nouvelle loi UMP saisie sur salaire : scandale

[patdu49]

pour 2012, l'UMP vient de pondre une loi scandaleuse concernant les saisies sur salaire.

jusque là, l'employeur, ne pouvait pas prendre + qu'une certaine somme, il fallait qu'il reste au salarié endetté un montant minimum pour survivre, équivalent au RSA, montant qui prenait en compte, donc, la composition de la famille.

dés 2012, ce montant insaisissable ne tiendra plus compte de la composition de la famille et sera basé sur le montant du RSA pour une personne seule, soit donc 410,95 euros, forfait logement déduit quelque soit le nombre de personnes au foyer !!!
l'employeur sera donc tenu d'appliquer la saisie sur salaire au dessus de ce montant même si ça prend la quasi totalité du salaire !!

Bref, encore une loi épouvantable pour enfoncer les gens dans la merde, encore + bas que terre.

source :

http://www.editions-tissot.fr/actualite ... es+en+2012

[Colporteur]

Quelle merde.

Mais souvenons nous que c'est les socialistes ( sur ces oligarques là : http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5374) qui au nom de l'équité avaient déjà modifié les règles du prélèvement sur salaire. Avant Néiertz, on ne pouvait saisir que 25% du salaire, c'est après une de ses lois que le plancher laissé disponible a été réduit au montant du RSA défini comme quotité insaisissable.

Pour revenir au projet UMP, il n'est pas sûr que cela aille au delà du ballon d'essai, on délivre le message contre les endettés, toujours plus redevables (voir http://lesilencequiparle.unblog.fr/2011 ... lazzarato/), sans pour autant fabriquer une foule d'expulsables, de mal nutris, d'ultra fauchés (vu le nombre de smicards et sous smicards sans aucune réserve pour faire face à une telle baisse de revenu) de voleurs potentiels ; on verra..

[mallo83440]

Au lieu d'aider les gens surendettés ... On les met encore plus dans la merde...

Le surendettement ça arrive vite ... Parfois un accident de la vie fait qu'on bascule dedans ... Alors un petit coup de pouce ne faisait pas de mal à ces gens ...

Pffff quelle honte

[RaoulPiconBière]

dés 2012, ce montant insaisissable ne tiendra plus compte de la composition de la famille et sera basé sur le montant du RSA pour une personne seule, soit donc 410,95 euros, forfait logement déduit quelque soit le nombre de personnes au foyer !!!

Le projet de loi est pasé : Ce sera appliqué à compter du 1er Juin 2012.

Précisions complémentaires :

Le montant insaisissable est égal au montant du "rSa socle pour une personne seule".
Donc, avant le forfait logement
et donc: 474,93 € aujourd'hui.

LES PRESTATIONS SAISISSABLES DANS LES MÊMES LIMITES QUE LES SALAIRES

l’allocation d’aide au retour à l’emploi
l’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
l’allocation de chômage partiel et l’allocation de préretraite
les allocations versées par le Fonds national pour l’emploi dans le cadre d’actions de reclassement et de reconversion professionnelle
les indemnités journalières de maladie et maternité
les indemnités journalières versées à la suite d’un accident du travail

les pensions et rentes d’invalidité, les pensions de retraite et de réversion
les pensions de retraite complémentaire
l’allocation de solidarité aux personnes âgées
l’allocation aux vieux travailleurs salariés et l’allocation aux mères de famille
les allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité
l’allocation supplémentaire d’invalidité
les pensions servies aux professions non salariées non agricoles

A savoir :
Les sept dernières sont saisissables par les établissements hospitaliers et les caisses de sécurité sociale, pour le paiement des frais d’hospitalisation. (Limite 90%)

[RaoulPiconBière]

La même info, chez PôleEmploi,
Toujours utile si un Agent PE ne vous crois pas.

CIRCULAIRE N°2012-04 DU 20 JANVIER 2012
Direction des Affaires Juridiques
NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 201204.pdf