Droit au chômage ?

[franck67]

Merci eths62

Bon vu la situation je pense que je vais sans doute appliquer les articles L. 1237-11.
J'ai fais des recherches est il semblerait que si dans le cas d'un Abandon de poste, une lettre de licenciement sera demandé par le Pôle Emploi, du moins pour un poste classique non intérim, je ne sais pas si cela est pareil en interim, car je recevrais uniquement attestation + fiche de paie. A moins que Pôle Emploi exige une lettre dans se cas faudra que je vois avec mon agence interim ?

Eths62 que me conseillez vous de faire par rapport à se dont à déjà énumérés pour que cela se passe bien, car la je commence à être un peu perdu, je dois dire. Encore merci à vous.

[debutant06]

Franckie,

désolé d'insister mais tu n'as pas bien lu mon post précédent!

L'article L. 1237-11 du code du travail traite de la rupture conventionnelle et tu n'es pas dans ce cas de figure.

Si tu veux argumenter avec le pôle emploi, tu dois revendiquer une démission légitime en vertu de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 Cas de démission considérés comme légitimes Chapitre 2 -§ 4

[eths62]

Mon conseil : pour le moment, il faut patienter car votre situation et la procedure à mettre en place va dépendre du motif de rupture noté sur l'attestation interimaire :

-si la rupture est du fait de votre employeur, vous retrouverez vos droits ARE. Neanmoins PE peut vous appliquer, le texte que j'ai cité lors de mon precedent post soit une carence égale à la durée de la mission initiale dans votre cas. Tout dépend de votre date d'inscription.

-Si la ruture est de votre fait, il y a un risque de suspension des allocations pour départ volontaire de votre part, a vous de faire valoir de vos droits grace au texte de débutant06. Mais cela dépendra aussi de votre derniere date d'inscription.

Pouvez vous nous indiquer votre derniere date d'inscription ainsi que la date de la derniere fin de contrat de travail utilisé pour une ouverture de droits ? (en MP si cela vous gene)

[franck67]

@debutant06 : Désolé en effet à force de lire pas mal de chose sur le net, pas facile de s'y retrouver...

@Eths62 : message envoyé par MP

Merci

[RaoulPiconBière]

Oui la mission qui j'avais fini en novembre est une fin de mission normal, fin du contrat.
Je m'étais pas inscrit au pôle emploi, vu que je s'avais que j'allais reprendre un mission début janvier. Donc il me serait possible d'utiliser l'article que tu mentionne ?

A voir, il n'y a aucun souci pour suivre le conseil de debutant06 :

Si tu veux argumenter avec le pôle emploi, tu dois revendiquer une démission légitime en vertu de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 Cas de démission considérés comme légitimes Chapitre 2 -§ 4

Ce qui vous concerne est souligné en gras

Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
.../...
§ 4 -
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

[franck67]

Merci RaoulPiconBière pour avoir mis l'accent sur les points qui me concernent.

[RaoulPiconBière]

De rien !

Normalement,
y'a rien à demander à votre conseiller.
C'est lui qui doit étudier votre situation et il doit voir que votre démission est légitime.

Laissez le causer et réagissez seulement s'il y a rejet de votre demande.

[franck67]

Bonjour, je me permets de vous donner des nouvelles, je viens en effet de recevoir mon attestation pôle emploi, avec la mention :

- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié (abandon de mission).

Alors que j'ai rien signé à ce sujet, je pensais que cela serait à l'initiative de l'employeur.

Concernant le formulaire à remplir pour l'inscription au Pôle Emploi (J'ai la version papier, pas encore complèté, j'attendais de recevoir l'attestation), concernant le motif, je vais sans doute pas avoir le choix, faut que j'indique à mon initiative...donc je vais utiliser l'article plus bas, pour avoir les indemnités.

Concernant, l'article ci-dessous, si je reprend un emploi, pour toucher à nouveau le chômage, faut'il 91 jours travaillés ou un CDD de 3 mois (donc 91 jours) est suffisant ? :

§ 4 -
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

J'ai rdv au pôle emploi lundi matin.

Merci

[RaoulPiconBière]

Si le rendez vous est lundi matin, il est inutile de stresser avant lundi matin.

Vos courriers confirment que vous êtes bien dans le 2éme cas évoqué par eths62 et debutant06.
Donc, remontez de quelques posts pour relire ici : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p611372.
Ensuite, attendons calmement le retour de chez PE.

Concernant, l'article ci-dessous, si je reprend un emploi, pour toucher à nouveau le chômage, faut'il 91 jours travaillés ou un CDD de 3 mois (donc 91 jours) est suffisant ? :

Votre question n'a pas de rapport avec l'article cité et je ne comprends pas ce que vous demandez.
Avez-vous une possibilité d'emploi à très court terme ?

[franck67]

Oui en effet je vais attendre lundi de toute façon y a rien d'autre à faire, et puis je me dit que cela va passer en utilisant l'argument du texte...

Concernant l'histoire des 91 jours, j'avais lu que si on utilise l'article, il faut ensuite si on retrouve un poste travaillé 91 jours (Travaillés ou simplement jours, genre 3 mois, je ne sais pas...), pour pouvoir à nouveau bénéficier du chômage.
J'ai en effet un poste en vu, car j'ai un entretien en fin d'après midi lundi, pour un contrat de 3 mois dans un premier temps, mais bon rien n'est fait bien entendu.

Enfin j'ai juste une hate que tout cela soit réglé.

Merci

[franck67]

Voilà dossier déposé. Réponse dans 8/10 jours. On verra se qui en découle, pour le moment je vais attendre la décision, et ensuite on verra si jamais il n'ont pas appliqué l'article.

Merci

[franck67]

Ayant du neuf concernant mon histoire...

J'ai déjà eu connaissance de la décision. Donc je n'ai droit à aucune allocation chômage, car j'ai démissionné il n'ont donc pas pris en compte le faite que cela est une démission légitime. Ne l'ayant pas indiqué je pensais qu'il ferait le rapport automatiquement mais cela ne semble pas être le cas. J'ai donc lancé une réclamation, et demandé une rééxamen de mon dossier en ayant indiqué clairement le texte ci-dessous. Reste plus qu'à patienter en espérant que cela sera pris en compte...mais je commence à douter.

Je voulais vous faire part qu'il s'agit d'une démission légitime en vertu de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 Cas de démission considérés comme légitimes Chapitre 2 -§ 4

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes
§ 4 -Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours

[franck67]

Bonjour, je vous redonne de mes nouvelles, concernant l'évolution de mon dossier. Bonne nouvelle car j'ai donc bien droit au ARE, suite à l'application du texte UNEDIC.

J'aurai parcontre une question complémentaire, car cela n'est pas très clair.J'aurai voulu savoir si demain je retrouve un emploi mais de type intérim ou CDD, pour une durée de 1 mois par exemple. Cela ne me coupera pas les ARE après le mois passé ? (genre il ne faut pas 91 jours suite à cela ?) (Suffit juste que je déclare mon mois travaillé + que j'indique que je suis toujours à la recherche d'un emploi, et mes ARE continuerons par la suite ?)

Si quelqu'un pouvais me confirmer cela. Merci à vous

[RaoulPiconBière]

(genre il ne faut pas 91 jours suite à cela ?)

Non. simplement, il faut éviter de démissionner à nouveau.

Content que vous ayez obtenu vos droits.
Je note quand même qu'il vous a fallu connaître vous même les réglements PE pour obtenir ces droits.
Une personne faisant confiance à PE aurait été lésée. Je me demande combien sont dans ce cas.

[franck67]

Merci RaoulPiconBière, oui il doit y avoir pas mal de monde qui n'est pas au courant de la règlementation...
En tout cas je vous remercie encore, ainsi que les contributeurs du forum, car sans vous je doute que j'aurai eu gain de cause.

Bonne continuation !