relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
http://www.actualite-de-la-formation.fr ... r_2012.pdf
Résumé :
la présente circulaire informe les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011.
I) Introduction
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Depuis la publication de cette dernière circulaire, des modifications majeures ont été apportées aux règles d’indemnisation du chômage et, plus largement, au service public de l’emploi.
Ainsi, s’agissant des règles d’indemnisation, une nouvelle convention d’assurance chômage1 a été conclue le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage. La Convention, son règlement général, ses annexes et accords d’application, agréés par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (publiés au JO du 16 juin 2011) s’appliquent aux employeurs du secteur public sous réserve des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail.
La convention de 2011 reprend largement les dispositions de la convention du 19 février 2009, qui a introduit les avancées suivantes :
- la création d’une filière unique d’indemnisation ;
- une durée d’indemnisation égale à la durée d’affiliation ;
- une durée minimale d’affiliation permettant une ouverture de droits fixée à quatre mois ;
- la suppression de la clause limitant à trois le nombre d’admissions consécutives au titre du chômage saisonnier.
La convention de 2011 va plus loin en supprimant la notion de chômage saisonnier et en améliorant l’indemnisation des demandeurs d’emploi bénéficiant d’une pension d’invalidité. En outre, elle prolonge l’âge maximal jusqu’auquel peut être maintenue l’indemnisation, en cohérence avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Concernant plus spécifiquement l’indemnisation des agents publics, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l’article L. 5424-1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’indemnisation du chômage, déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, aux fonctionnaires de l’Etat et aux militaires de carrière.
Enfin, la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’assurance chômage en une institution unique, Pôle emploi, en charge de l’inscription, du placement, de l’accompagnement et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, a modifié le cadre institutionnel du service public de l’emploi.
Dans ce nouvel environnement, la présente circulaire expose les conditions dans lesquelles les employeurs publics doivent assurer l’indemnisation du chômage de leurs anciens agents, et auxquelles s’intègrent les règles de coordination entre employeurs précisées par la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011.