une fonction interne ?