Alors j'ai une question concernant une personne qui veut se porter caution mais elle ne veut pas écrire le long texte qu'on lui demande d'écrire ( probleme pour écrire, honte de faire des fautes ...) peut on exiger qu'elle écrive le texte ou peut elle trouver un représentant?
Ensuite quand on ne trouve pas de garant auprès de qui faut il s'informer? Une assistante sociale? surtout que la personne future locataire ne peut bénéficier de locapass etc parce qu'elle a l'allocation adulte handicapé.
se porter garant
Re: se porter garant
Et si quelqu'un écrivait la lettre à sa place et qu'elle se contentait d'y aposer sa signature à la fin ?
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RaoulPiconBière
Re: se porter garant
Si la personne doit écrire à la main c'est pour s'assurer qu'elle agit en parfaite connaissance de cause.
(Se porter caution est un acte qui peut porter à des conséquences très graves pour celui qui le signe).
Si la personne a des difficultés à écrire, il faut qu'elle fasse sa déclaration devant une personne assermentée.
(Notaire ou Huissier).
(Se porter caution est un acte qui peut porter à des conséquences très graves pour celui qui le signe).
Si la personne a des difficultés à écrire, il faut qu'elle fasse sa déclaration devant une personne assermentée.
(Notaire ou Huissier).
Demande à Mamie L'Oréal ce qu'elle en pense ....Et si quelqu'un écrivait la lettre à sa place et qu'elle se contentait d'y aposer sa signature à la fin ?
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gaia77
Re: se porter garant
lol
non ils ont refusés que j'écrive à sa place, pourtant j'ai une jolie écriture. Ma mère a rétorqué "et les gens qui ne savent pas écrire?"" Réponse de l'agent : "bah ils se portent pas caution" mdr genre si tu sais pas écrire tu ne sais pas réfléchir toi pas être intelligent, toi pas comprendre tes actes. Et dire que le droit sénégalais prévoit cette situation. La loi française est discriminante. Puis alors les agents immobiliers qui disent c'est la loi .... Bah ayant fait du droit j'aurais aimé savoir l'article, le code etc précisemment je suis sûre qu'au principe il y a des exceptions.
Je sais pas il pourrait permettre à la personne d'être aidé et d'avoir un interrogatoire pour savoir s'ils ont compris .... non je rigole Oo
non ils ont refusés que j'écrive à sa place, pourtant j'ai une jolie écriture. Ma mère a rétorqué "et les gens qui ne savent pas écrire?"" Réponse de l'agent : "bah ils se portent pas caution" mdr genre si tu sais pas écrire tu ne sais pas réfléchir toi pas être intelligent, toi pas comprendre tes actes. Et dire que le droit sénégalais prévoit cette situation. La loi française est discriminante. Puis alors les agents immobiliers qui disent c'est la loi .... Bah ayant fait du droit j'aurais aimé savoir l'article, le code etc précisemment je suis sûre qu'au principe il y a des exceptions.
Je sais pas il pourrait permettre à la personne d'être aidé et d'avoir un interrogatoire pour savoir s'ils ont compris .... non je rigole Oo
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Il est obligatoire de "ré-écrire" de sa main le texte MAIS...
comme il y a eu des abus... certains mettaient une croix... puis ensuite affirmaient qu'ils n'ont pas été informé de l'étendue des risques...
cela a semé la panique...
consultez pour info juridique : fiche pédagogique virtuelle - Fac de droit virtuelle - Faculté de droit de Lyon
"séance n° 6 - Validité du cautionnement et erreur de la caution".
Et
un arrêt : C. Cass., Chambre civile 1ère, 24 mai 1965 Affaire LE GAll et les époux Le RU
Justement cautionnement avec des personnes "illettrées".
comme il y a eu des abus... certains mettaient une croix... puis ensuite affirmaient qu'ils n'ont pas été informé de l'étendue des risques...
cela a semé la panique...
consultez pour info juridique : fiche pédagogique virtuelle - Fac de droit virtuelle - Faculté de droit de Lyon
"séance n° 6 - Validité du cautionnement et erreur de la caution".
Et
un arrêt : C. Cass., Chambre civile 1ère, 24 mai 1965 Affaire LE GAll et les époux Le RU
Justement cautionnement avec des personnes "illettrées".
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RaoulPiconBière
Re: se porter garant
RE :Il est obligatoire de "ré-écrire" de sa main le texte MAIS...
Si la personne à des difficultés à écrire, elle doit faire sa déclaration devant une personne assermentée.
(Notaire ou Huissier).
Celà fait, sa présence n'est plus nécessaire, le document suffit.
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Art 2292 code civil :
paragraphe 4 (voir dans Code civil, sur internet n'est pas mentionné)
- "mentions non requises... il n'est pas exigé que la nature des dettes garanties soit précisée, dans la mention manuscrite.
Civ. 1er 20 12 1994
5 : si la stipulation de la solidarité doit être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci, à moins que les parties à l'acte de cautionnement ne soient convenues qu'elle le serait.
Civ 1ère, 31 janvier 1989.
6 : mandat de se porter caution : application de l'art 1326 C Civil au mandat de se porter caution.
paragraphe 4 (voir dans Code civil, sur internet n'est pas mentionné)
- "mentions non requises... il n'est pas exigé que la nature des dettes garanties soit précisée, dans la mention manuscrite.
Civ. 1er 20 12 1994
5 : si la stipulation de la solidarité doit être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci, à moins que les parties à l'acte de cautionnement ne soient convenues qu'elle le serait.
Civ 1ère, 31 janvier 1989.
6 : mandat de se porter caution : application de l'art 1326 C Civil au mandat de se porter caution.
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RaoulPiconBière
Re: se porter garant
Art 2292 code civil :
paragraphe 4 (voir dans Code civil, sur internet n'est pas mentionné)
Vous plaisantez j'espère ?Vous pensez vraiment que Légifrance.gouv n'est pas à jour ?
Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120125
Dernière modification par RaoulPiconBière le 25 janv. 2012, modifié 1 fois.
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Il s'agit des notices de commentaires... pas des "alinéa 4 ou alinéa 5"
ce sont des notices nées de jurisprudence. Je viens de contrôler... Ils ne figurent pas ces mentions comme dans le code civil que j'ai en main ! Je confirme donc ce que je viens d'écrire.
L'internet "legifrance" ne mentionne que les articles.
ce sont des notices nées de jurisprudence. Je viens de contrôler... Ils ne figurent pas ces mentions comme dans le code civil que j'ai en main ! Je confirme donc ce que je viens d'écrire.
L'internet "legifrance" ne mentionne que les articles.
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RaoulPiconBière
Re: se porter garant
Je ne comprends pas pourquoi vous opposez ce texte à ce que j'ai dit plus haut.si la stipulation de la solidarité doit être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci, à moins que les parties à l'acte de cautionnement ne soient convenues qu'elle le serait.
Ici, le bailleur ne veut pas d'une déclaration tapuscrite,
il faut donc bien "compenser" le problème et l'obliger à accepter ce qui fait office de déclaration manuscrite.
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Avant de "foncer systématiquement", il faut examiner l'ensemble des conditions, et des problèmes soulevés ces dernières années...
afin d'éviter de "tremper" dans des problèmes. Comme il a été soulevé, ici, à bon escient, donner une caution est un acte lourd de conséquence.
Par conséquent, il a été donné des sources sur les problèmatiques... et les textes ont été analysé à travers le document donné en référence (issu de la fac de Lyon).
- Un écrit est toujours préférable,
surtout lorsqu'il y a un quelconque problème :
Articles 1316-2 du C. civil : les règles légales relativie à la preuve.
Le régime de la preuve (charge et moyens) : articles 1315 à 1369 C civil et les rèmgles relatives à l'administration de la preuve - Art 9 à 11 et 132 à 322 du NCPC.
A chacun de foncer rapidement, sans réfléchir en connaissance de cause...
Une fois un contrat signé (Art 1134 C C), il fait office de loi des parties.
Il faut qu'il y ait des conditions de forme et de fond.
Un contrat sous seing-privé n'a pas besoin d'être passé par un notaire, sinon, il s'agirait d'un acte solennel.
Les consentements doivent remplir des conditions (Art 1108 - 1109 - 1110 et svts).
Si les parties ne peuvent s'entendre sur des questions de forme : écrit, qui rédige, qui signe, qui apporte des mentions...
il faut donc se prémunir de "possibles"
afin d'éviter de "tremper" dans des problèmes. Comme il a été soulevé, ici, à bon escient, donner une caution est un acte lourd de conséquence.
Par conséquent, il a été donné des sources sur les problèmatiques... et les textes ont été analysé à travers le document donné en référence (issu de la fac de Lyon).
- Un écrit est toujours préférable,
surtout lorsqu'il y a un quelconque problème :
Articles 1316-2 du C. civil : les règles légales relativie à la preuve.
Le régime de la preuve (charge et moyens) : articles 1315 à 1369 C civil et les rèmgles relatives à l'administration de la preuve - Art 9 à 11 et 132 à 322 du NCPC.
A chacun de foncer rapidement, sans réfléchir en connaissance de cause...
Une fois un contrat signé (Art 1134 C C), il fait office de loi des parties.
Il faut qu'il y ait des conditions de forme et de fond.
Un contrat sous seing-privé n'a pas besoin d'être passé par un notaire, sinon, il s'agirait d'un acte solennel.
Les consentements doivent remplir des conditions (Art 1108 - 1109 - 1110 et svts).
Si les parties ne peuvent s'entendre sur des questions de forme : écrit, qui rédige, qui signe, qui apporte des mentions...
il faut donc se prémunir de "possibles"
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Les actes sous-seing privé :
- ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Constitue une signature valable toute marque manuscrite distinctive et personnelle permettant d'individualiser son auteur sans nul doute possible et traduisant la volonté non équivoque de celui-ci de consentir à l'acte.
Traditionnellement, la signature rempli plusieurs fonctions :
- identifier la personne,
- participation certaine de la personne dans l'acte de signature,
- asscociation de cette personne à la teneur du document.
L'acte sous seing-privé doit être signé par celui auquel on l'oppose (Art 1322 C Civ) : la signature ne peut être remplacée par une croix ou de empreintes digitales.
Pour les contrats synallagmatiques (dont exemple : le bail) qui fait naître des obligations réciproques entre les parties :
- il faut autant d'originaux que de parties en présence, ayant un intérêt distinct (Art 1325 C Civ),
de ce fait, chacune des parties aura la faculté de contraindre les autres puisqu'elle aura entre les mains la preuve de l'engagement contractuel.
- préciser sur le document le nombre d'originaux qui en ont été faits (Art 1325 al 3 C civ.)
La sanction du défaut d'accomplissement de l'une des formalités prescrites par l'Art 1325 C civ est la nullité de l'instrument probatoire dressé par les parties.
- ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Constitue une signature valable toute marque manuscrite distinctive et personnelle permettant d'individualiser son auteur sans nul doute possible et traduisant la volonté non équivoque de celui-ci de consentir à l'acte.
Traditionnellement, la signature rempli plusieurs fonctions :
- identifier la personne,
- participation certaine de la personne dans l'acte de signature,
- asscociation de cette personne à la teneur du document.
L'acte sous seing-privé doit être signé par celui auquel on l'oppose (Art 1322 C Civ) : la signature ne peut être remplacée par une croix ou de empreintes digitales.
Pour les contrats synallagmatiques (dont exemple : le bail) qui fait naître des obligations réciproques entre les parties :
- il faut autant d'originaux que de parties en présence, ayant un intérêt distinct (Art 1325 C Civ),
de ce fait, chacune des parties aura la faculté de contraindre les autres puisqu'elle aura entre les mains la preuve de l'engagement contractuel.
- préciser sur le document le nombre d'originaux qui en ont été faits (Art 1325 al 3 C civ.)
La sanction du défaut d'accomplissement de l'une des formalités prescrites par l'Art 1325 C civ est la nullité de l'instrument probatoire dressé par les parties.
Dernière modification par AVENIRSENIOR le 26 janv. 2012, modifié 1 fois.
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Pour les contrats unilatéraux (reconnaissance de dette, un cautionnement) :qui ne font naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie, il suffit d'un eul original, mais qui sera remis au créancier puisque lui seul aura besoin, le cas échéant d'établir la preuve du contrat.
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RaoulPiconBière
Re: se porter garant
Oui voilà qui est bien dit.Avant de "foncer systématiquement", il faut examiner l'ensemble des conditions, et des problèmes soulevés
Donc, ici, le problème est le suivant :
Une dame semble avoir des difficultés à écrire
et suffisament d'intelligence pour ne pas vouloir s'engager bêtement sans savoir ce qu'on lui fait signer.
Légitimement ou très finaudement, elle refuse donc ce qu'elle ne maitrise pas.
Pour autant elle souhaite aider un tiers à se loger et consent à se porter garant.
La question c'est :
comment faire pour que chaque partie (et surtout la partie la plus faible) ait la certitude que son "vouloir" est et sera strictement respecté ?
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AVENIRSENIOR
Re: se porter garant
Primo : tout bailleur qui se respecte contrôle la solvabilité de la caution.Une dame semble avoir des difficultés à écrire
et suffisament d'intelligence pour ne pas vouloir s'engager bêtement sans savoir ce qu'on lui fait signer.
Légitimement ou très finaudement, elle refuse donc ce qu'elle ne maitrise pas.
Pour autant elle souhaite aider un tiers à se loger et consent à se porter garant.
La question c'est :
comment faire pour que chaque partie (et surtout la partie la plus faible) ait la certitude que son "vouloir" est et sera strictement respecté ?
Il ne s'agit pas d'avoir le désir d'aider, encore faut-il présenter les garanties nécessaires en matière de solvabilité.
Secondo : tous les jours, les tribunaux d'Instance traitent de ces problèmes :
- loyers non payés, appel à la caution... caution non solvable...
- mesure conservatoire,
- expulsions,
Deux parties décident de contracter (Art 1134 c civil) : ce qui est décidé devient la loi des parties.
Des milliers de gens attendent un logement, il y a la crise du logement, la crise sociale, financière, etc..
Le bailler ne fait pas de sentiment : il prend des "précautions". Même les offices de HLM ne jouent pas sur les sentiments "le plus faibles". D'où si l'une des parties n'acceptent pas les conditions du bailleur : prix, conditions, clauses particulières, etc... l'autre partie se voit refuser le logement, un autre louera de toute manière !
Aujourd'hui, il existe des organismes qui proposent des garanties aux "personnes les plus fragilisées".
Donc, la dame qui "veut" aider mais ne veut pas signer pourrait faire pencher la balance de l'autre côté. Aussi simple que cela.
Nul n'est obligé de contracter SI les conditions ne sont pas satisfaisantes. Si le bailleur "sent" des fragilités, il y renoncera.
Combien de bailleur sont confrontés à des impayés ? Combien louent à titre gracieux ?
Il arrive que le "bailleur" invoque des motifs pour ne pas "signer" avec "certaines personnes".