Bonjour,
je viens de lire avec intérêt l’article ci-dessous dont je recopie un extrait.
http://www.senat.fr/rap/l07-072-4/l07-072-413.html
ANNEXE - PROPOSITIONS POUR 2008
Repousser à cinquante-huit ans l’âge auquel les chômeurs sont dispensés de recherche d’emploi (DRE). Prévoir ensuite la mise en extinction définitive de cette mesure de dispense dans un délai de cinq à dix ans.
En supposant que ces propositions soient adoptées, à quelle date le report à 58 ans sera-t-il effectif?
Je n'ai pas la moindre idée comment fonctionne la législation.
Si je ne m'abuse, la DRE fait partie du code du travail. Ces lois peuvent-elles être rétroactives?
J’aurai 57 ans et demi mi-decembre, serais je potentiellement concerné par ces modifications?
Merci pour les infos éventuelles
La dispense de recherche d’emploi
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attentiondangertravail
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St-Dumortier
Bonjour,
Ces lois peuvent-elles être rétroactives?
Il me semble que les lois ne sont jamais rétroactives et qu'elles prennent effet :
au plus tôt à la date de parution
et au plus tard à une date pécisée dans la loi en question (parfois il s'agit d'un décret à paraître).
J'ai cru comprendre que certains décrets ne paraissaient jamais et que d'autre modifiaient substanciellement le contenu de la loi,
mais c'est une autre histoire.
Ces lois peuvent-elles être rétroactives?
Il me semble que les lois ne sont jamais rétroactives et qu'elles prennent effet :
au plus tôt à la date de parution
et au plus tard à une date pécisée dans la loi en question (parfois il s'agit d'un décret à paraître).
J'ai cru comprendre que certains décrets ne paraissaient jamais et que d'autre modifiaient substanciellement le contenu de la loi, mais c'est une autre histoire.-
ledesa
St-Dumortier a écrit :Bonjour,
Ces lois peuvent-elles être rétroactives?
Il me semble que les lois ne sont jamais rétroactives et qu'elles prennent effet :
au plus tôt à la date de parution
et au plus tard à une date pécisée dans la loi en question (parfois il s'agit d'un décret à paraître).
Mais ils peuvent aussi pondre une loi qui annule la première et qui dira tout simplement que les DRE n'existent plus et ceci pour tout le monde ce qui obligera quelques centaines de milliers de dispensés à se remettre au turf!
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solange
DRE
Je ne trouve pas ds le forum la réponse à ma qestion (je cherche sans doute mal)
J'ai refusé de signer la DRE : j'ai 56 ans - simplement pour etre comptabilisée dans les chômeurs, et il ft savoir que je ns suis + indemnisée, étant au rmi.
Ma question de ce jour : cela m'apporte quoi de rester dans la catégorie chômeur : si je signe la DRE - aurais je le droit (si je trouve un boulot) à la prime de mobilité : si j'ai un entretien pour un emploi à 800 km - à la prime de déménagement.
Car je ne supporte pas cet entretien mensuel - ou je n'apprends rien, et n'obtiens rien - si ce n'est que je ressors de ce lieu avec le moral aux chaussures, que j'ai dépensé de l'essence.
Si la seule chose que j'ai apprise et que j'ai pris en pleine gu.... : à votre âge vs ne trouverez plus, (je le savais ) mais se l'entendre dire - cela fait tres tres mal.
Merci pour vos réponses
solange
J'ai refusé de signer la DRE : j'ai 56 ans - simplement pour etre comptabilisée dans les chômeurs, et il ft savoir que je ns suis + indemnisée, étant au rmi.
Ma question de ce jour : cela m'apporte quoi de rester dans la catégorie chômeur : si je signe la DRE - aurais je le droit (si je trouve un boulot) à la prime de mobilité : si j'ai un entretien pour un emploi à 800 km - à la prime de déménagement.
Car je ne supporte pas cet entretien mensuel - ou je n'apprends rien, et n'obtiens rien - si ce n'est que je ressors de ce lieu avec le moral aux chaussures, que j'ai dépensé de l'essence.
Si la seule chose que j'ai apprise et que j'ai pris en pleine gu.... : à votre âge vs ne trouverez plus, (je le savais ) mais se l'entendre dire - cela fait tres tres mal.
Merci pour vos réponses
solange
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débutant06
Merci à tous pour les réponses!attentiondangertravail a écrit :Oui y a le temps. mais demandez dès à présent votre demande de dispense , avec l'Assedic avant les fêtes c'est préférable (et je sais de quoi je parle)Téléphonez au 3949 ils vous enverront un formulaire
Pour attentiondangertravail, si j'appelle dès demain, c-à-d 2 semaines avant l'échéance de l'âge, je ne risque pas de me faire jeter par le conseiller assedic de la plateforme téléphonique??
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maguy
Non, présente ta demande -à peine- anticipée en disant que tu ne veux pas les stresser, que tu leur laisses un peu de temps, fais le gentil, quoi !!!si j'appelle dès demain, c-à-d 2 semaines avant l'échéance de l'âge, je ne risque pas de me faire jeter par le conseiller assedic de la plateforme téléphonique??
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débutant06
Bon, ben voilà,
et pourtant j'y ai mis des gants et beaucoup de gentillesse....en précisant même que c'était un conseiller assedic qui me l'avait suggéré!!
Et ben non, une fin de non-recevoir prétexant qu'elle n'avait pas le droit d'envoyer le formulaire de DRE avant l'âge révolu.
Point barre
je remets la compresse dans 2 semaines. (à mon avis, elle a dû trouver ma voix tellement charmante qu'elle a n'a pas pu maitrîser l'envie irrésistible de ... l'entendre à nouveau!! )
et pourtant j'y ai mis des gants et beaucoup de gentillesse....en précisant même que c'était un conseiller assedic qui me l'avait suggéré!!
Et ben non, une fin de non-recevoir prétexant qu'elle n'avait pas le droit d'envoyer le formulaire de DRE avant l'âge révolu.
Point barre
je remets la compresse dans 2 semaines. (à mon avis, elle a dû trouver ma voix tellement charmante qu'elle a n'a pas pu maitrîser l'envie irrésistible de ... l'entendre à nouveau!! )