Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[pierrotine]

Bonjour,

Tu écris :" c'est le fait que vous avez bénéficié de l'ASS jusqu'au terme d'une période de 6 mois (182 jours).". Qu'est ce qu'il y a de particulier là-dedans?

Donc, si je comprends bien, le cumul emploi+ASS permettrait à PE d’exclure de l’ASS toutes les personnes revenant dans le dispositif à l’issue d’un CDD, avant la période légale des 4 ans à partir du dernier renouvellement d’ASS.

Donc ce serait une manière pour les agences de détourner la loi aux dépens des salariés en CDD, en les privant de leur droit à l’ASS et donc au calcul des trimestres pour la retraite. Le préjudice paraît d’autant plus inique qu’on se rapproche de l’âge de la retraite.

QUESTIONS

1/La législation actuelle ne prévoit-elle pas un maintien du RSA et de l'ASS les 1ers mois de réemploi? Combien de mois exactement?

2/ Quelqu’un a-t-il le texte intégral du décret de 2008 faisant état de cette condition de "reliquat de droits"?

3/ Y a t-il lieu d'en référer au médiateur national? Ou bien renoncer et tomber dans le rsa?

Merci

[RaoulPiconBière]

Qu'est ce qu'il y a de particulier là-dedans?

Rien. c'est la durée légal du renouvellemnt du droit. au delà, il faut une nouvelle attestation de ressources pour les mois qui précèdent.
A défaut d'attestation, le droit s'éteint naturellement.

Combien de mois exactement?

3 mois pleins maximum mais cela dépend du temps de travail (+/-78heures mensuelles).

texte intégral du décret de 2008 faisant état de cette condition de "reliquat de droits"?

- le décret 2008 ne fait qu' introduire l'article R5425-1 dans le code du travail (rien à voir avec le sujet) .
Pour moi, la notion de "reliquat de droit" n'existe nulle part dans les textes.
Elle est sous-entendue dans la réponse de votre PE
Votre PE ne conteste pas l'artcle R-5425-1 mais il dit que vous étiez déjà sortie de l'ASS parceque le période de 182 jours était épuisée.
Votre PE ne propose aucun texte pour étayer son avis.
Vous vous avez l'article R-5425-1 qui ne dit rien du tout au sujet d'un quelconque reliquat de droit.

en référer au médiateur national?

A vous de voir ... c'est vous qui faites !

Ou bien renoncer

Continuer à harceler PE coûte peu et ne pénalise pas vos rentrées de ressources

et tomber dans le rsa

? Si vous avez des enfants à charge, même avec l'ASS, vous avez droit à un complément rSa.

[pierrotine]

Merci de la réponse.

Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai bénéficié de 3 mois de cumul d'ASS avec mes 3 premiers mois de salaire alors que j'étais à temps complet. Or, je crois comprendre que le cumul n'est possible qu'avec un emploi inférieur à 78h/mois...

Là, je ne comprends plus car j'ai bien déclaré à PE pendant mes 12 mois que je travaillais à temps plein...

Cinquième partie : l'emploi
Livre IV : le demandeur d'emploi
Titre II : indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre V : maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Article R5425-1: "L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement."

De fait, la notion de "reliquat" invoqué par mon agence PE ne figure pas dans cet article ni dans aucun des articles du Code du travail sur l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Dans mon cas, l'interprétation singulière du droit par mon agence locale a pour effet de m'exclure arbitrairement du dispositif de l'ASS, situation d'exception qui s'apparente à un détournement, une violation du droit du travail et des demandeurs d'emploi.

Je ne vois pas ce que je pourrais écrire de plus au médiateur national. Dans quel délai, puis-je espérer une réponse?

Le service du RSA est-il susceptible de m'appuyer dans cette démarche?

En tout cas, je ne vois pas comment je pourrais "harceler" mon agence? J'ai déjà 2 lettres de refus de leur part.

Qu'est-ce qui est le mieux: le médiateur ou le directeur national de Pole emploi? Ca me semble fou de me tourner vers le TA; d'autant que je n'ai guère la santé et l'énergie pour ça. Cette situation me déprime carrément.

Voici une preuve, s'il est besoin, que les chômeurs en ASS (surtout les plus vieux...) ont toutes les raisons d'être inquiets à l'idée de perdre l'ASS à l'issue d'un CDD. J'en fais l'amère expérience à 56 ans...

Bon courage à tous!

[RaoulPiconBière]

j'ai bénéficié de 3 mois de cumul d'ASS avec mes 3 premiers mois de salaire alors que j'étais à temps complet.

Oui, c'est le tarif pour un temps plein des mesures d'aide à la reprise d'emploi. Il y en a eu quantité depuis le début de ce gouvernement. (A vérifier selon le texte en vigueur à l'époque).

Or, je crois comprendre que le cumul n'est possible qu'avec un emploi inférieur à 78h/mois..

Non, pas seulement, comme expliqué ci-dessus.

Je ne vois pas ce que je pourrais écrire de plus au médiateur national

C'est très bien analysé et très bien exposé ....

Dans quel délai, puis-je espérer une réponse?

..... mais, .... vous ne posez aucune question à votre interlocuteur.

Le service du RSA est-il susceptible de m'appuyer dans cette démarche?

Oui si l'on considère que au rSa, vous avez obligation de tout mettre en oeuvre pour faire valoir vos autres droits. (Le rsa est : subsidiaire et différentiel).
le problème c'est de savoir si çà va pas déclencher plus d'ennuis qu'autre chose.

Qu'est-ce qui est le mieux: le médiateur ou le directeur national de Pole emploi?

Une fois le courrier fait, c'est peu de chose que de faire une liste de diffusion. (Dont copie à ....). Restera le coût de l'impression et des timbres ....

Cette situation me déprime carrément.

Alors, laissez tomber ! financièrement, vous n'avez rien à gagner puisque vous êtes au rSa.

[eths62]

Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai bénéficié de 3 mois de cumul d'ASS avec mes 3 premiers mois de salaire alors que j'étais à temps complet. Or, je crois comprendre que le cumul n'est possible qu'avec un emploi inférieur à 78h/mois...

non c'est juste que les regles de cumuls sont legerement differentes.

Article R5425-1: "L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement."

L'article evoque la notion de "reprise" qui induit forcement la presence d'un reliquat car :

I. CONDITIONS DE LA REPRISE DES DROITS

950. Le versement des allocations peut être repris toutes les fois qu'il a été interrompu alors que la période d'indemnisation en cours n’était pas épuisée et que l’allocataire se trouve à nouveau au chômage sans avoir acquis de nouveaux droits.

[...]

Art. 10 § 2 du règlement d'assurance chômage

A. Existence d’un reliquat de droit

951. Cela implique, d'une part, qu'un droit ait été ouvert même s'il n'a pas fait l'objet d'un paiement du fait, par exemple, d'une reprise d'activité en cours de différé d’indemnisation, d'autre part, qu'au moins une allocation reste à verser.

La reprise du versement est possible quels que soient les motifs qui avaient entraîné l'interruption du service des prestations : cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, maladie, incarcération, stage dans un centre de formation professionnelle, service national, exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, etc...

[RaoulPiconBière]

Salut eths62.

L'article evoque la notion de "reprise" qui induit forcement la presence d'un reliquat.

Pourquoi "forcement" ?

On peut penser que la notion de "reprise du versement" et opposée à celle de "dossier d'ouverture".
De fait, la "reprise du versement" dispense de "rejustifier le critère d'ancieneté"; elle ne dispense pas du "critère de ressources".
Donc, on peut aussi penser que la "reprise" intervient avant le "calcul de l'allocation" .
En d'autres termes :
Il y a reprise ==> voyons où en est le solde du compte.
et non :
Le solde du compte est à zéro ==> la reprise n'est pas justifiée.

[eths62]

si il ne reste plus de droits, vous voulez faire une reprise de quoi ?
ici on ne parle pas de condition d'ouverture de droits mais bien d'une condition de reprise donc comme vous l'avez ecrit s'il n'y a pas de reliquat il n'y a pas de reprise possible.( voir le texte de mon commentaire ci dessus)

[RaoulPiconBière]

si il ne reste plus de droits, vous voulez faire une reprise de quoi ?

Je voudrais faire ce qui est écrit dans l'aricle de loi : une reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite..
Celà établit, il resterais à calculer le montant de l'allocation et donc à demander une attestation de ressources valide pour la période concernée.

Je pense que c'est une lecture simple et ordonnée du texte dans laquelle aucune question ne se pose.
Pourquoi chercher des "induits" qui n'apparaissent nulle part ?

[eths62]

Parce que le mot reprise n'est pas un choisi par hasard, il entraine des conditions comme l'existence d'un reliquat. Or Popole indique que le reliquat ass (182 jours) est épuisé. Donc avant d'alerter le médiateur il convient de determiner pourquoi il n'y a pas eu de renouvellement au terme de ses 6 mois de droits ?

[RaoulPiconBière]

le mot reprise n'est pas un choisi par hasard, il entraine des conditions comme l'existence d'un reliquat.

Le mot reprise n'est pas choisi par hasard, il découle d'une condition comme l'existence d'un versement antérieur ?

il convient de determiner pourquoi il n'y a pas eu de renouvellement au terme de ses 6 mois de droits ?

Là on est d'accord.
Peut-être la prolongation par le droit au cumul ? (mesures d'incitation à la reprise d'emploi) ??

[pierrotine]

Merci Raoul et Eths62 de votre échange à "mon" sujet qui me fait chaud au coeur!

Ok, ma 2nde lettre recommandée à PE doit inclure une demande d'explication sur le fait que le droit à renouvellement se voit annulé par le cumul ASS+salaire et donc que la loi est LOCALEMENT interprétée dans un sens défavorable pour le demandeurE d'emploi...

Notez également que la 1ère lettre de PE me rejete l'ASS au motif des 5 ans de labeur dans les 10 ans et que la 2è lettre invoque un autre motif qui est celui du "reliquat de droit".

Ils m'en veulent à PE? Comment interprétez-vous cela? Je me demande pourquoi ça tombe sur moi? Y a t-il eu connexion entre mon ancien employeur et PE?...

C'est un vrai pensum et une vraie torture !

Mais, on a l'habitude les damnéEs d'être toujours à devoir en faire plus que tout le monde pour des clous!

La 2è LR/AR à mon agence locale PARIS-BERCY, j'en fais copie à qui????


PS: je nai pas le RSA mais peuvent-ils intervenir dans mes démélés avec PE ou bien ça dépend des coins, des services, des départements, des fonctionnaires...?



Merci à vous!

le mot reprise n'est pas un choisi par hasard, il entraine des conditions comme l'existence d'un reliquat.

Le mot reprise n'est pas choisi par hasard, il découle d'une condition comme l'existence d'un versement antérieur ?

il convient de determiner pourquoi il n'y a pas eu de renouvellement au terme de ses 6 mois de droits ?

Là on est d'accord.
Peut-être la prolongation par le droit au cumul ? (mesures d'incitation à la reprise d'emploi) ??

[eths62]

Rassurez vous Pierrotine, les 2 motifs indiqués par PE sont corrects car ils ne concernent pas la meme situation. Je m'explique :

- Le premier refus de PE se fait sur une nouvelle ouverture de droits ASS (le dossier que vous avez remplis a la fin de vos droits ARE).

- Le second refus concerne la possibilité d'une reprise de votre ANCIEN droit à l'ASS comme le stipule l'article que vous avez cité. Votre ass etait épuisé donc PE ne peut pas faire la reprise de votre ancien droit (lettre du directeur). Cependant, comme je l'ai dit dans mon precedent post, il convient de savoir pourquoi vous n'avez pas eu de renouvellement à l'epoque de votre cumul ASS/ activité réduite.

[pierrotine]

Eths62: pourquoi ne l'as-tu pas dit avant?

Si je te suis, j'aurais dû avoir un renouvellement d'ASS alors que j'étais en emploi (CDD 12 mois TH)?? !! C'est bien ça?

La loi indique t-elle que PE doit notifie le renouvellement en cours d'emploi ? , D'où vient le couac??!!

Merci de ton suivi

[pierrotine]

Cependant, comme je l'ai dit dans mon precedent post, il convient de savoir pourquoi vous n'avez pas eu de renouvellement à l'epoque de votre cumul ASS/ activité réduite.

PS: Eths62, comment peux-tu penser que je suis rassurée?!

Comme je l'ai écrit, je n'étais pas en activité réduite. J'étais en activité à plein temps CDD 12 mois TH. Ca change quoi?

La distinction activité réduite/activité à temps plein est-elle prévue dans la loi en ce qui concerne la reprise d'ASS?

Merci de ce feuilleton à suspens!

[RaoulPiconBière]

Il faudrait recentrer un peu sur la situation particulière pour y voir plus clair.

@pierrotine :
Question :
- combien de temps entre la date du dernier renouvellement (date de validation par PE et non date d'envoi de la déclaration de ressources) et le 1er jour travaillé ?
- Combien de temps entre le 1er jour travaillé et le dernier versement ass ?
- Avez vous eu un cumul lié à la reprise d'emploi ?
- Avez vous eu un trop-perçu ASS à cette période ?