ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITE

[eths62]

Voici les conditions :

Cette allocation est gérée par Pôle emploi avec lequel l’État conclut une convention de gestion.

Conditions d’attribution de l’ATS
Sont concernés les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :

* être indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au 10 novembre 2010 (date de publication de la loi portant réforme des retraites) ;
* à l’extinction de leurs droits à l’ARE, avoir atteint au moins l’âge de 60 ans et justifier du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres s’ils sont nés en 1953);
* ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans et 4 mois pour les assurés nés au 2ème semestre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 et 61 ans pour ceux nés en 1953).

Autre condition : les ressources mensuelles du demandeur d’emploi ne doivent pas excéder -à la date de la demande- 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule (soit 1 592,64 €) et 69 fois ce montant pour un couple (soit 2 289,42 €).
Sont prises en compte les ressources du demandeur, celles de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), telles que déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant mensuel de ressources est calculé sur la base de 1/12ème du total des ressources perçues (sur ou hors du territoire national) pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Sont exclues des ressources prises en compte :

* les prestations familiales et l’allocation de logement sociale (ALS) ;
* les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité perçus pendant la période de référence si leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire ne perçoit pas de revenu de substitution (en cas de revenu de substitution, les ressources antérieures sont prises en compte mais avec un abattement de 30%).

Montant de l’ATS
L’allocation garantit un montant journalier maximal de ressources de 33,18 €.
L’ATS est versée à taux plein si le total des ressources et de l’ATS maximale n’excède pas le plafond de 1 592,64 € pour une personne seule (2 289,42 € pour un couple).
Dans le cas contraire, une ATS différentielle est versée au demandeur d’emploi pour lui permettre d’atteindre le montant de l’ATS à taux plein.
Toutefois, si les ressources personnelles du demandeur d’emploi (hors celles de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) n’atteignent pas 33,18 € par jour, l’ATS est majorée pour garantir au bénéficiaire le niveau minimal de ressources indiqué ci-dessus.

Versement de l’ATS
L’ATS peut prendre la suite de l’ARE ou compléter celle-ci. L’ATS est versée mensuellement à terme échu jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge légal de départ à la retraite (voir ci-dessus le paragraphe « Conditions d’attribution de l’ATS »).
L’allocation « de complément » peut être versée si l’ARE ne permet pas d’atteindre le montant de ressources garanti par l’ATS et à condition que le demandeur d’emploi remplisse les conditions suivantes :

* être indemnisé au titre de l’ARE le 10 novembre 2010 ;
* avoir des droits à l’assurance chômage restant au 10 novembre 2010 et prenant fin après 60 ans ;
* avoir au moins 60 ans et justifier de la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein (entre 163 et 165 trimestres selon sa date de naissance : voir ci-dessus le paragraphe « Conditions d’attribution de l’ATS ») ;
* ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite : voir ci-dessus le paragraphe « Conditions d’attribution de l’ATS »).

A noter : pour le versement de l’ATS « de complément », les ressources (allocations de chômage ou de solidarité, rémunérations de stage ou revenus d’activité) du conjoint, concubin ou partenaire du PACS ne sont pas prises en compte.

Attention ! Pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 4 novembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2011 instituant l’ATS), seule l’allocation « de complément » peut être versée.

Demande d’ATS
La demande de paiement de l’ATS doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

[maguy]

Merci beaucoup pour l'info Eths.

les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953

Arf, dommage décembre 53 est ma date de conception seulement

[noisette26]

Eh oui j'ai appris ce jour par une visite à Pole Emploi que ceux qui étaient en Ass le 10 novembre 2010 n'avait pas droit à l'ATS . J'y croyais pas et j'ai creusé mais hélas c'est vrai Je suis dégouté et trés amer. Déjà pour 13 jours( je suis né le 13juillet 1951) ma retraite a été retardé de 4 mois et je ne l'aurai que le 1 décembre 2011 et à la mise en place de cet ATS je croyais récupérer plus de 17 euros par jour depuis le 13 juillet date de mes 60 ans plus 33 euros par jour jusqu'au 01 décembre . cela faisait une jolie somme , mais me voila une nouvelle fois b...é,
J'ai écrit au ministére de l'emploi et je vais saisir la HALDE mais je n'ai pas trop d'espoir . Le seul espoir que j'ai c'est un coup de balai en mai prochain
Bonne journér à tous

[suz59]

Bonsoir,

Eh oui, je trouve l'attribution de cette allocation très discriminatoire,c'est pour tout le monde ou rien du tout. Moi, je devais prétendre à une retraite anticipée en octobre 2011, avec la réforme c'est reporté au 1.02.2012, je suis à l' ASS, et ne peut prétendre à cette allocation parce que je n'ai pas 60ans, alors que c'est quand même à cause de la réforme que ma retraite prend du retard. et le plus beau, j'ai fait 1 CAE de 2ans pour ne pas rester au chômage et de ce fait je n'ai pas eu l' AER comme la plupart de mes amis . C'est vraiment intéressant de travailler en France. Moi aussi je suis dégoutée!!!! J'ai écrit à Mr BERTRAND, mais je n'ai aucun espoir!!!!!! BON COURAGE à tous les oubliés de la FRANCE;;;;;

[maguy]

J'ai écrit à Mr BERTRAND, mais je n'ai aucun espoir!!!!!!

C'est méchant, ça, il a déjà du mal à parler sans dire une ânerie tous les trois mots, alors savoir lire, pfffff

[noisette26]

bonjour

je conseille ceux qui , comme moi , n'ont pas droit à l'ATSs,sous LE SEUL pretexte qu'ils n'étaient pas en ARE le 10 novembre 2010 mais en ASS où autre revenu de solidarité de contacter le défenseur des droits ( site sur le net) 7 rue st florentin 75008 Paris
ne faites pas ressortir une discrimination mais une différence de traitement en fonction du statut social
c'est ce que je vais faire

[suz59]

Bonsoir,
Merci pour l'info, moi aussi, je vais écrire au défenseur des droits, car je n'accepte pas qu'après avoir travaillé pendant 42ans, je me retrouve avec 450euros par mois , tout ça parce que je n'ai pas 60ans.
Bon courage à tous

[noisette26]

envoie une copie de ton courrier ( par mail si tu peux pour économiser un timbre) à ton Député , surtout s'il est de droite, ça mange pas de pain et c'est bientôt les élections , c'est la seule époque où ils se bougent un peu le c.
bon courage

[superuser]

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il faut avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de ses droits ARE, et être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Or, une personne qui est née, disons, en octobre 1953, qui totalise 165 trimestres et dont l'ARE a expiré récemment ne peut y prétendre parce qu'elle n'a pas encore 60 ans. C'est du délire !?!?!

Pourquoi, dans ce cas, parler de 1951 à 1953 ?

[RaoulPiconBière]

Sauf erreur. Ce doit être à cause de l'allongement progressif du départ en retraite.

[noisette26]

Moi je pense que c'est une offre comme on dit "de gascon" car ceux qui rentrent dans les conditions définies dans le décret d'application ne doivent pas faire foule...

[eths62]

selon les estimations, 11000 personnes seront concernées cela devrait couter 30 millions d'euros à l'état sur l'ensemble du dispositif. A titre de comparaison, l'AER concernait 40000 personnes chaque année soit environ 400 millions par an.

[superuser]

Economie réalisée : 370 millions, sur le dos de chômeurs âgés ayant tous leurs trimestres et bons pour les minima sociaux en attendant la délivrance. Un formidable coup de pouce à la demande intérieure !

[noisette26]

Comme indiqué en novembre , j'ai adressé un dossier au Défenseur des Droits. j'attends une réponse même si je n'ai pas beaucoup d'espoir. J'ai insisté sur la différence de traitement entre membres d'une même catégorie sociale : les demandeurs d'emploi
J'invite ceux qui sont dans mon cas à en faire autant ( voir adresse plus haut)
je ne manquerai pas de vous tenir informé.

[zypos]

Pour mettre de l'eau au moulin je vais parler un peu de mon cas personnel:
Demandeur d'emploi sénior ( 59 ans , né en 1953 ) j'ai commencé à travailler à 16 ans (1969 ) avec une carrière presque complette :
Résultat je vais prochainement basculer à l' ASS mais je totalise 172 trimestres validés pour 169 cotisés .......
Départ carrière longue repousé de 8 mois ; Bilan plus d'un an à l'ASS aprés 43 ans d'activitée !