Rupture du contrat de travail avant son début effectif et droit aux ASSEDIC ?
Mon travail actuel m'ennuie, j'ai été sollicité par un autre employeur qui m'a fait une proposition intéressante.
J'ai donc envoyé ma démission début janvier et signé un nouveau contrat de travail pour début avril (cf préavis contractuel de trois mois).
PROBLEME : mon employeur actuel a fait jouer la clause de non-concurrence, il est donc probable que mon nouvel employeur soit mis en demeure de rompre le contrat de travail qu'il a signé avec moi.
Or s'il le fait avant avril, ma période d'essai n'aura pas encore commencé...
QUESTION : DANS CETTE HYPOTHESE AURAIS-JE DROIT AUX ALLOCATIONS CHOMAGE ?
Rupture contrat de travail avant début effectif & ASSEDI
Avant de penser aux allocations…
Avant de penser aux allocations… pensez surtout à vous sortir de cette "merde". Car votre situation ne sent pas bon.
Visiblement, vous êtes tenu de respecter une "clause de non concurrence" qui apparaît donc noir sur blanc dans le contrat de travail qui vous lie à votre employeur.
Si c'est le cas, vous avez fait l'erreur d'accepter de travailler pour un concurrent. Votre employeur peut évidemment se retourner contre vous. Il conviendrait donc - dans un premier temps - de vous rapprocher de lui pour mettre tout ça à plat.
• Pouvez-vous revenir sur votre démission ?
• Comment votre employeur a-t-il réagi à votre annonce ?
Vous posez une question intéressante, mais je ne suis pas certain que quelqu'un ait ici les qualifications pour y répondre formellement.
Peut-être devriez-vous vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail. Quelques centaines d'euros dépensés valent mieux… que des milliers perdus.
Normalement, si quelqu'un démissionne pour changer d'employeur mais que ce dernier ne tient finalement pas sa promesse (pour une raison qui ne regarde que lui), vous devriez être couvert par les Assedic qui ne peuvent pas vous tenir rigueur d'une décision d'un employeur.
Dans ce cas, l'idéal serait d'obtenir de votre futur employeur (qui ne le sera finalement pas) un courrier dans lequel il renonce à vous embaucher pour une toute autre raison que la clause de non concurrence.
Mais, avant tout, je vous conseille vraiment d'éclaircir votre situation et cette fameuse clause de non concurrence, qui peut vous valoir quelques désagréments.
Yves - Un animateur du site
Visiblement, vous êtes tenu de respecter une "clause de non concurrence" qui apparaît donc noir sur blanc dans le contrat de travail qui vous lie à votre employeur.
Si c'est le cas, vous avez fait l'erreur d'accepter de travailler pour un concurrent. Votre employeur peut évidemment se retourner contre vous. Il conviendrait donc - dans un premier temps - de vous rapprocher de lui pour mettre tout ça à plat.
• Pouvez-vous revenir sur votre démission ?
• Comment votre employeur a-t-il réagi à votre annonce ?
Vous posez une question intéressante, mais je ne suis pas certain que quelqu'un ait ici les qualifications pour y répondre formellement.
Peut-être devriez-vous vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail. Quelques centaines d'euros dépensés valent mieux… que des milliers perdus.
Normalement, si quelqu'un démissionne pour changer d'employeur mais que ce dernier ne tient finalement pas sa promesse (pour une raison qui ne regarde que lui), vous devriez être couvert par les Assedic qui ne peuvent pas vous tenir rigueur d'une décision d'un employeur.
Dans ce cas, l'idéal serait d'obtenir de votre futur employeur (qui ne le sera finalement pas) un courrier dans lequel il renonce à vous embaucher pour une toute autre raison que la clause de non concurrence.
Mais, avant tout, je vous conseille vraiment d'éclaircir votre situation et cette fameuse clause de non concurrence, qui peut vous valoir quelques désagréments.
Yves - Un animateur du site
-
St-Dumortier
Bonjour,
Je pense même qu'il est inutile d'espérer des indemnités assedic,
car si votre contrat est rompu par votre nouvel employeur ce sera sur le constat de votre infraction à cette clause.
Ce ne serait donc pas une perte d'emploi involontaire.
Il semble également que si votre nouvel employeur est informé de l'existence de cette clause au moment de votre embauche, il peut-être condamné solidairement.
Comme vous avez démissionné du dernier emploi, vous ne pourriez prétendre à aucune indemnisation.
Je pense même qu'il est inutile d'espérer des indemnités assedic,
car si votre contrat est rompu par votre nouvel employeur ce sera sur le constat de votre infraction à cette clause.
Ce ne serait donc pas une perte d'emploi involontaire.
Il semble également que si votre nouvel employeur est informé de l'existence de cette clause au moment de votre embauche, il peut-être condamné solidairement.
Comme vous avez démissionné du dernier emploi, vous ne pourriez prétendre à aucune indemnisation.
-
maguy
Il me semble qu'il y avait une compensation financière pour l'employé afin qu'il ne soit pas retenu fricus militari dans un poste où il stagne.
C'était limité dans le temps.
une piste ?
« Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l‘ emploi du salarié et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » Cass.soc.10 juillet 2002
Que la clause de non-concurrence soit limitée dans le temps et dans l’espace nous le savions ! Mais là il est question d’assortire ladite clause d’une contrepartie financière.
Pour être licite, la clause de non-concurrence, indispensable à la protection des « intérêts légitimes » de l’entreprise doit donc remplire toutes les conditions requises (être limitée dans le temps, dans l’espace et comporter une contrepartie financière).
Une clause qui ne remplit pas l’une des conditions de validité est nulle.
La nouveauté tient donc dans le fait que la clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière n’est pas licite.
Ceci vaut quelle que soit la date de rédaction de la clause (avant ou après l’arrêt du 10 juillet 2002).
source
ou par ici
Relisez bien votre contrat et bonne lecture.
P.S. et surtout consultez vos conventions collectives !
C'était limité dans le temps.
une piste ?
« Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l‘ emploi du salarié et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » Cass.soc.10 juillet 2002
Que la clause de non-concurrence soit limitée dans le temps et dans l’espace nous le savions ! Mais là il est question d’assortire ladite clause d’une contrepartie financière.
Pour être licite, la clause de non-concurrence, indispensable à la protection des « intérêts légitimes » de l’entreprise doit donc remplire toutes les conditions requises (être limitée dans le temps, dans l’espace et comporter une contrepartie financière).
Une clause qui ne remplit pas l’une des conditions de validité est nulle.
La nouveauté tient donc dans le fait que la clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière n’est pas licite.
Ceci vaut quelle que soit la date de rédaction de la clause (avant ou après l’arrêt du 10 juillet 2002).
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ou par ici
Relisez bien votre contrat et bonne lecture.
P.S. et surtout consultez vos conventions collectives !