Contrat aidé et convention collective

[AVENIRSENIOR]

Une période d'essai n'est pas obligatoire.

Si la période d'essai ne figure pas sur le contrat, il se peut qu'il n'y en ait pas.
Par conséquent, les contraits aidés sont des contrats "protégés". Ils suivent des règles de rupture particulières.

[zappette]

La période d'essai figurait sur le contrat de travail que j'ai signé, c'est la durée que je conteste. Je ne peux pas contester la période d'essai en soi puisqu'elle est notifié dans le mon contrat, si elle n'y était pas, j'aurais pu dénoncer sans problème, la rupture cavalière du contrat de travail sans problème !
En fait les contrats aidés sont des contrats comme les autres, il y a juste des aménagements légaux par rapport à la rupture du contrat par le salarié, plus souple : tu peux partir à tout moment si c'est pour un cdd de 6 mois minimum (même contrat), a fortiori un cdi .. un contrat plus favorable quoi. Même si la période d'essai est révolue. Et t'as pas à prétendre à une prime de fin de contrat, c'est congés payés et rien d'autre, ils en sont exemptés avec le reste (cotisations), les employeurs.
c'est Pôle Emploi qui m'a dit d'aller aux prud'hommes en fait.
J'attends le réponse de mon employeur à mon courrier ... Pas dé réponse : prud'hommes !
Ca va être bizarre, entre temps, j'au réussi à avoir un autre litige avec un autre employeur...vendredi dernier je tombe sur une offre pour une suppléance dans le privé, l'annonce dit "7 mois", je me dis après tout .. dans une autre vie j'étais prof d'anglais. J'appelle, ils me disent "non c'est une semaine", et c'est pour lundi (avant hier). pas terrible avec les frais de déplacements non rémunérés, mais je me dis que ça me changera de retrouver des élèves, j'accepte, ou plutôt je cède aux supplications de la secrétaire. Elle doit avoir confirmation du rectorat que c'est ok : c'est un privé sous contrat, c'est le rectorat qui paie le personnel enseignant. Elle me rappelle une heure plus tard pour me dire que la personne concernée du rectorat n'est pas là, mais que ça fait rien, il y a urgence, elle me donne rendez-vous à lundi pour ma prise de poste. Je bosse tout le week-end sur mes cours, dimanche soir, je reçois un mail de la prof que je remplace qui me dit ce qu'elle veut que je fasse (bref j'ai bûché pour rien tout le week-end) en se basant sur des manuels que j'ai pas "pas grave vous les aurez demain". Ok, comme d'hab quoi .. Lundi, j'arrive, on me file mon emploi du temps, mes classes, mes clefs, et roule ma poule, je fais cours. Mardi j'y retourne, comme c'était prévu, et tandis que je vais faire mes photocopies pour mon cours de 8 heures du mat', je me fais détourner de mon chemin par la directrice, direction son bureau : et là, elle me dit que le rectorat n'a pas donné son accord, et que comme il ya pas de contrat signé, pas de rémunération, l'établissement n'est pas en cause, c'est l'état qui paie. Prenez vos affaires et partez, en me demandant d'accepter que j'ai dépensé 28 euros de train pour zéro rémunération malgré deux jours de travail. Je lui dit que c'est de sa responsabilité, elle avait qu'à attendre la décision du rectorat avant de commencer à me faire bosser, quitte à ce que les élèves n'aient pas de prof pendant un ou deux jours. Elle me dit que c'est pas son problème....... je fais le piquet pendant deux heures pour au moins obtenir une attestation de travail, quand la secrétaire arrive, elle me le fait, et négocie avec la directrice que du moins mes billets de train me soient remboursés, vu qu'elle trouve pas ça normal. après je suis sensée obtenir seule gain de cause auprès du rectorat pour avoir mon salaire vu que c'est pas de leur ressort.
J'appelle le rectorat ce matin, c'est pas leur problème, ils n'ont pas accepté l'embauche, pas de raison de payer par conséquent, j'appelle le 39 39, ils savant pas quoi me répondre, j'appelle le ministère, ils trouvent "fort de café " que je sois pas rémunérée, mais c'est pas leur affaire, c'est du ressort de l'administration locale, le rectorat, à tout hasard elle me dit d'appeler le médiateur du rectorat en question.
Je l'appelle pour prendre rendez-vous, c'est lui que j'ai au téléphone et il a du temps pour me répondre. Il me dit que le rectorat ne paie pas a priori d'un arrêté d'installation, il a pas eu lieu, donc il a pas à me payer, pas la peine d'aller au tribunal administratif, légalement le rectorat n'a rien à se reprocher. Par contre, je dois attaquer le lycée privé, qui doit me payer mon salaire même si normalement c'est pas de son ressort (pour peu qu'il respecte le protocole réglementaire de recrutement), et que ça passe par les prud'hommes, ce qui est plutôt cool ......
Bref, en une semaine, deux procédures en cours !!
qui dit mieux !!
Leçon numéro deux : refuser de commencer une vacation avant d'avoir le pv d'installation, tant pis si ça peut la faire perdre (vu que moi toutes celles que j'ai faites, ça s'est passé pareil). Ils se disent tout le temps que ça passera pour peu qu'on ait le diplôme, mais non, des fois ça passe pas. et là ils s'en lavent les mains !

[AVENIRSENIOR]

houlà, je ne suis pas assez calée mais une convention collective ne peut pas être inférieure au code du travail.
je te conseille de te rapprocher d'une permanence juridique de la CGT.mabulle

Attention changements....

La convention collective déroge en général à la loi, en accordant aux salariés des avantages, c'est-à-dire qu'elle est plus favorable que la loi.

La loi du 4 mai 2004 énumère un certain nombre de dispositions "moins favorables" qui peuvent dorénavant être mises en oeuvre par accord d'entreprise. A titre d'exemple, il est possible, par accord d'entreprise :

- de réduire à 6 % au lieu de 10 % le taux de l'indemnité de précarité due aux salariés embauchés en CDD, à condition que l'accord prévoit des améliorations en matière de formation professionnelle ;
- de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut cependant pas être inférieur à 10 %,
- de déroger à la durée maximale de 8 heures applicable au travail de nuit,
- de mettre en place des équipes de suppléance et de déroger au repos dominical.

ENSUITE distinction à établir en convention / accord de branche non étendu / étendue !!!

[AVENIRSENIOR]

Bon, entre toutes ces pages, ces informations parasitées de toutes autres informations...

Tu devais assurer des cours en X...
Tu as commencé (2 jours, changement de programme... fini).
Mais, à partir du moment où tu as ton offre (d'emploi, site internet....) et ta feuille Y que la secrétaire a bien voulu te fournir...
tu as déjà un début de lien de subordination.Si une période d'essai était autorisée : pour X heures...
Si aucune période d'essai n'était fixée, mais que tu as accompli des heures....
Si le CDD (en CUI???) devait se terminer à Z temps... (rupture abusive ??? à démontrer).

Si c'est les contrats de travail relevant du droit public (y compris SS et Pole emploi) :
- soit tu fais valoir, par référé au CPH, (de toute manière c'est le juge qui tranchera, et là c'est tout à fait dans le cadre) un paiement de tes frais (s'ils ne sont pas payés) et de tes X heures accomplies. Tout travail doit être rémunéré.- et (en plus, à ta convenance) tu fais valoir une rupture de contrat de travail "abusive" : une rupture doit toujours être motivée. Tu étais en droit de demander le motif de cette rupture de contrat de travail. Néanmoins, le CUI, contrat de professionnalisation, alternance... sont des contrats aidés, donc soumis à des protections (quand même)... Le juge sera un peu plus clément si le responsable recrutement n'est pas à la hauteur.

Certes : l'Education Nationale c'est l'ETAT (comme la fonction hospitalière) donc je pense aussi que c'est le Tribunal Administratif dont tu relèverais.
Là, tout se complique :

- mais si début de lien de subordination,
- si justificatif pour démontrer que les heures sont effectuées,
cela suit sensiblement le même parcours ! Sauf que là, c'est l'ETAT. Cette boîte n'a pas de syndicats, de DP ????

[AVENIRSENIOR]

Hum... j'ai pas bien lu, tu aurais deux affaires parallèlement !

Je relis ! Mais c'est vraiment embrouillé.... entre 1 et 2 ! et tous les posts ....

[AVENIRSENIOR]

Rupture anticipée du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention celle-ci est résiliée
de plein droit et l’employeur est tenu : - de rembourser au Cnasea, l’intégralité des aides déjà perçues - de verser
aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le montant des cotisations patronales de
sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la
première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat
de travail.

Toutefois, lorsque le contrat est rompu avant la fin de la convention pour l’un des motifs suivants : - faute
du salarié - force majeure - licenciement pour inaptitude médicalement constatée - rupture au titre de la période
d’essai - rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d’un CDD résultant de la volonté claire et non équivoque
des deux parties - embauche du salarié par l’employeur,
· les aides de l’Etat reçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides
correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement,
· les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées au titre du CAE n’ont pas à être versées à
l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.


Lorsque l’employeur ne respecte pas la convention, le pôle emploi peut décider de la dénoncer. En cas de
dénonciation, l’employeur est tenu de verser les cotisations patronales de Sécurité sociale dont il a été exonéré au
titre du contrat au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions qui suit la notification de
la dénonciation à l’employeur. Il est également tenu de rembourser les aides perçues.
Principe de

[AVENIRSENIOR]

Article L1243-1Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Donc, si le CDD est rompu avant le terme et après la période d'essai : il n'avait pas lieu d'être rompu sauf ces motifs cités à cet article.

Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.


Article L1243-4
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

[AVENIRSENIOR]

Plusieurs points :

- lien de subordination bien établi.

- motif de la rupture du contrat : toute rupture doit être motivée de par l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail.
Ici, si la période d'essai est clairement écrite, c'est le document qui fera foi : droit civil ART 1156 (liberté contractuelle)
et surtout Art 1134 code civil qui sera déterminant dans tout affaire 1 (et voir la 2)...

ensuite, le contrat doit être exécuté de bonne foi... là, si la rupture n'est pas clairement évoquée (voir les articles du code du travail que je t'ai envoyé précdt).

Donc si rupture abusive : ouvre droit dommages intérêts (pour l'affaire où tu as passé le plus de temps, pas la 2ème !!)
donc demander : à être payée jusqu'à la fin du contrat : jusqu'au terme (ne pas hésiter c'est la loi)
indemnités : ICP, IL, IP
et 1 mois de salaire (cass soc 22/3/06 - n° 04 48 264 et 04 45 411).

et comme il y a un délai de prévenance pour virer les gens :
- CDD : si période d'essai d'une semaine au moins prévue...
L'employeur doit respecter un délai de prévenance dans la rupture :
- 24 h en deça de 8 jours de présence,
- 48 h entre 8 j et 1 mois de présence (c'est ton cas)...

MAIS

[AVENIRSENIOR]

Mais...

TOUTEFOIS, si l'employeur choisit de justifier la rupture, LA JURISPRUDENCE tend à considérer que seul un motif inhérent à la personne du salarié est valable (Cass So 20/11/07 n° 06 41 212).

Regarder : Art L 1221-25 code du travail.

Il doit faire écrire la sortie sur un document car en fait, c'est un contrat protégé : tout doit être écrit.

LE délai de prévenance (voir message prédt) doit être accompagné d'un écrit les 48 heures avant ta sortie. Cela est une faute :

- la manière de sortir,
- la justification (donc ce qui est écrit en haut de ce cadre-ci) : il doit si tu as demandé par LR/AR de justifier :

LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE de la rupture du Contrat !

[zappette]

oui "avenirsenior", ce sont deux affaires différentes, en moins d'une semaine
un contrat aidé que l'employeur a rompu en invoquant la période d'essai qu'il avait fixé à 1 mois. J'étais en cdd de 6 mois, le code dit "2 semaines max", la convention invoquée dans le contrat, dit un mois pour le CDI et rien sur les cdds. Donc en principe c'est le code qui tranche, en ma faveur (licenciement non motivé, j'ai bossé 4 semaines, si 1 mois c'est illégal, j'étais embauchée). c'est un conseiller prud'hommes CGT qui me l’avait affirmé mordicus ! Tu me fais peur avec tes doutes.

deuxième litige : j'accepte un pose dans un lycée privé, comme d'hab, ils te poussent à prendre le poste avant que les papiers soient faits (contrats visés par le rectorat qui dans pour le privé sous contrat avec l'état, paie les salaires des enseignants et donc évalue les personnes recrutées par l'établissement). Pas de contrat, pas de salaire. Ca n'arrive jamais. C a m'est arrivé hier. Le rectorat a refusé de signer mon contrat au motif que la dernière vacation que j'avais fait il y a très longtemps s'était pas bien passé (gestion de classe ..). L'établissement et le rectorat se renvoie la balle pour ma rémunération, le collège dit que c'est pas eux qui paient les enseignants, c'ést l'état, l'état dit "on n'a rien signé, donc on paie pas, on paie sous condition, le collège avait qu'à respecter la réglementation).
En fait ça relève des prud'hommes : c'est pas le rectorat qui est en cause, mais l'établissement.
je racontais ça juste si ça sert à quelqu'un, ça m'a pris une matinée pour élucider quel tribunal solliciter pour un référé, j'ai appelé plein de monde sans succès. Finalement c'est le médiateur du rectorat qui m'a trouvé la réponse. Bien sympa le mec et très clair, un juriste.

Bon j'espère que t'as tort pour les histoires de convention, en même temps, quand je l'ai lue plus attentivement, il y a rien sur la période d'essai des cdds ni des contrats aidés.
L'employeur peut quand même pas extrapoler une durée sur celle d'un cdi alors que le code statue sur la durée légale de la période des cdds ....
sinon c'est n'importe quoi, pourquoi pas 6 mois d'essai pour 6 mois de contrats
Mais c'est vrai que par les temps qui courent, on sait plus ce qu'on est en droit de penser .......

[AVENIRSENIOR]

Je dois aller au cours (quelques temps de transport...) Je rentrerai très tard... Merci de me laisser un message pour demain

[zappette]

Je te remercie pour tous les détails sur les suites à donner à la rupture du contrat de travail (le contrat aidé).

Pour le salaire de la suppléance, si ça dépend des prud'hommes vu que c'est un lycée privé, c'est cool.
Sinon pour tout ce qui est des conditions de travail des enseignants non titulaires,dans l'enseignement qu'il soit public ou privé sous contrat avec l'état, c'est n'importe quoi, ça défie depuis toujours le droit du travail, et les recours sont quasi impossibles vu que c'est le public. C'est pour ça que j'avais dit "basta", je fais autre chose. et puis là après ce qui m'était arrivé, je me suis dit "allez, une semaine, c'est pas la mort", ils m'avaient dit que dans le privé le règlement du salaire était fin du mois (au lieu d'un délai de trois mois dans le public), je m'étais dit que ça paierait le luxe d'acheter un cadeau pour mon copain, qui le vaut bien !! C'est râpé pour Noel !! Je toucherai le salaire, c'est sûr, mais quand ..

Heureusement que je me sens bien dans mes baskets en ce moment, avant ça m'aurait désespéré .... Passer d'une situation débile à une autre me conforte dans l'idée que j'y suis vraiment pour rien ! Alors qu'avant on avait fini par me faire croire que si ça répétait c'est que ça venait de moi. N'importe quoi !!!!!

Joyeuses fêtes à tous et à toutes !

[AVENIRSENIOR]

Malheurement, tout le récap est valable pour la première affaire. Contacte les syndicats du lycée... ils t'aideront et te guideront. Ils sont en mesure de t'aider...

pour la seconde affaire, je l'avais traitée avant la première !


Non, malheureusement, j'ai de plus en plus de petites affaires comme ça... entre les RPS, les dossiers pour la FIVA, etc...

Cela est l'expression des RPS chez les managers ! comme quoi !!!

Je fais maintenant bien attention à ce que je signe, sous quelle forme et comment.
Je me fiche des avis de POLE EMPLOI. C'est avant tout la LOI et la JUSTICE : l'ordre et la morale qui m'animent et ce n'est pas des petits agents qui ne connaissent pas qui vont obliger les gens à travailler de cette manière ! A chaque fois que je le dois, j'appelle l'URSSAF, si c'est autre chose, l'inspection du travail avec qui j'ai appris à avoir de bonnes relations (je prépare le concours pour y travailler, même si l'on ne peut pas toujours faire comme on le souhaiterait !!!)

Voilà !

Joyeuses fêtes aussi (même avec un truc simple, quand les sentiments sont là, cela fait tout oublier... au moins le temps d'une trêve).

Amiitiés,

[zappette]

Merci avenirsenior, m****** pour ton concours

[AVENIRSENIOR]

Désolée la Belle, ce sont les règles générales des contrats qui déterminent les conditions... Art 1134 notamment, et autres cités dans autres posts.
Si le patron ne veut pas de période d'essai, alors que les conventions le prévoit, il peut ne pas demander au candidat de l'effectuer. Il peut alléger la période d'essai et il doit de toute manière l'écrire. Le CUI et confrères sont des contrats protégés en ce sens qu'ils doivent être OBLIGATOIREMENT écrit. Pour ma part, j'ai toujours refusé ces combines qui ouvrent vers les "EM...des" car pour avoir travaillé dans les années 89 - 91 dans un GRETA, en qualité de vacataire, sans contrat, mais sans ennui, tout était clean... c'était une autre époque ! (fastes, néanmoins 3 mois pour percevoir le salaire, car il paie tous les 3 mois, c'est ainsi !). Aux amateurs : veiller à ce que le contrat soit signé avant l'entrée en poste, se faire expliquer l'intégralité des conditions. Ces combines n'ont jamais été une solution pour l'insertion professionnelle, mais juste pour permettre un allégement de la masse salariale. Le candidat au travail n'est pas la préoccupation de l'ETAT.

Comme je t'ai fait référence du Code CIVIL qui règle la partie des contrats, dont contrat de travail.
J'ai régulièrement cette question. Je bosse sous les ordres de deux avocats pour mon mémoire de recherche. Ces questions-là sont le BaBA aux CPH !
Et c'est certain que toute période d'essai n'est pas obligatoire. Si elle est portée sur le contrat de travail... et si tu appliques le principe de la hiérarchie des sources du droit.

- les traités et accords internationaux ratifiés. (OIT ratifiés),
- la Constitution et les lois organiques,
- les règlements communautaires - charte communautaire des droits sociaux fondamentaux,
- les lois ordinaires, référendaires, les règlements autonomes et les ordonnances,
- les décrets d'application,
- les arrêtés ministériels,
- les accords interprofessionnels du travail (ex. accord sur la mensualisation),
- les conventions collectives nationales étendues,
- les conventions collectives nationales,
- les accords d'entreprise (avec remise en cause partielle de cette hiérarchie) : convention ou accord : la distinction entre les 2 notions n'est pas toujours évidente. En général, on utilise le terme accord quand le contenu est limité à un ou plusieurs sujets bien précis.
Un accord d'entreprise peut-il déroger à la loi ? LOI du 4 mai 2004 que j'ai signalé plus haut, s'y reporter...
- les usages et coutumes,
- le règlement intérieur,
- le contrat de travail.