Un lecteur nous écrit (questions repostées par Yves) :
Bonjour,
Je suis DE longue durée. J'ai subi un licenciement éco pour lequel j'ai signé une transaction qui m'engage à ne plus faire aucun recours à l'encontre de mon ex employeur. Celui ci m'a versé, 4 mois après la date de licenciement, une prime contractuelle due sous la menace de mon avocat au moment de la transaction. Or cette prime de régulation, faisant l'objet d'une fiche de paye, n'a pas été soumise à cotisation chomage.
La perte d'indemnité assedic est de 575 €, somme que je cherche à récupérer. Les assedics peuvent-elles me délivrer un courrier stipulant que toute rémunération est soumise à cotisation chomage selon l'article L 142-1 du code de la Sécurité Sociale ? (mon ex employeur ne faisant pas partie des exceptions d'exemption de cotisation). Car visiblement mon ex employeur exige un courrier de l'assedic. En cas de refus, quelle pression puis-je faire sur cet employeur pour qu'il corrige sa négligence (information à l'inspection du travail ?)
Par ailleurs, je suis admis au bénéfice de l'ASS mais comment passer au RMI, sachant que ces deux allocs sont de 430 €/mois environ, mais que le RMI permet d'avoir la CMU C, les transports gratuits parisiens, EDF et télécom social, qu'il n'est pas imposable et génère de facto une exonération de taxe d'habitation ? Je pinaille mais je suis en situation de surendettement notoire (1850€ crédit/mois).
Enfin, un employeur me propose un contrat CAE (800 €/mois) sous convention ANPE de 6 mois. L'abandon de ce contrat pour suivre une formation diplomante est il pénalisant pour moi? Devrais-je rembourser quoi que ce soit à l'employeur, l'ANPE ou l'organisme payeur CNASEA?
Merci pour votre aide et le travail que vous faites sur votre site.
Bien à vous.
Questions en vrac… pour spécialiste
Un premier élément de réponse
Le non versement des cotisations sociales est passible de poursuites, voilà qui devrait faire réfléchir votre employeur - et cela n'a rien à voir avec votre "prime contractuelle".
Ce dossier pourrait intéresser l'Urssaf (et l'Inspection du Travail, dans une moindre mesure).
Un petit courrier recommandé bien senti devrait le convaincre de se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires.
Pour le reste de vos questions, d'autres que moi auront des réponses appropriées.
Yves - Un animateur du site
PS : La transaction qui vous engage à n'intenter aucun recours à l'encontre de votre ex employeur, ne prévoyait pas, il me semble, qu'il s'abstienne de remplir ses obligations "sociales", non ?
Ce dossier pourrait intéresser l'Urssaf (et l'Inspection du Travail, dans une moindre mesure).
Un petit courrier recommandé bien senti devrait le convaincre de se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires.
Pour le reste de vos questions, d'autres que moi auront des réponses appropriées.
Yves - Un animateur du site
PS : La transaction qui vous engage à n'intenter aucun recours à l'encontre de votre ex employeur, ne prévoyait pas, il me semble, qu'il s'abstienne de remplir ses obligations "sociales", non ?
Une précision quand même…
Votre transaction, objet du litige, s'agit-il d'une régularisation de rémunération (comme vous l'écrivez) ou d'une prime (de départ) ?
J'imagine que ses revenus ne sont pas soumis aux mêmes obligations et/ou barèmes de cotisations.
J'imagine que ses revenus ne sont pas soumis aux mêmes obligations et/ou barèmes de cotisations.
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St-Dumortier
Bonjour,
Commençons par le début ...
L'indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisation ?
Voici ce qu'en dit l'URSSAF :
Indemnité transactionnelle
La transaction permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Règles d’exonération des cotisations de Sécurité sociale
L’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Exemple : l’indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.
Il en va différemment lorsque cette indemnité prévoit le versement d’éléments ayant un caractère salarial, tels les accessoires ou les rappels de salaires.
En cas de litige sur la nature des sommes versées, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à travers les termes de la transaction :
- la transaction a pour but de compenser un préjudice, dans ce cas les sommes ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales,
- les sommes ont une nature salariale, dans ce cas elles sont assujetties à cotisations.
Règles d’exonération de la CSG et de la CRDS
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l’indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci.
En conséquence, l’indemnité transactionnelle ayant pour but de réparer le dommage consécutif à une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sera intégralement soumise à CSG et à CRDS.
Commençons par le début ...
L'indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisation ?
Voici ce qu'en dit l'URSSAF :
Indemnité transactionnelle
La transaction permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Règles d’exonération des cotisations de Sécurité sociale
L’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Exemple : l’indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.
Il en va différemment lorsque cette indemnité prévoit le versement d’éléments ayant un caractère salarial, tels les accessoires ou les rappels de salaires.
En cas de litige sur la nature des sommes versées, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à travers les termes de la transaction :
- la transaction a pour but de compenser un préjudice, dans ce cas les sommes ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales,
- les sommes ont une nature salariale, dans ce cas elles sont assujetties à cotisations.
Règles d’exonération de la CSG et de la CRDS
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l’indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci.
En conséquence, l’indemnité transactionnelle ayant pour but de réparer le dommage consécutif à une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sera intégralement soumise à CSG et à CRDS.
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postulator
Tout d'abord merci pour votre réponse à une heure si avancée...
L'objet du litige concerne bien une régularisation de rémunération (versement a posteriori d'un reliquat de prime inscrite sur mon contrat de travail) qui a fait l'objet d'une fiche de paye datée de 4 mois après mon licenciement. Celà n'a donc rien à voir avec la transaction négociée sur laquelle ne figure en effet aucune précision sur un désengagement des obligations sociales de mon employeur. Les 2 sommes ont été réglées en meme temps, mais bien splitées avec 2 chèques, et sur la transaction figure bien le montant hors régularisation de rémunération.
Je n'ai pour l'instant faxé (le 21/01) à mon ex employeur que le courrier reçu des assedics stipulant simplement que ma demande de recalcul de taux d'alloc ne peut pas être prise en compte puisque cette régularisation de remunération n'a pas fait l'objet d'une cotisation chômage. J'attends de voir sa réaction.
L'objet du litige concerne bien une régularisation de rémunération (versement a posteriori d'un reliquat de prime inscrite sur mon contrat de travail) qui a fait l'objet d'une fiche de paye datée de 4 mois après mon licenciement. Celà n'a donc rien à voir avec la transaction négociée sur laquelle ne figure en effet aucune précision sur un désengagement des obligations sociales de mon employeur. Les 2 sommes ont été réglées en meme temps, mais bien splitées avec 2 chèques, et sur la transaction figure bien le montant hors régularisation de rémunération.
Je n'ai pour l'instant faxé (le 21/01) à mon ex employeur que le courrier reçu des assedics stipulant simplement que ma demande de recalcul de taux d'alloc ne peut pas être prise en compte puisque cette régularisation de remunération n'a pas fait l'objet d'une cotisation chômage. J'attends de voir sa réaction.
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St-Dumortier
Bonjour,
Par ailleurs, je suis admis au bénéfice de l'ASS mais comment passer au RMI, sachant que ces deux allocs sont de 430 €/mois environ
Il ne faut pas rêver, il n'y a pas de minima social plus ou moins avantageux que l'autre.
L'ass c'est 450 € et le rmi 395 si vous êtes logés.. j
j'imagine que vous connaissez le "poids" de 55 € dans un tel budget.
Certains départements sont plus généreux que d'autres envers leurs rmi'stes mais d'autres encore se laissent aller aux plus bas instincts.
Là où l'on veut voir du touriste faut pas trop de précaires ...
(quelques RSA histoire de faire je ménage et le service mais sans plus ....)
D'autre part, pour percevoir le rmi, il faut avoir fait recours de toutes les autres possibilités de droit.
Aller au rmi, c'est devoir s'inscrire à l'anpe et demander l'ass.
Vous y avez droit donc vous ne restez pas au rmi ...
Un radiation de l'anpe devrait vous "dégager des obligations assedic" mais il semble que certains CG commencent à agir unilatéralement et au mépris de lois pour refuser de telles inscriptions.
Par ailleurs, je suis admis au bénéfice de l'ASS mais comment passer au RMI, sachant que ces deux allocs sont de 430 €/mois environ
Il ne faut pas rêver, il n'y a pas de minima social plus ou moins avantageux que l'autre.
L'ass c'est 450 € et le rmi 395 si vous êtes logés.. j
j'imagine que vous connaissez le "poids" de 55 € dans un tel budget.
Certains départements sont plus généreux que d'autres envers leurs rmi'stes mais d'autres encore se laissent aller aux plus bas instincts.
Là où l'on veut voir du touriste faut pas trop de précaires ...
(quelques RSA histoire de faire je ménage et le service mais sans plus ....)
D'autre part, pour percevoir le rmi, il faut avoir fait recours de toutes les autres possibilités de droit.
Aller au rmi, c'est devoir s'inscrire à l'anpe et demander l'ass.
Vous y avez droit donc vous ne restez pas au rmi ...
Un radiation de l'anpe devrait vous "dégager des obligations assedic" mais il semble que certains CG commencent à agir unilatéralement et au mépris de lois pour refuser de telles inscriptions.
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St-Dumortier
Bonjour,
Je pinaille mais je suis en situation de surendettement notoire (1850€ crédit/mois).
Même avec un quelconque minima à 500 € et un rappel d'assedic,
Vous plongez de 1500 € par mois.
Avec votre CAE à 800 € vous plongez de 1000 € par mois !
Cette situation n'est pas tenable
et cela me parait être le plus important à traiter.
Soit
vous avez des réserves (plus ou moins disponibles à court ou moyen terme),
soit il faut faire un dossier de surendettement.
Je pinaille mais je suis en situation de surendettement notoire (1850€ crédit/mois).
Même avec un quelconque minima à 500 € et un rappel d'assedic,
Vous plongez de 1500 € par mois.
Avec votre CAE à 800 € vous plongez de 1000 € par mois !
Cette situation n'est pas tenable
et cela me parait être le plus important à traiter.
Soit
vous avez des réserves (plus ou moins disponibles à court ou moyen terme),
soit il faut faire un dossier de surendettement.
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St-Dumortier
Bonjour,
enfin, un employeur me propose un contrat CAE ....
En théorie aucun problème ...
Mais en pratique ce sera sans doute plus compliqué car une fois à l'emploi, vous n'intéresserez plus grand monde ... (de l'insertion)
Le CAE sur Travail.gouv.
Quel est le statut du bénéficiaire du contrat ?
Le bénéficiaire du CAE a un statut de salarié à part entière. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, sa rémunération est égale au SMIC.
Il peut en outre bénéficier des actions de formation professionnelle et de VAE prévues par la convention passée entre l'employeur et l'Etat, ce dernier pouvant contribuer au financement de ces actions. Ces actions ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandées.
Par dérogation aux dispositions normalement applicables aux CDD, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'étant pas nécessaire), lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification. A la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour le motif visé ci-dessus ou pour un autre motif (par exemple la maladie du salarié), les aides à l'employeur visées ci-dessous cessent d'être dues, sauf si l'employeur maintient la rémunération du salarié.
enfin, un employeur me propose un contrat CAE ....
En théorie aucun problème ...
Mais en pratique ce sera sans doute plus compliqué car une fois à l'emploi, vous n'intéresserez plus grand monde ... (de l'insertion)
Le CAE sur Travail.gouv.
Quel est le statut du bénéficiaire du contrat ?
Le bénéficiaire du CAE a un statut de salarié à part entière. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, sa rémunération est égale au SMIC.
Il peut en outre bénéficier des actions de formation professionnelle et de VAE prévues par la convention passée entre l'employeur et l'Etat, ce dernier pouvant contribuer au financement de ces actions. Ces actions ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandées.
Par dérogation aux dispositions normalement applicables aux CDD, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'étant pas nécessaire), lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification. A la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour le motif visé ci-dessus ou pour un autre motif (par exemple la maladie du salarié), les aides à l'employeur visées ci-dessous cessent d'être dues, sauf si l'employeur maintient la rémunération du salarié.
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postulator
Dans le cadre du CAE, le dispositif de la VAE peut il se mettre en place si la formation visée n'a rien à voir avec l'emploi occupé ?
En effet, n'arrivant pas à me repositionner sur le marché de l'emploi sur les métiers de la communication/relation presse, j'envisage une reconversion vers les métiers de la finance/controle de gestion/audit fiscal. J'ai trouvé une formation complémentaire à la mienne à l'université de Nice accessible en formation continue : mba MIB. Cette formation n'est pas inscrite au PRF (plan régional formation) en PACA. L'anpe qui me suit a été INCAPABLE de m'apporter des réponses fiables sur le financement de cette formation et sa prise en charge par les assedics. J'ai depuis peu changé d'assedic (transfert 06 vers 92). L'ASS permet elle d'entrer en formation et une prise en charge par l'assedic, conseil général, conseil régional? Lorsque j'étais fin de droits ARE, moment où est apparue cette formation (seul mba en france accessible en formation continue pour DE à ma connaissance), j'ai tenté le diable avec des pistons hauts placés ANPE et ASSEDIC qui n'ont abouti à RIEN (c'est à dire en plus de rien, aucune explication sur ce rien). Donc à defaut d'entrer en formation, un job semi bidon en CAE peut il me permettre d'envisager de présenter ce diplome en VAE (ce qui ne me satisfait pas car j'ai besoin de suivre en présentiel cette formation). Merci pour vos bons conseils.
En effet, n'arrivant pas à me repositionner sur le marché de l'emploi sur les métiers de la communication/relation presse, j'envisage une reconversion vers les métiers de la finance/controle de gestion/audit fiscal. J'ai trouvé une formation complémentaire à la mienne à l'université de Nice accessible en formation continue : mba MIB. Cette formation n'est pas inscrite au PRF (plan régional formation) en PACA. L'anpe qui me suit a été INCAPABLE de m'apporter des réponses fiables sur le financement de cette formation et sa prise en charge par les assedics. J'ai depuis peu changé d'assedic (transfert 06 vers 92). L'ASS permet elle d'entrer en formation et une prise en charge par l'assedic, conseil général, conseil régional? Lorsque j'étais fin de droits ARE, moment où est apparue cette formation (seul mba en france accessible en formation continue pour DE à ma connaissance), j'ai tenté le diable avec des pistons hauts placés ANPE et ASSEDIC qui n'ont abouti à RIEN (c'est à dire en plus de rien, aucune explication sur ce rien). Donc à defaut d'entrer en formation, un job semi bidon en CAE peut il me permettre d'envisager de présenter ce diplome en VAE (ce qui ne me satisfait pas car j'ai besoin de suivre en présentiel cette formation). Merci pour vos bons conseils.
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St-Dumortier
Bonjour,
si la formation n'est pas inscrite au PRF, il est simple de répondre qu'elle n'est pas accessible.
Mais un dossier cohérent peut aboutir, il faut taper à toutes les portes.
Si vous ne coûtez rien ou presque à l'assedic, vous ne serez pas prioritaire pour une formation coûteuse.
La VAE devrait vous être accessible sans difficultées avec ou sans CAE.
En VAE, lorsque vous manquez une validation, le jury peut préconiser des actions de formation complémentaires qui sont alors prisent en charge.
La VAE semble être un dispositif trés ..... "théorique".
Si c'est bien de cette formation qu'il s'agit:
http://www.unice.fr/mba/spip.php?rubrique1,
vous avez une adresse pour infos ....
Le financement de votre formation :
Pour toute question concernant une prise en charge éventuelle de votre formation, contactez :
Madame Catherine REMY - ASURE Formation (Accueil et Service de l’université pour les relations entreprises)
Tél : +33 (0) 4 92 00 13 40
catherine.remy@unice.fr
Mais à .....
13 500 € l'année .... soit 30 mois d'ass
.... + votre ass, ..... soit 42 mois d'ass .... ????
Je doute !
si la formation n'est pas inscrite au PRF, il est simple de répondre qu'elle n'est pas accessible.
Mais un dossier cohérent peut aboutir, il faut taper à toutes les portes.
Si vous ne coûtez rien ou presque à l'assedic, vous ne serez pas prioritaire pour une formation coûteuse.
La VAE devrait vous être accessible sans difficultées avec ou sans CAE.
En VAE, lorsque vous manquez une validation, le jury peut préconiser des actions de formation complémentaires qui sont alors prisent en charge.
La VAE semble être un dispositif trés ..... "théorique".
Si c'est bien de cette formation qu'il s'agit:
http://www.unice.fr/mba/spip.php?rubrique1,
vous avez une adresse pour infos ....
Le financement de votre formation :
Pour toute question concernant une prise en charge éventuelle de votre formation, contactez :
Madame Catherine REMY - ASURE Formation (Accueil et Service de l’université pour les relations entreprises)
Tél : +33 (0) 4 92 00 13 40
catherine.remy@unice.fr
Mais à .....
13 500 € l'année .... soit 30 mois d'ass
.... + votre ass, ..... soit 42 mois d'ass .... ????
Je doute !
CMU, etc…
Certes, avec le RMI, on l'a d'office.
Mais l'ASS permet aussi d'avoir la CMU, qui est accordée quand les revenus sur les douze derniers mois sont inférieurs au plafond exigé par la Sécu. Il faut juste attendre… le bon moment. Une fois décrochée, elle enclenche le tarif spécial EDF.
L'ASS permet aussi d'avoir la réduction France Télécom (qui ne pisse pas haut) et un tarif réduit pour les transports IDF (75% de réduc sur la Carte Orange et 50% sur les carnets)
=> Agence solidarité transports 0810 712 712
Pour la taxe d'habitation, il faut aussi attendre l'année suivante. Ou prendre rdv avec un inspecteur des impôts pour demander une remise gracieuse si la situation est plaidable, ce qui semble être votre cas.
BON COURAGE
Mais l'ASS permet aussi d'avoir la CMU, qui est accordée quand les revenus sur les douze derniers mois sont inférieurs au plafond exigé par la Sécu. Il faut juste attendre… le bon moment. Une fois décrochée, elle enclenche le tarif spécial EDF.
L'ASS permet aussi d'avoir la réduction France Télécom (qui ne pisse pas haut) et un tarif réduit pour les transports IDF (75% de réduc sur la Carte Orange et 50% sur les carnets)
=> Agence solidarité transports 0810 712 712
Pour la taxe d'habitation, il faut aussi attendre l'année suivante. Ou prendre rdv avec un inspecteur des impôts pour demander une remise gracieuse si la situation est plaidable, ce qui semble être votre cas.
BON COURAGE
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postulator
C'est bien de cette formation qu'il s'agit, mais de la 1ere année en GDBA à 3500 €. La 2eme année MBA débutera (pour la 1ere fois) en septembre 08. J'ai demandé à mon conseillé ANPE d'etre suivi par l'apec de la défense car je pense (à tort?) qu'il sont plus pointus sur ce type de dossier qu'à l'anpe. Néanmoins, pour une reconversion, je ne suis pas certain d'apprendre grand chose avec la VAE. Ce n'est pas ce qui me correspond, et dans ce cas ce serait uniquement une chasse au diplome. J'en ai déjà fait les frais avec un DESS CAAE fait par correspondance qui dure 2 ans. Au delà de la discipline nécessaire, je ne recommande pas ce type de formation à distance car on a le sentiment de n'avoir rien appris. De plus, le niveau est très très élevé dans certaines matières. Ma satisfaction est d'avoir rentabilisé mon investissement: j'ai obtenu mon DESS.
Concernant le désavantage ASS vs RMI, je suis scandalisé mais enfin, les préfets doivent certainement considérer que le bénéficiaire de l'ASS a pu "s'enrichir" pendant sa période chômage pour pouvoir subvenir à ses besoins de transport, mutuelle, TH, EDF, Telecom... J'ai pris RV avec une assistante sociale pour demander toutes ces aides. Je suis aussi très méfiant sur les nouveaux dispositifs de calcul du patrimoine comme droit d'ouverture au rmi, en instance de signature sur le bureau de Fillon. Que va t il se passer pour les rmistes proprio? mais aussi les autres, ceux qui ont un minimum de confort chez eux? Je suis proprio, il vaut mieux que je reste à l'ass plutot que d'essayer de passer au rmi avec les risques de refus déjà cités plus haut (allocataire qui se radie volontairement de l'anpe) et ceux liés à la prise en compte du train de vie. Votre avis sur la question?
Concernant le désavantage ASS vs RMI, je suis scandalisé mais enfin, les préfets doivent certainement considérer que le bénéficiaire de l'ASS a pu "s'enrichir" pendant sa période chômage pour pouvoir subvenir à ses besoins de transport, mutuelle, TH, EDF, Telecom... J'ai pris RV avec une assistante sociale pour demander toutes ces aides. Je suis aussi très méfiant sur les nouveaux dispositifs de calcul du patrimoine comme droit d'ouverture au rmi, en instance de signature sur le bureau de Fillon. Que va t il se passer pour les rmistes proprio? mais aussi les autres, ceux qui ont un minimum de confort chez eux? Je suis proprio, il vaut mieux que je reste à l'ass plutot que d'essayer de passer au rmi avec les risques de refus déjà cités plus haut (allocataire qui se radie volontairement de l'anpe) et ceux liés à la prise en compte du train de vie. Votre avis sur la question?
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St-Dumortier
Bonjour,
mon avis est ici :
Parution du décret évaluation du train de vie du rmiste
Mais ne vous faites pas d'illusions, tous les minima sociaux seront bientôt à la même enseigne.
(Exemple: si votre département est candidat au RSA, le préfet peut également proposer le RSA aux bénéficiaires de l'ASS et de l'API, dans les mêmes conditions que le Président du Conseil Général.
Encore une fois, vous ne pouvez pas choisir le rmi puisque l'instruction de votre dossier rmi devra passer par une attestation de fin de droits assedic (Ass comprise).
Si vous êtes trop éloigné de l'emploi (du genre "bourré à chaque entretien anpe" par exemple) ce sera aux services sociaux de vous aider à faire valoir vos droits. Cette action serait (devrait être) alors une "action d'insertion" en tant que telle et suffire pour valider le contrat d'insertion.
Mais une telle situation serait dûe à une exclusion de l'ass par sanction (absence de recherche d'emploi).
C'est sur ce point que les départements commencent à "réagir" en refusant le droit au rmi pour motif de radiation. (Nous l'avons vu dans le post de josé mis en lien: cette attitude n'est pas légale).
Reste que si vous êtes "moyennement constitué" (au sens social du terme) votre accès possible à l'emploi ne pourra être contesté, votre contrat d'insertion portera sur la recherche d'emploi, l'ouverture des droits ass et l'inscription anpe.
Une fois ces droits assedic rétablis, l'ensemble des sommes perçues sera recalculé par chacun des organismes concernés.
Les minima sociaux ne sont pas conçus pour aider les personnes en difficulté, ils sont conçus pour leur faire fermer leur gu..le.
Et "bien achever les chevaux".
mon avis est ici :
Parution du décret évaluation du train de vie du rmiste
Mais ne vous faites pas d'illusions, tous les minima sociaux seront bientôt à la même enseigne.
(Exemple: si votre département est candidat au RSA, le préfet peut également proposer le RSA aux bénéficiaires de l'ASS et de l'API, dans les mêmes conditions que le Président du Conseil Général.
Encore une fois, vous ne pouvez pas choisir le rmi puisque l'instruction de votre dossier rmi devra passer par une attestation de fin de droits assedic (Ass comprise).
Si vous êtes trop éloigné de l'emploi (du genre "bourré à chaque entretien anpe" par exemple) ce sera aux services sociaux de vous aider à faire valoir vos droits. Cette action serait (devrait être) alors une "action d'insertion" en tant que telle et suffire pour valider le contrat d'insertion.
Mais une telle situation serait dûe à une exclusion de l'ass par sanction (absence de recherche d'emploi).
C'est sur ce point que les départements commencent à "réagir" en refusant le droit au rmi pour motif de radiation. (Nous l'avons vu dans le post de josé mis en lien: cette attitude n'est pas légale).
Reste que si vous êtes "moyennement constitué" (au sens social du terme) votre accès possible à l'emploi ne pourra être contesté, votre contrat d'insertion portera sur la recherche d'emploi, l'ouverture des droits ass et l'inscription anpe.
Une fois ces droits assedic rétablis, l'ensemble des sommes perçues sera recalculé par chacun des organismes concernés.
Les minima sociaux ne sont pas conçus pour aider les personnes en difficulté, ils sont conçus pour leur faire fermer leur gu..le.
Et "bien achever les chevaux".
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postulator
Je suis choqué par tous ces accronymes qui parquent les "nécessiteux" dans des cases. Le RSA, je connais pas. Juste une question : pourquoi le dispositif Fillon n'allège pour l'employeur que les salaires à 1,6 x le smic? Le gouvernement est de mèche avec le patronnat pour le nivellement vers le bas des salaires. C tout bénéf pour les entreprises. Quant au nouveau contrat Bertrand et à la rupture contractuelle, je dis bravo à la CGT de ne pas avoir signé cet accord. Les salariés vont encore etre plus roulés dans la farine. Comment un inspecteur du travail aura t il matériellement le temps en 15j de se prononcer contre une rutpture contractuelle abusive, son silence valant pour acceptation? D'autant plus qu'il me semblait que le niveau départemental du ministère du travail devait sauter. Je pense que bp de licenciements éco seront préqualifiés en ruptures contractuelles, de sorte que celà coute le moins de tunes à l'employeur. Qu'on arrête de nous bassiner avec les patrons philanthropes, celà n'existe pas dès lors qu'ils doivent ouvrir le tiroir caisse. J'espère que les futurs potentiellement licenciables ne se feront pas avoir et sauront résister. Ne pas succomber à l'enveloppe facile, rapide, mais peu garnie...