Bonjour à tous, joyeux noël, et que l'année soit propice à tous vos projets !
J'aimerais connaître, car je n'ai pas réussi à trouver, même après avoir parcouru tout plein de textes de lois relatifs au RMI et à la loi d'incitation de retour à l'emploi, quelle est la définition de "Cessation dactivité" ?
Je m'explique : On peut lire "2.3. Fin de droits à l’API ou au RMI en cours d’activité professionnelle
2.3.1. Maintien de la prime forfaitaire En cas de fin de droits au RMI ou à l’API, la prime forfaitaire est maintenue (art. L. 262-11 du CASF et L. 524-5 du CSS) jusqu’au terme des 12 mois d’intéressement initialement prévus et sous réserve de la poursuite de l’activité.
2.3.2. Cessation d’activité pendant la période de maintien de la prime En cas de cessation d’activité au cours de la période de maintien, la prime n’est plus due à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient la cessation d’activité. Si une nouvelle activité est reprise alors que le droit au RMI ou à l’API a été supprimé, la prime n’est pas due. En effet, l’intéressé n’a plus la qualité de bénéficiaire du RMI ou de l’API pour prétendre à l’intéressement"
Cela signifie-t-il que lorsqu'un contrat s'arrête, mais qu'on trouve un autre contrat, la prime n'est plus due, même si on continue de travailler ?
Ou bien
"Cessation d'activité" signifie "pas d'heures travaillées au cours d'1 mois entier"
Merci par avance de m'éclairer de vos lumières
Définition de la cessation d'activité
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St-Dumortier
Bonjour,
ce sont des événements en deux temps,
ils ne concernent pas le même moment dans l'évolution de la situation.
2.3.1. Maintien de la prime forfaitaire En cas de fin de droits au RMI ou à l’API, la prime forfaitaire est maintenue
Vous étiez au rmi, vous avez un emploi qui vous donne droit à la prime et vous n'entrez plus dans le cadre du rmi (ce peut-être pour plusieures raisons : ressources, mariage ou autre).
vous continuez quand même à percevoir la prime durant le temps prévu.
2.3.2. Cessation d’activité pendant la période de maintien de la prime
Ici, vous n'êtes déjà plus au rmi mais vous continuez de travailler et la prime est seulement "maintenue".
Si vous perdez votre emploi, la prime s'arrète à la date de la cessation d'activité.
En principe, si vous en êtes là (prime forfaitaire), vous avesz travaillé suffisement pour ouvrir des droits assedic.
ce sont des événements en deux temps,
ils ne concernent pas le même moment dans l'évolution de la situation.
2.3.1. Maintien de la prime forfaitaire En cas de fin de droits au RMI ou à l’API, la prime forfaitaire est maintenue
Vous étiez au rmi, vous avez un emploi qui vous donne droit à la prime et vous n'entrez plus dans le cadre du rmi (ce peut-être pour plusieures raisons : ressources, mariage ou autre).
vous continuez quand même à percevoir la prime durant le temps prévu.
2.3.2. Cessation d’activité pendant la période de maintien de la prime
Ici, vous n'êtes déjà plus au rmi mais vous continuez de travailler et la prime est seulement "maintenue".
Si vous perdez votre emploi, la prime s'arrète à la date de la cessation d'activité.
En principe, si vous en êtes là (prime forfaitaire), vous avesz travaillé suffisement pour ouvrir des droits assedic.
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rhalala
Merci pour cette réponse rapide, Messire St Dumortier !
Le cas de la personne pour laquelle j'effectue ces recherches est le suivant :
Bénéficiare de la prime forfaitaire en raison de son statut de RMI et d'une mission en intérim de plus de 78h/mois.
En septembre, fin de la mission, mais un cumul d'heures inférieur à 78h, donc pas de prime forfaitaire, mais éventuellement la règle de l'abattement de 50%
Avec la précarité et les congés de fin de contrat, le salaire, même abattu de 50%, dépasse le montant du RMI (pas difficile à dépasser d'ailleurs). Lettre précisant la fin de droits au RMI datant du 31 octobre.
Reprise d'une mission en octobre, de plus de 78h/mois.
La personne bénéficie-t-elle encore de la prime forfaitaire ? Sachant que si elle avait pu travailler ne serait-ce que 10h de plus en septembre, elle aurait continué à percevoir cette prime forfaitaire plusieurs mois...
D'où toutes ces questions sur la 'cessation d'activité' et sa définition exacte.
C'est vraiment mal foutue, leur loi il faut avoir un boulot stable sur des mois pour bénéficier de quelque chose sensé pallier l'instabilité du travail ....
Le cas de la personne pour laquelle j'effectue ces recherches est le suivant :
Bénéficiare de la prime forfaitaire en raison de son statut de RMI et d'une mission en intérim de plus de 78h/mois.
En septembre, fin de la mission, mais un cumul d'heures inférieur à 78h, donc pas de prime forfaitaire, mais éventuellement la règle de l'abattement de 50%
Avec la précarité et les congés de fin de contrat, le salaire, même abattu de 50%, dépasse le montant du RMI (pas difficile à dépasser d'ailleurs). Lettre précisant la fin de droits au RMI datant du 31 octobre.
Reprise d'une mission en octobre, de plus de 78h/mois.
La personne bénéficie-t-elle encore de la prime forfaitaire ? Sachant que si elle avait pu travailler ne serait-ce que 10h de plus en septembre, elle aurait continué à percevoir cette prime forfaitaire plusieurs mois...
D'où toutes ces questions sur la 'cessation d'activité' et sa définition exacte.
C'est vraiment mal foutue, leur loi il faut avoir un boulot stable sur des mois pour bénéficier de quelque chose sensé pallier l'instabilité du travail ....
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St-Dumortier
Bonjour,
La personne bénéficie-t-elle encore de la prime forfaitaire ?
Non comme l'indique le paragraphe 2.3. 2.
etpour commencer un nouveau dispositif de cumul il faut ne plus avoir avoir de ressources durant 6 mois.
Sachant que si elle avait pu travailler ne serait-ce que 10h de plus C'est toujours plus rageant quand on est trés près de la limite, mais ...
s'il n'y a pas de limite ....
c'est limite incontrolable.
C'est vraiment mal foutue, leur loi
C'est trés bien foutu,
mais ce n'est pas "foutu" pour les bénéficiaires.
C'est "foutu" pour faire du vent médiatique
et s'assurer la maîtrise sur les revenus des plus pauvres.
Le RSA est conçu pour que les contrôles et les sorties de dispositif puissent se faire chaque fin de mois.
Les départements qui ont opté pour le RSA sont (pour certains ) autorisés à déroger à cet article L.262-11 du CASF.
La personne bénéficie-t-elle encore de la prime forfaitaire ?
Non comme l'indique le paragraphe 2.3. 2.
etpour commencer un nouveau dispositif de cumul il faut ne plus avoir avoir de ressources durant 6 mois.
Sachant que si elle avait pu travailler ne serait-ce que 10h de plus C'est toujours plus rageant quand on est trés près de la limite, mais ...
s'il n'y a pas de limite ....
c'est limite incontrolable.C'est vraiment mal foutue, leur loi
C'est trés bien foutu,
mais ce n'est pas "foutu" pour les bénéficiaires.
C'est "foutu" pour faire du vent médiatique
et s'assurer la maîtrise sur les revenus des plus pauvres.
Le RSA est conçu pour que les contrôles et les sorties de dispositif puissent se faire chaque fin de mois.
Les départements qui ont opté pour le RSA sont (pour certains ) autorisés à déroger à cet article L.262-11 du CASF.