Congés payés déduit de la fiche de paie

[Mona]

"L'employeur risque des sanctions pénales (amendes de 3750 € et/ou emprisonnement de 6 mois) si il y a non respect du délai de transmission du contrat au salarié (dans les 2 jours de l'embauche)."

"Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l'embauche. Il en résulte, selon la Cour de Cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité ; le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable."

Sinon oui beaucoup d'employeurs ne respectent pas les lois du travail car beaucoup d'employés se laissent faire.
Du coup les employeurs auraient tort de se priver !

[hubert23]

Bonjour Mona

Bonsoir à toutes et à tous,

J'ai une question à vous poser (si qqu'un a la réponse) :

Mon nouvel employeur a une politique des congés payés étrange et j'aimerai savoir si c'est légal.

Il déduits les congés pris dans le mois et les paie genre entre 3 et 6 mois plus tard !
Exemple, si un employé prend un congé d'une semaine en octobre, sa fiche de paie d'octobre sera amputée d'une semaine, et il lui paiera sa semaine au mois de décembre par exemple !!

Son assistante m'a dit qu'il a le droit de le faire mais est-ce vrai ?! Please

C'est de l'escroquerie!

Son assistante m'a dit qu'il a le droit de le faire mais est-ce vrai ?

ou c'est une ablette
http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_d%27 ... n%C3%A7ais

ou alors elle c'est une complice

[maguy]

C'est de l'escroquerie!

Pure et simple.

Par contre Mona n'a pas pu me répondre, mais je me demandais à quoi ressemblait une fiche de paie amputée des congés non payés. Comment peut-il justifier le manque à gagner ? Avec quel libellé ?

Un coco pareil, je me renseignerais auprès de l'urssaf pour être sûre qu'il paie bien ses cotisations, et je revérifierais tous les calculs de cotisations.

[Mona]

Maguy,

Je n'ai pas pu te répondre car je n'ai pas encore pris de congés payés. Dès que j'en prendrais je viendrais ici pour vous dire comment il présente la chose sur la fiche de paie.

Sinon j'ai bien l'intention de contacter l'URSSAF pour savoir s'il paie ses cotisations.

Oui c'est un escroc et oui son assistante est de mèche car elle a essayé de me faire avaler qu'il a le droit de procéder ainsi pour les congés payés.

Je conpte prendre une semaine de congé en janvier ou février.

La suite au prochain numéro

[Mona]

J'ai vérifié tous les calculs des cotisations. Tout est bon, mais ça ne veut pas dire qu'il les paie.

[maguy]

mais ça ne veut pas dire qu'il les paie.

Certains qui se sont retrouvés au chômage ou à la retraite ont ainsi eu de très mauvaises surprises, surtout quand les entreprises avaient purement et simplement disparu.

[AVENIRSENIOR]

Réponse de l'URSSAF au sujet des cotisations portées sur des fiches de paie :

primo : garder toute la vie ses bulletins de paie.

secondo : au fur et à mesure de l'avancée dans l'âge maintenant à 40 ans, on reçoit son relevé de carrière. Il est bon de préparer les étapes au fur et à mesure et de tout contrôler pour gagner du temps ensuite....
donc, contrôler si toutes les boites que vous avez faites sont portées sur le récapitulatif de "relevé de carrière",
les signaler à l'organisme délivrant le bulletin (organisme émetteur et celui qui reçoit les réclamations, attention).

SI vous avez des bulletins de paie, les joindre (COPIE, bien entendu)... et rédiger les faits, que des faits...

Maintenant, si des boites auraient disparues (cela est courant de nos jours) les bulletins de paie feront foi... et des "attestations sur l'honneur" de personnes qui auraient pu vous cotoyer pendant ces périodes. Il est évident qu'il faut que ces bulletins soient authentiques.

Normalement, à l'embauche, l'entreprise doit délivrer le petit papillon "attestant la déclaration : DUE : centralisant les contacts pour les déclarations aux différents organismes !!

[maguy]

maintenant à 40 ans, on reçoit son relevé de carrière

C'est plutôt à 50 ans !

Normalement, à l'embauche, l'entreprise doit délivrer le petit papillon "attestant la déclaration : DUE

On peut avoir été inscrit légalement et désinscrit sans le savoir.

des "attestations sur l'honneur" de personnes qui auraient pu vous cotoyer pendant ces périodes.

Encore faut-il avoir les coordonnées de gens avec qui on a travaillé il y a 30 ans ! Les attestations sur l'honneur fonctionnaient pour la génération de mes parents (nés dans les années 20 ou après) car ils n'avaient pas toujours des fiches de paie et que beaucoup d'archives ont été détruites pendant la guerre.

Enfin dans les relevés de carrière j'ai eu "employeurs divers" à maintes reprises... il est vrai que je n'ai pas vraiment un parcours linéaire.

[Mona]

Perso, j'ai découvert suite à une demande de reconstitution de carrière qu'un de mes anciens employeurs n'a pas cotisé durant toute l'année qui a précédé la fermeture de la boîte. J'y ai travaillé durant 8 ans environ, j'ai toutes les fiches de paie et la boîte a été mise en liquidation judiciaire.
Ce que je trouve fort de café c'est que les experts comptables doivent savoir quand un patron ne paie pas ses cotis, et l'URSSAF, pourquoi ne réagit-elle pas ?
C'est étrange, pour les gugus simples employés ils savent croiser les infos entre les impôts et autres caisses, mais quand il s'agit des employeurs là nada !? Why ???

[maguy]

Perso, j'ai découvert suite à une demande de reconstitution de carrière qu'un de mes anciens employeurs n'a pas cotisé durant toute l'année qui a précédé la fermeture de la boîte. J'y ai travaillé durant 8 ans environ, j'ai toutes les fiches de paie et la boîte a été mise en liquidation judiciaire.

Oui, c'est exactement le cas de figure que je décrivais plus haut. On ne sait pas ! On ne peut autant moins savoir quand la boite a viré il y a des dizaines d'années, et allez retrouver des collègues !

[AVENIRSENIOR]

C'est plutôt à 50 ans !

Désolée, à 40 ans, maintenant, on reçoit ce document.

L'avocat qui assure les cours de "protection sociale" du CNAM enseigne ainsi !
Vérifiez, chère Maguy, auprès de lui !!!

[AVENIRSENIOR]

C'est pourquoi, il vous appartient de le vérifier si vous n'avez pas le papillon.

Pour ma part, j'ai eu à maintes reprises l'occasion de contacter le service des contrôles de l'URSSAF, par fax...
et je peux vous dire qu'ils sont efficaces, même très très efficaces.

Chacun doit avoir la responsabilité de suivre ses affaires.

Donc, l'avocat qui assure les cours est formel à ce sujet :

- bien sûr Mme Maguy, les gens de la génération de "nos" parents ont eu ce type de problème. Mais, il n'est pas certain qu'aujourd'hui cela ne se reproduise pas. J'ai eu sur les 10 dernières années trois référés, et deux non-déclaration ! Et ces emplois étaient offerts par POLE EMPLOI ! Et pour les informer, PE affirme ne pas être inscrit dans le processus de contrôle de ce qu'il affiche !...

Donc, il appartient au salarié de vérifier. J'adore envoyer mes bulletins de paie... et j'attends... Et il arrive, que même après mon départ, et quelques relations gardées... le contrôleur passe et remue tout !

Donc, il est bon, pour éviter des déboires... de contrôler au fur et à mesure !

[AVENIRSENIOR]

A Madame MAGUY,

Dans le cadre du droit à l’information sur votre retraite, vous disposez d’un autre document vous permettant d’obtenir des éléments d’information générale et individuelle sur votre retraite : le relevé de situation individuelle.
Ce relevé récapitule votre carrière passée pour les régimes obligatoires de base et complémentaires. Il vous fournit l'ensemble des informations sur votre carrière :
•liste des régimes auxquels vous avez cotisé ;
•rémunérations ;
•durées de cotisation ;
•périodes ou événements professionnels ou personnels qui ont eu lieu au cours de votre carrière (chômage, maladie, apprentissage, enfants…).
L’Assurance Retraite contribue à l’envoi automatique de ce document qui vous est adressé selon un calendrier : à partir de 35 ans puis tous les 5 ans.Comme le relevé de carrière, vous pouvez le demander vous-même à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.
Il est très important de bien vérifier votre relevé de carrière et votre relevé de situation individuelle dès que vous les avez. Surtout si, dans votre carrière, vous avez occupé de nombreux postes ou si vous avez travaillé à l’étranger. Cela vous permet de signaler aux organismes concernés les anomalies ou oublis éventuels qui peuvent, si nécessaire, être régularisés.

[Mona]

Le relévé de situation individuelle se demande auprès de l'URSSAF comme pour la demande de rectonstitution de carrière ?
Peut-on attaquer l'employeur en justice si on constate qu'il n'a pas cotisé alors que la boîte est toujours en activité ?

[maguy]

Peut-on attaquer l'employeur en justice si on constate qu'il n'a pas cotisé alors que la boîte est toujours en activité ?

S'il est toujours en activité, il n'a pas intérêt à ne pas payer, sauf si on a été désinscrit à son insu. Je n'ai jamais essayé de contacter l'urssaf par contre

L’Assurance Retraite contribue à l’envoi automatique de ce document qui vous est adressé selon un calendrier : à partir de 35 ans puis tous les 5 ans

Arf, les vœux pieux ! Ou alors c'est très récent, j'ai reçu mes relevés de carrière l'année de mes 50 ou 51 ans et j'en ai 57.
Et puis un autre cette année, où ils n'ont même pas tenu compte de mes années à l'étranger alors que j'avais fait les déclarations aux bonnes adresses.
@Mona : peut-être qu'en demandant à la CNAM un relevé de carrière, tu verras immédiatement si tes périodes travaillées ont été cotisées ?